Voir aussi les brèves d'information de janvier 2007

Europol en mutation : la Commission a présenté le 20/12/2006, une proposition de décision qui remplacerait la convention  créant l’office européen de police (Europol). Le but affiché est de gagner en efficacité dans  la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et toute forme de criminalité grave en adaptant la structure et le mandat de l’office. Celui-ci pourrait intervenir dans toute affaire de criminalité transfrontalière grave (actuellement, les activités criminelles qui sont du ressort d’Europol figurent dans une liste donnée par la convention et ses révisions successives). Europol pourrait également être habilité à assister les états pour assurer le maintien de l'ordre public à l’occasion d'événements d'envergure, tels des matches de footballs internationaux, par exemple. Enfin, Europol serait doté de nouveaux outils de traitement des données au-delà du système d'information et des fichiers d'analyse, comme, par exemple, de la création de bases de donnés ad hoc sur les sites internet à risque.

Il reste à savoir quel sera le contrôle exercé sur Europol notamment par l’institution élue par les citoyens européens : le Parlement européen. La Commission européenne dans une communication du 26/02/2002 reconnaissait la nécessité d’un contrôle démocratique (Communication de la Commission du 26/02/2002 « Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol », COM(2002) 95 final). Mais pour l’instant, peu d’indications sont donnés sur les formes qu’il pourrait prendre. Tout au plus la Commission indique-t-elle qu’une information et un rôle accrus pour le Parlement européen sont prévus si sa proposition est adoptée .

Intégration des transports aériens dans le système d’échange de droits d'émission de CO2 : afin de lutter contre le changement climatique, la Communauté européenne s’est dotée d’une législation  pour réduire les émissions globales de gaz à effet de serre conformément aux objectifs fixés dans le protocole de Kyoto. Elle met notamment en place une sorte de « bourse d’échange » des quotas d’émission dont disposent les secteurs d’activités et les entreprises. Les entreprises compagnies peuvent vendre leurs droits excédentaires si elles réduisent leurs émissions et en revanche, doivent  acheter des droits supplémentaires si leurs émissions augmentent. Jusqu’à présent les émissions de l’aviation civile ne sont pas comprises dans ce système. Or, les transports aériens produisent un volume important de gaz à effet de serre : on estime qu’ un voyageur d'un vol aller-retour Londres-New-York génère la même quantité d'émissions qu'un ménage moyen communautaire pour chauffer son logement durant toute une année. Et la tendance n’est pas prête de s’inverser. Bien au contraire, les émissions produites par l’aviation sont en constante augmentation, en raison  de la baisse du prix des voyages par avion. Ce gain pour le consommateur a un coût environnemental que la Commission européenne propose de compenser en incorporant  les émissions de gaz à effet de serre produites par l'aviation civile dans le système communautaire d'échange de droits d'émissions. Cette proposition présentée le 20 /12/2006  s’appliquerait aux vols au sein de l'Union européenne  à partir de 2011 et à tous les vols à destination et au départ des aéroports de l'Union dès l’année suivante, que les exploitants soient ressortissants communautaires ou non. Selon la Commission, si les compagnies aériennes répercutent intégralement les coûts supplémentaires sur les passagers, le prix d’un aller-retour standard au sein de l’Union européenne pourrait augmenter de 1,8 à 9 € d'ici 2020.

La Commission veut fusionner les règlements sur les organisations communes de marché : la Commission propose dans un texte présenté le 18/12/2006 de remplacer les 21 organisations communes de marché existantes par une OCM unique. Cette « petite révolution » technique ne doit pas cependant être interprété  précise la Commission, comme un  moyen détourné de réformer la Politique Agricole Commune mais de participer à l’objectif de simplification de la législation communautaire entamé par la Commission. L'OCM unique proposée permettra d'abroger plus de 40 actes du Conseil et remplacera plus de 600 articles juridiques figurant dans les règlements actuels par moins de 200 articles. Cela concerne le régime des interventions, le stockage public, les normes de commercialisation et de qualité, les règles applicables à l'importation et à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la concurrence, les aides d'État ainsi que la communication des données et la transmission de rapports. Quatre actes principaux du Conseil suffiront alors à couvrir l'ensemble de la PAC: sur l'OCM unique, sur le régime des aides directes, sur le développement rural et sur le financement de la PAC.

La Commission propose de supprimer les prix d’intervention pour le maïs: la Commission européenne a proposé le 15/12/2006 de mettre fin à l’intervention publique pour le maïs. Rappelons que le système d’intervention dans le secteur des céréales ( froment panifiable,  froment dur, orge,  maïs et sorgho) .consiste à assurer aux agriculteurs qui ne trouvent pas de débouché  pour leur production un prix unique de 101,31 € par tonne. Ce prix leur est payé par les pouvoirs publics qui stockent les céréales achetées. Dans la plupart des pays de l’Union européenne, ce prix d’achat est en général inférieur au prix du marché. Mais il est cependant avantageux dans les régions où les coûts de production sont moins élevés et qui sont éloignées des principales zones de consommation. D’où un détournement de la finalité du système qui a été à l’origine conçu pour procurer un filet de sécurité et est devenu en fait un débouché commercial.

Une évolution que la Commission dénonce sans « mâcher ses mots ». «Il convient que les agriculteurs déterminent leur activité en fonction des signaux du marché au lieu de se contenter de cultiver des céréales en vue de l'achat public», a déclaré Mariann Fischer Boel, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, qui met en garde : « Si nous n'opérons pas cette modification, les stocks publics continueront d'augmenter et de nombreux agriculteurs de cultiver du maïs uniquement dans la perspective de le vendre pour le stockage public ».

Selon les chiffres donnés par la Commission, à la fin de la campagne de commercialisation 2005/2006, les stocks d'intervention communautaire de maïs atteignaient 5,6 millions de tonnes soit …40 % du volume total des stocks d'intervention. Si aucun changement n’intervient, ces stocks devraient atteindre 15,6 millions de tonnes d'ici 2013.

Or, cela coûte cher.  Le maïs n’est pas adapté au stockage de longue durée. Il faut donc écouler les stocks rapidement. Mais, sur le marché mondial, les  débouchés possibles sont limités et les prix internationaux du maïs sont les plus bas de toutes les grandes céréales, ce qui ne rend l’opération coûteuse.  A l’intérieur de l’Union, l'écoulement des stocks se heurte également à des coûts de transport importants.

D’où la proposition de la Commission qui va faire grincer des dents à bien des céréaliers, mais qu’elle justifie par la nécessité de bien utiliser les fonds publics.Si rien n’est fait, le niveau annuel des dépenses consacrées au stockage des céréales excédentaires serait maintenu à plus de 300 millions €. Si l'intervention pour le maïs était supprimée, l’économie réalisée serait de  617,8 millions € au cours de la période 2008-2014..

La proposition de la Commission consiste purement et simplement à supprimer le  régime d'achat de maïs à l'intervention publique à partir  de la campagne 2007/2008. Les semences de maïs n'ayant lieu qu'au printemps, la Commission estime que les agriculteurs auront le temps  de prendre leurs dispositions pour la période de végétation 2007.

Consultation sur les instruments européens de défense commerciale dans l'économie mondialisée: ses opposants reprochent souvent à l’Union européenne d’être un marché ouvert aux vents de la mondialisation sans protection. Il seront certainement satisfaits de la consultation lancée le 06/12/2006 qui devrait leur permettre d’exprimer leur point de vue ! Celle-ci a pour objet de savoir si les instruments de défense commerciale de l’Union européenne et les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde pour défendre les producteurs européens contre le commerce déloyal, sont adaptées à la nouvelle donne du commerce international.

Selon le commissaire européen chargé du commerce, Peter Mandelson, “L'action contre le commerce déloyal est un élément politique et économique important de la défense du commerce équitable et de la compétitivité européenne. Dans une économie mondiale en mutation, nous devons avoir l'assurance que nos instruments de défense commerciale et l'usage que nous en faisons tiennent compte des nouvelles réalités de la mondialisation.”

Plus d’informations : sur la page de la consultation (qui est ouverte jusqu’au 31 mars 2007) 

Politique européenne de voisinage : la Commission européenne propose de renforcer la politique européenne de voisinage dans une nouvelle communication présentée le 04/12/2006 sur la base du bilan des 18 premiers mois d’application de cette politique.

La politique européenne de voisinage tisse des partenariats privilégiés entre l’Union européenne et les pays voisins du Sud (Algérie, Autorité Palestinienne, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie et Tunisie) et de l'Est (Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Moldova et Ukraine). Pour la période 2007-2013, le budget prévu pour les partenaires de la PEV sera de 12 milliards d'euros, ce qui représente aune augmentation de  32 % par rapport à la période budgétaire précédente.  Les actions prévues sont par exemple :

• la création d’un fonds d’investissement pour mobiliser des prêts supplémentaires de la part de la Banque européenne d'investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d'autres banques de développement (contribution du budget communautaire :  700 millions d'euros) ;
• une intégration commerciale et économique poussée allant au delà du libre échange pour parvenir à une « convergence totale sur le plan réglementaire »;
• l’amélioration des procédures de visa pour certaines catégories de visiteurs;
• le renforcement de la coopération politique;
• l’implication plus importante de  l'Union européenne dans les efforts de règlement des conflits dans les régions concernées.

Défense du travail décent : la Commission européenne a présenté au Conseil, qui les a approuvées le 01/12/2006, des propositions pour promouvoir le travail décent pour tous. Il s’agit de contribuer à l’amélioration des conditions de travail  et de vie. La moitié des travailleurs dans le monde gagne moins de deux dollars par jour et la moitié de la population mondiale est privée de protection sociale. Mais l’Union européenne elle-même à l’intérieur de ses frontières doit donner l’exemple. Car, si les échanges commerciaux génèrent des emplois, « l'amélioration de la croissance économique n'est pas une garantie d'amélioration de l'emploi ou de recul de la pauvreté » observe le commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances,M. Špidla pour qui « l'Union européenne concentre ses efforts sur l'aide qu'elle peut apporter aux travailleurs et aux employeurs afin qu'ils puissent acquérir les outils appropriés pour mieux gérer le changement, combiner la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail et renforcer l'inclusion sociale. Les États membres de l'UE peuvent aussi servir d'exemple au reste du monde en adoptant et en appliquant correctement les normes internationales du travail qui s'imposent ». Et Louis Michel, commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire, de renchérir : «Il nous faut impérativement créer davantage d'emplois et des emplois décents si nous voulons atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. Sans un emploi décent, il est impossible de rompre le cycle de l'exclusion et de la pauvreté».

Les propositions de la Commission ont été exposées dans sa communication du 24/05/2006 «Promouvoir un travail décent pour tous» qui au dela de la définition de droits minimaux, expose la stratégie à mettre en oeuvre : soutien à la  création d'emplois et de l'employabilité, extension de la couverture sociale, amélioration du dialogue social, amélioration de la coopération entre les principaux acteurs et entre les organisations internationales, en particulier coopération avec l’Organisation internationale du travail (OIT).

Cette notion de travail décent trouve une application concrète dans le "système de préférences généralisées plus" (SPG +) de l'Union européenne qui consite à accorder un accès préférentiel  au marché européen aux produits de pays qui s'engagent pour le développement durable et la bonne gouvernance ce qui passe notamment par l'application de certaines normes internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs (conventions de l'ONU et de l'OIT ).