Voir aussi les brèves d'information de janvier 2010

Modification des règles de concurrence dans le secteur de la distribution et de la réparation automobiles : une consultation publique a été lancée par la Commission européenne, le 21/12/2009 afin d’obtenir les avis des personnes intéressées sur la révision envisagée du  règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices relatifs aux accords de distribution et de réparation automobiles. Ceux-ci sont actuellement régis par le règlement 1400/2002 dont le terme est mai 2010. Le projet de règlement d'exemption par catégorie et le projet de lignes directrices sont disponibles à l'adresse dédiée sur le site Europa.

Les intéressés peuvent présenter leurs commentaires avant le 10 Février 2010.