|
Les brèves relatives aux directives et aux
règlements européens en préparation en décembre
2009
sont classées par ordre chronologique, de
la date plus récente à la plus
ancienne.
Voir aussi les
brèves d'information d'avril 2010
Modification
des règles de concurrence dans le secteur de la distribution et de la réparation automobiles : une
consultation publique a été lancée par la Commission européenne, le 21/12/2009
afin d’obtenir les avis des personnes intéressées sur la révision envisagée
du règlement d'exemption par catégorie
et de lignes directrices relatifs aux accords de distribution et de réparation automobiles. Ceux-ci sont actuellement
régis par le règlement 1400/2002 dont le terme est
mai 2010. Le projet de règlement
d'exemption par catégorie et le projet de lignes directrices sont disponibles à l'adresse
dédiée sur le site Europa.
Les intéressés peuvent présenter
leurs commentaires avant le 10 Février 2010.
|
