Brèves d'information européenne, décembre 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en décembre 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de janvier 2012

 

Protection des enfants contre l'enlèvement: la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants garantit le retour immédiat de l'enfant enlevé par l’un de ses parents dans l'État de sa résidence habituelle et protège le droit de visite. Elle a été ratifiée par 86 pays dont tous les pays qui sont membres de l'Union européenne.

En application de l'article 38, alinéa 4 de la convention qui dispose qu'elle s'applique entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion, la Commission européenne a présenté au Conseil le 21/12/2011 une proposition d'accepter l'adhésion de huit nouveaux pays: la Russie, l’Albanie, l’Andorre, l’Arménie, le Gabon, le Maroc, les Seychelles et Singapour.

Les règles de la Convention de la Haye s'ajoutent aux règles européennes en vigueur entre les pays membres de l'UE (règlement 2201/2003, dit règlement Bruxelles II bis) qui organisent le retour des enfants enlevés et le règlement rapide des litiges au sein de l’Union, en étendant la protection au niveau mondial.

Réforme de la législation communautaire sur les marchés publics: la commande publique représente 18% du PIB de l'Union européenne. La révision des directives communautaires sur les marchés publics est l'une des actions prioritaires prévues dans l'Acte pour le marché unique adopté en avril 2011. La Commission européenne a présenté le 20/12/2011 des propositions dans ce sens afin de faciliter la passation des marchés et de permettre aux pouvoirs publics d'acheter au meilleur rapport qualité-prix ("value for money"). Les nouvelles règles sont les suivantes:

- le recours plus fréquent à la négociation, l'utilisation accrue de l'électronique en tant que mode de communication dans les marchés publics, la réduction de la documentation exigible des opérateurs économiques

- la facilitation de l'accès aux marchés publics des PME, par exemple par une incitation forte à l'allotissement et la limitation des exigences de capacité financière requises pour soumettre une offre

- un meilleur usage qualitatif de la commande publique par une amélioration de la prise en compte des critères sociaux et environnementaux

- des améliorations aux garanties existantes visant à contrer les conflits d'intérêt, le favoritisme et la corruption, afin d'assurer davantage l'intégrité des procédures compte tenu des enjeux financiers;

- la désignation par les Etats membres d'une autorité nationale unique chargée de contrôler les marchés publics.

La réforme inclut aussi une nouvelle directive destinée à régir les concessions. Elle couvrira les accords de partenariat entre une entité en général publique et une entreprise souvent privée, où celle-ci assume le risque d'exploitation relative à l'entretien et au développement des infrastructures (ports, distribution d'eau, parkings, routes à péage, etc.) ou à la fourniture des services d'intérêt économique général (énergie, santé, distribution et traitement d'eau et l'élimination des déchets, etc.). Les concessions feront l'objet d'une publication obligatoire dans le Journal Officiel de l'UE. La directive précisera également les obligations des pouvoirs adjudicateurs quant au choix de critères de sélection et d'attribution. Elle imposera certaines garanties de base qui devraient être respectées durant la procédure d'attribution et étendra les règles de la directive sur les recours en matière des marchés publics à toute personne intéressée en l'obtention d'une concession.

Espace unique de paiements en euros: le Conseil a confirmé le 20/12/2011 l'accord intervenu avec le Parlement européen sur un projet de règlement relatif à des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros. Le règlement pourra être ainsi adopté en première lecture.

Le SEPA, l'espace unique de paiements en euros peut à présent se concrétiser grâce à des normes techniques communes qui permettront de standardiser les paiements transfrontaliers.

Les consommateurs qui sont de plus en plus mobiles à titre professionnel et privé n'auront plus besoin d'avoir plusieurs comptes de paiement dans différents pays.

Le règlement fixe le 01/02/2014 comme date butoir pour la migration des virements et (pour la plupart des exigences) des prélèvements. Il prévoit également la suppression progressive des commissions multilatérales d'interchange auxquelles sont actuellement soumis les prélèvements dans certains États membres, d'ici le 01/02/2017 pour les paiements nationaux et d'ici le 01/11/2012 pour les paiements transfrontaliers.

Feu vert au financement public des retraites des fonctionnaires de France Telecom: la prise en charge du financement des retraites des fonctionnaires de France Telecom par l'Etat français avait été mis en cause devant la Commission européenne. Il pouvait en effet s'analyser comme une aide publique non conforme aux règles de l'Union européenne en matière d'aides détat car créant un avantage concurrentiel au bénéfice de l'entreprise. Dans une décision rendue publique le 20/12/2011, la Commission estime cependant le dispositif conforme au droit communautaire puisque les contributions réduites dont a bénéficié France Telecom ont été compensées par le paiement d'une soulte de 5,7 milliards d'euros par celle ci à l'Etat français.

Mais la décision de la Commission n'est pas inconditionnelle. Elle précise qu'elle est subordonnée à l'alignement complet, à partir de juillet 2012, du calcul de la contribution annuelle de France Télécom sur celui de ses concurrents.

Cette décision, rappelle enfin la Commission, n'affecte en rien les contributions des salariés, ni le montant de leur retraite.

Révision de la directive sur les qualifications professionnelles: afin de faciliter la libre circulation des travailleurs, la Commission européenne a proposé le 19/12/2011 de modifier la directive communautaire 2005/36 sur les qualifications professionnelles. Une des innovations proposées est la création d'une carte professionnelle européenne qui simplifierait et accélèrerait la reconnaissance des qualifications dans tous les pays de l'Union. La nouvelle directive prévoit aussi un guichet unique qui permettra aux professionnels qui veulent faire reconnaitre leurs qualifications d'obtenir de l'information et d'accomplir les démarches nécessaires en ligne.

Les niveaux de formation minimaux que doivent atteindre certaines professions sont actualisés (les professions concernées sont des professions médicales et para médicales ainsi que les architectes).

Un système d'alerte obligera les autorités compétentes d'un pays à prévenir leurs homologues des autres pays membres lorsqu'un professionnel de santé a fait l'objet d'une interdiction d'exercer.

D'autres éléments nouveaux sont la mise en place de cadres communs de formation et de diplômes communautaires et l'obligation pour les états de donner une liste de leurs professions reglementées et de justifier la nécessité d'une telle réglementation.

Des droits de succession transfrontaliers plus cohérents: lorsqu'une personne hérite dans un autre pays que le sien, elle peut être obligée de payer des droits de succession dans ce pays et dans le sien. La charge des droits de succession transfrontaliers peut être ainsi écrasante. Pour mettre fin à ce problème de double imposition, la Commission européenne a proposé, le 15/12/2011, un ensemble de mesures sur la fiscalité des successions, contenues dans une communication, une recommandation et un document de travail.

En matière de double imposition, la Commission ne propose pas d'harmonisation des différentes règles nationales, mais recommande plutôt une application plus large et plus flexible des mesures nationales destinées à éviter la double imposition, pour alléger les charges fiscales.

En ce qui concerne le problème de la discrimination qui existe lorsque des états membres appliquent des taux d'impostion plus élevés quand le défunt et/ou l'héritier sont établis en dehors de leur territoire, la Commission rappelle que le droit de l'Union européenne prohibe la discrimination et les législations qui ont pour effet de faire obstacle à la libre circulation. Le document rappelle les principes d'une fiscalité non discriminatoire des successions et des donations, en les illustrant par des exemples tirés de la jurisprudence communautaire afin que les états se mettent en conformité avec le droit de l'UE.

Propositions pour une meilleure protection consulaire: les ressortissants des pays membres de l'Union européenne bénéficient d'une protection consultaire lorsqu'ils se trouvent dans des pays tiers. Grâce à celle-ci, ils peuvent demander et obtenir l'assistance du consulat ou de l'ambassade d'un autre État membre de l'UE si celui dont ils sont ressortissants n'a pas de représentation dans le pays tiers et être évacués, si besoin, comme les ressortissants du pays membre qui est tenu à la protection consulaire. Dans une proposition publiée le 14/12/2011, la Commission européenne prévoit d'améliorer l'assistance aux citoyens de l'Union confrontés à des situations de crise, comme celles qui se sont produites en 2011 au Japon, en Libye et en Egypte, ou à des cas d'urgence individuels lors de leurs voyages à l'étranger.

Plus d'information sur le site internet de la Commission européenne consacré à la protection consulaire.

Economies sur la fonction publique européenne : souvent décriés – à tort – les fonctionnaires européens font l'objet d'un paquet de propositions de réformes qui, selon la Commission, permettront de réaliser des économies de 1 000 millions d'euros en 2020 et plus de 1 000 millions d'euros par an à plus long terme. Les temps sont difficiles et l'Union européenne se voir priée de participer à l'effort d'austérité.

Pourtant le budget communautaire est sans commune mesure avec les budgets nationaux: il s'élève à environ 1% du PIB de l'Union européenne (contre 30 à 50% du PIB dans les états membres) et, au sein de celui-ci les dépenses d'administration sont limitées: 6 % environ, dont les salaires et les pensions des fonctionnaires représentent la moitié. Quant au nombre de fonctionnaires et agents de l'Union européenne il est de 55 000 pour 500 millions d'habitants de l'UE, des effectifs à comparer avec ceux des administrations des états ou des collectivité locales: à titre d'exemple, la ville de Paris emploie...50 000 personnes! On le voit, les gaspillages, si gaspillages il y a, sont à traquer au niveau national.

Mais, selon une habitude bien ancrée, les états demandent à l'Union européenne de faire preuve d'une vertu et d'une discipline qu'eux-mêmes sont incapables de s'appliquer, même en temps de crise.

Présentées le 13/12/2011, les propositions de la Commission prévoient notamment :

- un allongement de la durée de la vie active (l'âge de la retraite passera de 63 à 65 ans et les possibilités de retraite anticipée seront réduites),

- une réduction de 5% des effectifs des différentes institutions durant la période 2013-2017

- une augmentation de la durée hebdomadaire de travail qui passera de 37,5 heures à 40 heures sans compensation salariale

- une baisse de 18% des salaires pour les personnels de bureau et de secrétariat

- le maintien du prélèvement spécial actuel de 5,5% que paient les fonctionnaires outre l'impôt sur le revenu et son augmentation à 6%