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Les brèves relatives aux actions , aux
règlements et directives en projet en avril 2010 au niveau de l'Union européenne sont
classées par ordre chronologique, de la date
plus récente à la plus ancienne.
Double imposition dans l’UE : les particuliers et les entreprises qui
exercent des activités dans plusieurs états membres de l’Union européenne,
peuvent être assujettis à l'impôt dans plus d’un état, ce qui est bien sur un
frein à l’exercice de telles activités et à l’exercice du droit de libre
circulation et d’établissement dans le
marché intérieur. Pour pallier ces problèmes, des textes existent (conventions en matière de double
imposition) ou des mécanismes tels que les abattements fiscaux au niveau
national. Mais, afin de s’assurer qu‘ils sont bien appliqués et efficaces, la
Commission européenne a lancé le 27/04/2010 une consultation publique pour
demander aux particuliers et entreprises de lui faire part de leur expérience et connaître leur avis sur les
améliorations qui pourraient être apportées.
La consultation porte sur tous les impôts directs – impôts sur le
revenu, impôts sur les sociétés, impôts sur les plus values, retenues à la
source, droits de succession et droits de donation.
La consultation est ouverte jusqu’au 30
juin 2010. Les réponses peuvent se faire en ligne via le questionnaire sur la
page dédiée de la Commission ou par lettre, télécopie ou courrier aux adresses:
TAXUD-E1-Consultation@ec.europa.eu
ou Commission européenne; Direction générale de la fiscalité et
de l'union douanière; Rue de Spa 3, Office 8/007;B-1049 Bruxelles; Fax: +32-2-29 56377
Quel avenir pour les
industries culturelles et créatives : c’est la question abordée dans une
consultation publique ouverte le 27/04/2010 par la Commission européenne. Le
secteur de la culture et de la création englobe les arts du spectacle, les arts
visuels, le patrimoine culturel, les films, la télévision et la radio, la
musique, l’édition, les jeux vidéo, les nouveaux médias, l’architecture, le
design, la création de mode et la publicité, fournit des emplois de qualité à
cinq millions de personnes dans l’Union européenne. Ce secteur représente 2,6 %
du PIB européen, « plus que beaucoup d’industries manufacturières »,
souligne la Commission.
Celle-ci
affirme vouloir « libérer le potentiel » des petites entreprises
offerts par la numérisation et la mondialisation. La consultation publique durera jusqu’à la fin du mois de
juillet. Les informations sont disponibles sur le site dédié de la Commission
Protection de la confidentialité des communications entre
l’avocat et son client dans les procédures en matière d’entente : dans le
cadre des procédures d’enquête menées en matière d’ententes, la Commission
européenne possède des compétences étendues pour accéder aux documents des
entreprises soupçonnées de pratiques contraires au droit communautaire de la concurrence. Dans une affaire mettant
aux prises les entreprises Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals et la
Commission européenne, à propos d’une procédure d’enquête relative à une
entente sur le marché des additifs plastiques, l’Avocat général auprès le Cour
de Justice de l’Union européenne devant laquelle le litige a été porté, vient
de rappeler dans ses conclusions que la protection de la
confidentialité des communications entre l' avocat et son client ne s'applique
pas aux échanges
intervenus entre une entreprise et ses propres juristes salariés, quand bien
même ceux-ci seraient inscrits au barreau. Seuls les échanges entre un client
et un avocat indépendant par rapport à celui-ci doivent être protégés. Cela
résulte d’une jurisprudence communautaire constante depuis les années 80, qu’il
n’y a pas lieu de modifier, selon l’Avocat Général. Le fait que certains pays
reconnaissent une protection de la
confidentialité aux avocats internes (Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas) n’est pas
une circonstance suffisante pour justifier une évolution des principes
appliqués en vertu du droit de l’Union européenne. Rappelons que les
conclusions de l’Avocat Général ne lient pas la Cour qui reste libre de juger
dans un sens différent.
(Conclusions de l’Avocat Général auprès de la CJUE, 29/04/2010,
aff.C-550/07 P, Akzo Nobel Chemicals Ltd. e.a. / Commission européenne)n particulier aux PME qui ont mis au point un produit, un processus ou un
service écologique prometteur mais qui ont des difficultés pour se faire une
place sur les marchés.
Débat public sur la réforme de
la Politique Agricole Commune (PAC) :
la Politique Agricole Commune, politique phare de l’Union
européenne a connu par le passé des adaptations, mais c’est une véritable
refonte qui est envisagée dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie
Europe 2020. La Commission européenne a présenté en 2008
un audit de la PAC appelé « bilan de santé » qui a été avalisé par
les états en novembre. Pour répondre aux inquiétudes d’états qui comme la
France redoutent un démantèlement, le Conseil a précisé que la réforme
interviendrait en 2013, ce qui laisse du temps pour le débat. Et précisément, la Commission européenne a
lancé le 12/04/2010, un débat sur l’avenir de la PAC. Pour l’instant, il s’agit
de définir les objectifs, «la discussion sur les moyens viendra plus
tard » précise le Commissaire européen chargé de l’agriculture, Dacian Ciolos. Plus
d'information: ICI
Appel
à propositions pour des projets « eco innovants » : la
Commission européenne a lancé, le 13/04/2010, un appel à propositions pour des
projets d’ éco-innovation, pour un budget global de 35 millions d’euros. Ces
projets devront s’inscrire dans un des domaines suivants : recyclage
des matériaux, matériaux de construction durables, aliments et boissons,
activités commerciales écologiques. 50 projets pourraient être financés, le
taux de subvention pouvant atteindre 50% du cout total. L’appel d’offres s’adresse
en particulier aux PME qui ont mis au point un produit, un processus ou un
service écologique prometteur mais qui ont des difficultés pour se faire une
place sur les marchés.
L’appel
se termine le 09/09. Plus d’information : ICI
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