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Les brèves relatives aux actions , aux
règlements et directives en projet en juin 2010 au niveau de l'Union européenne sont
classées par ordre chronologique, de la date
plus récente à la plus ancienne.
Nouvelle consultation sur le financement des services
d’intérêt économique général : à la suite de la jurisprudence de la Cour
de Justice des l’Union européenne, la Commission européenne a adopté en 2005
des lignes directrices à appliquer aux aides publiques versées aux organismes chargés d’un service public
d’intérêt économique général pour compenser les charges qui résultent de cette
mission.
Le
10/06/2010, en effet, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une
consultation sur l’application des règles en matière de compensation de
services publics «afin
d'identifier aussi concrètement que possible les avantages apportés par le
paquet de 2005, mais aussi, bien sûr, les difficultés que son application a pu
poser aux États membres
et aux parties intéressées», selon les termes du commissaire chargé de la concurrence, Joaquín Almunia qui a promis « une
évaluation sans préjugé »…
Première coopération
renforcée: le droit civil est le « terrain d’expérimentation » de la
première coopération renforcée décidée depuis que ce mécanisme existe. Le
conseil affaires intérieures et justice du 04/06/2010 a en effet décidé d’autoriser une coopération renforcée pour harmoniser la règle de conflit qui permet de déterminer la loi
applicable en matière de séparation et de divorce.
Il y a deux ans, le
règlement proposé avait été rejeté faute de pouvoir recueillir l’unanimité des
états qui est requise pour ce type de matières. Mais divers pays, dont la
France, avaient alors proposé le recours à une coopération renforcée.
Quatorze Etats membres y
participeront (l’Allemagne, la France,
l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne, le Portugal, l’Autriche, la
Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Lettonie, la Slovénie et Malte). Mais
d’autres pourront les rejoindre plus tard.
Dans
l’Union européenne il y a environ 122 million de mariages dont 16 sont des
mariages entre personnes de pays différents, ou vivant dans un pays différent
du leur. En cas de divorce ou de séparation, la question qui se pose est :
quelle loi appliquer ? Celle du pays d’un ou des deux époux ? Celle
du pays de résidence ? En 2007, il y eu plus d’un million de divorces dans
l’Union européenne. Pour 140000 d’entre eux, la question de la loi applicable se posait. On
imagine bien les difficultés auxquelles sont alors confrontées les personnes
qui sont dans cette situation.
Pour régler ce type de
problèmes que l’on appelle conflit de lois, il faut établir des règles de
conflit afin de donner une sécurité juridique aux époux qui veulent divorcer.
C’est donc l’objet de la coopération renforcée qui vient d’être décidée.
Concrètement, les époux
pourront choisir la loi qui s’appliquera et qui pourra être soit la loi du pays
de résidence habituelle du couple au
moment du choix, soit la loi du pays de la dernière résidence habituelle à
condition que l’un des deux époux y vive encore, soit la loi du pays dont les
époux sont nationaux, soit enfin, la loi du for c’est –à-dire la loi du pays
dont la juridiction a été saisie.
Les OGM par la porte dérobée: sur le thème polémique de
l’autorisation des OGM, la Commission européenne tente une nouvelle stratégie
pour contourner l’opposition de certains
états et des opinions publiques. Plus d’information : ICI
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