Pour une industrie automobile plus compétitive :  la Commission a lancé, le 28/02/2005, une consultation afin de définir une stratégie pour améliorer la compétitivité de l’industrie automobile en définissant un cadre réglementaire plus approprié. Les parties intéressées peuvent lui faire parvenir leurs commentaires jusqu’au 15/04/2005. Plus d’informations sur cette consultation à l’adresse : europa.eu.int/comm/enterprise/automotive/index_en.htm

Successions transnationales :  un « certificat européen d’héritier » pourrait être créé afin d’éliminer les obstacles administratifs et pratiques auxquels sont actuellement confrontés les citoyens européens , lorsqu’ils doivent faire reconnaître leur qualité d’héritier à l’étranger. Telle est l’idée avancée par la Commission dans le cadre d’une réflexion sur le règlement des successions transnationales. Quelle est la loi applicable ? Quels sont les tribunaux compétents ? Ces questions et d'autres font l’objet d’un livre vert adopté le 23/02/2005 par la Commission qui procède actuellement à la consultation des milieux intéressés.

Des passagers « chouchoutés » :  afin de donner aux transports un « visage humain » (selon ses propres termes) , la Commission européenne a présenté un plan dont le but est de renforcer les droits des passagers dans tous les modes de transport public . Elle a également adopté deux propositions législatives : un projet de règlement destiné à garantir l’égalité d’accès aux transports pour les personnes à mobilité réduite ainsi qu’un projet de règlement assurant le droit de tout passager d’être informé au préalable de l’identité de son transporteur aérien (communiqué du 16/02/2005)

Conditions de travail des cheminots transfrontaliers :  une proposition de directive établissant des règles spécifiques pour le temps de travail, de conduite et de repos des cheminots dont l’activité au cours d’une même journée s’étend sur le réseau ferroviaire d’au moins deux états membres vient d’être présentée par la Commission européenne. Elle reprend l’accord intervenu en 2004 entre les représentants européens des employeurs et des travailleurs du secteur : Communauté européenne du rail (CER – Community of European Railways) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF – European Transport Workers’ Federation). Elle prévoit notamment :
-une période de repos journalier de 12 heures consécutives, des pauses de 30 à 45 minutes et 24 « repos doubles » (c'est à dire 48 heures au lieu de 24 sur une semaine) ;
-la limitation des temps de conduite journalière à 9 heures en poste de jour et à 8 heures en poste de nuit ;
- la possibilité pour les employeurs de réduire les périodes de repos journalier à 9 heures (communiqué du 11/02/2005)
Plus d’informations : europa.eu.int/comm/employment_social/news/2005/feb/railways_fr.html

Consultation sur le financement d’infrastructures aéroportuaires:  la Commission européenne propose des lignes directrices pour le financement des infrastructures aéroportuaires et le démarrage de nouvelles lignes au départ d’aéroports régionaux. L’idée est de promouvoir le développement de nouvelles liaisons aériennes en profitant des capacités quelquefois sous-utilisées des aéroports régionaux. Les lignes directrices fixent des règles destinées à clarifier les conditions d’octroi d’aides d’état aux infrastructures afin que la concurrence entre compagnies aériennes et entre aéroports ne soit pas faussée. Bien que les états membres soient les principaux destinataires de la consultation, la Commission a souhaité la rendre publique afin que tous intéressés puissent lui faire parvenir leurs commentaires. Voir le site de la consultation : europa.eu.int/comm/transport/air/rules/state_aid_consultation_fr.htm

TVA sur les services :  le droit communautaire en matière de TVA sur les services aux particuliers prévoient notamment que s’applique le taux de TVA du siège de l’activité économique du prestataire de services. Du fait de l’augmentation des prestations de services transfrontalières, cette règle ne permet plus de garantir que l'impôt revienne à l'état membre de la consommation. En outre elle peut rendre les fournisseurs de l'Union européenne moins compétitifs que leurs concurrents des pays tiers . Les prestataires de services qui opèrent dans plusieurs états peuvent relocaliser leurs activités dans les états qui appliquent les taux de TVA les plus bas, voire même en dehors de l'Union , afin de diminuer le taux de TVA à appliquer, ou même de le supprimer. C’est pourquoi, la Commission européenne a lancé, le 03 /02/2005, une consultation publique afin de connaître l’opinion des parties intéressées sur la nécessité de modifier la législation communautaire (directives en application) et sur les nouvelles règles à adopter. Plus d’informations : europa.eu.int/comm/taxation_customs/common/consultations/tax/index_fr.htm