Protection des transports de marchandises  : la Commission européenne a présenté le 28/02/2006 une proposition de règlement destinée à protéger les transports de marchandises contre les attentats terroristes. Le règlement crée un statut d’"opérateur  sûr" qui sera attribué aux professionnels qui se doteront d’un système  de gestion de la sûreté conforme à un certain nombre d’exigences minimales (ex : en matière de  protection physique des bâtiments, de contrôle de l’accès…).  Cette reconnaissance sera valable dans toute l’Union européenne pour une période de trois ans renouvelable.

Il ne s’agit pas d’un système contraignant mais d’une incitation. La Commission escompte que les entreprises seront poussées à obtenir ce statut par le fait qu’il permettra d’accélérer les procédures de contrôle de sûreté aussi bien dans l’Union (dans des ports, par exemple) qu’aux frontières extérieures où les douanes mettent en oeuvre de nouvelles règles de sûreté et qu’il leur donnera un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises de transport n’ayant pas ce statut. La Commission européenne insiste aussi sur la création de chaînes d’approvisionnement sûres composées d’ « opérateurs sûrs » (expéditeurs, entreprises de transport, entrepôts et installations de stockage).

Un nouveau seuil pour les franchises applicables aux voyageurs : à partir du 01/01/2007, les limites applicables aux produits provenant de pays tiers que les voyageurs sont autorisés à importer dans l’Union en franchise de droits, devraient être assouplies. C’est du moins ce que propose la Commission dans un texte rendu public le 27/02/2006 dont l’objet est de modifier une nouvelle fois  la directive actuelle 69/169.

La proposition relève les seuils monétaires en deçà desquels il n’y a pas d’obligation de déclarer les marchandises. Ces seuils passent de   175 € à 500 € pour les voyageurs utilisant l’avion et à 220€  pour les autres.

Les limites quantitatives pour le parfum, le café et le thé seront supprimées (seuls les seuils financiers leur seront applicables). Le proposition prévoit également de fixer une limite quantitative sur la bière qui est actuellement la seule boisson alcoolisée qui n'y est pas soumise. Enfin, les états garderaient la possibilité de réduire les limites quantitatives sur les produits du tabac pour financer leurs politiques sanitaires .

La Commission européenne modifie sa proposition de règlement sur la loi applicable aux litiges transfrontaliers (Rome II) : le 21/02/2006, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (par ex : règles régissant la responsabilité civile). Elle prend en compte certains amendements apportés par le Parlement européen  le 06/07/2005 en 1^ère lecture dans sa résolution législative . Plus connue sous le nom de « Rome II » (du nom de la Convention signée à Rome qui fut à l’origine de la réglementation communautaire), cette proposition a pour but d’harmoniser les règles de conflit de lois qui permettent à un juge saisi d'une affaire présentant des éléments de rattachement à un droit étranger de déterminer quelle est la loi applicable au litige (ex : accident de voiture en France impliquant des conducteurs ressortissants d’autres états membres). En savoir plus: ICI

Les banques renaclent à préparer l’espace unique de paiements en euros: la Commission européenne a lancé, le 13/02/2006, une consultation sur internet pour savoir quels sont les progrès faits et à faire pour parvenir à un  espace unique de paiement en euros (SEPA, ou «Single Euro Payment Area»).  L'objectif du Sepa est de rendre, d'ici à 2010, les paiements transfrontaliers par carte de crédit, carte de débit, virement bancaire électronique, débit direct ou autre moyen de paiement, aussi faciles, peu coûteux et sûrs que s'il s'agissait de  paiements domestiques. Diverses initiatives ont déjà été prises pour y parvenir. C’est le cas, par exemple, du règlement 2560/2001 qui contraint les banques à appliquer à leurs clients les mêmes frais sur les paiements en euros transfrontaliers et domestiques . C’est le cas également de la proposition de directive présentée par la Commission européenne le 01/12/2005 afin d’harmoniser les différentes  règles nationales relatives aux  frais facturés, à la responsabilité des prestataires, à la garantie  d'un versement intégral, aux délais d'exécution des paiements ou encore aux  dates de valeur.

Mais selon la Commission, le travail accompli par les banques pour créer un espace unique de paiements en euros est insuffisant . La Commission leur reproche en particulier  de ne pas impliquer les consommateurs, fournisseurs de services de paiements non bancaires, les commerçants et les entreprises.

Toutes les parties intéressées peuvent apporter des commentaires à cette consultation avant le 21/03/2003 en écrivant à l’adresse : markt-h3@cec.eu.int

Communiquer sur l’Union européenne : pour la Commission européenne, l’adhésion des citoyens européens au projet européen passe, notamment, par une meilleure information. On ne peut que souscrire au constat en ajoutant qu’il s’agit d’un droit pour les citoyens et d’un devoir pour les institutions communautaires et les états. Le moins que l’on puisse dire est qu’il reste des progrès à faire tout en observant que les institutions communautaires mènent depuis longtemps une politique d’information auprès du public, mais que, dans certains pays, comme la France, leurs efforts ont été largement sabotés par les gouvernements peu soucieux d’informer sur la réalité de ce que fait l’Union européenne, alors qu’il est si pratique de lui imputer la responsabilité de tous les maux.

Donc, la Commission a décidé de reprendre la main et a lancé une consultation qui doit durer six mois auprès du public sur ce que pourrait et devrait être une politique de communication européenne. Un livre blanc et les informations pour participer à la consultation sont en ligne .

La stratégie proposée par la Commission est semble-t-il d’ores et déjà contestée par des associations de journalistes comme nous l’apprend un article du Monde du 04/02/2006, en raison du flou de certaines propositions et du soupçon pesant sur la Commission de chercher à mette en place une agence de presse à sa dévotion. Un débat qui s’ouvre sur les rapports pas toujours très clairs entre communication et information.