Voir aussi les brèves d'information de mars 2007

Contrôle de la sécurité des médicaments: faisant suite à une consultation publique, la Commission européenne a proposé le 26/02/2007 de renforcer la pharmacovigilance, c’est-à-dire le contrôle de la sécurité des médicaments dans l’Union européenne. Pour l’essentiel, les propositions portent sur la clarification des rôles et des responsabilités en matière de pharmacovigilance, la simplification des règles de déclaration et l'exécution d'études de sécurité énergiques visant à faciliter et à accélérer la prise de décision au niveau européen. Parmi les nouvelles mesures proposées figurent, par exemple, le renforcement des règles de transparence relatives aux données de pharmacovigilance, à l'évaluation et à la prise de décision avec la participation des parties prenantes (patients et groupes de professionnels de la santé) aux processus, ou encore la définition de  normes claires (‘Good Vigilance Practices - GVP’) pour la conduite de la pharmacovigilance par l'industrie et les instances de régulation.

En savoir plus sur ces propositions sur la page de la Commission qui leur est dédiée.

Le Parlement européen au secours des vins européens: en juin 2006, la Commission avait présenté une communication annonçant une réforme en profondeur du secteur du vin, dont la mesure phare était l’arrachage de 400 000 hectares. Le 15/02/2007, le Parlement européen est monté aux créneaux pour défendre l’« héritage », la « fierté nationale » que constitue la tradition des vins européens de qualité et dénoncer la radicalité des propositions de la Commission. Plus d'information: ICI

Libre circulation des marchandises, encore des progrès à faire : la libre circulation des biens est, avec celle des personnes, des capitaux et des services, une des quatre libertés fondamentales sur lequel s’est bâti le marché intérieur européen. Mais quelques cinquante après que le principe ait été posé dans le traité de Rome, des obstacles aux échanges persistent, obstacles que la Commission européenne propose d’éliminer dans un plan d’action  présenté le 14/02. Plus d'information: ICI

Des sanctions pénales pour protéger l’environnement dans toute l’Union européenne: grosse actualité législative dans le domaine de l’environnement : après les propositions sur les carburants et sur la réduction des émissions de CO2 par les automobiles,  la Commission européenne a présenté le 09/02/2007, une proposition de directive obligeant les états membres à pénaliser les atteintes les plus graves à l’environnement, telles que  les émissions illicites de substances dangereuses de façon volontaire ou à la suite d’une négligence grave, le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction. Les infractions particulièrement graves (par exemple ayant entraîné la mort de personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement)  seraient passibles de peines de cinq années d’emprisonnement au moins et d’amendes comprises entre 750 000 et 1 500 000 euros. Des sanctions supplémentaires ou alternatives, comme l'obligation de nettoyer et/ou restaurer l'environnement ou la possibilité de faire cesser les activités de certaines entreprises sont aussi prévues par la proposition de directive.

Il s’agit non seulement de réprimer des comportements dangereux pour la santé humaine et l’environnement, mais aussi de d’assurer que la législation communautaire sera effectivement appliquée. A quoi sert-il en effet d’édicter des directives ou des règlements protecteurs de l’environnement s’ils ne sont pas assortis de sanctions  pénales telles qu’amendes ou prison, plus dissuasives que des sanctions administratives? Or, les infractions pénales relèvent de la compétence des états membres. Selon les pays, la définition des infractions peut varier de façon très importante. Il en est de même des sanctions encourues. Et toute décision communautaire pour rapprocher ces législations  par des règles communes nécessite un accord unanime des états dans le cadre de la coopération en matière de justice.

Du moins telle était la situation jusqu’à ce que la Cour de justice des Communautés Européennes juge dans un arrêt de septembre 2005 que la Communauté était compétente pour adopter des mesures de droit pénal en matière de protection de l'environnement lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir la mise en oeuvre effective de sa politique en matière d'environnement. Conséquence pratique : de telles mesures ne doivent pas être prises dans le cadre de la procédure intergouvernementale par le seul Conseil à l’unanimité des états, mais selon la procédure législative de droit commun dans le cadre communautaire : proposition de la Commission, vote du Conseil et du Parlement selon la procédure de codécision. Cet arrêt est très contesté par ceux qui dénoncent une nouvelle atteinte à la souveraineté nationale, en violation de la répartition des compétences entre la Communauté et les états. La Commission quant à elle, après un temps d’hésitation, vient d’en tirer la conséquence pratique avec cette proposition de directive.

L’arrêt de la Cour a été commenté sur ce site: "Le Parlement européen et la Cour de Justice des Communautés européennes à la rescousse de l'intégration européenne/ La Cour de Justice étend le domaine du droit communautaire"

La Commission européenne  veut protéger les consommateurs contre les arnaques du Ecommerce :  selon la Commission européenne, 6% seulement des achats sont des achats transfrontaliers effectués en ligne. La raison de cette timidité des consommateurs ? Le manque de confiance. Chaque année, des centaines de plaintes auprès de centres européens des consommateurs concernent des achats transfrontaliers en ligne pour des défauts ou de retards de livraison, de délais de réflexion, de retours de marchandises et de remboursements.

Qu’à cela ne tienne ! Fidèle à son credo consumériste, la Commission n’est pas en manque d’idées pour développer le commerce à travers l’Union européenne, ce qui suppose en particulier  de(r)établir la confiance dans le commerce en ligne et pour cela de sécuriser les consommateurs en les informant de leurs droits, et en les assurant d’une d'une protection « adéquate » en cas de problème (ce qui est « adéquat » dans un pays pouvant ne pas l’être dans un autre, c’est toute la question de l’harmonisation des règles qui est posée avec ce terme).

A cette fin, elle vient de lancer une consultation de trois mois sur la base d’un livre vert rendu public le 08/02/2007.

Le livre vert contient 28 propositions qui pourraient conduire à une révision des directives actuelles sur des questions telles que la livraison, le retour des produits, l'harmonisation du droit de rétractation et du coût du renvoi de la marchandise,  la simplification des voies de recours des consommateurs par l'harmonisation des règles applicables…

Des propositions pour réduire la pollution automobile : retardée, notament pour cause de grogne des industries automobiles en particulier allemandes, la présentation de la stratégie européenne pour l’industrie automobile a été présentée par la Commission européenne le 07/02/2007.

Ce n’était pas simple. Comme le souligne la Commission,  l'industrie automobile, qui  reste un pilier essentiel de l'économie européenne ( 3% du PIB européen et 7% de l'emploi dans le secteur manufacturier), est confrontée à une concurrence sauvage sur les prix, au renchérissement des prix des matières premières et de l’énergie, à la restructuration des processus de production. L’objectif de la stratégie européenne est de garantir la  compétitivité de ce secteur menacé sans sacrifier, mais au contraire en renforçant la sécurité et la protection de l'environnement.

La stratégie proposée par la Commission comporte plusieurs mesures :

• une simplification législative et administrative: les 38 directives européennes actuelles seraient remplacées par les règlements internationaux (ONU) en ce qui concerne, par exemple, les pneumatiques, le verre de sécurité, les phares antibrouillards et les ceintures de sécurité et mise en place de procédures de contrôle automatique et virtuel pour différents directives et règlements afin de réduire les coûts de mise en conformité et rendre les procédures moins longues et moins coûteuses ;
• sécurité routière: 11 nouvelles mesures sont proposées ( inclusion obligatoire d'un système de contrôle de stabilité électronique, de dispositifs de rappel de bouclage des ceintures de sécurité ainsi que l'utilisation obligatoire des phares des nouveaux véhicules en plein jour…) ;
• commerce : accords commerciaux bilatéraux (notamment en Asie) pour améliorer l’accès aux marchés et assurer l’application des droits de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale ;
• recherche et développement sur les carburants renouvelables non polluants et les véhicules propres (l’industrie automobile consacre 20 milliards d’euros, soit 5 % du chiffre d’affaires du secteur à la recherche et au développement de produits, ce qui en fait le premier investisseur industriel européen dans la R&D) ;
• réduction des émissions de CO2 : il s’agit de la mesure la plus commentée, celle qui a  provoqué l’ire de l’Allemagne, soucieuse de protéger les intérêts de ses constructeurs automobiles et qui a donné lieu à un bras de fer entre les associations de défense de l’environnement et l’industrie automobile. Avec, au terme de ce débat, une victoire de cette dernière, puisque le lobby automobile a obtenu des mesures moins sévères que celles qui étaient envisagées à l’origine. La réduction des émissions de CO2 des voitures  sera ainsi en moyenne de 120 grammes par kilomètre en 2012 contre plus de 160 g/km  actuellement. Les constructeurs devront réduire  leurs émissions moteur à 130 grammes (contre 120 dans la proposition d’origine) . La réduction du solde (les dix grammes restants) sera obtenue  par différentes voies : amélioration des pneumatiques, climatisation plus économe, mise en place d'indicateurs de changement de vitesse pour éviter les sur-régimes, recours aux biocarburants.