Voir aussi les brèves de mars 2008

Un code européen de bonne conduite pour les fonds souverains : les fonds souverains sont des fonds de placement financiers détenus par les Etats qui sont susceptibles de leur donner un contrôle sur des secteurs stratégiques d’autres pays. D’où la tentation pour les états de les tenir à l’écart de leurs secteurs « sensibles » (par ex. liés à la sécurité nationale).

La Commission européenne a présenté le 27/02/2008, des propositions destinées à dégager une réponse européenne commune et éviter des législations protectionnistes disparates.

Il s’agit de deux communications portant sur deux thèmes  au programme du Conseil européen des 13 et 14 mars. L’une est relative aux fonds souverains, l’autre à l'adaptation des systèmes financiers européens et mondiaux afin de renforcer la stabilité financière, Vaste programme !

La Commission propose une ligne de conduite commune pour que les fonds souverains soient tenus de rendre des comptes, qu’ils soient gérés  de façon plus transparente et prévisible de manière à connaître leurs objectifs d'investissement (afin de s’assurer qu’ils sont bien de nature économique et non pas stratégique ou politique)  et la nature de leurs systèmes de gestion du risque.

En clair, il ne s’agit pas d’effaroucher les investisseurs étrangers pourvoyeurs de liquidités et dont les entreprises ont besoin, mais de les convaincre d’adhérer à un code de déontologie. La Commission explique que les fonds souverains opèrent dans le marché intérieur depuis presque cinquante ans « sans que cela ait jamais créé de problèmes ». Ils ont au contraire contribué à stabiliser les marchés durant les récentes crises financières, dont celle des subprimes qui a mis en difficulté des banques européennes. Ce qui explique certainement que la formule du code de conduite ait été préférée çà une réglementation stricte.

La communication sur la stabilité financière est particulièrement d’actualité dans le contexte de la crise des subprimes. Elle appelle les états membres à mettre en œuvre le plan d’action défini en octobre 2007 qui fixait quatre actions prioritaires :  l'amélioration de la transparence; l'évaluation des produits financiers, le renforcement des exigences prudentielles et l'amélioration du fonctionnement des marchés. La communication propose des principes directeurs qui sont les suivants : faire assumer la responsabilité fondamentale de la gestion des risques incombe par les institutions financières et les investisseurs, revoir les règles en matière de surveillance pour les adapter au caractère très évolutif des produits financiers (par ex : améliorer l'information fournie par les agences de notation,mettre à jour les règles comptables et d'évaluation, intensifier la coopération des autorités nationales et européennes (par ex : améliorer les systèmes d'alerte rapide; concevoir un cadre commun pour l'évaluation des incidences systémiques d'une crise potentielle.)

Lutte contre la fraude à la TVA : le 22/02/2008, la Commission européenne a rendue publique une communication dans laquelle elle propose diverses mesures qui permettraient de faire échec à la fraude sur la TVA. Il s’agit de lutter contre la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant (ou fraude carrousel). Celle-ci se produit quand un  assujetti ayant réalisé un achat intracommunautaire sur laquelle la TVA n'a pas été prélevée fait ensuite une livraison intérieure sur laquelle il perçoit la TVA et disparaît sans s'être acquitté de cette TVA auprès du Trésor.

La Commission propose d’abord de taxer les livraisons intracommunautaires dans l'État membre d'origine au taux de 15 %. Si le taux est supérieur dans l'État d'arrivée, l'acquéreur de cet État devra verser cette taxe supplémentaire directement à cet État. A l’inverse, si le taux est inférieur à 15%, l'État d'arrivée octroiera un crédit à l'assujetti qui réalise l'acquisition intracommunautaire. Mais cette mesure pose des problèmes pratiques d’application et notamment celui de la création d’un système de  redistribution des recettes de TVA entre les États membres.

La seconde solution préconisée par la Commission européenne est de mettre en place un système d'autoliquidation généralisé aux opérations intérieures. Le vendeur ne facturerait pas la TVA à l'acquéreur si ce dernier était aussi un assujetti et il reviendrait  à (plutôt qu'au vendeur) de s'acquitter de la TVA auprès du Trésor. Mais, pour fonctionner efficacement, ce système devrait être assorti de plusieurs mesures nouvelles, qui, selon la Commission, pourraient le rendre plus compliqué et qui créeraient des charges supplémentaires pour les entreprises et les administrations fiscales. Il devrait être appliqué uniformément dans tous les pays membres et être obligatoire et non optionnel. La Commission préconise donc de l’appliquer sous forme de projet pilote dans un état volontaire.

La Commission européenne propose d’interdire partiellement certains décapants pour peinture : dans une proposition rendue publique le 14/02/2008, la Commission prévoit de restreindre la vente et l'utilisation de décapants pour peinture contenant du dichlorométhane actuellement utilisés das l’industrie et également commercialisés dans des magasins de bricolage grand public. Le motif de l’interdiction envisagée est que les vapeurs de dichlorométhane sont toxiques pour le système nerveux central et pourraient être à l’origine de plusieurs accidents et décès survenus ces dernières années dans l'Union. Mais comme  d'autres experts estiment que cette substance peut être utilisée sans danger par des professionnels si les précautions qui s'imposent sont prises, la Commission propose que les États gardent la possibilité d’autoriser l'achat et l'utilisation par des professionnels agréés ayant suivi une formation appropriée. La  protection des travailleurs lors de l'utilisation industrielle de ces décapants serait également améliorée par l’obligation d’utiliser des équipements de protection tels que des gants et des masques, la modification des cuves de décapant et une ventilation appropriée du poste de travail.

Consultation sur les droits d’auteur : le 14/02/2008, le commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé la relance d’une consultation sur les redevances pour copie privée (taxes sur les supports d’enregistrement comme les CD par exemple). La période de consultation durerait jusqu'au 18 avril. Plus d’information sur la page spécifique de la Commission .

Au même moment,  il annonçait qu’il allait proposer que la durée de protection des droits pour les interprètes européens passe de 50 à 95 ans. En l’état actuel de la législation, des milliers d'interprètes européens qui ont enregistré à la fin des années cinquante et dans les années soixante se verront privés au cours des dix prochaines années, des redevances qui leur sont dues à chaque passage de leurs enregistrement sur les ondes « alors qu'il s'agit souvent là de leur seule retraite », précise le commissaire. L’allongement de la durée de protection permettrait d’assurer celle-ci à ceux d’entre eux qui, peu connus, en ont besoin. Il permettrait aussi peut-être selon les observateurs de faire passer la pilule d’une baisse voire d’une suppression de la redevance pour copie privée qui permet de rémunérer les interprètes. Ce qui expliquerait la soudaine sollicitude du commissaire pour le sort des interprètes (voir l’article de Jean Quatremer : « Des royalties jusqu’à la retraite », Libération, 22 février 2008)

Imaginez la « forteresse » Europe : tel pourrait être le résumé de la présentation par la Commission européenne, le 13 février, d’une série de communications qui composent sa vision de ce que devrait être à l’avenir le système de gestion des frontières extérieures de l’Union européenne. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’élaboration d’une politique européenne de l’immigration (largement communautarisée par le récent traité de Lisbonne ) afin de « préserver l’intégrité de l’espace Schengen » (2) et d’assurer que le franchissement des frontières extérieures « demeurera aussi simple que possible pour les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions d’entrée ». Le commissaire européen chargé de ce dossier, a expliqué que les mesures proposées permettront la libre circulation « légitime » des personnes et de mieux faire face aux « poussées migratoires imprévues », notamment à la frontière maritime sud de l’Union. Pour faire bonne mesure, il a souligné qu’elles réduiront « la traite des êtres humains à destination de l’Union ». Plus d'information: ICI

Lancement du processus de ratification du traité de Lisbonne en France : la France s’engage dans le processus de ratification parlementaire du traité modificatif signé à Lisbonne. Deux étapes doivent être franchies pour ce faire. La première est la révision préalable de la Constitution française qui devra être votée à une majorité de 3/5èmes des suffrages exprimés par les sénateurs et les députés réunis en Congrès à Versailles le 4 février.

Puis, si la loi de révision est adoptée par le Congrès, un projet de loi autorisant la ratification du traité devra être voté selon la procédure législative ordinaire. Le texte devrait être discuté et soumis au vote à l’Assemblée nationale les 6 et 7 février, puis ce sera au tour du Sénat, l’objectif étant de parvenir à la ratification avant la suspension des travaux parlementaires en raison des élections municipales et cantonales qui auront lieu les 9 et 16 mars.