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Les brèves relatives aux directives et aux
règlements européens en préparation en février 2009
sont classées par ordre chronologique, de
la date plus récente à la plus
ancienne.
Voir aussi les
brèves d'actualité d'avril 2009
La
Commission européenne propose la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile: le
18/02, la Commission européenne a présenté sa proposition de création du Bureau
européen d’appui en matière d’asile prévu dans le cadre de l’harmonisation des
règles dans l’espace d’asile commun. Ce bureau sera chargé de toutes les formes de coopération
pratique entre les États membres liées au
régime commun. A ce titre, au delà de la collecte et de la transmission des
bonnes pratiques, d’informations sur les pays d’origine, le Bureau aura par
exemple pour mission d’aider les états soumis à une pression particulière
notamment par le biais d'un système d'alerte précoce, et en coordonnant des
équipes d'appui, ou encore d'organiser l'assistance opérationnelle et
technique nécessaire pour le ou les État(s) membre(s) demandeur(s) soumis à
pressions particulières, et coordonner le déploiement, pour une durée limitée,
d'une ou plusieurs équipes de soutien sur le territoire de l’État membre
demandeur (ces équipes apporteront en particulier leur expertise en matière de
services d'interprétation, de connaissance des informations relatives aux pays
d'origine et du traitement et de la gestion des dossiers d'asile).
Le
secret bancaire en question : deux propositions de directives ont été
rendues publiques par la Commission européenne le 02/02/2009 afin de lutter
contre la fraude fiscale dans l'Union européenne. Elles visent à améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités
fiscales des États membres de l'Union pour l'établissement du montant et le recouvrement
des taxes et impôts. Cette coopération impliquera notamment, et c’est là que le
bât risque fort de blesser, que les états ne puissent invoquer le secret
bancaire entre eux pour s’opposer à des demandes d’assistance. Car, pour
le commissaire chargé de la fiscalité
et des douanes, László Kovács : « Il est notamment inacceptable que le
secret bancaire en vigueur dans un État membre puisse constituer un obstacle à
l'établissement correct par les autorités fiscales d'un autre État membre du
montant des taxes et impôts dus par l'un des contribuables résidents de ce
dernier». Il s’agit donc d’éliminer non le secret bancaire, mais son usage
abusif afin d’en finir avec des pratiques qui dans le contexte de la
mondialisation font le jeu des fraudeurs. Les pays pourront continuer de
pratiquer le secret bancaire pour leurs propres résidents. D’autre part,
l'échange d'informations se fera uniquement à la demande d’un autre état membre
et non automatiquement. Malgré ces limites, voilà largement de quoi faire tousser au Luxembourg ou en
Autriche (qui a déjà fait connaître son opposition). Or l’unanimité est requise
pour l’adoption des ces propositions. Autant dire qu’un consensus rapide sur ce
sujet relèverait de la prouesse.
Parmi les mesures proposées,
figurent, en particulier :
- Le champ d'application de cette
coopération, large, puisqu’il qui couvre l'ensemble des taxes et impôts à l'exception
de ceux faisant l'objet d'une réglementation communautaire propre, comme la TVA
et les droits d'accises.
- Des règles de coopération plus
claires et plus précises : règles de procédure communes, formulaires,
formats et des canaux communs pour les échanges d'informations, possibilité
pour les fonctionnaires de l'administration fiscale d'un État membre de se
rendre sur le territoire d'un autre État membre et
de participer activement – avec les mêmes pouvoirs d'inspection – aux enquêtes
administratives qui y sont menées.
Une
seconde proposition a pour but d’améliorer l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement de créances fiscales et prévoit aussi notamment de permettre aux fonctionnaires d'un pays de
participer activement à des enquêtes administratives sur le territoire d'un
autre pays.
Pour accéder aux textes des propositions,
cliquer sur le lien suivant: ICI
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