Renforcement des mesures anti terrorisme dans l'Union européenne :  le Conseil européen de Bruxelles, réuni peu de temps après les attentats de Madrid, a fait de la lutte contre le terrorisme une des priorités de la coopération européenne . Dans ce cadre, la Commission a proposé, dans une communication adoptée le 30/03/2004, d'améliorer les échanges d'informations pour faciliter la tâche des services compétents nationaux, ce qui, à terme, conduirait à la création d'un casier judiciaire européen. L'obligation d'échange d'information serait applicable à toutes les infractions terroristes et relatives à un groupe terroriste, dont les Etats ont connaissance, y compris le financement des activités d'un groupe terroriste, l'incitation, la complicité et la tentative. Europol et Eurojust seraient destinataires des informations.
Cette communication constitue une première application de la proposition d'action présentée le 18/03/2004 dans laquelle la Commission énumère les nouvelles mesures qui lui semblent nécessaires pour combattre le terrorisme, comme, par exemple, des moyens pour organiser la traçabilité et le contrôle des matériaux servant à fabriquer les bombes ou encore des mesures spécifiques de sécurité sanitaire pour lutter contre le bioterrorisme.

Exposition aux risques au travail :  la Commission lance une consultation des travailleurs et des employeurs sur les mesures à prendre pour réduire les risques d'exposition à des substances cancérigènes sur le lieu de travail. Des estimations évaluent à 32 millions le nombre de personnes exposées à de telles substances à des doses considérées dangereuses et chaque année 35 000 à 45 000 cancers mortels d'origine professionnelle sont dénombrés (communiqué de la Commission du 26/03/2004).

Contrôle des comptes dans l'Union européenne :  afin d'assurer la fiabilité du contrôle légal des comptes des sociétés, la Commission a proposé une directive destinée à clarifier les missions des contrôleurs légaux et à poser des principes éthiques garantissant leur objectivité et leur indépendance, en instaurant une obligation d'assurance externe de qualité .Des normes internationales d'audit seraient appliquées à tous les contrôles légaux effectués dans l'Union. Plus d'informations sur la proposition de la Commission : http://europa.eu.int/comm/internal_market/auditing/index_fr.htm

Internet plus sûr :  la Commission européenne a proposé le 12/03/2004, un programme pour combattre la pornographie enfantine, le racisme et le spam sur l'internet. Ce programme, appelé "Safer Internet plus", couvre la période 2005 à 2008 et son budget s'élève à 50 millions d'euros. L'objectif premier en est de permettre une utilisation sécurisée d'internet par les enfants. Le programme contribuerait, par exemple, au financement de lignes directes (mécanismes de signalement permettant au public de signaler les contenus illicites et transmettant les informations à l'organisme qui est en mesure d'agir),ou encore le développement de procédés de limitation et de filtrage de contenus non désirés et préjudiciables. Des outils de sécurité en ligne seraient développés afin de rendre leur utilisation plus facile aux parents et aux enseignants.

Aides du Fonds de solidarité à la France :  une aide de 21,9 millions d'euros serait octroyée par l'Union européenne afin d'aider au financement des mesures d'urgence nécessitées par les catastrophes naturelles intervenues dans des régions de France, de Malte et d'Espagne. Il s'agit d'une proposition de la Commission financée au titre du Fonds européen de solidarité. En France, l'aide communautaire concernera le Gard, le Vaucluse et le Rhône, gravement touchés par des inondations en décembre 2003 . Les dommages directs qu'elles ont provoqué sont estimés à 785 millions d'euros. Plus d'informations : http://europa.eu.int/comm/regional_policy/funds/solidar/solid_fr.htm

Orientations nouvelles pour les programmes communautaires d'éducation :  deux communications de la Commission européenne rendues publiques le 9/03/2004, exposent les grandes lignes des futurs programmes communautaires en faveur de l'éducation et de la formation. Destinés à entrer en vigueur en 2007, ces programmes vont prendre la suite des actuels programmes Socrates, Leonardo da Vinci, Tempus, Jeunesse, Culture 2000 et Media Plus. La Commission propose notamment de mettre en place un programme unique intégré pour l'éducation et la formation tout au long de la vie qui regrouperait l'éducation et la formation professionnelle, allant du primaire à la formation des adultes. Par rapport aux programmes en cours, ce nouveau dispositif serait plus facile d'acès et plus flexible, largement décentralisé dans sa mise en œuvre. Des informations complémentaires sur ces orientations sont disponibles à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/education/programmes/newprog_en.html

Libéralisation des chemins de fer :  l'ouverture à la concurrence du marché des transports de voyageurs par train c'est ce que veut faire réaliser la Commission d'ici 2010. Le mouvement est déjà engagé et elle a présenté, le 3/03/2004, le " troisième paquet ferroviaire " afin de le mener à terme. Sont concernés les transports internationaux au sein de l'Union Européenne, mais, les compagnies qui les assureraient auraient aussi la possibilité de prendre et de laisser des voyageurs tout au long d'un parcours international, y compris entre deux gares situées dans un même Etat, ce qui pose le problème de la cohérence avec les contrats de service public nationaux. Par ailleurs, un règlement établirait des règles minimales pour l'information des passagers, les règles à respecter en cas de retard, le traitement des plaintes et l'assistance aux personnes handicapées. Enfin, le conducteur d'une locomotive devrait disposer d'une certification, reconnaissant ses compétences générales et valables sur tout le territoire de l'Union, complétée par une attestation délivrée par l'entreprise ferroviaire et reconnaissant la formation spécifique à la ligne parcourue, au matériel utilisé et aux procédures opérationnelles et de sécurité propres à cette entreprise.

Opposition aux cartes perdues ou volées :  la Commission envisage de mettre en place un numéro d'appel unique qui permettrait de faire opposition à une carte perdue ou volée dans toute l'Union européenne. Afin d'évaluer la pertinence de cette idée, une consultation publique en ligne a été lancée auprès des citoyens européens. Ceux-ci peuvent adresser leurs commentaires jusqu'au 30/04/2004 en se rendant sur le site : http://europa.eu.int/yourvoice/consultations/index_fr.htm

Transfert du siège d'une société :  la Commission envisage de proposer une directive qui régirait les transferts transfrontaliers de siège statutaire des sociétés, la jurisprudence de la Cour de justice ayant révélé que les entreprises ne pouvaient pleinement tirer avantage du marché intérieur tant que subsistaient des règles nationales divergentes en la matière. Afin d'assurer la sécurité juridique, le transfert du siège statutaire entraînerait l'immatriculation dans l'état d'accueil, l'acquisition de la personnalité juridique dans cet Etat et, parallèlement, la suppression de l'immatriculation dans l'état d'origine et la perte de la personnalité juridique dans celui-ci. La question de la participation des travailleurs serait également abordée. La Commission lance une consultation auprès des intéressés qui peuvent donner leur avis avant le 15/04/2004, sur le site : http://europa.eu.int/yourvoice/consultations/index_fr.htm

Rémunérations des dirigeants d'entreprises :  dans le cadre du plan d'action pour moderniser le droit des sociétés et renforcer le gouvernement d'entreprise annoncé en mai 2003 , la Commission s'intéresse à la rémunération des dirigeants. Celle-ci doit être " motivante et alignée sur leurs performances " afin de préserver la réputation des entreprises auprès du public et de leurs actionnaires et de ne pas obérer leurs performances. La Commission procède à une consultation sur ce thème, portant notamment sur les obligations d'information concernant la politique de rémunération et le montant des rémunérations individuelles ainsi que sur l'approbation par les actionnaires des formules d'options sur actions réservées aux dirigeants. Les réponses au questionnaire mis en ligne doivent lui être adressées au plus tard le 12/04. Le questionnaire se trouve à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/internal_market/company/directors-remun/index_fr.htm

Reconnaissance mutuelle :  indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur, le principe de reconnaissance mutuelle implique que les états doivent autoriser sur leur territoire la vente de l'ensemble des produits commercialisés ou fabriqués légalement dans un autre État membre, sauf si cela peut s'avérer préjudiciable au regard de certaines exigences comme la protection des consommateurs, de l'environnement… Or, le principe est loin d'être respecté et des obstacles techniques, juridiques ou autres subsistent à la circulation des marchandises sans qu'ils soient toujours justifiés. La Commission a donc décidé de consulter les intéressés, entreprises et associations de consommateurs, pour connaître leur expérience et leur avis sur la reconnaissance mutuelle et les moyens de l'améliorer. Cette consultation est ouverte jusqu'au 30 avril 2004 sur le site : http://europa.eu.int/yourvoice/consultations/index_fr.htm

Nouvelles priorités pour les fonds structurels :  dans l'Union européenne élargie à 25, les régions susceptibles de bénéficier des interventions des fonds structurels au titre de la politique communautaire de cohésion vont être en plus grand nombre. Les crédits n'augmentant pas de façon proportionnelle, il donc va falloir revoir les priorités d'intervention. Comme l'a rappelé M.Barnier, alors commissaire chargé de la politique régionale : " l'objectif premier de la prochaine génération de programmes d'aide européens sera l'aide aux régions les plus pauvres " qui se situent majoritairement dans les nouveaux états membres. Pour la période 2007-2013, la Commission propose d'affecter 336 milliards d'euros à la politique de cohésion. 78 % des ces crédits seraient destinés à soutenir la croissance et la création d'emploi dans les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire (objectif 1 actuellement), 18 % financeraient des actions pour améliorer la compétitivité régionale et emploi (il s'agirait non plus seulement d'aider la restructuration économique mais également d'anticiper le changement notamment en privilégiant les et investissements en matière grise) , enfin, 4 % iraient à la cohésion territoriale européenne (coopération aux niveaux transfrontalier et transnational en matière d'aménagement du territoire) (18/02/2004, présentation du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, Communication de la Commission : COM/2004/107)

Services d'intérêt économique général :  les compensations accordées par les États membres aux entreprises qui fournissent des services d'intérêt général ne devraient plus faire systématiquement l'objet d'une obligation de notification préalable à la Commission. Celle-ci procède actuellement à une consultation afin de proposer une législation dans ce sens. Elle rappelle à cette occasion que " contrairement aux allégations qui sont faites parfois, la Commission n'est pas opposée au paiement d'aides destinées à financer les services publics " , mais simplement attachée à empêcher les " pratiques abusives " (pratiques concurrentielles déloyales comme, par exemple, l'application de prix d'éviction dans des activités ouvertes à la concurrence). Cette mise au point suit une jurisprudence de la Cour de justice (arrêt Altmark) en vertu de laquelle les compensations versées pour la fourniture de services d'intérêt général ne constituent pas à des aides d'État et ne sont donc pas soumises à l'obligation de notification préalable et à l'approbation de la Commission si elles remplissent les conditions fixées par ce arrêt (communiqué de la Commission du 18/02/2004 ; arrêt Altmark : aff. C-280/00, Altmark Trans GmbH, Regierungspräsidium Magdeburg et Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH Transport, 24/07/2003, bull.n°21/03)

Sécurité et contrôles des personnes:  la Commission a proposé d'inclure des éléments d'identification biométriques dans les visas, les titres de séjour et les passeports. Si cette proposition est adoptée, les visas et les titres de séjour comporteraient obligatoirement une photographie de face ainsi que les empreintes digitales. S'agissant des passeports, seule la photographie de face serait obligatoire, les états restant libres de prévoir ou non l'ajout des empreintes digitales (communiqué du 17/02/2004)

Programme communautaire de développement des services en ligne :  dans le cadre d'eEurope, la Commission a proposé un nouveau programme communautaire afin de promouvoir l'utilisation des technologies les plus récentes par le secteur public et privé pour réunir l'information disponible dans l'Union européenne et la mettre à la disposition de tous. Il s'agit de rendre plus aisée la combinaison d'informations provenant de systèmes différents , quelque soit leur format , leur langue ou leur localisation. Appelé eContentplus, ce programme serait doté d'un budget de 163 millions d'euros pour la période 2005-2008 (communiqué du 17/02/2004) . Plus d'informations : http://www.cordis.lu/ist/directorate_e/telearn/events.htm

Eléments cancérigènes dans la production de pneumatiques :  les huiles de dilution utilisées dans la fabrication de pneumatiques afin d'en ramollir la structure peuvent présenter des teneurs élevées en hydrocarbures aromatiques polynucléaires (HAP). Ces substances sont potentiellement dangereuses pour la santé humaine. La Commission propose donc de restreindre la commercialisation et l'utilisation de ces variétés d'huiles, notamment en définissant des valeurs limites maximales pour l'emploi des HAP : 10 ppm . Le texte proposé que les huiles incriminées seraient retirées du marché d'ici le 31/12/2008, le délai devant être mis à profit par les industries européennes des huiles et des pneumatiques pour tester des huiles de dilution alternatives (Proposition de directive relative aux restrictions à la commercialisation et à lutilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques, COM(2004)98).