Echange d’informations sur les condamnations pénales :  actuellement, les autorités judiciaires qui procèdent à des poursuites pénales contre un ressortissant étranger, qu’il soit ou non ressortissant de l’Union européenne, ignorent souvent les condamnations dont cette personne a pu faire l’objet dans un autre état membre. Convaincue par l’affaire Fourniret de l’urgence de remédier à cette situation, la Commission a présenté, le 17/03/2005, une proposition de décision-cadre prévoyant l’échange d’informations entre états membres sur les condamnations pénales afin qu’elles puissent être prises en compte lorsqu’une personne déjà condamnée dans un état fait l’objet d’une nouvelle procédure pénale dans un autre état pour des faits différents. La proposition définit les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre état membre doit pouvoir être prise en compte. Elle prévoit aussi des motifs qui peuvent permettre de ne pas tenir compte d’une décision de condamnation prononcée dans un autre état membre, par exemple, si la prise en compte de cette décision aboutissait à traiter plus mal la personne condamnée dans un autre état membre que celle qui aurait été condamnée au niveau national pour des faits identiques. La proposition contient également des règles relatives à l’éventuelle inscription, dans le casier judiciaire national, de condamnations prononcées dans un autre état. Mais elle ne traite pas de la question du « non bis in idem » (une personne ne peut être condamnée deux fois pour les mêmes faits), qui devrait faire l’objet d’un texte distinct. Cette proposition s’inscrit dans le contexte de la réalisation d’un espace judicaire commun dans l’Union européenne.

Des règles d’origine fondées sur la valeur ajoutée :  les règles actuelles d’origine qui déterminent quelles marchandises peuvent bénéficier des taux de droits de douane réduits dans le cadre de régimes commerciaux préférentiels, sont jugées trop compliquées et faciles à détourner par la Commission européenne. Celle-ci a donc proposé, le 17/03/2005, de les remplacer par une méthode unique de détermination de l’origine fondée sur la valeur ajoutée dans le pays bénéficiaire du régime préférentiel. Pour qu’un produit soit considéré comme originaire d’un pays, il faudrait que la valeur ajoutée dans ce pays soit supérieure à un certain seuil exprimé en pourcentage du coût de production net du produit final. Des propositions de textes devraient bientôt suivre la présentation de cette nouvelle stratégie, afin de la mettre en oeuvre. Voir la communication sur les règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels: europa.eu.int/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/preferential/ article_777_fr.htm

Des procédures civiles plus simples :  le 15/03/2005 , la Commission européenne a rendue publique une proposition de règlement dont l’objectif est de faciliter l’accès à la justice pour les demandes de faible importance en créant une procédure européenne. Celle-ci ne se substituerait pas aux procédures nationales existantes, mais s’ajouterait à elles. La procédure européenne serait identique dans tous les états et s’appliquerait aux litiges portant sur des demandes ne dépassant pas 2000 euros.Les décisions rendues seraient immédiatement exécutoires dans toute l’Union européenne, même si elles étaient susceptibles de faire l’objet d’un appel et sans qu'il y ait obligation de constituer une garantie.

Loi applicable aux divorces internationaux :  le règlement des litiges liés au droit de la famille fait l’objet d’une harmonisation progressive dans l’Union européenne. Par exemple, le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 fixe des règles relatives à la compétence des juridictions et prévoit la reconnaissance mutuelle des jugements de divorce. Mais ce règlement ne prévoit rien en revanche sur la loi applicable en cas de conflit des lois. Or, de nombreux divorces dans l’Union européenne concernent des mariages entre conjoints de nationalités différentes ou entre conjoints vivant dans des états membres différents. Dans ces cas, les règles applicables varient selon les états. La Commission cite l’exemple d’un couple italo-portugais dont les conjoints se séparent peu de temps après le mariage et rentrent dans leur état respectif. Le divorce peut être demandé soit au Portugal, soit en Italie. Une juridiction italienne appliquera la loi de l'état «sur le territoire duquel la vie conjugale s'est principalement déroulée». Par contre, une juridiction portugaise appliquera la loi de l’état avec lequel les conjoints ont «les liens les plus étroits». Cette disparité est source d’insécurité juridique. La Commission a donc annoncé, le 14/03/2005, le lancement d’une consultation publique sur la loi applicable et la compétence en matière de divorce.

Egalité entre les hommes et les femmes : la Commission européenne a proposé, le 08/03/2005, de mettre en place au niveau de l'Union européenne un institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Sa mission sera d’aider les institutions européennes et les états membres à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe en encourageant la recherche et les échanges d’expériences et en élaborant des instruments destinés à mieux intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires. Pour la période 2007-2013, l’enveloppe budgétaire proposée s’élève à 52,5 millions d’euros.