Aides européennes aux éleveurs de volailles : la France l’avait demandé il y a déjà plusieurs semaines : la Commission européenne a présenté le 29/03/2006, une proposition permettant à l’Union européenne de financer le secteur des œufs et volailles en crise du fait de la grippe aviaire. Depuis l’apparition de celle-ci dans l’Union européenne, la consommation de volailles et d'oeufs a diminué « de manière spectaculaire  », selon la Commission,  dans un certain nombre d'États membres entraînant une forte baisse des prix. Une nouvelle réglementation est nécessaire car les textes actuels permettent uniquement à l’Union européenne de cofinancer des mesures de compensation en cas d'apparition de la grippe aviaire dans une exploitation ou de restriction du transport des animaux imposée à l'éleveur par instruction vétérinaire.

Face à une crise jugée très grave, la Commission a donc proposé que l’Union européenne octroie des aides à hauteur de 50 % du coût des mesures de soutien du marché en réponse à la baisse de la consommation et des prix des oeufs et volailles.  Cette  proposition sera transmise au Parlement européen et au Conseil et devrait être adoptée d'ici la fin avril.

Prix des communications par portable à l’étranger : la Commission européenne s’insurge depuis longtemps des tarifs « excessifs » appliqués aux communications par portable depuis l’étranger. L'utilisateur d'un téléphone portable se voit  imposé un tarif plus élevé pour la simple raison qu'il voyage à l'étranger, constate la Commission qui   a créé un site web dans lequel elle affiche ces tarifs. Il en ressort que ceux-ci sont restés aussi chers et même ont quelquefois augmenté par rapport à 2005 (la Commission donne les exemples suivants : pour un appel de quatre minutes, les prix  varient toujours de 0,20 euros pour un consommateur finlandais appelant son pays à partir de la Suède, à 13,05 euros pour un appel de quatre minutes passé par un consommateur maltais à partir de la Lettonie ; au Royaume-Uni, un opérateur a fait passer le prix de l'itinérance de 3,45 euros à 4,92 euros lorsque les consommateurs appellent leur pays à partir d'un autre pays de l'Union).

Ce constat a conforté la Commission  dans l’idée que seul une réglementation européenne permettrait de réduire ces prix. Elle a donc annoncé le 28/03/2006, qu’elle présenterait fin juin 2006 si possible une proposition de règlement. Les principaux éléments en seraient les suivants :

• Interdiction aux opérateurs de réclamer aux opérateurs d'autres pays des frais sensiblement plus élevés que le coût réel lors de la fixation des tarifs interopérateurs (prix de gros).
• Réglementation au niveau de la vente de détail pour que les gains réalisés par les opérateurs au niveau de la vente en gros soient répercutés sur le consommateur. Par ex : élimination de l'ensemble des frais d'itinérance liés à la réception d'un appel lors d'un séjour dans un autre pays de l'Union européenne. Pour les appels passés lors d'un voyage dans l'Union européenne, application du principe du "tarif du pays d'origine" qui signifie qu’un client qui séjourne dans un autre pays de l'Union européenne devrait dans tous les cas payer uniquement les prix qu'il a l'habitude de payer lorsqu'il se trouve dans son pays de résidence. Où qu’il voyage dans l’Union européenne, il paierait, soit un tarif local lorsqu'il passe un appel local, soit un tarif international normal lorsqu'il passe un appel vers un autre pays de l'Union européenne.

Pour connaître les tarifs actuellement pratiqués, voir le site de la Commission

Directive Services, vers une adoption rapide: le Conseil européen réuni à Bruxelles les 23 et 24 mars 2006 est parvenu à un accord sur la proposition de directive sur les services (proposition de « directive Bolkestein ») amendée par le Parlement européen. On se souvient que dans son vote du 16/02, le Parlement a apporté d’importantes modifications à la proposition initiale, notamment en substituant la notion de liberté de prestation à celle du principe du pays d’origine (qui était le point le plus contesté de la proposition car il aurait permis à une entreprise faisant une prestation de services dans u autre état que le sien de ne pas être soumise au droit de cet état mais à celui du pays d’où elle est originaire). Cet accord n’allait pas de soi car de nombreux états jugeaient le compromis réalisé au Parlement trop éloigné de la proposition initiale et voulaient un retour au principe du pays d’origine. Selon les observateurs, la Pologne initialement pour le principe du pays d’origine et leader du groupe des pays favorable à une libéralisation radicale,  a changé de position permettant de faire basculer le rapport de force au Conseil.

Le communiqué du Conseil « prend note de l’intention de la Commission de fonder dans une large mesure sa proposition révisée sur le résultat atteint par le Parlement européen en première lecture  » et appelle les institutions à parvenir à une adoption rapide du texte.

Ce qui pourrait être fait en mai ou juin, si la Commission présente la nouvelle proposition courant avril.

Dossier directive sur les services: ICI

Transmission d’entreprise : selon les estimations dont dispose la Commission européenne, jusqu’à 690 000 entreprises, représentant 2,8 millions d’emplois, seraient concernées tous les ans par la transmission et de nombreuses ne trouvent pas preneur. Pour faciliter la transmission, la Commission a présenté, le 14/03/2006, une recommandation contenant une série de « bonnes pratiques » à mettre en œuvre au plan national en s’appuyant sur les solutions expérimentées par les états :

• fournir des conditions financières appropriées (ex : les aides au démarrage, les prêts et les garanties devraient être disponibles non seulement pour créer une nouvelle entreprise mais aussi pour reprendre une entreprise existante)

• accroître la sensibilisation, encourager le tutorat par des spécialistes qui aideraient à planifier suffisamment à l’avance les transmissions ( par ex. aux Pays-Bas et en Autriche, les chambres de commerce envoient à tous les propriétaires d’entreprise ayant atteint un certain âge un courrier personnalisé leur rappelant que la transmission d’une entreprise doit se préparer en temps utile).

• organiser des marchés transparents pour les transmissions d’entreprise (ex :   en Allemagne, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Autriche, il existe des marchés gérés par les chambres de commerce ou des institutions impartiales de même type).

• garantir des systèmes fiscaux favorables à la transmission (ex : exonérations fiscales, réduction des taux d’imposition, allégements dégressifs)

Du nouveau sur "nos amies les bêtes": la Commission européenne a fait savoir le 09/03/2006, que les résultats d’analyses effectuées sur les cervelles de trois moutons (deux en France, un à Chypre) atteints d’encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) font apparaître un « profil moléculaire inhabituel  » qui justifie un complément d’enquête pour déterminer s’il s’agit d’ d’encéphalopathies spongiformes transmissibles (ESB) ce qui serait une première, l’ESB étant une variante de la maladie qui n’a jamais été décelée chez le mouton jusqu’à présent (du moins à l’état naturel). Ces enquêtes s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance communautaire renforcé destiné à identifier des souches suspectes d’EST et la Commission a tenu a souligner que la santé publique n’est pas menacée car les animaux malades ne sont pas entrés dans la chaîne alimentaire humaine ou animale et des mesures « draconiennes » de police sanitaire sont appliquées à tous les ruminants d’élevage.

Au positif, la Commission a proposé, le 08/03/2006, de lever l’embargo existant sur le bœuf britannique depuis 1996, proposition qui a obtenu l’aval du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé des animaux mais qui nécessite encore d’être examinée par le Parlement européen. La Commission constate que le Royaume-Uni remplit les conditions posées à la levée de l’embargo : présence de l’ESB inférieure à un niveau déterminé et réalisation  des contrôles prévus par la législation communautaire. Une fois la proposition adoptée et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le Royaume-Uni pourra exporter, dans les mêmes conditions que les autres états, des bovins sur pied nés après le 1 er 01/08/1996 ainsi que de la viande de boeuf et des dérivés carnés produits après le 15/06/2005.

Des étiquettes « intelligentes » : de quoi s’agit-il ? Ce sont les étiquettes d’identification par radiofréquences, ou étiquettes RFID (« Radio Frequency Identification Devices »), qui remplaceront les codes à barres dans les commerces. Problème de taille  rappelé par la Commission européenne: ce type d’étiquetage menace le respect de la vie privée par les possibilités de localisation, d’identification et de traçage qu’il offre. Ce à quoi s’ajoutent des problèmes d'interopérabilité technique et de compatibilité internationale des systèmes. La Commission a donc lancé une consultation publique sur l’avenir de ce procédé et son encadrement législatif afin de protéger les libertés individuelles.

Plus d’informations ICI

Plus de souplesse dans le contrôle des aides publiques : les aides accordées par les états ou les collectivités publiques aux entreprises doivent être communiquées préalablement à leur mise en œuvre à la Commission européenne pour que celle-ci vérifie qu’elles ne faussent pas les règles du droit communautaire de la concurrence. Des exceptions sont cependant prévues, notamment pour les aides d’un faible montant. La Commission vient d’annoncer, le 09/03/2006, que, dans un souci de simplification et d’efficacité, elle se propose de porter le plafond en deçà duquel les états ne sont pas obligés de notifier leurs régimes d’aides à la Commission  à 150 000 euros sur trois ans (au lieu de 100 000 dans l’actuel règlement communautaire « de minimis »). Le champ d’application sera étendu, sous certaines conditions, à la commercialisation et à la transformation de produits agricoles.  Toutefois, pour éviter les abus et le contournement des règles de la concurrence, le nouveau règlement prévoira des sauvegardes.

L’énergie, talon d’Achille de l’Union européenne: présentant le nouveau livre vert de la Commission européenne sur la politique européenne de l’ énergie, le 08/03/2006, le commissaire Andris Piebalgs  estimait que «l’achèvement du marché intérieur, la lutte contre les changements climatiques et la sécurité de l’approvisionnement sont des défis énergétiques communs qui appellent des solutions communes ». Avec pour objectif d’assurer aux citoyens et aux entreprises la sécurité d'approvisionnement, des prix bas et également de freiner le réchauffement climatique. Bien que cet objectif soit relativement consensuel, la tâche de la Commission n’est pas aisée car elle doit concilier intervention de l’Union européenne et respect des compétences nationales. Plus d'information: ICI

Six priorités pour lutter contre l’inégalité entre homme et femmes  : après un rapport récent constatant que les inégalités entre les sexes persistent sans diminution significative, la Commission européenne a publié le 03/03/2006 une « feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010” qui identifie 21 actions clés à mettre en œuvre afin d’atteindre six objectifs prioritaires :

• une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes;
• la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée;
• la représentation égale dans la prise de décision;
• l’éradication de toute forme de violence et de traite d’êtres humains fondée sur le genre;
• l’élimination des stéréotypes de genre dans la société;
• la promotion de l’égalité entre les sexes à l’extérieur de l’Union européenne.

Certaines des actions énumérée par la feuille de route seront financées par le  nouveau programme PROGRESS doté de 650 millions, ainsi que par les fonds structurels de l’Union européenne et les programmes financiers existants au titre d’autres politiques communes.

Un réseau d’organismes nationaux s’occupant de questions d'égalité hommes-femmes sera créé conformément aux dispositions de la directive 2002/73 sur l’égalité des sexes dans l’Union. Il aura pour tâche d’encourager, d’analyser, de surveiller et de combattre toute forme de discrimination fondée sur le sexe dans les états membres, en apportant de l’aide aux victimes de discrimination et en les soutenant dans leur procédure de recours en justice.

Voir la feuille de route: ICI

Le futur Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: l’ouverture des marchés mondiaux et l’intensification de la concurrence ouvrent de nouvelles potentialités de création d’activités et d’emplois, mais elles entraînent également la disparition d’entreprise et des pertes d’emplois dans d’autres secteurs. Si les avantages de l’ouverture des marchés ne sont pas immédiats, en revanche, leurs effets néfastes, eux, le sont : régions sinistrées, licenciements de masse et précarité. Rien d’étonnant dans ces conditions que la mondialisation soit considérée comme une menace et un facteur de régression sociale par beaucoup de gens.Partant de ce constat, la Commission européenne a proposé de mettre en place un Fonds d’ajustement à la mondialisation au niveau de l’Union européenne. Plus d'information: ICI