Voir aussi les bréves d'information d'avril 2007

Consultation sur les services téléphoniques gratuits à l’échelle de l’Union européenne : le 15/02/2007, la Commission européenne avait annoncé sa décision de réserver dans tous les états membres les numéros commençant par 116 pour des services gratuits européens. Cette décision avait été mise en pratique le même jour avec la création du numéro d’appel d’urgence  116000 pour aider à rechercher les enfants disparus (pas encore opérationnel, mais qui devrait l‘être au printemps, les états devant prendre les mesures pour permettre l’entrée vigueur effective, et notamment, choisir les organismes fournissant les services).

Le 20/03/2007, la Commission a lancé, comme elle l’avait annoncé précédemment, une consultation publique pour établir la liste des services téléphoniques gratuits à l’échelle de l’Europe communautaire en demandant à toutes les personnes  intéressées de proposer les nouveaux services qu’elles jugent les plus importants et qui selon elles devraient de ce fait bénéficier des numéros d’appel gratuits. La consultation est ouverte jusqu’au 20/05/2007.

Page de la Commission dédiée à la consultation (en anglais)

La Commission européenne veut renforcer la présence des entreprises de l’Union sur le marché des étiquettes d’identification par radiofréquences (étiquettes RFID) : l’an dernier, la Commission européenne lançait une consultation publique pour savoir comment concilier le développement de l’utilisation de l’identification par radio fréquence (RFID ou Radio Frequency Identification) et la protection des droits fondamentaux.

La RFID est une technique de stockage et de récupération d’informations à distance sur un dispositif électronique miniature (antenne et puce) que l’on fixe sur un objet afin de pouvoir émettre et répondre aux requêtes radio provenant de l’émetteur-récepteur. Les usages sont variés (identification des animaux par des implants sous cutanés, contrôle d’accès par badges mains libres, traçabilité d’objets et des produits de la chaîne de production au consommateur….). Ainsi, par exemple, les étiquettes d’identification par radiofréquences remplaceront-elles les codes à barres dans les commerces. 

L’Union européenne n’entend pas rester à l’écart d’une technologie lucrative, dont le marché connaît une croissance mondiale de 60 %. A cette fin, le 15/03/2007, la Commission a proposé une stratégie européenne pour accroître la position  des entreprises de l‘Union européenne sur ce marché porteur.

Mais un problème se pose, celui de la compatibilité avec les libertés individuelles. Dans un avis du 30/06/2006, la Commission Informatique et libertés (CNIL) avait donné l’alerte sur les risques potentiels que présente la RFID pour la vie privée en offrant de nouvelles possibilités de  collecte d'informations sur les individus y compris à leur insu (voir sur ce site, la brève d’information  :  identification par radio fréquence, la Commission lance une consultation ).

Un risque que minore cependant la Commission . Si la « sensibilisation » du public à l’intérêt de la RDFID occupe une grande place dans la stratégie qu’elle propose, c’est parce que, remarque-t-elle, la consultation a révélé l’existence d’ « un  manque d’informations et de fortes inquiétudes de la part du grand public ». Certes, il faut tenir compte des ces inquiétudes, assure la Commission par la voix de la commissaire chargée de la société de l’information et des médias, Mme Viviane Reding,  (comment pourrait-elle d’ailleurs prendre une position différente ?). La stratégie doit donc «  également mettre en avant le droit de chacun à décider de l’usage qui est fait de ses données personnelles ». Mais, (chassez le naturel...) Mme Reding ajoute dans le même temps,  qu’elle doit « veiller à ce que l’Europe fasse disparaître les entraves à l’immense potentiel de la technologie RFID.»

Parmi les mesures annonées par la Commission, figurent :

• la mise en place du Groupe des parties intéressées par la RFID qui la conseillera et l’assistera pour l’élaboration d’une position de politique européenne en matière d’applications RFID
• une proposition, mi-2007, de modifications à la directive «vie privée et communications électroniques» pour tenir compte des applications RFID
• une recommandation, fin 2007, destinée aux États membres et aux parties intéressées, relative à la sécurité des données et au respect de la vie privée en matière d’étiquettes radio intelligentes, pour clarifier les règles de la  directive sur le traitement des données à caractère personnel et de la directive «vie privée et communications électroniques» dans le contexte de la technologie RFID
• l'analyse des effets économiques et sociaux des étiquettes radio intelligentes et d’autres technologies, « avec un accent particulier sur le respect de la vie privée, la confiance et la gestion publique » en préalable à d’éventuelles législations qui seraient étudiées  fin 2008.

Plus d'informations sur la page de la Commission

La Commission européenne propose de remanier la politique de protection des consommateurs : d’ici 2013, la Commission promet de présenter plus de 20 initiatives, législatives ou non, dans le domaine du commerce de détail (58% du PIB de l’Union) . La stratégie, présentée le 13/03/2007, repose sur cinq orientations principales afin, selon la Commission, de « donner confiance aux citoyens dans le marché intérieur pour qu'ils puissent librement faire leurs achats dans tous les états membres – sur place ou en ligne – et bénéficier ainsi du meilleur prix, de la meilleure qualité et des produits les mieux adaptés à leurs besoins » :

• actualisation des règles par une révision des directives en vigueur, notamment des dispositions relatives aux  garanties aux consommateurs et à la livraison, par une refonte de la  directive sur la multipropriété,par une nouvelle directive sur le crédit à la consommation,
• voies de recours et sanctions : dans ce cadre, la Commission adoptera, par exemple,  des mesures pour renforcer le suivi des mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges, et étudiera des mécanismes de recours collectif en faveur des consommateurs en cas de manquement à la réglementation les protégeant et de violations des règles communautaires en matière d’ententes,
• sécurité des produits: par exemple, dans ce cadre, le système de surveillance des marchés et d’alerte rapide de l’Union européenne permettant la notification des produits dangereux (RAPEX) sera consolidé,
• priorité donnée à la protection des consommateurs dans les politiques du marché intérieur : la Commission veut garantir, par exemple, la préservation d’un service universel à l’échelon de l’UE et des États membres dans le cadre des services d’intérêt général (SIG),
• information : le cofinancement des  Réseaux des centres européens de consommateurs (réseau CEC), des campagnes d’information dans les nouveaux États membres, ou encore l’élaboration de cursus de troisième cycle sur les questions de consommation ou de modules d’enseignement des adultes sont des exemples des actions prévues au titre de l’information.

Les achats transfrontaliers sont en augmentation dans l’Union européenne: en 2006, 26% des consommateurs avaient acheté un ou des produits dans une autre pays de l’Union contre  12% in 2003.

Plus d’informations sur la page de la Commission

Microsoft à nouveau menacé de sanctions : on ne s’en lasse pas ! Le feuilleton « Microsoft versus Commission européenne » continue, avec de nouvelles menaces de sanction à l’encontre de la société apparemment décidément peu coopérative. La Commission a annoncé le 01/03/2007, qu’elle venait d’adresser à Microsoft une nouvelle communication de griefs au motif que les mesures prises pour assurer l’interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d’une autre marque et les PC et serveurs Windows ne contiennent pas d'innovations significatives, et par conséquent que les prix proposés par Microsoft pour utiliser les protocoles qui contiennent les informations sur l'interopérabilité sont excessifs.  Microsoft a  quatre semaines pour répondre à la communication des griefs, après quoi la Commission pourra imposer une astreinte journalière pour non-respect de sa décision de mars 2004.

Pour plus de détails sur cette affaire,  voir les articles:

Le bogue de Microsoft face à la Commission européenne

Suite des déboires de Microsoft

et les brèves d'information:

Microsoft menacé d'astreintes

Microsoft tente de convaincre la Commission

Nouveau round Microsoft-Commission européenne