Voir aussi les brèves d'information d'avril 2008

Passeports biométriques, des garanties insuffisantes selon le Contrôleur de la Protection des données : dans un avis adopté le 26/03/2008, le Contrôleur européen de la Protection des données (CEPD) se dit préoccupé par la proposition de révision du règlement 2252/2004 du 13/12/2004 établissant des normes minimales pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage. Il est à noter qu’il s’agit d’une initiative du Contrôleur, la Commission européenne  n’ayant pas jugé nécessaire de le consulter, ce qu’il ne se fait pas prier pour rappeler dans son avis.

Selon le CEPD, les dérogations à l’obligation de donner ses empreintes digitales prévues par le texte  sont bienvenues mais pas suffisantes car « elles ne permettent pas de répondre à toutes les problématiques pertinentes soulevées par les imperfections inhérentes aux systèmes biométriques ». La proposition prévoit que certaines personnes peuvent être dispensées de donner leurs empreintes digitales, en raison de leur âge, notamment. Le Contrôleur propose d’élargir ces dérogations pour atténuer l’impact d'une erreur d'identification ou l'impossibilité de s'enregistrer. Alors que le texte proposé fixe à six ans la limite d’âge au delà de laquelle on peut prendre les empreintes digitales, le Contrôleur exprime son scepticisme et préconise qu’il s’agisse d’une mesure transitoire dans l’attente d’une étude approfondie visant à vérifier l'exactitude des systèmes obtenus en conditions réelles. Il recommande la mise en oeuvre d'une limite d'âge pour les personnes âgées qui serait de 79 ans. Plutôt qu’un stockage centralisé des données biométriques collectées pour les passeports des États membres, le Contrôleur propose un système décentralisé, et la mise en oeuvre de taux d'erreur communs pour l'enregistrement, ainsi que la création de procédés de comparaison. Il rappelle enfin que « les dérogations ne devraient en aucune façon stigmatiser ou discriminer les personnes exemptées, soit en raison de leur âge selon le principe de précaution, soit parce qu'ils présentent des empreintes digitales illisibles".

Le Contrôleur européen n’est pas seul à exprimer son scepticisme. La fiabilité des empreintes digitales comme source d’identification est contestée car elles seraient trop faciles à reproduire. Récemment, Internet et les medias ont ainsi relayé l’initiative de Chaos Computer Club, un groupe de hackers allemand qui a révélé l'empreinte digitale de l'index droit du ministre de l'Intérieur allemand, Wolfgang Schäuble après l’avoir récupéré un verre dans lequel il avait bu. Le but du CCC était de montrer que l'empreinte peut être  reproduite sur une petite feuille en plastique, de façon à ce que n'importe qui puisse l'appliquer sur son propre index et usurper l'identité du ministre ( Voir le site du Chaos Computer Club)

Des radars en réseau pour traquer les infractions routières : après la récupération des amendes (1), ce sont les poursuites des infractions routières les plus dangereuses pour la sécurité qui devraient ne plus connaître de frontières si la proposition de directive présentée par la Commission européenne le 19/03/2008 est adoptée.

Le but est de mettre en oeuvre les mécanismes techniques et les instruments légaux qui permettent qu'un conducteur européen soit identifié et  puisse être sanctionné pour une infraction qu'il a commis dans un état membre autre que celui où son véhicule a été immatriculé. Ainsi, les conducteurs en transit dans un pays ne pourraient  plus espérer échapper aux poursuites après avoir été « flashés », comme c’est le cas aujourd’hui puisqu’un conducteur qui commet une infraction au code de la route avec une voiture immatriculée dans un autre pays de l'Union européenne reste impuni, faute de pouvoir l’identifier ou de pouvoir vérifier l'adresse à laquelle le véhicule est enregistré.

Un réseau européen d'échange de données électronique permettrait ainsi d’envoyer les avis de contraventions à l’étranger pour les quatre types d'infractions au code de la route les plus meurtrières: l'excès de vitesse, l'alcool au volant, l’absence de port de la ceinture de sécurité et le franchissement des feux rouges. Un avis de contravention, conforme au modèle établi dans la directive et rédigé dans la langue de son pays de résidence, sera envoyé au conducteur.

1 - Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires , voir sur ce site : libre circulation des amendes

Sanctions pénales pour les pollueurs des mers : dans un arrêt du 23/10/2007, la Cour de Justice des Communautés Européennes a confirmé la jurisprudence initiée en septembre 2005, en vertu de laquelle la Communauté européenne est compétente pour obliger les états membres à prévoir des sanctions pénales en cas de violation des obligations résultant de la législation communautaire (environnementale, en l’occurrence)  (voir la brève d’information : Compétence communautaire en matière de sanctions pénales ). 

Tirant les conséquences de cet arrêt, la Commission européenne a présenté, le 11/02/2008, une proposition de directive qui remplacerait la décision-cadre actuellement en vigueur (décision-cadre 2005/667/JAI «visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires») votée par le Conseil en 2005. L’une des différences réside dans la procédure applicable : alors que la décision-cadre avait été votée par le seul Conseil, le nouveau texte sera approuvé selon la procédure législative de codécision c’est –à –dire par le Conseil et le Parlement européen. La nouvelle directive mentionnera expressément que les infractions définies dans la directive 2005/35/CE doivent être considérées comme des infractions pénales et punies par des sanctions pénales. Elle imposera également aux États membres de faire en sorte que les entreprises puissent être tenues pour responsables des infractions pénales commises à leur profit et soient passibles de sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives de nature administrative ou pénale ».

La traque aux "espèces venues d’ailleurs" est ouverte : la biodiversité est menacée par des espèces venues d’ailleurs. Tel est l’avertissement lancé par la Commission européenne. Il ne s’agit pas de petits hommes verts, mais d’animaux ou de plantes qui à l’instar du rat musqué de la berce géante (une plante exotique) ont déserté leur milieu d’origine pour venir installer leurs pénates dans nos contrées. Le problème est que la flore et la faune locales se trouvent de ce fait perturbées ou menacées. Selon le Commissaire Dimas « les espèces envahissantes sont un des plus grands périls qui menacent la biodiversité, ce qui, souvent, n’est pas sans conséquences pour l’économie ».  Les mesures correctives peuvent en effet coûter très cher. L’Allemagne, par exemple, dépense de l’ordre de 44 millions € annuellement  pour réparer les dommages causés aux berges et talus des cours d’eau par les rats musqués et des plantes exotiques comme la renouée ou la berce géante.

Une consultation en ligne a donc débuté le 3 mars (elle s’achèvera le 5 mai) afin de rassembler des avis et des idées sur les moyens les plus efficaces de réagir à ce problème à l’échelle de l’Union européenne. Les résultats devraient permettre l’élaboration d’un cadre communautaire relatif aux espèces allogènes envahissantes.

Toutes les parties intéressées (particuliers, représentants des entreprises et des consommateurs, groupes d’intérêt, ONG) peuvent prendre part à la consultation en se rendant sur la page qui lui est dédiée.