La téléphonie mobile relève-t-elle de la directive 2000/46 sur la monnaie électronique?:   faut-il appliquer la directive 2000/46 aux services de téléphonie mobile ? Tel est la question posée par la Commission européenne dans une consultation en direction des opérateurs de téléphonie mobile, des autres entreprises ayant un lien avec ce secteur et des consommateurs. La monnaie électronique est définie par la directive comme une valeur monétaire stockée sur une carte à puce (carte prépayée ou "porte-monnaie électronique") ou une mémoire d'ordinateur (monnaie de réseau ou cyber-argent) et acceptée comme moyen de paiement par les entreprises autres que l'émetteur. La directive prescrit que la monnaie électronique soit remboursable à la valeur nominale, en espèces, et fait obligation aux émetteurs de prendre des mesures préventives contre le blanchiment de capitaux. Elle n'a pas formellement inclus la téléphonie mobile dans son champ d'application, mais certaines autorités nationales ont fait valoir que les opérateurs de téléphonie mobile émettent de la monnaie électronique en fournissant des cartes de téléphone prépayées et devraient donc être soumis aux obligations de la directive. Le texte du document de consultation est disponible à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/internal_market/bank/e-money/index_en.htm

Quels développements pour les services financiers dans l'Union européenne?:  afin d'appliquer au mieux les différentes mesures prévues dans le cadre du plan d'action sur les services financiers, la Commission a publié les rapports d'experts sur l'état actuel de l'intégration financière dans les secteurs de la banque, des assurances, des valeurs mobilières et de la gestion d'actifs et lancé une consultation à leur sujet. Les rapports et les commentaires qu'ils susciteront serviront de base à la Commission pour définir la meilleure manière de mettre en œuvre le plan d'action pour les services financiers. Les documents peuvent être consultés à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/internal_market/ fr/finances/actionplan/stocktaking.htm, le dernier délai pour transmettre les commentaires étant fixé au 10 septembre 2004.

Pour des dirigeants de sociétés plus encadrés :  dans le cadre du plan d'action pour moderniser le droit des sociétés dans l'Union Européenne, la Commission a publié un document de consultation sur le rôle des dirigeants non gestionnaires ou membres d'organes de surveillance dans les sociétés cotées en bourse, ainsi que les critères permettant de juger de leur indépendance. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêt et la fraude notamment dans la nomination et la rémunération des dirigeants ou encore l'audit.. Le document peut être trouvé à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/internal_market/ company/independence/index_fr.htm. Les réponses des parties intéressées (sociétés, autorités de réglementation, actionnaires individuels, institutionnels…) doivent parvenir à la Commission au plus tard le 4 juin 2004.

Application des règles communautaires sur les marchés publics :  les partenariats entre autorités publiques et opérateurs privés se sont beaucoup développés dans de nombreux pays de l'Union Européenne, dans lesquels ils constituent un outil important de la gestion des services publics. Ce constat de la Commission a présidé au lancement d 'un débat sur la nécessité d'appliquer aux différentes formes de partenariats publics privés les règles communautaires, particulièrement celles relatives aux marchés publics qui encadrent la passation des contrats publics . Le livre vert de la Commission est en ligne, à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/internal_market/ppp. Les parties intéressées peuvent transmettre leurs commentaires à la Commission jusqu'au 30 juillet 2004 (par courrier électronique, à l'adresse : MARKT-D1-PPP@cec.eu.int )

Protection des droits de la défense dans les procédures pénales :  la Commission propose une décision- cadre énonçant des " normes minimales communes " de protection des droits de la défense dans le domaine de la justice pénale. Les principales dispositions concernent l'accès des suspects et des personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, l'accès aux services d'un interprète et d'un traducteur pour les étrangers, la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi. Cette proposition fait suite aux orientations définies par le Conseil de Tampere et est présentée comme une réponse aux critiques formulées par des associations professionnelles, des journalistes, des avocats et des ONG estimant que l'Union Européenne avait privilégié, au nom de la sécurité, une démarche répressive au détriment des droits individuels. (communiqué du 28/04/2004)

Faciliter le recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union Européenne :  les conséquences de la séparation de couples binationaux ont déjà fait l'objet de textes communautaires dans le cadre de JAI (justice et affaires intérieures). Mais beaucoup reste à faire.Le 23/4/2004, la Commission a présenté un livre vert sur la récupération des obligations alimentaires d'un état à l'autre de l'Union Européenne. Ainsi, comment faciliter le recouvrement d'une pension due par un parent allemand à son enfant qui réside en France avec son autre parent, dans le cas où il y a refus de paiement ? La question de la désignation du tribunal compétent pour connaître de tels litiges est réglée au plan communautaire et la reconnaissance des jugements entre états membres a été facilitée par l'adoption d'un règlement communautaire. En revanche, la détermination de la loi applicable pose des problèmes, de même que le traitement des dossiers individuels La Commission envisage de présenter une proposition de législation communautaire qui comporterait des règles applicables entre Etats membres. Plus d'informations à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/justice_home/ news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm

Avenir des comités d'entreprise européens :  les comités d'entreprise européens existent depuis près de 10 ans. 650 sociétés ou groupes ont souscrit à des accords sur les CEE . 11 millions de travailleurs sont d'ores et déjà concernés et 10 000 de leurs représentants. La Commission souhaite faire un bilan de leur fonctionnement afin de savoir s'il est nécessaire d'adapter la directive aux changements de l'environnement économique et social : fluctuations économiques et restructurations d'entreprises, nouvelle législation communautaire sur l'association des travailleurs à la vie de l'entreprise, impact de l'élargissement sur l'évolution interne des CEE… La Commission va consulter les partenaires sociaux pour savoir comment garantir l'efficacité des CEE, quelle orientation donner à l'action communautaire, quel rôle peuvent jouer les partenaires sociaux (communiqué du 20/04/2004)