Réforme du pacte de stabilité :  conformément aux décisions prises par le Conseil européen des 22 et 23 mars, la commission européenne a présenté , le 20/04/2005, des propositions de modification des règlements de base : règlement 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et règlement 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (voir : brèves d’information de mars 2005 et Réforme du pacte de stabilité : le pacte de stabilité entre réalisme et orthodoxie

Fusions transfrontalières :  les concentrations entre entreprises du secteur financier de différents états membres de l’Union européenne sont rares. Le 18/04/2005 , la Commission a lancé une consultation afin de connaître les éventuels obstacles qui s’opposeraient aux regroupements d’entreprises dans ce secteur. La consultation se déroule jusqu au 15 juin 2005. Plus d’informations à l'adresse: europa.eu.int/comm/internal_market/finances/cross-sector/index_fr.htm

Temps de travail des routiers :  de nouvelles règles européennes sur le temps de travail des routiers sont déjà entrées en vigueur le 23/03/2005. Afin de les compléter, la proposition de directive qui réglemente le temps de conduite et de repos des routiers dans l’Union européenne vient d’être votée par le Parlement européen en seconde lecture, le 13/04/2005. Elle devrait donc être prochainement définitivement adoptée (il reste au Conseil des ministres à se prononcer). Ce texte définit des règles communes dans le domaine social et de la sécurité routière. Il prévoit le temps de repos journalier obligatoire et introduit un temps de repos obligatoire des conducteurs d’au moins 45 heures consécutives toutes les deux semaines (ce qui constitue une innovation dans la plupart des pays de l’Union européenne, rappelle la commission). En outre, le temps de conduite maximale est réduit, passant de jusqu’à 74 heures hebdomadaires actuellement à 56 heures dans la proposition. En cas d’infraction, ce sont les employeurs et les chargeurs, et non les conducteurs qui seront tenus responsables. Un état membre pourra sanctionner les infractions commises dans un autre état et immobiliser un véhicule en cas d’infraction grave (extraterritorialité des sanctions et poursuites).

Programme Citoyens pour l’Europe :  l’actuel programme européen « citoyens pour l’Europe » venant à échéance fin 2006, la commission européenne propose de le reconduire pour la période 2007-2013, avec un budget de 207 millions d’euros. Ce budget suffira-t-il à combler le fossé qui se creuse entre les citoyens et l’Union européenne ? Le programme s’articule autour de trois grandes actions : la participation directe des citoyens, par le biais d'activités de jumelage de villes ou d'autres types de projets citoyens (« des citoyens actifs pour l’Europe »), le soutien aux projets des organisations de la société civile ("Une société civile active en Europe") et la réalisation d’événements et d’actions d’information ("Tous ensemble pour l'Europe") afin de rendre « l’Europe plus concrète pour les citoyens ». Plus d'informations à l’adresse : europa.eu.int/comm/dgs/education_culture/activecitizenship/index_fr.htm

Programme de recherche et développement technologique :  le 07/04/2005 , la Commission a rendu publique sa proposition de 7ème programme cadre de recherche et développement technologique pour l’Union européenne. Applicable sur la période 2007-2013., ce programme vise à intensifier l’effort sur les projets de recherche destinés à aider l’industrie européenne à devenir plus compétitive sur le plan international et à lui donner un rôle de leadership. Les règles de participation devraient également être simplifiées. Par rapport au programme actuel, le budget serait doublé passant à plus de 67 080 millions d’euros (budget euratom compris).

Aides à la reconversion:  la Commission propose de consacrer 11,3 milliards d’euros aux personnes et aux régions touchées par des restructurations économiques sur la période 2007-2013. Plus d’information : europa.eu.int/comm/employment_social/news/2005/apr/restructuring_fr.html