Voir aussi les brèves de mai 2006

Des sanctions pénales contre la contrefaçon : en avril 2004, le Conseil a adopté une directive qui définit des règles communes afin de permettre à un titulaire de droits de propriété industrielle de se défendre contre le piratage et la contrefaçon. Mais, lacune déplorée par la Commission, le texte ne prévoit pas de sanctions pénales en cas d’infraction, le Conseil ayant refusé cette disposition. Il était difficile de passer outre à ce refus car les matières pénales relèvent de la coopération intergouvernementale, c’est-à-dire que seul le Conseil a son mot à dire, la Commission et le Parlement européen n’ayant pas de pouvoir en la matière.

Du moins il en était ainsi jusqu’ à ce qu’en septembre 2005, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ne vienne modifier la donne en posant comme principe que les   dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre effective du droit communautaire relèvent du droit communautaire, ce qui implique que la procédure législative à suivre pour adopter de telles mesures soit la procédure ordinaire : proposition de la Commission, codécision Parlement/ Conseil (A ce sujet, voir sur ce site : Le Parlement et la Cour de justice des Communautés européennes à la rescousse de l'intégration européenne).

Forte de ce soutien, la Commission a donc annoncé le 26/04/2006, qu’elle  présentait une nouvelle proposition pour compléter la directive sur la contrefaçon par un volet pénal. Les mesures proposées ont pour but de rapprocher les  législations pénales nationales et d’améliorer la coopération européenne pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage. La proposition de directive qualifie d’infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation. Elle fixe le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions à savoir  4 ans d'emprisonnement au moins lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsque l’infraction entraîne un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes. La peine d’amende encourue devra être au minimum de 100 000 euros et de 300 000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Les états membres peuvent prévoir des peines plus lourdes mais pas inférieures.

Comment améliorer le fonctionnement du marché intérieur : la Commission a ouvert le 20/04/2006 une consultation publique incontestablement appropriée compte tenu des diverses procédures d’infraction engagées à l’encontre de nombreux états membres pour non respect de la législation communautaire. Cette consultation pose en effet un certain nombre de questions sur les moyens d’améliorer l’efficacité du marché intérieur en considération des « défis nouveaux et à venir  ». Les politiques communautaires du marché intérieur sont-elles les bonnes? Les règles en vigueur sont-elles adaptées et sont-elles bien mises en oeuvre? Comment pourraient-elles être améliorées?

La consultation vise les citoyens, les entreprises, les associations représentatives, les universitaires, les administrations publiques… Le document de consultation est disponible sur le site europa.

Les réponses sont reçues jusqu’au 15/06/2006.

Indemnisation par l’assurance automobile : la directive 2000/26 sur l’assurance automobile était censée faciliter l’indemnisation dans l’état membre de résidence, des «victimes accidentées à l’étranger» (c’est-à-dire des personnes ayant été blessées ou ayant subi des dommages en dehors de cet état). En particulier, l’article 4 prévoit que les entreprises d’assurance automobile doivent désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chacun des États membres autres que celui dans lequel elles sont agréées. Les victimes accidentées à l’étranger n’ont pas à contacter directement l’assureur de la personne responsable dans l’état membre où l’accident s’est produit, mais peuvent saisir son représentant dans leur état membre de résidence.

La Commission européenne veut faire le point sur l’efficacité de ce système et sur la façon dont il est appliqué concrètement dans les pays. Elle souhaite aussi savoir comment sont couverts les frais juridiques.

Pour cela elle a lancé une consultation en direction des citoyens européens et de toute autre partie intéressée, comme les juristes et les assureurs. Elle est ouverte jusqu’au 05/06/2006 et le questionnaire est disponible à cette adresse.

Assiette commune pour l’impôt sur les sociétés : en matière de fiscalité, la construction européenne progresse à pas comptés. Les réticences des états ne découragent pas cependant la Commission européenne qui vient de présenter (le 05/04/2006) un rapport sur la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) dans lequel elle propose des étapes pour réaliser cet objectif. Une proposition de législation devrait suivre…en 2008, ce qui laisse encore du temps à la réflexion ! La Commission européenne prend de plus la précaution de préciser qu’elle n'a pas l'intention d'associer l'ACCIS à une quelconque proposition d'harmonisation des droits d'imposition, afin de ne pas froisser les susceptibilités des états, très chatouilleux sur la question de l’harmonisation fiscale.

C’est pourquoi il n’est question que d’une assiette commune et non de taux d’imposition communs, ce qu’auraient souhaité certains états pour éviter des délocalisations vers quelques pays de l'Est qui offrent aux sociétés une fiscalité plus attractive. A titre d’exemple, le taux est de 0 % en Estonie, sur les bénéfices réinvestis sur place (sinon, le taux est de 24% sur les bénéfices distribués) , de 19 % en  Slovaquie, de 33,3 % en France, de 33% en Italie, de 25 % en Allemagne, de 12,% en Irlande (source : Ministère français de l’économie et des finances, Direction de la législation Fiscale : «  Structure et évolution des taux d'impôt sur les sociétés dans les Etats de l’Union européenne, aux Etats-Unis et au Japon en 2006 »).

Dans un premier temps, le système pourrait se mettre en place sur une base volontaire et ne concerner que les entreprises présentes sur plusieurs marchés à la fois.

La Commission n’exclue pas qu’une  "coopération renforcée" puisse être mise en place entre les états  qui seraient prêts à aller vers l’harmonisation fiscale (il faut qu’une telle coopération soit autorisée par le Conseil à la majorité qualifiée et qu’au moins huit états soient d’accord pour participer à une telle coopération).

Adieu à la proposition de directive Bolkestein !: comme prévu, la Commission européenne a présenté le 04/04/2006, une proposition de directive sur les services très sensiblement modifiée dans le sens voulu par le Parlement européen lors de son vote du 16/02/2006. Exit donc la mention du principe du pays d’origine. Les règles de l’état d’accueil s’appliquent aux conditions d’accès à l’activité d’un service et à son exercice, mais ils doivent  faire en sorte que les prestataires de service en provenance d’autres pays membres puissent exercer leur liberté de prestation à l’égal  des nationaux.

Comme l’a déclaré le  Commissaire en charge du marché intérieur et des services, M.McCreevy : « Les normes en vigueur au lieu de la prestation ne seront pas mises à mal  », ce qui est une curieuse formulation semblant admettre que ces normes étaient effectivement mises à mal dans la version d’origine !

Sont en revanche maintenues les dispositions qui ont pour objectif de faciliter la prestation de services et l’établissement des entreprises en simplifiant les formalités administratives et en réduisant les obstacles injustifiés. Elle substitue à un contrôle des entreprises qui dans la proposition d’origine relevait essentiellement de la responsabilité du pays d’origine (article 16)  un contrôle par le pays d’accueil (article 35). Par ailleurs, les articles qui organisent la coopération entre états pour veiller à la bonne application des règles communautaires et nationales (articles 33 à 38) sont maintenus (par exemple, système électronique permettant aux autorités d’échanger des informations directement et rapidement).

Parallèlement à cette proposition modifiée, la Commission a également présenté des orientations sur les procédures nationales de mise en oeuvre de la directive sur les détachements de travailleurs. D’autres textes devraient être présentés prochainement dans le domaine de la santé pour résoudre des questions somme la mobilité des patients. Les services sociaux et les services d’intérêt général devraient aussi être abordés sous la forme de communications. Cette activité intense de la Commission s’explique par sa volonté de relancer la réalisation du marché des services, enlisée dans le débat sur la très controversée proposition de directive sur les services (ex proposition de directive Bolkestein).

Plus d’information sur la proposition de directive sur les services, sa genèse, ses principales dispositions, les critiques faites et les différentes modifications apportées dans le dossier sur la directive sur les services.

Prix des communications par portable à l’étranger (roaming): la Commission européenne s’insurge depuis longtemps des tarifs « excessifs » appliqués aux appels passés par portable depuis l’étranger (roaming). L'utilisateur d'un téléphone portable se voit  imposé un tarif plus élevé pour la simple raison qu'il voyage à l'étranger, constate la Commission qui   a créé un site web dans lequel elle affiche ces tarifs. Il en ressort que ceux-ci sont restés aussi chers et même ont quelquefois augmenté par rapport à 2005 (la Commission donne les exemples suivants : pour un appel de quatre minutes, les prix  varient toujours de 0,20 euros pour un consommateur finlandais appelant son pays à partir de la Suède, à 13,05 euros pour un appel de quatre minutes passé par un consommateur maltais à partir de la Lettonie ; au Royaume-Uni, un opérateur a fait passer le prix de l'itinérance de 3,45 euros à 4,92 euros lorsque les consommateurs appellent leur pays à partir d'un autre pays de l'Union).

Ce constat a conforté la Commission  dans l’idée que seul une réglementation européenne permettrait de réduire ces prix. Elle a donc annoncé le 28/03/2006, qu’elle présenterait fin juin 2006 si possible une proposition de règlement, annonce qui n’a pas fait l’affaire des opérateurs téléphoniques mais qui a été, en revanche, bien accueillie par les autorités de régulation des télécoms.

Les principaux éléments de la future réglementation européenne seraient les suivants :

• Interdiction aux opérateurs de réclamer aux opérateurs d'autres pays des frais sensiblement plus élevés que le coût réel lors de la fixation des tarifs interopérateurs (prix de gros).
• Réglementation au niveau de la vente de détail pour que les gains réalisés par les opérateurs au niveau de la vente en gros soient répercutés sur le consommateur. Par ex : élimination de l'ensemble des frais d'itinérance liés à la réception d'un appel lors d'un séjour dans un autre pays de l'Union européenne. Pour les appels passés lors d'un voyage dans l'Union européenne, application du principe du "tarif du pays d'origine" qui signifie qu’un client qui séjourne dans un autre pays de l'Union européenne devrait dans tous les cas payer uniquement les prix qu'il a l'habitude de payer lorsqu'il se trouve dans son pays de résidence. Où qu’il voyage dans l’Union européenne, il paierait, soit un tarif local lorsqu'il passe un appel local, soit un tarif international normal lorsqu'il passe un appel vers un autre pays de l'Union européenne.

Pour connaître les tarifs actuellement pratiqués, voir le site de la Commission

La Commission a lancé une consultation sur la réglementation envisagée afin de connaître l’avis des consommateurs et des professionnels. Le document de consultation est accessible s ur ce site. Les commentaires sur le règlement doivent être envoyés pour le 12/05/2006 au plus tard à l’adresse : infso-roaming@cec.eu.int

Marché des équipements de défense : jugeant qu’il existe trop d’obstacles au commerce des équipements de défense entre états membres de l’Union européenne, la Commission a lancé une consultation  afin d’avoir l’avis des parties prenantes, des experts et de toutes les autres personnes intéressées sur la manière de lever les frontières intracommunautaires à la circulation des produits de défense.

Le chiffre d’affaires de l’industrie de la défense de l’Union européenne  (aéronautique, espace,électronique, construction navale, moteurs, camions, etc.) est estimé à 70 milliards d’euros. Le secteur représente environ 770 000 emplois. La plupart des sociétés concernées interviennent dans des activités militaires mais aussi civiles. Selon le commissaire chargé des entreprises et de l’industrie : « L’ouverture du marché intérieur des produits de défense aurait pour effet de dynamiser notre économie et de renforcer la compétitivité des entreprises européennes du secteur.»

Le texte soumis à la consultation peut être trouvé à cette adresse. Cette consultation devrait conduire la Commission à formuler une proposition d’ici fin 2006 dans le contexte d’une communication générale sur le secteur de la défense.