Voir aussi les brèves de mai

Performance énergétique des bâtiments : le 28/04/2008, la Commission européenne a annoncé le lancement d’une consultation publique sur la refonte des règles communautaires sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2002/91). Le secteur des bâtiments représente une part considérable de la consommation d'énergie dans l'Union européenne(40 %) . Améliorer la performance énergétique peut aider à résoudre le problème de la dépendance énergétique croissante de l’Union  et de l'augmentation des émissions de CO2, tout en créant des emplois et en ouvrant de nouveaux marchés, en assurant une meilleure qualité de vie pour les citoyens et une diminution des factures d'énergie. Mais les progrès réalisés dans ce sens sont encore insuffisants. La modification de la directive a donc pour but de passer à la vitesse supérieure.

Les informations sur la consultation ainsi que le questionnaire lui-même sont disponibles sur la page dédiée de la Commission. Toute partie intéressée peut envoyer sa réponse jusqu’au 20 juin.

Energie éolienne en mer: dans le cadre des propositions dans le domaine de l’énergie, les énergies renouvelables figurent en bonne place. La Commission européenne a lancé le 25/04/2008 une consultation  préalable à un plan d'action communautaire sur l'énergie éolienne en mer. Elle demande aux parties intéressées (investisseurs, constructeurs d'éoliennes, entreprises du secteur énergétique, services publics, ONG de défense de l'environnement et toutes les autres parties intéressées, y compris les citoyens) de recenser les obstacles qui s'opposent à la poursuite du développement de l'énergie éolienne en Europe et à trouver des moyens de les surmonter. L’objectif précise la Commission étant de réaliser un « déploiement de grande envergure de l'énergie éolienne en mer ».

La consultation est ouverte jusqu'au 20 juin 2008 sur la page de la Commission qui lui est dédiée.

Compte à rebours pour l’enregistrement préalable des substances chimiques au titre de REACH : entré en vigueur le 01/06/2007, le règlement plus connu sous l’acronyme de REACH, instaure un système d'enregistrement, d'évaluation et  d'autorisation des produits chimiques, géré par une agence européenne, créée à cette fin et établie à Helsinki, en Finlande (voir sur ce site les articles qui lui sont consacrés ). A ce titre, il est notamment prévu que les entreprises fassent un enregistrement préalable auprès de l’Agence entre le 1er juin et le 1er décembre 2008. Cette règle a été rappelée par la Commission européenne le 11/04/2008. Elle recommande aux dizaines de milliers d’entreprises et d’importateurs de substances chimiques de ne pas attendre le dernier moment pour le faire. Plus de 180 000 dossiers d'enregistrement préalable devraient être introduits. On comprend la mise en garde de la Commission européenne. Car les entreprises qui ne procèdent pas à l’enregistrement préalable d’une substance chimique ne pourront en poursuivre la production ou l’importation après le 1er décembre 2008, tant qu’elles n’auront pas effectué un enregistrement complet auprès de l’Agence.  Sont concernées toutes les entreprises établies dans l’Union européenne qui produisent ou importent des substances chimiques sur le territoire de l’Union,  si la quantité produite ou importée de la substance en cause atteint ou dépasse une tonne par an.

Les substances qui ont fait l’objet d’un enregistrement préalable bénéficient des prorogations de délais suivantes:

• jusqu’au 30 novembre 2010 : substances produites ou importées en quantités égales ou supérieures à 1000 tonnes par an; substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR des catégories 1 et 2) à partir d’une tonne par an; substances classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques (R50/53) à partir de 100 tonnes par an;
• jusqu’ au 31 mai 2013 : substances produites ou importées en quantités égales ou supérieures à 100 tonnes par an;
• jusqu’au 31 mai 2018 : substances produites ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne par an.

Mobilité dans l’enseignement et la formation professionnels : le 10/04/2008, la Commission européenne a annoncé qu’elle lançait un projet de système européen de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels.

Appelé ECVET, il devrait permettre aux  européens d’obtenir plus facilement la reconnaissance officielle de savoirs, d’aptitudes et de compétences acquis dans un autre pays. Il s’agit d’un dispositif volontaire qui ne cherche pas à remplacer les systèmes nationaux mais à faciliter les transferts entre ces systèmes. Les Etats peuvent ou non l’adopter.

Cette nouvelle initiative s'appuie sur l’expérience du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), en place dans l’enseignement supérieur depuis 1989.

Mieux indemniser les victimes de la concurrence faussée : brocardée par les défenseurs des services publics, la politique de concurrence poursuit pourtant des objectifs légitimes : ceux d’éviter que des entreprises ne se taillent des rentes de situation au détriment non seulement de leurs concurrents mais des consommateurs.

Le 03/04/2008, la Commission européenne a publié un livre blanc proposant un nouveau système afin d'indemniser les consommateurs et les entreprises qui sont victimes de violations des règles du droit communautaire de la  concurrence (pratiques commerciales restrictives telles que les ententes  et abus de position dominante).

Pourquoi cette initiative ? La Commission l’explique par les obstacles qui dissuaderaient les consommateurs et les entreprises lésés demander réparation en engageant des actions en dommages et intérêts devant les tribunaux.

Elle propose donc :

• une indemnisation unique des dommages subis  au lieu d’indemnisations multiples
• des recours collectifs: les consommateurs et les PME dont les demandes d'indemnisation portent sur de faibles montants bénéficieraient d'un meilleur accès à la justice et auraient la possibilité de regrouper leurs demandes d'indemnisation et d'engager des actions en réparation par l'intermédiaire de représentants appropriés. Selon la Commissaire à la concurrence, afin d’éviter « les excès potentiels du système existant aux États-Unis», des garde-fous seraient mis en place pour que ces actions ne débouchent pas sur des demandes d'indemnisation non fondées. Ainsi, en matière d'ententes et d'abus de position dominante, ne seraient autorisées que les actions par représentation engagées, par exemple, par des associations de consommateurs reconnues et les actions auxquelles les victimes peuvent choisir de participer, par opposition aux actions collectives intentées par des cabinets d'avocats en faveur d'un nombre indéterminé de requérants.
• la divulgation des preuves: pour que les  juges aient une vision complète d’une affaire, les parties devraient divulguer les preuves pertinentes, sous le contrôle d’un juge, afin que toutes bénéficient d'un accès équivalent aux preuves.
• les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission européenne recommande, comme c’est le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres en matière d’infractions comme preuves suffisantes des infractions en cause dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite.

Le livre blanc peut être consulté sur la page de la Commission qui lui est dédiée.

Les observations sur le livre blanc peuvent être envoyées, jusqu'au 15 juillet 2008, à l'adresse électronique suivante: comp-damages-actions@ec.europa.eu.La Commission examinera les mesures concrètes à prendre en fonction des réactions suscitées.