Reglementation des élevages intensifs de poulets de chair :  l’élevage intensif de poulets destinés à la consommation se caractérise souvent par l’absence ou l’insuffisance de règles sanitaires et par la maltraitance des animaux. Pour la Commission européenne, outre le problème éthique, c’est la qualité de la viande proposée aux consommateurs qui est en cause. C’est pourquoi elle a présenté, le 31/05/2005, une proposition de directive qui fixe une densité d’élevage maximale de base de 30 kg de poids vif par mètre carré, ainsi qu’une série de conditions minimales à respecter pour garantir le bien-être des animaux. Les exploitants doivent assurer un accès approprié à une litière, à des abreuvoirs, aux aliments et une ventilation correctes. Les bâtiments doivent être suffisamment éclairés et un minimum de deux inspections par jour est prévu. Les poulets qui sont gravement blessés ou en mauvaise santé doivent être traités ou immédiatement abattus. Ces normes minimales sont complétées par des exigences de tenue de registres détaillés où sont consignés notamment les températures des volières, les traitements médicaux administrés ou le taux de mortalité.

Système des protection des piétons :   les « pare-buffle » sont des dispositifs de protection frontale équipant certains véhicules ( ils sont montés en dessous et au dessus du pare-chocs). Une proposition de directive est actuellement en cours d’examen afin de reglementer leur utilisation ce qui permettrait selon la Commission européenne, d’améliorer la sécurité des piétons. A défaut de pourvoir interdire les pare buffle rigides qui assurent la protection des occupants du véhicule lors de collisions avec des animaux, la proposition de directive impose que ces équipements satisfassent à un certain nombre de tests notamment en ce qui concerne l’absorption d’énergie pour être autorisés . Le Parlement européen a voté ce texte en première lecture le 26/05/2005.

Consultation sur les dispositifs médicaux:   la Commission a lancé une consultation sur la sécurité des dispositifs médicaux. Ceux-ci regroupent les instruments, appareils, logiciels et autres qui sont utilisés à des fins de prévention des maladies ( dispositifs d’administration des vaccins, par exemple), de dépistage (mammographie pour le cancer du sein…), de diagnostic), de traitement ou de soulagement des maladies. La consultation porte sur les normes de sécurité qui devraient être appliquées. Le public peut adresser ses observations par courrier électronique jusqu’au 20 juin 2005. Plus d’informations : europa.eu.int/comm/enterprise/medical_devices/index_fr.htm

Consultation sur les droits de actionnaires :  les droits des actionnaires des sociétés cotées font l’objet d’une consultation qui se déroule jusqu‘au 15/04/2005 à l’initiative de la Commission (DG «Marché intérieur» -unité F2, Commission européenne, B-1049 Bruxelles, ou à l’adresse électronique suivante: Markt-COMPLAW@cec.eu.int).. Il s’agit de savoir quelles normes minimales fixer au niveau européen afin que les actionnaires soient en mesure d’exercer leur droit de vote notamment, ce qui présuppose par exemple qu’ils puissent recevoir les informations nécessaires, quelque soit leur lieu de résidence dans l'Union européenne ou encore la suppression du blocage des actions («share blocking») en tant que condition de la participation au vote et son remplacement par la date d'inscription au registre des actionnaires. Plus d’information : europa.eu.int/comm/internal_market/company/ shareholders/index_fr.htm