Voir aussi les brèves de juin 2006

Politique d’asile : la Commission a proposé le 24/05/2006 de réformer le Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour renforcer l’assistance financière aux états confrontés à des arrivées massives de réfugiés. Selon la Commission la solidarité européenne doit jouer pleinement, notamment dans ces situations d’urgence, afin de partager les charges et ne pas laisser seuls les états d’arrivée  résoudre les problème d’installation des réfugiés.  Les actions proposées sont en particulier de réinstaller dans leurs pays les réfugiés dont la vie, la liberté, la sécurité, la santé ou d'autres droits humains fondamentaux sont menacés dans le pays où ils ont cherché refuge en premier lieu ou de transférer les bénéficiaires d’un régime d’asile dans un état membre à un autre état de l’Union pour répartir l’effort d’accueil. Sur le plan institutionnel, la Commission propose d’améliorer le processus décisionnel dans le cadre du régime d'asile européen commun.

Pour la période 2008-2013, la dotation du Fonds  est de 628 millions d'euros.

Nouvelle stratégie communautaire de protection de la biodiversité : malgré les efforts, la biodiversité connaît un déclin. Dans l’Union européenne, il se révèle par l’effondrement des stocks halieutiques, des dommages étendus causés aux sols, des dégâts dévastateurs dus aux inondations et de la disparition de la vie sauvage. Pour enrayer cet appauvrissement, la Commission européenne a présenté, le 22/05/2006, une nouvelles stratégie de l’Union européenne. Elle comprend des actions à mettre en oeuvre, précise les compétences respectives des états et de l’Union pour ce faire, et fixe des indicateurs de suivi des progrès enregistrés et un calendrier d’évaluations, l’objectif étant de renverser la tendance d’ici 2010. C’est en ce sens que la stratégie innove par rapport aux actions actuelles (dont fait partie , en particulier la directive Natura 2000 qui crée un  réseau communautaire de zones naturelles protégées, couvrant environ 18 % du territoire de l’Union européenne  des 15 et s’étend à présent aux nouveaux états membres et aux zones maritimes). Dix objectifs prioritaires sont proposés: habitats et espèces les plus importants; mesures concernant les zones rurales au sens large et l’environnement marin; amélioration de la compatibilité du développement régional avec la nature; réduction de l’impact des espèces allogènes envahissantes; gouvernance internationale efficace; mesures en faveur de la biodiversité dans le développement international; réduction des retombées négatives des échanges internationaux; adaptation au changement climatique; et renforcement de la base de connaissances.

Selon la Commission, si l’objectif fixé par l’Union pour 2010 reste réalisable, sa réalisation nécessitera « une accélération de la mise en oeuvre des mesures, tant au niveau communautaire que national ». Plus d’information (en anglais) 

Plan D pour la relance de l’Union européenne : faute d’avoir eu un plan B, il existe le plan D (comme démocratie et dialogue) lancé par la Commission européenne pour relancer la dynamique de l’intégration européenne. Dans une communication présentée le 10/05/2006, la Commission  préconise une « Europe des résultats » clairement identifiable par les citoyens européens. Les propositions pour y parvenir risquent fort de décevoitr les partisans d'une "Europe politique".

Plus d'information: ICI

Modernisation des universités européennes, la Commission a des idées : dans la stratégie de Lisbonne qui vise notamment à faire de l’Union européenne une économie phare fondée sur la connaissance, les universités jouent un rôle clé. Mais, selon la Commission européenne, si elles  « disposent d'atouts considérables » ,  diverses rigidités et barrières les empêchent malheureusement de les exploiter.

Or, rappelle la Commission, les économies performantes le sont notamment en raison de leur capacité à créer, à diffuser et à appliquer les connaissances.  Ce que ne parviennent pas à faire les pays européens pour différentes causes au rang desquelles figurent la fragmentation des établissements d’enseignement supérieur et l’insuffisance des passerelles, des contraintes réglementaires trop pesantes qui rendent les universités insuffisamment « réactives » à l’adaptation, l’insuffisance des liens entre universités et entreprises, l’insuffisance des budgets en raison de la faible part de financements privés par comparaison à la situation des grandes écoles par exemple...

Une communication adoptée par la Commission le 10/05/2006 propose un certain nombre de mesures :

• Développer des compétences européennes en encourageant la mobilité transnationale (par ex : accroître la proportion de diplômés passant au moins un semestre à l’étranger ou dans l’industrie ; permettre aux étudiants désireux d’étudier ou de faire de la recherche dans l’Union européenne de bénéficier de bourses ou prêts nationaux ; aligner les procédures de reconnaissance des qualifications universitaires sur celles applicables aux qualifications professionnelles et faciliter la reconnaissance des diplômes européens en dehors de l'Union européenne)
• Prendre  mieux en compte les besoins des entreprises ( par ex : introduire dans la carrière des chercheurs une formation dans les domaines de la gestion de la propriété intellectuelle, de la communication, de la connexion en réseau, de l’entrepreneuriat et du travail en équipe)
• Instituer  une égalité des chances dans l’accès aux études supérieures (par ex : modifier les systèmes nationaux de frais d’inscription aux universités et d’aide aux étudiants pour que les meilleurs éléments puissent poursuivre leurs études supérieures et une carrière de chercheur, quelle que soit leur situation d’origine)
• Donner  plus d’autonomie aux universités (par ex : mettre en place de nouveaux systèmes de financement des universités davantage axés sur les résultats et conférant aux établissements une plus grande responsabilité vis-à-vis de leur viabilité financière à long terme, notamment dans le domaine de la recherche; donner aux établissements plus d’autonomie dans le choix de ses enseignants et chercheurs).

D es délais de recours plus favorables pour les soumissionnaires évincés de marchés publics  : les différentes directives européennes réglementant les marchés publics prévoient des voies de recours ouverts aux soumissionnaires évincés. La Commission européenne a proposé le 11/05/2006, une nouvelle directive qui imposerait aux autorités publiques l'obligation d'observer un délai suspensif de plusieurs jours avant de procéder à la passation d’un marché à la suite de l’annonce de l’attribution. Ce délai permettrait aux soumissionnaires non retenus de former un recours efficace et rapide à un stade où il est encore possible de corriger des décisions éventuellement irrégulières. La directive s’appliquerait aux marchés passés à la suite d’une procédure d’appel d’offres, ainsi qu’aux marchés attribués directement à un soumissionnaire unique (c’est une procédure autorisée dans des cas exceptionnels).

Etiquetage des produits solaires : jugeant que «  les systèmes actuels d’étiquetage des produits de protection solaire laissent à désirer  », la Commission européenne a lancé une consultation publique préalable à une initiative communautaire pour améliorer l’information du consommateur dès 2007.

Deux types différents de rayons ultraviolets sont dangereux pour l’organisme: les rayons UVB, qui sont responsables des coups de soleil, et les UVA, qui provoquent un vieillissement cutané prématuré, perturbent le système immunitaire et peuvent être à l’origine de cancer de la peau. Or, le facteur de protection solaire (FPS exprimé en indice de protection) n’indique que la protection contre les UVB.

Selon la Commission, le niveau de protection contre les rayons UVA devrait être indiqué de manière uniforme, sur la base de méthodes d’essai normalisées, ce qui n’est pas le cas actuellement, puisque chaque fabricant applique son propre système de mesure et d’indication de la protection.  Des mentions telles que «écran total» devraient disparaître car elles sont trompeuses : elles donnent à croire que l’on peut être entièrement protégé, ce qui est faux. Les étiquettes devraient comporter des avertissements et des indications d’usage clairs et compréhensibles expliquant au consommateur comment bien utiliser le produit solaire au lieu de s’en tenir à des modes d’emploi souvent incomplets.

Ces propositions et d’autres seront formalisées dans une recommandation destinée aux fabricants sur la base des réponses reçues lors de la consultation. Pour en savoir plus sur celle-ci et sur la façon d’y participer, voir la page de la Commission qui lui est consacrée.

Sous le prétexte de ne pas créer de « lourdeurs administratives superflues », la Commission s’en tient pour l’instant à une recommandation (non contraignante) au lieu de proposer une législation qui s’imposerait aux industries. Un choix conforme à la doctrine « moins légiférer » de la Commission, mais regrettable dans un domaine important, celui de la santé publique.

L’Union européenne en quête de transparence : après le Médiateur européen dont le rapport d’activité pour 2005 mettait en évidence une frustration des citoyens face à des institutions européenne dont ils jugent le fonctionnement trop opaque, la Commission qui poursuit sa réflexion sur un thème qui pourrait être « comment rendre l’Union européenne plus populaire » ( !) a publié un livre vert servant de support à une consultation publique du 3 mai au 31 août. 2006.

Le livre vert pose une série de questions sur le lobbying (comment mieux promouvoir la transparence dans les relations entre les institutions de l'Union et les lobbyistes) , sur l’instauration de l’obligation légale pour les États membres de publier les informations relatives aux bénéficiaires des financements européens, ainsi que sur les pratiques de la Commission en matière de consultation.

Parmi les pistes à explorer on peut citer par exemple, concernant les lobbyistes, la mise en en place d’un système d’enregistrement volontaire sur Internet de tous les lobbyistes désireux d’être consultés sur les initiatives de l’Union, un code de déontologie commun à l’ensemble des lobbyistes, un système de suivi et de sanctions à appliquer en cas d’enregistrement inexact et/ou de violation du code de déontologie.

Pour en savoir plus : site de la consultation