Les brèves relatives aux directives et aux règlements européens en préparation en mai, juin et juillet 2004 sont classées par ordre chronologique,de la date plus récente à la plus ancienne.

Protection des espèces en danger :  la Commission a présenté , le 30/07/2004, une proposition pour protéger certains animaux (grand requin blanc, poisson Napoléon) et plantes (ramin : bois tropical) en renforçant les règles internationales régissant le commerce des espèces rares. Cette proposition sera examinée dans le cadre de la 13ème conférence de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES) , qui se tiendra à Bangkok du 2 au 14/10/2004. Actuellement près de 33 000 animaux et plantes font l'objet de cette Convention. Plus d'informations sur l'action de l'Union Européenne dans ce domaine à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/environment/cites/home_en.htm

La politique de l'Union Européenne pour le développement durable :  une consultation a été lancée le 30/07/2004 par la Commission afin de savoir quelle pourraient être les modifications à apporter à l'action de l'Union Européenne en matière de développement durable. Il est possible de participer à cette consultation et de donner son avis (jusqu'au 31/10/2004) en allant sur le site web : http://europa.eu.int/comm/sustainable/pages/consult_fr.htm

Développement des nanotechnologies :  secteur récent de la recherche, les nanotechnologies ont pour but de maîtriser la structure fondamentale et le comportement de la matière au niveau des atomes et des molécules avec des domaines d'application variés : santé, technologies de l'information, science des matériaux, fabrication, énergie, sécurité, espace... Une consultation sur la stratégie de l'Union Européenne en faveur des nanotechnologies a été lancée par la Commission européenne le 30/07/2004. Les personnes intéressées peuvent y participer en s'adressant directement par écrit à la Commission avant le 30 septembre 2004 (rtd-nano-strategy@cec.eu.int), ou en répondant à un questionnaire en ligne (http://www.nanoforum.org). Il existe également un forum sur les nanotechnologies : http://www.nanoforum.org

Fiscalité des voitures :  les achats transfrontaliers de voitures dans l'Union Européenne se heurtent encore, malgré le marché unique, à des obstacles fiscaux qui se traduisent souvent par une double imposition. Un questionnaire est mis en ligne par la Commission afin de rassembler les témoignages d'acheteurs sur les problèmes rencontrés quand les voitures de tourisme sont transférées d'un état de l'Union à l'autre, et les idées pour remédier à cette situation (par exemple, remboursement de la taxe à l'immatriculation , réduction de cette dernière à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture…). La consultation est ouverte à toutes les personnes intéressées jusqu'au 10/09/2004. Sur la base des résultats obtenus, la Commission devrait ensuite présenter une proposition. Pour plus d'informations:http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/ taxation/consultations/car_taxation_fr.htm

Simplification des directives européennes sur les droits d'auteur :  la Commission envisage de présenter des propositions de modification des directives européennes relatives au droit d'auteur afin de rendre les règles applicables plus simples et cohérentes. Préalablement à cette proposition, une consultation a été lancée afin de recueillir l'avis des personnes intéressées. Cette consultation s'achèvera le 31/10/2004. Le document de travail est disponible à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/internal_market/copyright/review/review_fr.htm

Proposition de réforme de la politique européenne de cohésion :  cinq règlements ont été proposés par la Commission le 15/07/2004 dans le cadre de la réforme de la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Les règlements proposés sont un règlement d'ensemble qui contient les règles communes applicables aux interventions des fonds structurels, trois règlements spécifiques à chaque fonds : fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE) , fonds de cohésion et enfin, un règlement destiné à fournir un cadre juridique à la création par les états et les régions, de groupements de coopération transfrontalière (GECT). Le développement rural fait l'objet d'une proposition distincte, alors qu'il était jusque là intégré dans la politique de cohésion. L'objectif avancé par la Commission est que la politique de développement rural soit rattachée à la Politique Agricole Commune (PAC) dont elle doit devenir un élément important conformément aux orientations de la réforme de la PAC. Un nouvel instrument financier est proposé :le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dont les interventions devraient davantage être au service des priorités communautaires et non plus nationales ou régionales. En revanche, la mise en œuvre des actions devrait être largement décentralisée. Les négociations autour de ces propositions promettent d'être ardues, car les enveloppes financières dont bénéficient certaines régions jusqu'à présent vont être réduites, voire remises en question.

Proposition de nouveaux programmes européens dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de l'audiovisuel.:  la Commission a présenté, le 15/07/2004, ses propositions de nouveaux programmes Education, MEDIA, Culture et Jeunesse pour 2007-2013. Par rapport aux programmes actuels, les dotations financières prévues ont été sensiblement augmentées (l'ensemble des budgets étant , selon la Commission, pratiquement trois fois supérieur à celui des programmes actuels).

Révision de la directive européenne antiblanchiment :  pour permettre à l'Union Européenne de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Commission a présenté une proposition de directive. Celle-ci actualise et amende la directive actuellement en vigueur en élargissant la définition du blanchiment au financement du terrorisme, que ce soit par des fonds d'origine criminelle ou de l'argent légalement gagné. Les obligations de lutte antiblanchiment seraient étendues aux prestataires de services aux sociétés et fiducies, ainsi qu'aux intermédiaires d'assurance vie et plus généralement à toutes les personnes négociant des biens ou fournissant des services et acceptant un règlement en espèces pour un montant de 15 000 euros au moins (ces activités s'ajoutent à celles déjà concernées par la législation européenne: avocats, notaires, comptables, agents immobiliers, marchands d'art, bijoutiers, commissaires-priseurs, casinos) . Enfin, des exigences beaucoup plus détaillées en matière de connaissance de la clientèle seraient également posées. Plus d'informations : europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/financialcrime/index.htm

L'Union Européenne définit sa position sur l'Irak :  dans le nouveau contexte créé par la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU qui confirme le transfert complet de la souveraineté et du pouvoir le 30 juin 2004 et renforce le rôle central de l'ONU, la Commission a proposé de définir les lignes d'un partenariat Union Européenne/Irak. Voir :http://europa.eu.int/comm/external_relations/iraq/intro/index.htm

Les priorités en matière de justice dans l'Union Européenne :  en octobre 1999, le Conseil européen de Tampere avait fixé un programme de travail ambitieux dans le domaine de l'espace européen de liberté, sécurité et justice . Cinq ans plus tard, la Commission tire un bilan du travail accompli : directives sur la libre circulation, ébauche d'une politique commune d'immigration et d'asile, mise en place progressive d'une gestion intégrée des frontières, reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière civile et commerciale, mandat d'arrêt européen, réseau Eurojust, rapprochement des législations en matière de criminalité transfrontière et de terrorisme. Mais pour la Commission, ces réalisations n'occultent pas le fait que " beaucoup reste à faire " dans le cadre d'un nouveau programme à définir. Il s'agit, notamment d'assurer la mise en œuvre effective dans les différents états des textes adoptés au niveau de l'Union européenne, de renforcer la protection des droits fondamentaux, de développer la citoyenneté européenne (ex : participation à la vie démocratique), d'approfondir la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (en particulier dans le domaine du droit de la famille), de définir un statut uniforme d'asile.Les priorités futures se traduisent par une montée en puissance des politiques et instruments communautaires : stratégie en matière d'immigration, renforcement du rôle, des missions et des moyens d'Eurojust et d'Europol...Une consultation publique sur ces priorités a été lancée par la Commission le 2/06/20004. Toute personne ou organisme intéressé peut adresser ses commentaires (jusqu'au 31/08/2004) à l'adresse : Jai-Tampere-consultation@cec.eu.int Les documents de la consultation sont disponibles à l'adresse : www.europa.eu.int/comm/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm

Lutter contre les discriminations dans l'Union Européenne :   le principe de non discrimination est une des clés de voûte du droit communautaire, qu'il s'agisse de discriminations fondées sur la race, l'origine ethnique, le handicap, l'orientation sexuelle, l'âge, la religion ou les convictions. Cependant, selon la Commission, certaines formes de discrimination sont en augmentation et l'arrivée de dix nouveaux membres pose d'autres problèmes comme celui du sort fait aux minorités ethniques. La Commission lance donc une consultation afin de recueillir des avis sur les points qui nécessiteraient d'être améliorés et sur les mesures à prendre dans ce but. Pour y participer : http://europa.eu.int/yourvoice/consultations/index_fr.htm

Taxation des alcools , la Commission revient à la charge:  la taxation des alcools dans l'Union Européenne n'est pas harmonisée. Seuls des taux d'accises minimums ont été définis et les écarts de niveau des accises entre les différents types de boissons alcooliques restent importants . Pour la Commission, une plus grande convergence s'impose pour réduire les distorsions de concurrence, la fraude et la contrebande. Elle a donc annoncé, le 26/05/2004, son intention de lancer un débat sur l'opportunité d'une proposition de législation en la matière. Ce n'est pas la première fois que la Commission aborde cette question, sans succès par le passé, les états n'ayant pas jusqu'à présent pu se mettre d'accord. Or, en matière de fiscalité, un vote unanime du Conseil est requis. On le voit, l'affaire est donc loin d'être gagnée pour la Commission, mais celle-ci est tenace .

Un nouveau code sur le contrôle des frontières de l'Union Européenne :  consolider et développer la législation actuelle relative au contrôle frontalier des personnes tel est l'objectif poursuivi par une proposition de règlement présentée par la Commission le 26/5/2004. Elle vise codifier en deux parties (contrôles des frontières extérieures et contrôles des frontières intérieures) les règles appliquées , notamment dans le cadre des accords de Schengen, en les complétant (communiqué de presse du 26/05/2004, IP/04/678)

Une mondialisation plus " sociale " ?:   la Commission est souvent présentée, quelquefois de façon polémique et réductrice, comme le champion de la libéralisation tous azimuts et de la mondialisation. Une communication rendue publique le 26/05/2004, la révèle préoccupée de la dimension sociale de la mondialisation. L'objectif, affirme la Commission, est de garantir que l'Union Européenne contribue activement à tirer parti de la mondialisation à des fins sociales et économiques, pour exporter son modèle social aux pays tiers et parvenir à une mondialisation " équitable ". Elle y exhorte à " passer de la discussion à l'action ", ce qui ressemble tout de même à un vœu pieux .

Les régions ultrapériphériques rescapées de la politique européenne de cohésion :   l'élargissement de l'Union européenne se traduira par une refonte de la politique de cohésion et une redéfinition de ses priorités au profit des régions les plus en retard majoritairement dans les nouveaux pays membres. Les régions ultrapériphériques ne devraient cependant pas voir leur situation de bénéficiaires des fonds européens remise en cause (il s'agit des Départements d'Outre Mer pour la France, des Canaries pour l'Espagne, et de madère et des Açores pour le Portugal). Les perspectives pour la période 2007-2013 présentées par la Commission prévoient un renforcement des interventions communautaires autour de trois axes: amélioration de la compétitivité créant les conditions propices à l'implantation des entreprises, accessibilité et intégration régionale avec le développement des échanges de biens et de services avec les états tiers voisins.