Création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne :  le 30/06/2005, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement créant une agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux. Cet organisme serait un centre de collecte et d’analyse de données ce qui lui permettrait de conseiller les institutions de l’Union européenne et les états membres sur la meilleure manière de préparer ou de mettre en oeuvre la législation de l’Union européenne se rapportant aux droits fondamentaux. L’Agence travaillerait en réseau avec les autorités nationales et acteurs compétents en matière de droits fondamentaux. Elle se substituerait ainsi , avec une mission élargie, à l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et Xénophobes .

Un cadre pour les négociations d’adhésion avec la Turquie :  conformément au mandat qui est le sien, la Commission européenne a présenté, le 29/06/2005, un cadre de négociations qui fixe les principes directeurs et les procédures à suivre pour les négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union Européenne. La Commission a elle-même qualifié de « rigoureux » ce cadre en remarquant que la Turquie doit pleinement satisfaire aux critères d’adhésion, notamment politiques, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La Commission propose notamment afin de tenir compte des attentes des citoyens d’ouvrir un dialogue entre les peuples des états membres et de la Turquie en sollicitant la participation de la société civile). Il appartient désormais aux états membres d’adopter le cadre de négociations afin que celles-ci puissent effectivement s’ouvrir. Cette décision devrait intervenir avant le 03/10/205. Pour en savoir plus sur ce thème: La Turquie et l'Union européenne

Réforme de l'organisation commune du marché du sucre :  la Commission européenne a présenté le 22/06/2005 une proposition de réforme de l’organisation commune de marché du sucre qui est demeurée inchangée depuis quarante ans. Selon la Commission il s’agit de prévenir une « lente et douloureuse agonie de la production sucrière européenne » en modernisant le système actuel pour l’adapter aux évolutions du marché mondial (et plus concrètement pour obéir aux injonctions de l’Organisation mondiale du Commerce -OMC- qui voit d’un mauvais oeil les aides aux producteurs) . Calquée sur les principes déjà appliqués dans le cadre de la politique Agricole Commune, (PAC), la réforme prévoit notamment la suppression des prix d’intervention et, à partir de 2006-2007, une baisse de 39 % des prix garantis aux producteurs européens (qui leur permet actuellement de vendre à des cours très supérieurs aux prix mondiaux) . Cette réduction serait accompagnée d’une indemnisation représentant 60 % de la baisse du prix subordonnée au respect de normes de gestion environnementale et des terres. Cette indemnisation serait intégrée au paiement unique par exploitation. Une autre mesure proposée est l’incitation des producteurs les moins compétitifs à abandonner le secteur . Il s’agirait d’un paiement dégressif afin d'encourager la fermeture des fabriques et la renonciation aux quotas et en vue de faire face aux retombées sociales et environnementales du processus de restructuration : 730 € par tonne au cours de la première année, 625 € au cours de la deuxième, 520 € au cours de la troisième et à 420 € au cours de la dernière année. Les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique exportateurs traditionnels de sucre vers l'Union européenne devraient également pâtir de cette réforme avec une baisse du prix qui leur est payé pour leur production. C’est pourquoi un programme d’aide serait mis en place en leur faveur. Par ailleurs, les pays en développement se verraient garantir un accès préférentiel au marché européen à un prix au-dessus du niveau du marché mondial.

La Commission s’attend à des difficultés au Conseil des ministre de l’Union européenne où les opposants à la réforme sont nombreux : l’Italie, l’ Espagne, la Finlande, la Grèce et l’Irlande, en particulier craignent de perdre leur production betteravière, au profit de pays plus c ompétitifs comme la France et l'Allemagne. Ils pourraient susciter la formation d’une minorité de blocage susceptible de faire capoter le projet.

Cette réforme est par ailleurs jugée trop radicale par les représentants du secteur qui ont organisé une manifestation à Bruxelles le 18/07/2005 pour dénoncer, non le principe de la réforme, mais sa teneur et notamment la baisse de revenus qui en résulterait pour les betteraviers, l’absence de contrôle des importations (qui bénéficierait aux gros producteurs brésiliens et non aux petits pays producteurs), ainsi que le risque de voir l’Union européenne perdre son autosuffisance. Les manifestants dénonçaient également l’insuffisante prise en compte des conséquences sociales d’une proposition qui menacerait selon eux la survie de 120 000 exploitations sur les 320 000 que compte l’Union.

Pour sa part, le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) voit dans la réforme proposée par la Commission l’occasion d’en finir avec un système dans lequel les consommateurs européens doivent payer pour écouler à très bas prix le sucre européen sur le marché mondial créant ainsi un « dumping inéquitable du sucre sur le marché mondial, ce qui nuit directement aux agriculteurs des pays en développement » . Néanmoins, l’organisation se montre sceptique quant à la capacité de la réforme à mettre fin à ce dumping, et à alléger les charges des consommateurs qui vont devoir payer la restructuration coûteuse du marché du sucre européen (communiqué de presse du 22/06/2005, n°011/2005 : « La réforme du régime du sucre européen n’est pas du goût des consommateurs ! », site web : www.beuc.org)

Consultation sur l’assurance automobile:  le public connaît-il les organismes nationaux d’indemnisation d’un sinistre automobile dans un autre pays de l’Union (directive 2000/26) ? Les juge-t-il efficaces ? Quelles sont les difficultés pour faire assurer les remorques ? Ces questions sont au centre d’une consultation lancée par la Commission et ouverte jusqu’au 15/07./2005. Toute personne intéressée peut y avoir accès à l’adresse internet : europa.eu.int/yourvoice/consultations/index_fr.htm. Rappelons que les consultations sont le préalable de l’adoption d’une législation communautaire ou de la modification de la législation existante et permettent à toute personne intéressée de donner son avis.

Réexamen du système communautaire d’échange de quotas d’émission :  le système européen d’échange de quotas d’émission prévu par la directive 2003/87 est entré en application en janvier 2005. Comme il a été prévu lors de son adoption, il doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation à la mi 2006 . A cette fin, la Commission a lancé une enquête auprès des participants (entreprises et leurs organisations, ONG, états) et de manière plus générale des personnes qui se sentent concernées. Pour connaître la teneur de l’enquête et savoir comment y participer : europa.eu.int/comm/environment/climat/emission.htm. L’enquête est ouverte jusqu’au 16 août 2006,

Réduction des formalités administratives pour les entreprises:  les entreprises de l’Union européennes sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions de la Commission européenne pour réduire les formalités administratives auxquelles elles sont tenues. La consultation a été ouverte le 01/06/2005. Elle a pour support un questionnaire en lignequi doit permettre d'identifier les règles particulièrement contraignantes et de faire des propositions sur les meilleurs moyens de les simplifier. Plus d’information à l’adresse : europa.eu.int/yourvoice/consultations

« Alicaments » plus contrôlés :   les alicaments connaissent un grand succès : il s’agit d’aliments censés être bénéfiques pour la santé. Problème : les fausses allégations sont légion. L’Union européenne légifère en ce moment sur la question. Une proposition de règlement sur les allégations de santé et de nutrition vient de faire l’objet d’un accord politique au Conseil réuni le 3/6/2005. Le futur règlement européen a pour objectif d’améliorer l’information des consommateurs. L ’usage d’allégations nutritionnelles telles que «Faible teneur en matières grasses», «Riche en fibres», ou encore, «Faible teneur en sucres» serait soumis à des conditions plus strictes et les allégations de prévention de maladies qui ne seraient pas fondées sur des preuves scientifiques seraient interdites. Ainsi une mention de type «Bon pour votre coeur», devrait être scientifiquement avérée et entérinée par l’Autorité européenne pour la sécurité alimentaire (AESA) avant toute utilisation. A noter que le Parlement européen avait présenté un amendement pour remplacer la procédure d’autorisation par une procédure de notification moins contraignante pour l’industrie agro alimentaire mais évidemment moins protectrice pour les consommateurs. Cet amendement a été repoussé par la Commission dans le texte soumis au Conseil qui va à présent faire l’objet d’une seconde lecture au Parlement et au Conseil.

Nouvelle offre de l’Union européenne en matière d’ouverture des marchés de services :   dans le cadre des négociations commerciales qui se déroulent au sein de l’OMC (cycle de négociations de Doha) l’Union européenne vient de présenter une nouvelle offre d’ouverture de ses marchés de services (pour plus de détails voir l’article sur ce site: Ouverture des marchés de services dans le cadre de l'Accord Général sur le Commerce de Services (AGCS): les négociations reprennent)