Voir aussi les brèves de juillet 2006

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du secteur du vin : comme elle l’avait annoncé il y a quelques jours à l’occasion de l’autorisation de distillation donnée aux viticulteurs italiennes et français, la Commission européenne n’a pas perdu de temps pour proposer une réforme « en profondeur »du secteur vitivinicole. Plus d'information ICI

Transfert des données sur les passagers aériens, bientôt un nouvel accord Union européenne/ Etats-Unis : à la suite de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes déclarant illégal l’accord qui autorise les compagnies aériennes à communiquer leurs fichiers passagers aux autorités nord-américaines (1), la Commission vient de proposer, le 19/06/2006, une nouvelle réglementation qui serait conforme aux exigences posées par la Cour.

Comme il était prévisible, les modifications ne touchent pas au contenu de l’accord : les données pouvant être transmises restent les mêmes et les conditions de leur transmission sont également inchangées, ce qui laisse intact le problème de la protection des droits individuels.

Il s’agit tout simplement de donner une base juridique nouvelle au futur accord. Celui-ci serait conclu sur la base de  l’article 38 du titre VI du traité sur l’Union européenne  (3e pilier). Concrètement, cela consiste à mettre hors jeu le Parlement européen (qui était à l’origine du recours ayant conduit à l’arrêt de la Cour) et à faire du Conseil la seule autorité décisionnelle. La Commission européenne a ouvertement regretté que le Parlement européen soit ainsi exclu de la procédure dans une matière, la justice et la coopération policière,où les représentants élus des peuples devraient pouvoir donner leur avis. Mais  la Cour de Justice en mettant en cause la base juridique lui a indiqué la voie à suivre, la seule apparemment pour pouvoir conclure l’accord avec les Etats-Unis, sauf renoncement à le renouveler. Ce seraient alors les compagnies aériennes qui se verraient mettre au ban par les autorités américaines faute de leur donner les informations qu’elles exigent en vertu de leurs lois antiterroristes. Et  la Commission ne peut engager une épreuve de force avec les Etats-Unis d’autant que le Conseil est largement acquis à la nécessité de la lutte antiterroriste quitte à ce que la protection des droits individuels en pâtisse.

1-Voir : La Cour de justice des Communautés européennes juge illégal le transfert d’informations personnelles aux autorités américaines

Politique de normalisation : l’harmonisation des réglementations techniques des états,  repose sur une  « nouvelle approche » adoptée en 1985 qui consiste à fixer de manière réglementaire des exigences essentielles (de sécurité, de santé et d’environnement) et à renvoyer à des normes européennes (normes harmonisées) le soin de préciser techniquement ces dispositions. Le respect de ces normes vaut  présomption de conformité aux exigences essentielles des directives européennes et constitue pour les fabricants un moyen privilégié de prouver qu’ils respectent  les exigences de la directive et ainsi de pouvoir vendre leurs produits dans toute l’Union européenne.

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique de toutes les parties intéressées en vue de réviser et d’étendre la nouvelle approche. Les points abordés sont l'évaluation de la conformité (les moyens par lesquels un fabricant peut démontrer qu'un produit est conforme aux exigences légales), l'accréditation des organismes d’évaluation, le marquage CE et la surveillance du marché c'est-à-dire le suivi destiné à garantir que les produits mis sur le marché sont conformes à la législation. Le questionnaire et le document de consultation sont à l'adresse : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/review_en.htm

Politique extérieure de l’Union européenne : comment renforcer l’action extérieure de l’Union européenne dans le cadre des traités existants ? C’est la question à laquelle tente de répondre la Commission européenne dans un document rendu public le 08/06/2006 («l’Europe dans le monde: propositions pratiques pour améliorer la cohérence, l’efficacité et la visibilité») .

Le document propose :

• une meilleure planification stratégique: au niveau interne, la Commission renforcera le rôle du groupe des commissaires «Relations extérieures» et le Haut représentant de l'Union européenne  pour la politique extérieure sera associé à son travail. Tous les six mois, le nouveau président du Conseil européen en exercice et le ministre des affaires étrangères, le président de la Commission, le commissaire chargé des relations extérieures et le Haut représentant devraient se réunir de manière informelle et débattre des intérêts de la planification stratégique
• un renforcement de la coopération entre la Commission et le secrétariat du Conseil
• le développement des échanges de personnel avec les services diplomatiques des États membres et le personnel du secrétariat du Conseil . La Commission propose que les états  ouvrent  l’accès à des programmes de formation diplomatique nationaux au personnel des institutions de l'Union européenne et que celles-ci fassent de même pour les personnels nationaux.

Ces propositions ont pour conséquence de renforcer le rôle de la Commission dans le domaine diplomatique au détriment du Haut  représentant de l’Union européenne pour la politique extérieure (dont le traité constitutionnel faisait le ministre des affaires étrangères de l’Union). De façon significative, elles doivent être présentées aux états lors du sommet européen qui devra décider de l’avenir du traité constitutionnel. A l’évidence la « panne » de celui-ci n’a pas coupé les ailes à la Commission. Bien au contraire, celle-ci semble décidée à profiter de l’absence de projet alternatif pour, sous prétexte de donner un élan à l’Union enlisée, se tailler une nouvelle place au sein des institutions européennes. C’est une conséquence plutôt paradoxale des non français et néerlandais au traité constitutionnel.

Toujours le désaccord sur la « directive temps de travail » : la Commission européenne a présenté, le 22/09/2004, une proposition de modification de la directive européenne sur le temps de travail, révisée en mai 2005 pour tenir compte des critiques qui lui étaient faites (commentaire sur ce site: Révision de la directive européenne sur le temps de travail)

Depuis, le texte divise les états qui après maintes réunions (la dernière en date est celle du Conseil  du 1er juin) n’ont toujours pas réussi à se mettre d’accord. La raison de ce « très net échec » comme l’a dit le ministre autrichien qui assurait la présidence, est la clause d’opt out qui permet aux employeurs de négocier avec leurs salariés un dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail qui est plafonnée à 48 heures dans la proposition de directive. Cette possibilité de dérogation existe dans le cadre de la directive actuellement en vigueur : il suffit qu’un état demande à en bénéficier.

Dans sa proposition, la  Commission européenne avait proposé de l’encadrer plus strictement, notamment quand il s’agit de dérogations individuelles (« négociées » entre l’employeur et le salarié en dehors de tout accord collectif). Le but était de protéger les salariés contre les abus que l’on constate là où elles sont est en vigueur (au Royaume-Uni, en particulier).

De même, la Commission avait proposé de mieux définir le temps de garde qui actuellement fait l’objet d’une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui a conduit à l’annulation de réglementations nationales. La Cour considère en effet le temps de garde comme du temps de travail qui doit être décompté dans le calcul de la durée hebdomadaire du travail, ce qui a mis certains états hors-la-loi  par rapport à la législation européenne (pour un exemple, voir l’affaire Dellas commentée sur ce site: la justice européenne censure un décret français sur le temps de travail).

Cette situation d’insécurité juridique devrait pousser les états à s’entendre. Le temps de garde serait considéré comme du temps de travail normal du moins si le Conseil suit la position du Parlement européen résultant de son vote en première lecture. Les états garderaient cependant une certaine liberté pour décompter les heures de garde dans certaines  hypothèses.

Mais si un accord sur ce point semble possible, en revanche , deux camps s’opposent toujours au Conseil sur l’opt out : ceux qui comme la France, la Suède et l'Espagne veulent la suppression progressive de cette dérogation, et ceux qui, comme le Royaume-Uni, l’Allemagne et de la majorité des nouveaux états membres de l’est, veulent son maintien. Chaque camp représentant une minorité de blocage, la présidence autrichienne de l’Union a finalement « jeté l'éponge » et transmis le dossier à la Finlande qui lui succèdera le 1^er juillet. 

Consultation publique sur l’application de la directive sur l’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (timeshare) : une directive européenne 94/47 réglemente les contrats de timeshare qui permettent aux consommateurs de passer une période déterminée (au moins une semaine par an ) dans un logement de vacances pour au moins trois ans.Cette directive s’efforce de protéger les consommateurs en améliorant leur information et en prévenant la vente forcée en imposant au vendeur de donner à l’acheteur un délai de réflexion pendant lequel il peut se rétracter et durant lequel tout versement d’argent est interdit.  Mais l’inventivité de certains vendeurs n’ayant pas de limites, cette législation a été contournée par la mise en place de nouveaux produits analogues au timeshare qui exploitent les failles dans la réglementation communautaire en les soustrayant au champ d’application de la directive:  contrats similaires au timeshare mais d’une durée… de 35 mois, ou encore clubs donnant accès à des vacances à prix réduit (travel discount clubs), dans lesquels les consommateurs paient un droit d’entrée – dont le montant atteint parfois 20 000 euros – pour accéder à un site de réservations promettant des billets d’avion et des logements à prix réduits. Au final, les problèmes de non conformité des prestations promises à la réalité sont les mêmes que ceux qui avaient motivé la directive sur le timeshare et, devant les plaintes croissantes des consommateurs, la Commission européenne a lancé, le 01/05/2006, une consultation publique pour faire le point sur les nouvelles pratiques et les lacunes de la législation européenne auxquelles il faut remédier. Plus d’informations sur l a page de la Commission consacrée au timeshare