Voir aussi les brèves d'information de juillet 2007

L'Europe sociale au secours des salariés français de sous traitants de Peugeot et Renault: l’Europe sociale existe. En voici un exemple, parmi d’autres. Hier, 25/06, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposait d’attribuer des financements communautaires à deux plans français de reconversion de salariés de l’industrie automobile.

Les demandes d’aides ont été présentées par la France afin d’aider les salariés de sous-traitants de Peugeot Citroën et de Renault, licenciés à la suite de faillites de leurs entreprises, à retrouver un emploi . Les aides demandées et proposées s’élèvent à environ 2.558.250 euros (pour le dossier Peugeot-Citroën) et  1.258.030 euros (pour le dossier Renault).

Le financement proposé par la Commission doit à présent être autorisé par l’autorité budgétaire, le Conseil et le Parlement européen ( ce qui devrait être fait dans les trois à ou quatre mois à venir). 

Il s’agit des deux premières demandes d’intervention acceptées par la Commission au titre du nouveau Fonds d’Ajustement à la mondialisation (FEM) créé fin 2006 pour aider à compenser les effets négatifs de la mondialisation sur l’emploi.

Pour plus d’information sur le FEM (commentaire et règlement), voir l’article sur ce site.

Du traité simplifié au traité européen modificatif: Est-ce le réveil de l’Union européenne après une longue période de torpeur ? Est-ce la relance tant attendue ? Commentaire du futur traité européen modificatif ICI

Application préventive du Pacte de stabilité : le 27/06/2005, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté une réforme du Pacte de stabilité et de croissance afin d’en rendre l’application plus souple. Il s’agit notamment de moduler les critères en fonction de la situation économique du pays. C’est ainsi, par exemple, que le maintien du déficit budgétaire au dessous de la barre des 3% du PIB pourra être remis en cause dans une certaine mesure en période difficulté économique, ceci afin de ne pas aggraver la situation et de ne pas gêner des mesures de relance. A contrario, les états devront être plus disciplinés dans les périodes de croissance économique et profiter d’une conjoncture favorable pour constituer des « réserves » en prévision des jours moins fastes (voir l’article : Réforme du Pacte de stabilité : Le Pacte de stabilité, entre réalisme et orthodoxie ).

Après une période difficile où bon nombre de pays de l’Union européenne avaient vu leurs déficits budgétaires dépasser largement la limite prévue par le Pacte (13 pays se trouvaient en situation de déficit excessif en 2005 avant la réforme), la croissance revenue a permis à nombre d’entre eux d’améliorer leur situation budgétaire. Selon les dernières versions des programmes nationaux de stabilité et de convergence, seules la Hongrie et la République tchèque devraient encore enregistrer des déficits de plus de 3 % du PIB à la fin de 2008.

Mais, à en croire la Commission européenne, de nombreux états ne mettent pas à profit la conjoncture économique favorable pour avoir des finances publiques « saines et soutenables » et en bonnes cigales utilisent « les dépassements inattendus des recettes fiscales » pour financer des augmentations des dépenses. Or le pacte de stabilité préfère les fourmis aux cigales…

C’est pourquoi, la Commission a présenté, le 13/06/2007, diverses propositions pour permettre au « volet préventif » du Pacte de stabilité de fonctionner pleinement (Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Les finances publiques dans l'UEM – 2007, Assurer l'efficacité du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, COM(2007) 316 du 13/06/2007). Ces propositions s’articulent autour de quatre grands thèmes :

• Inscrire la politique budgétaire dans une perspective économique plus large et pour cela étendre la portée de la surveillance budgétaire de l'Union européenne en accordant plus d'attention aux déséquilibres internes et externes qui peuvent menacer la stabilité économique et budgétaire.
• Resserrer le lien entre les budgets nationaux et les objectifs présentés au niveau de l'Union européenne dans les programmes nationaux de stabilité et de convergence, notamment en impliquant davantage les parlements nationaux et d'autres secteurs de l'administration dans l'élaboration et le suivi de ces programmes.
• Renforcer la fiabilité et la crédibilité des objectifs budgétaires à moyen terme en diminuant les écarts récurrents par rapport aux projets définis dans les programmes de stabilité et de convergence. A cette fin, la Commission propose que les états fournissent plus d'informations sur la manière de réaliser les objectifs budgétaires à la lumière des tendances en matière de dépenses afin de faciliter l'évaluation des politiques budgétaires nationales.
• Evoluer vers des positions budgétaires viables à moyen terme, ce qui suppose d’améliorer le suivi de la mise en oeuvre des projets budgétaires.

Ces propositions vont être discutées par les états membres dans les mois à venir.

Révision de la directive sur la multipropriété (time-share): l'achat d'une résidence en temps partagé permet de passer un certain temps (une ou plusieurs semaines) dans un logement de vacances à un moment déterminé de l'année, sur une période de trois ans ou plus. Ce type de vacances en temps partagé compte de nombreux adeptes dans divers pays de l’Union européenne comme le Royaume-Uni, la Suède, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, ainsi que dans les nouveaux pays membres. Le marché de la multipropriété est particulièrement florissant en Espagne, au Portugal, en Allemagne, en Italie et en France. Il fait l'objet d'une directive européenne adoptée en 1994 (directive 94/47 relative à la protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers). Malgré cette législation, les litiges restent fréquents entre promoteurs et vendeurs. C'est pourquoi, la Commission européenne a rendue publique, le 07/06/2007, une proposition afin de combler les lacunes de la directive et de l’adapter à l’évolution du secteur. Plus d'information: ICI

Statut de résident de longue durée pour les réfugiés: le 06/06/2007, la Commission européenne a présenté un « paquet » de mesures en matière d’asile, au nombre desquelles figure une proposition de directive pour permettre aux réfugiés d’obtenir le statut de résident de longue durée, ce qui ne leur est pas permis par les règles actuelles, la directive 2003/109 du 25/11/2003 applicable aux résidents de longue durée excluant de son champ d’application les bénéficiaires d'une protection internationale. Le statut de résident de longue durée confère une protection renforcée contre l'expulsion, une égalité de traitement avec les ressortissants de l'Union européenne dans un grand nombre de domaines économiques et sociaux, et le droit de résider dans un autre état membre notamment pour y travailler, ou y étudier dans les conditions prévues par la directive.

Livre vert sur le régime d’asile européen commun : parallèlement à sa proposition de directive donnant le statut de résident de longue durée aux bénéficiaires de protection internationale, la Commission européenne a présenté un livre vert qui doit servir de base à un débat sur le futur régime d'asile européen commun.

Présentant le livre vert, le vice-président M. Frattini, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a rappelé qu’en 2006 l’Union européenne a enregistré 181 770 demandes d’asile. Elle se trouve confrontée à la nécessité de concilier une double exigence : offrir une meilleure protection à ceux qui en ont véritablement besoin et favoriser l’intégration des ressortissants des pays tiers en leur assurant un statut juridique plus proche de celui des ressortissants de l’Union, tout en évitant ce que la Commission appelle  l'"asylum shopping" c’est-à-dire des demandes multiples jouant sur l’existence de règles nationales différentes.

Après une première phase qui a consisté à définir des normes minimales communes, le livre vert a pour but de préparer la deuxième phase de la mise en oeuvre des programmes de Tampere et de La Haye, et l’adoption d’une législation communautaire sur le régime d’asile d’ici fin 2010.

L’objet est de d’harmoniser davantage les procédures d'asile, les normes juridiques et les conditions d'accueil nationales, ce qui permettra de renforcer la solidarité entre les états membres en  organisant une meilleure répartition des charges entre les pays soumis aux pressions migratoires les plus fortes et les autres, et de  réduire le phénomène des demandes d’asile multiples.

Le livre vert sera suivi au premier trimestre par la présentation d’un programme d’action  par la Commission.Toutes les parties intéressées peuvent envoyer leurs commentaires avant le 31/08/2007 à l’adresse :  Immigration and Asylum Unit – "Green Paper on Asylum" Directorate General Justice, Freedom and Security European Commission B-1049 Brussels e-mail : JLS-asile-livre-vert@ec.europa.eu. Le livre vert peut être trouvé sur la page de la Commission qui lui est dédiée .

Des codes de conduite pour les fournisseurs de services : dans la perspective de l’application de la directive services fin 2009, la Commission européenne a lancé une consultation auprès des prestataires de services afin leur demander des informations sur les codes de conduite qu’ils appliquent et de recueillir leurs propositions sur la meilleure manière de définir de tels codes au niveau européen. Cette consultation est ouverte jusqu'au 30/07/2007.et le questionnaire peut être trouvé sur la page dédiée de la Commission .