Brèves d'information européenne, juin 2012

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en juin 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de juillet 2012

 

L'UE veut rassurer les investisseurs étrangers: dans la crise qui sévit, attirer les investissements étrangers est un atout. Avec 225 milliards d’euros d’investissements directs étrangers en 2011 l'Union européenne est la région qui en reçoit le plus dans le monde. La Commission européenne a présenté le 21/06/2012 une proposition dont l'objectif est maintenir l'attractivité de l'Union européenne en assurant la sécurité juridique aux investisseurs étrangers.

Le règlement propose un cadre juridique et financier pour régler les litiges éventuels entre investisseurs et état d'accueil.

Actuellement les règles en la matière sont prévues les différents accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre les États membres de l’UE et des pays tiers (plus de 1000 accords en vigueur rappelle la Commission). Le futur règlement permettra d'avoir des règles communes et clarifira aussi la question de savoir qui d’un État membre ou de l’UE porte la responsabilité financière lorsqu’une indemnisation doit être versée. Ainsi, les investisseurs étrangers dans l'UE n'auront plus à craindre des préjudices qui pourraient résulter d’un manque de clarté dans la répartition des responsabilités.

Shématiquement, les principes sont les suivants:

Si la mesure contestée parce qu'elle violerait unaccord a été prise par un état alors qu’elle n’était pas imposée par la législation de l’UE, l'état concerné devra supporter les conséquences financières qui découlent du litige et agir pour défendre sa cause.

Si la mesure est une action de l’Union européenne ou d’un État membre en application de la législation de l’UE, c’est cette dernière qui supportera la responsabilité financière et pourra agir en qualité de partie défenderesse.

Les eurodéputés veulent des prêts au logement responsables: la crise a mis en lumière les pratiques de crédit immobilier irresponsables consistant à accorder des prêts garantis par une hypothèque à des acheteurs sans s'assurer de leur capacité de remboursement. La suite on la connait: des acheteurs aux abois incapables de rembourser et contraints de revendre leur bien à vil prix sans souvent pour autant être totalement libérés de leur dette.

La proposition de directive sur le crédit hypothécaire pour l’achat immobilier présentée par la Commission européenne pour que ces abus ne se renouvellent pas est actuellement devant le Parlement européen.

La Commission des affaires économiques et monétaires chargée de l'examiner et d'élaborer la résolution qui sera ensuite soumise au vote de la plénière, a ajouté un certain nombre d'amendements.

Ils prévoient notamment de développer les informations à fournir à l'emprunteur avant la signature d'un prêt hypothécaire. Les eurodéputés veulent aussi ajouter une nouvelle règle selon laquelle la restitution de la garantie, telle que le bien, sera suffisante pour rembourser le prêt, à condition que le prêteur et l'emprunteur se soient expressément mis d'accord sur cette clause dans le contrat. Des dispositions doivent aussi être ajoutées au texte afin que lorsqu'un emprunteur cesse de rembourser le prêt, le prêteur soit obligé de faire "tous les efforts raisonnables possibles" pour résoudre le problème, avant d'entamer la procédure de saisie. Enfin, des amendements prévoient que la dette restante après la vente du bien doit être réglée "à un prix raisonnable par rapport à la situation de l'emprunteur, par exemple sa situation familiale".

Cconcrètement, elles permettraient de limiter la saisie des traitements, des pensions de retraite, etc... pour que l'emprunteur garde un revenu minimal. Enfin, les eurodéputés ont prévu un délai de rétractation de 14 jours après la signature de l'accord relatif au prêt (NB: ce délai de rétractation est accordé aux consommateurs en vertu d'autres directives communautaires mais il ne couvre pas toutes les hypothèses de conclusion d'un crédit hypothécaire, ce qui explique la volonté des eurodéputés de l'ajouter dans le texte).

Les députés ont également complété les règles sur la possibilité de remboursement anticipé du crédit prévue par la proposition de directive de la Commission, par exemple en prévoyant que le prêteur pourra recevoir une indemnisation équitable lors d'un tel remboursement anticipé, mais en limitant les pénalités pour les emprunteurs.

Accord au Conseil sur la réforme de Schengen: le 07/06/2012, le Conseil a approuvé à l'unanimité la réforme du volet "rétablissement provisoire des frontières" des règles de l'espace Schengen. Il s'agit d'un compromis entre les propositions de la Commission européenne et la position du gouvernement français précédent qui demandait un rétablissement plus facile des controles des frontières et avait agité la menace d'un rétablissement unilatéral de ces controles si la France n'obtenait pas satisfaction. La suite dans l'article: Accord au Conseil sur la réforme de Schengen.

Bientôt, l'union bancaire européenne?: on constate chaque jour à quel point les banques sont profondément impliquées dans la crise actuelle.

La question est donc: faut-il que les états continuent à payer pour les inconséquences des banquiers et assurent la rémunération d'actionnaires qui n'auraient pas à se "serrer la ceinture" pour participer au rétablissement des finances de leur société?

Le 06/06/2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive dont elle explique dans le communiqué de presse du même jour qu'elle contient des mesures nouvelles "pour éviter d'avoir à renflouer les banques à l'avenir".

Mais il ne s'agit pas là du seul aspect de la proposition qui a pour but de mettre en place un cadre européen de prévention et de gestion des crises bancaires, ce qui permet de faire "un pas pas important dans la direction d'une union bancaire" dans l'Union européenne. Du moins telle est l'ambition affichée par la Commission. Le cadre doit garantir que les États membres appliqueront des règles communes et prendront des mesures compatibles entre elles en cas de défaillance d’établissements bancaires. La suite dans l'article: Bientôt, l'union bancaire européenne?

Sécurisation des transactions électroniques dans l'Union européenne: la Commission européenne a présenté le 04/06/2012, une proposition de règlement sur les signatures et l’identification électroniques qui permet la reconnaissance mutuelle des identifications électroniques nationales dans toute l'Union européenne. Grâce à ce règlement, les particuliers et les entreprises pourraient utiliser le système national d'identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’UE où l’identification électronique existe. Cela permettrait, par exemple, aux étudiants de s’inscrire en ligne dans une université étrangère, aux sociétés de soumissionner pour des marchés publics partout dans l’UE, aux personnes souhaitant exercer une activité économique dans un autre pays de l'UE de créer une entreprise via l'internet.

Le règlement ne remet pas en cause les systèmes d’identification électronique nationaux existants puisque les pays qui ont un système national d’identification électronique peuvent décider de participer ou non au système européen. Si un pays décide de participer, il devra offrir à tous les européens un accès aux services publics au moyen d’une identification électronique identique à celui qu’il offre à ses propres citoyens.

La Commission a pris bien soin de préciser que le règlement proposé n’oblige pas les États membres à introduire des cartes d’identité nationales, des cartes d’identité électroniques ou autres solutions en matière d’identification électroniques, pas plus qu’il n’oblige les particuliers à en obtenir, pas plus qu'il ne crée d’identification électronique européenne ni de base de données européenne ou ne permet le partage d’informations personnelles avec d’autres parties.