Pour des villes plus accueillantes :  améliorer l’environnement urbain dans l’Union européenne, tel est l’ambition de la stratégie que la Commission européenne se propose de mettre en œuvre. Afin de connaître l’avis du public sur ce point, elle vient de lancer une consultation sur internet. Celle-ci est ouverte jusqu’au 21/09/2005. Pour plus d’informations, voir les adresses :europa.eu.int/comm/environment/urban/public_consultation_2005.htm (questionnaire) et europa.eu.int/comm/environment/urban/home_en.htm (stratégie thématique pour l'environnement urbain)

Contrôles renforcés sur les virements transfrontaliers :  dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la Commission européenne a rendue publique, le 26/07/2005, une proposition de règlement communautaire visant à renforcer le contrôle des virements d’argent. Actuellement, une banque qui reçoit le virement n’est pas forcément en mesure de connaître l'identité de celui qui l'a envoyé. Le règlement proposé imposerait aux organismes financiers de communiquer un certain nombre de renseignements sur l’identité du donneur d’ordre, en particulier son nom, son adresse et son numéro de compte, sous peine de sanctions. Ces informations seraient conservées durant cinq ans et mises à la disposition des autorités répressives dans le cadre de leur activité afin de détecter, enquêter et poursuivre des activités des terroristes et autres criminels, ainsi que de dépister leurs sources de financements.

Modification de la TVA sur les services aux personnes : la Commission européenne a proposé le 20/07/2005, de modifier les règles de TVA applicable aux services aux particuliers. Aujourd’hui, la TVA est applicable au taux du pays dans lequel le prestataire a son lieu d’établissement. Avec le développement de services transfrontaliers, cette règle peut provoquer des distorsions de concurrence. Car les entreprises sont tentées d’implanter leurs activités dans les états membres où les taux de TVA sont les plus faibles afin de pouvoir appliquer ces taux à leurs clients. Pour y remédier, la proposition introduit une série d’exceptions à la règle principale régissant le lieu de taxation des services fournis aux particuliers :
- pour certains services susceptibles d’être fournis à distance, comme les services électroniques et l’enseignement à distance, le lieu de taxation serait le lieu d’établissement du client.
- les services de restaurant et de restauration seraient taxables là où le service est fourni matériellement, à l’exception des services fournis à bord d’un moyen de transport, qui eux seraient taxables sur le lieu de départ du service de transport.
- la location à court terme de moyens de transport deviendrait taxable à l’endroit où ce moyen de transport est effectivement mis à la disposition du client.
- le crédit-bail de longue durée serait taxable sur le lieu d’établissement du client.
- tous les services fournis par des intermédiaires seraient désormais taxables à l’endroit où la transaction principale dans laquelle ils interviennent a lieu.

Services publics de transport en commun :  la Commission propose dans un texte présenté le 20/07/2005 de réviser un règlement communautaire datant de 1969 en proposant un nouveau cadre pour permettre le financement des des services public du transport par rail et par route. L’objectif est de clarifier les règles du jeu dans les hypothèses notamment où les services publics font l’objet de délégations à des opérateurs externes. Pour plus de détails voir: Service public à l'européenne

Programme communautaire de protection contre les inondations :  une consultation par intenet a été lancée par la Commission européenne le 20/07/2005 avec pour objet d’obtenir les avis des personnes sur le futur plan d'action de l'Union européenne visant à réduire les risques que les inondations font courir aux personnes, aux biens et à l'environnement. Cette consultation durera huit semaines, jusqu’au 14 septembre 2005. Le questionnaire peut être trouvé à l’adresse : europa.eu.int/comm/environment/water/flood_risk/consult.htm

Voitures moins polluantes :  d’ici la fin 2005, la Commission européenne projette de présenter un train de mesures (« Euro 5 ») comprenant des valeurs limites pour les émissions des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs (par ex, les émissions de particules des véhicules diesel seraient réduites de 80% et les émissions d'oxydes d'azote (NOx) de 20%). Préalablement, la Commission a décidé d’ouvrir une consultation sur ce sujet. Le projet de proposition et la description de la consultation peuvent être trouvés à l'adresse : europa.eu.int/comm
/enterprise/automotive/pagesbackground/pollutant_emission/stakeholder_consultation/call_for_consultation.htm
La consultation est ouverte pendant huit semaines à compter du 14/07/2005 et les commentaires peuvent être envoyés à la Commission : entr-euro5@cec.eu.int,

Durcissement des règles anti-contrefaçon:  selon les statistiques publiées par la Commission européenne en 2005, le nombre d’articles pirates et de contrefaçon saisis aux frontières extérieures de l’Union européenne en 2003 est en augmentation sensible par rapport aux années antérieures (près de 100 millions d’articles de ce type, d’une valeur estimée à un milliard d’euros, ont été saisis par les douanes en 2003, contre 85 millions en 2002). De façon très préoccupante, cette évolution touche notamment les biens touchant à la santé et à la sécurité des consommateurs (augmentation de 77% des saisies de produits alimentaires et de médicaments). Dans ce contexte, la Commission a proposé, le 12/07/2005, une directive et une décision-cadre afin de rapprocher les législations pénales nationales et d’améliorer la coopération européenne. La proposition de directive précise quels sont les faits susceptibles d’être qualifiés d’infraction pénale, à savoir toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation. La proposition de décision-cadre, quant à elle, fixe le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions : 4 ans d'emprisonnement au moins lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsque l’infraction entraîne un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes. La peine d’amende encourue devra être au minimum de 100 000 euros et de 300 000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Les états peuvent adopter des peines plus dures.

Coopération judiciaire :  la Commission a présenté, le 08/07/2005, une proposition de modification du règlement 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale qui permet de faciliter l’exécution dans un état membre de décisions de justice rendues dans un autre état membre. Les modifications proposées consistent à fixer des délais brefs pour la transmission des actes, à poser le principe d’une fixation forfaitaire des frais de transmission lorsqu’il y a intervention d’un officier ministériel (ex : huissier en France), à harmoniser les modalités de transmission et de notification des actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent).

Services musicaux en ligne:   selon une étude rendue publique par la Commission européenne, le 07/07/2005, le principal obstacle au développement de services de contenu en ligne légitimes dans l’Union européenne est la difficulté à protéger un contenu attrayant pour son exploitation en ligne. Elle préconise donc une réforme qui passer ait par la mise en place d’une licence de droit d'auteur paneuropéenne. Les services musicaux en ligne visés par l'analyse comprennent les services assurés sur Internet ( « simulcasting » : diffusion simultanée de programmes ou d’événements sur un ou plusieurs supports, « webcasting » : semblable au programme de télévision télédiffusé mais conçu pour une transmission via Internet. le « streaming » : fourniture d’informations multimédias « juste à temps ») , le téléchargement ou un service « sur demande » en ligne - ainsi que des services musicaux accessibles aux téléphones mobiles pour lesquels les droits d'auteur doivent donc être autorisés dans toute l’Union européenne. Les auteurs devraient, selon la Commission, être en mesure de confier à une société de gestion collective des droits de leur choix à le soin de gérer leur oeuvre dans l’ensemble de l’Union européenne.

Réforme de la taxation des voitures particulières :  les taxes d’immatriculation en vigueur dans les états de l’Union européenne entraînent des doubles impositions pour les acheteurs d’automobiles ainsi qu’une fragmentation du marché préjudiciable à l’industrie automobile européenne, estime la Commission européenne. Sur la base de ce constat, elle a présenté, le 05/07/2005, une proposition de directive prévoyant la suppression des taxes d’immatriculation sur une période transitoire de cinq à dix ans. Cette suppression progressive s’accompagnerait d’une augmentation des taxes annuelles de circulation et, si nécessaire, d’autres taxes, afin de maintenir le niveau des recettes fiscales des états. Afin de lutter contre la double imposition durant la période transitoire, les états membres devraient rembourser une partie de la taxe d'immatriculation perçue sur toute voiture particulière ensuite exportée ou transférée en vue de son utilisation permanente dans un autre état membre. Enfin, la base d’imposition serait revue afin de tenir compte des émissions de dioxyde de carbone (Co2) : concrètement les voitures moins polluantes seraient moins taxées.

De nouvelles orientations pour le développement rural :  depuis la réforme de la politique agricole commune, le développement rural se voit accorder une importance nouvelle dans une Union européenne élargie où les zones rurales représentent 90 % du territoire. Le 05/07/2005, la Commission européenne a présenté les orientations pour la période 2007-2013 qu’elle propose au Conseil d’adopter. Trois axes principaux en constituent l’ossature : amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture; protection de l’environnement et entretien des paysages; amélioration de la qualité de vie et diversification de l'économie rurale, avec pour objectif la croissance, l'emploi et le développement durable. Le Conseil devrait adopter ces orientations à l’automne 2005 de manière à ce que les états puissent présenter leurs programmes stratégiques au cours du premier semestre de 2006.