Voir aussi les brèves d'information d'août 2006

Eliminer les obstacles au commerce de contenu en ligne  : afin d’améliorer l’accès et la diffusion de contenu en ligne (films, musique, jeux…)  et de mettre en place un véritable marché unique dans ce secteur, la Commission européenne procède à une consultation publique qui durera jusqu’au 13/10/2006. Celle-ci devrait permettre d’identifier les obstacles qui nuisent au développement de l’industrie européenne du contenu en ligne et à sa compétitivité, et de donner des pistes sur les moyens à la fois législatifs et techniques qui permettraient d’y mettre fin. La consultation est ouverte aux entreprises, en particulier aux fournisseurs de contenu et de services internet, aux associations de consommateurs, aux régulateurs et à « toute partie intéressée ». Des informations sur la consultation publique et sur le document de consultation, sont disponibles sur la page de la Commission qui lui est dédiée.

Sécurité des aliments : les directives européennes 89/107 et 88/388 définissent, les règles applicables, respectivement, aux additifs alimentaires (notamment le régime d’autorisation)   et aux arômes (notamment , les exigences en matière d’étiquetage et les teneurs maximales en substances présentes dans les arômes pouvant poser des problèmes de santé publique). 

La Commission européenne a proposé, le 28/7/2006, d’étendre la réglementation européenne aux enzymes (jusque là exclus du champ d’application des directives) et de  refondre ces textes de manière à harmoniser les règles applicables aux additifs, arômes et enzymes. Plus précisément, une procédure d’autorisation commune simplifiée serait mise en place. Elle substituerait à l’actuelle procédure de codécision (vote du Conseil et du Parlement sur proposition de la Commission) une décision de la Commission selon la procédure dite du comité de gestion c’est-à-dire après autorisation des États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Plus d’informations sur la page spécifique de la Commission européenne

La Commission européenne veut la transparence des tarifs aériens : le 18/07/2006, la Commission européenne a annoncé qu’elle transmettait au Conseil une proposition de règlement afin d’améliorer la transparence des prix des voyages par avions et de faciliter la comparaison des tarifs proposés par les différentes compagnies aériennes.

Depuis la libéralisation totale du transport aérien , en 1997, le nombre de liaisons a augmenté de plus de 60 % dans l’Union européenne  permettant la desserte de nouvelles villes et de régions isolées. L’apparition de nouveaux concurrents a entraîné un effondrement des tarifs sur de nombreuses liaisons.

Pour permettre aux voyageurs de comparer les prix,  Actuellement, il existe une pratique fréquente qui consiste à indiquer des tarifs excluant les taxes d’aéroport, les assurances, les surtaxes pétrolières et autres coûts qui enchérissent le prix du billet. Ce qui permet aux compagnies de faire des campagnes publicitaires proches de la publicité mensongère…quand elles n’y sombrent pas (par exemple, des billets soi disant gratuits).

Pour permettre aux voyageurs de connaître le prix final réel et de le comparer à ceux des autres compagnies, la proposition de règlement impose donc d’indiquer un prix comprenant toutes les taxes, redevances et droits applicables.

Elle interdit aussi de proposer des tarifs différents aux voyageurs sur la seule base de leur lieu de résidence dans l’Union européenne : un même billet acheté au même moment ne pourra pas être vendu à un prix différent sous prétexte qu’il l’est à un italien ou à un français.

D’autres dispositions du futur règlement ont pour objet de simplifier et moderniser les règles communautaires en vigueur, par exemple, sur les conditions financières que toutes les compagnies aériennes communautaires doivent remplir et leur surveillance par les états membres ou encore sur les  critères d’octroi et de validité de la licence permettant d’effectuer des transports aériens dans l’Union européenne afin d’unifier les exigences nationales. La location d’avions immatriculés dans l’Union sera plus facile , mais en revanche, des exigences plus strictes seront posées pour la location d’avions de pays tiers, pour plus de sécurité.

Enfin, les états lorsqu’ils fixent les obligations de service public seront surveillés de plus près par la Commission pour éviter, précise-t-elle, que ces obligations ne servent de « prétexte  » pour « fermer certains marchés à la concurrence  ».

De nouvelles mesures pour des eaux plus propres  : En 2000 a été adoptée la directive cadre sur l’eau qui constitue le texte communautaire de référence en matière de politique de l’eau. Cette directive cadre comme l’indique ce terme pose de grands principes et doit être complétée par des textes plus précis et spécifiques. Elle prévoit que l’ensemble des eaux communautaires devront atteindre un bon niveau de qualité d’ici à  2015 notamment grâce à un nouveau régime de prévention et de réduction de la pollution chimique des eaux.

La nouvelle proposition de directive présentée par la Commission le 18/07/ 2006 complète la directive cadre et remplacera les cinq directives qui constituent la réglementation actuelle.

Elle fixe des limites de concentration dans les eaux de surface(cours d’eau,  lacs et eaux côtières)  pour 41 types de pesticides, métaux lourds et autres substances chimiques dangereuses  pour la faune et la flore aquatiques et pour la santé humaine.

Une autre proposition de directive concernant la qualité des eaux souterraines est en ce moment en cours d’examen par le Conseil et le Parlement européen.

Conséquences des divorces, quelle loi appliquer ?: la Commission européenne a annoncé le 17/07/2006 le lancement d’une consultation publique  afin de faciliter  le règlement des problèmes nés de divorces ou de séparations dans un contexte transfrontalier et plus précisément, celui de la liquidation du patrimoine commun. Quelles sont les règles juridiques applicables  à  des couples dont les conjoints de nationalité différente se séparent et laissent des biens dans un Etat membre ? Quelles sont les règles lorsque les conjoints qui divorcent ont la même nationalité mais  possèdent un ou plusieurs biens dans un autre Etat membre que celui dont ils sont nationaux? Ces questions peuvent devenir un véritable casse-tête juridique du fait de conflits de lois des différents états et c’est pour l’éviter que la Commission envisage de proposer une réglementation européenne qui permettrait de déterminer la loi applicable dans différents types de situation en harmonisant les règles de conflit de lois. Mais au préalable, elle consulte le public sur cette initiative.

L’augmentation des unions entre personnes de nationalité différentes, ainsi que de la mobilité explique qu’un nombre croissant de questions peuvent relever de différents droits nationaux. D’après les chiffres de la Commission, près de 7 millions de ressortissants étrangers, nationaux d’Etats membres, vivent dans un autre Etat membre de l’Union . Près de 2,5 millions d’immeubles appartiennent à des propriétaires ayant leur résidence dans un autre état membre. Et les divorces internationaux représentent, quant à eux, 16% de tous les divorces dans l’Union européenne. Lorsqu’il y a séparation, les couples concernés se débattent alors dans des difficultés inextricables en raison de la disparité de règles applicables aux régimes matrimoniaux, parfois alors même qu’ils ont conclu un contrat de mariage valide et précisant la loi applicable, a fortiori s’ils n’ont pas pris cette précaution.

Or le droit communautaire ne traite pas ce problème. Ni le règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire des tribunaux et la reconnaissance mutuelle des décisions civiles dans l'Union , ni le règlement 2201/2003 sur la compétence et la reconnaissance en matière de divorce ne concernent les régimes matrimoniaux.

La consultation publique est ouverte sur le s ite de la Commission (en anglais)

La Commission européenne veut plafonner les prix des communications par portable à l’étranger (roaming) : avant les associatiosn de consommateurs, la Commission européenne avait dénoncé les tarifs « excessifs » appliqués aux appels passés par portable depuis l’étranger (roaming) dans l'Union européenne (pour un exemple récent, voir sur ce site : Prix des communications par portable à l’étranger- roaming). Comme elle l’avait annoncé en avril, elle vient de présenter, le 12/07/2006, une proposition de règlement qui conduirait à faire baisser le coût d’utilisation des téléphones portables à l'étranger jusqu’à  70% . Dans un premier temps,le plafonnement s’appliquerait aux prix de gros que les opérateurs de téléphonie mobile se facturent entre eux pour l’acheminement d’appels provenant de réseaux étrangers. La proposition de la Commission garantirait  que les opérateurs recouvrent en tout cas le coût de la prestation des services d’itinérance.

Dans une seconde étape, les prix de détail seraient à leur tour plafonnés. Les opérateurs seraient autorisés à ajouter à leur prix de gros une marge bénéficiaire pouvant aller jusqu’à 30%, qui est la marge que les opérateurs peuvent normalement réaliser sur les appels téléphoniques nationaux. Cette marge bénéficiaire serait applicable aux appels passés et reçus en itinérance. Pour les appels reçus, ce plafonnement des prix de détail pourrait s’appliquer dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen. Pour les appels passés, le plafonnement s'appliquerait automatiquement après une phase de transition de 6 mois.

De plus, la Commission propose d’améliorer la transparence des tarifs de l’itinérance pour les consommateurs : les opérateurs de téléphonie mobile seraient tenus de fournir aux clients des informations complètes sur les tarifs d’itinérance, lors de la souscription à cette option, et de les informer régulièrement de l'évolution de ces tarifs. Les régulateurs nationaux auraient aussi pour tâche de surveiller l’évolution des tarifs de l'itinérance pour les SMS et les services de messagerie multimédias (MMS).

La Commission espère une adoption par le Conseil et le Parlement européen qui permette au futur règlement d’enter en application à l’été 2007.

Identification par radio fréquence, la Commission lance une consultation : dans la liste des technologies problématiques pour la vie privée, l’identification par radio fréquence (RFID ou Radio Frequency Identification) figure en bonne place.

La RFID est une technique de stockage et de récupération d’informations à distance sur un dispositif électronique miniature (antenne et puce) que l’on fixe sur un objet afin de pouvoir émettre et répondre aux requêtes radio provenant de l’émetteur-récepteur. Les usages sont variés (identification des animaux par des implants sous cutanés, contrôle d’accès par badges mains libres, traçabilité d’objets et des produits de la chaîne de production au consommateur….) 

Dans un avis du 30/06/2006 la Commission Informatique et libertés (CNIL) constate : « Du fait de leur dissémination massive, de la nature individuelle des identifiants de chacun des objets marqués, de leur caractère   invisible, et des risques de profilage des individus, la CNIL considère que les RFIds sont des identifiants personnels au sens de la loi  Informatique et Libertés  ». En clair, cette technologie justifie un contrôle  car elle présente des risques potentiels pour la vie privée en offrant de nouvelles possibilités de  collecte d'informations sur les individus y compris à leur insu. Quatre pièges qui concourent à minorer le risque que présente cette technologie en matière de protection des données personnelles et de la vie privée ont été identifiés par la CNIL: l’insignifiance apparente des données, la priorité donnée aux objets en apparence toujours vis-à-vis des personnes, la logique de mondialisation (normalisation technologique basée sur un concept américain de « privacy » sans prise en compte des principes européens de protection de la vie privée, et enfin le risque de « non vigilance » individuelle (présence et activation invisibles).

La Commission européenne aborde à son tour le problème en lançant une consultation publique ouverte jusqu’au 17/09/2006,   sur la manière de concilier développement de l’utilisation de la RFID et protection des droits fondamentaux.