Voir aussi les brèves d'août 2007

Projet de statut de société privée européenne : un règlement communautaire a créé en 2001 un  statut de société européenne à l’intention des entreprises ayant des activités transnationales (règlement 2157-01 du 8/10/2001). Mais il s’avère d’une utilisation lourde pour les petites et moyennes entreprises (pour plus de détails sur le statut de la société européenne, voir l’article sur ce site Société de droit européen ). C’est pourquoi la Commission européenne consulte actuellement les entreprises pour connaître leur avis et leurs attentes sur un éventuel statut de société privée européenne. Lancée le 19/07, cette consultation, qui s’inscrit dans le cadre Plan d'action de l'UE pour le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise adopté en 2003, s’achèvera le 31/10/2007. Les réponses doivent être envoyées, avant cette date, à DG MARKT Unité F2, Commission européenne, B-1049 Bruxelles ou à Markt-F2@ec.europa.eu. Les documents de consultation et le questionnaire sont disponibles sur la page de la Commission qui leur est dédiée.

La Commission propose des pistes pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : bien que les femmes obtiennent de meilleurs résultats dans leurs études, et qu’elles soient plus diplômées que les hommes (59 % des diplômés de l’enseignement supérieur sont des femmes), elles gagnent toujours 15% de moins que ces derniers, rappelle la Commission européenne dans un rapport publié le 18/07/2007. L’écart salarial se creuse avec l’âge, le niveau d’études et les années de service. Dans la tranche d’âge des 50 à 59 ans, les différences de salaire dépassent 30 % mais elles ne représentent que 7 % chez les moins de 30 ans. Chez les diplômés de l’enseignement supérieur elles excèdent 30 %, mais ne représentent « que »  13 % chez les travailleurs ayant achevé le cycle inférieur de l’enseignement secondaire. L’écart peut atteindre 32 % chez les travailleurs ayant plus de 30 ans d’ancienneté dans une entreprise, alors qu’il est de 22 % chez les salariés dont l’ancienneté ne dépasse pas 5 ans.

Les causes principales de l’inégalité des rémunérations sont bien connues : les femmes accomplissent plus de travaux non rémunérés, par exemple s’occuper du ménage et de personnes à charge, elles sont aussi plus nombreuses à travailler à temps partiel et, souvent, les secteurs dans lesquelles elles sont majoritaires se caractérisent par des rémunérations moindres.

Les compétences des femmes sont moins rétribuées : il est fréquent que  les emplois qui demandent une expérience ou des qualifications semblables soient moins bien rémunérés lorsqu’ils sont occupés majoritairement par des femmes. C’est ainsi, relève la Commission, dans certains pays de l’Union, que les bonnes d’enfants gagnent moins que les mécaniciens, les caissières de supermarché moins que les manutentionnaires, les infirmières moins que les policiers, dans certains pays membres.

Afin de remédier à cette situation, la Commission européenne propose une série de mesures allant d’une meilleure application de la législation existante, à la mobilisation financière via le fonds social européen ou encore à la sensibilisation des employeurs, à l’échange de bonnes pratiques  au niveau communautaire et à l’association des partenaires sociaux. Mais ce catalogue pêche par l’absence de mesures concrètes ce qui s’explique par le fait que l’Union européenne n’a pas de compétence en matière salariale. La mobilisation des états membres est donc une condition préalable indispensable qui pourrait prendre forme dans la Stratégie européenne pour l’emploi (SEE) en faisant de la réduction de l’écart salarial un objectif assorti d’un calendrier, ainsi que le demande la Confédération Européenne des syndicats (CES). Cette dernière demande également une réévaluation de la directive sur le temps partiel prévoyant un traitement égal entre travailleurs à plein temps et à temps partiel.

Fin de la jachère pour les céréales : le 16/07/2007, le commissaire européen chargé de l’agriculture, Mariann Fischer Boel, a annoncé une proposition qui amorce un virage radical par rapport aux orientations antérieures, celle de fixer le taux de mise en jachère obligatoire pour les semis de l’automne 2007 et du printemps 2008 en céréales à …0%. La raison est la situation « de plus en plus tendue » sur le marché des céréales. Les stocks d’intervention ont fondu, nous apprend la Commission, passant de 14 millions de tonnes au début de la campagne 2006/2007 à 2,5 millions de tonnes aujourd'hui et, en 2007, les perspectives ne sont guère bonnes, les premières récoltes d’orge et de blé étant « assez moyennes », sauf en Espagne, et le temps humide continuant à perturber ou à retarder les moissons dans l’ouest de l’Union.

Ainsi après des décennies de limitation de la production, voilà les agriculteurs incités à nouveau à produire, même si, pour le moment, il est prématuré de parler de modification permanente, souligne la Commission, seuls les semis de l'automne 2007 et du printemps 2008 étant concernés. Par ailleurs, la fixation d’un taux de mise en jachère obligatoire nul n’oblige pas les agriculteurs à cultiver leurs terres. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, les maintenir en jachère. Mais les prix élevés des céréales sur la marché mondial pourraient les convaincre d’y renoncer.

Consultation sur l’école : quelles écoles pour le 21^ème siècle ? Comment organiser l'enseignement de manière à ce que les écoles dotent les élèves de l'éventail complet des compétences de base? Comment les écoles peuvent-elles faire acquérir par les jeunes les compétences et la motivation requises pour les amener à se former tout au long de leur vie? Comment le système scolaire peut-il contribuer à une croissance économique durable en Europe? Comment peut-il répondre au mieux au besoin d'une plus grande équité, de diversité culturelle et de réduction des abandons scolaires prématurés? Si l'école doit répondre aux besoins d'apprentissage de chaque élève individuellement, que peut-il être fait au regard des programmes, de l'organisation de l'enseignement et du rôle des enseignants? Comment l’école peut-elle préparer les jeunes à devenir des citoyens responsables empreints de valeurs fondamentales comme la paix et la tolérance de la diversité? Comment former et aider le personnel enseignant à relever les défis qui l'attendent? Comment les communautés scolaires peuvent-elles réussir au mieux à assumer leur rôle moteur et mobilisateur? Comment les amener à pouvoir s'adapter aux besoins changeants et aux nouvelles demandes?

Telles sont les questions qui structurent la consultation lancée par la Commission européenne le 12/07/2007 afin d'identifier dans quels domaines une coopération au niveau européen peut soutenir les États membres dans leur politique scolaire. La consultation est ouverte au grand public, et en particulier, aux parties prenantes du secteur, associations d'enseignants et de parents et d'élèves. Le questionnaire est disponible jusqu'au 15 octobre 2007 sur la page de la Commission européenne qui lui est consacrée.

Refonte des directives sur les assurances : la Commission européenne a proposé, le 10/07/2007, de réviser le droit communautaire des assurances. Une directive unique remplacerait les 14 existantes. Au dela de la simplification législative, la Commission affirme vouloir par cette révision :

- protéger plus efficacement les consommateurs : le nouveau régime, appelé "Solvabilité II", imposera aux assureurs de prendre en compte de tous les types de risques auxquels ils sont exposés, autrement dit, non seulement les risques d'assurance, mais aussi le risque de marché (la perte de valeur des investissements, par exemple), le risque de crédit (titres de créance non honorés, par exemple) et le risque opérationnel (malversation, ou défaillance de système, par exemple). Pour faire face à ces risques non pris en compte par la législation communautaire en vigueur, les exigences de solvabilité seront renforcées. Les assureurs devront se concentrer sur la détermination, la mesure et la gestion actives des risques et examiner les évolutions futures, comme les nouveaux projets d'entreprise ou la probabilité d'événements catastrophiques, qui pourraient avoir une incidence sur leur capacité financière

- mieux superviser les assureurs : les groupes d'assurance se verront attribué un "superviseur de groupe" dans leur pays d'établissement, qui exercera des responsabilités spécifiques en collaboration avec les superviseurs nationaux

 - favoriser l’intégration des marchés

- renforcer la compétitivité internationale des assureurs européens. 

Les nouvelles règles devraient enter en application de manière à ce que ce nouveau régime soit opérationnel  en 2012.

TVA sur les services fournis par les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle en France : en décembre 2006, la Commission européenne avait demandé à la France d’appliquer un taux normal de TVA aux services d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Il leur est en effet appliqué un taux réduit de 5,5% alors qu’ils ne figurent pas dans les activités pouvant bénéficier d’un tel taux en vertu des dérogations décidées par les états membres (voir pour plus de détails :  Remise en cause de la TVA réduite sur les prestations de l’aide juridictionnelle ). La France n'ayant pas modifié sa législation, la Commission a annoncé,  le 06/07/2007, qu’elle avait décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes. 

Les taux réduits de TVA en débat : la TVA est partiellement harmonisée au niveau de l’Union européenne par la directive 77/388 du 17 mai 1977 qui dispose que le taux normal dans les états membres ne peut être inférieur à 15% mais permet des dérogations à cette règle en autorisant l’existence de taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5%. Plus d'information: ICI

Levée de boucliers contre la proposition de la Commission de réforme du secteur du vin : la proposition de réforme de l’organisation commune de marché du vin que la Commission européenne a rendu publique le 04/07/2007 tient en partie compte des critiques qui avaient accueilli ses premières orientations. En partie seulement…et c'est là que le bât blesse. Plus d’information : ICI