Voir aussi les brèves d'août 2008

Consultation publique sur le règlement communautaire relatif aux ententes et abus de position dominante : le règlement   1/2003 définit les procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La Commission européenne a annoncé le 24/07/2008 le lancement d’une consultation publique afin de savoir comment ces règles sont appliquées  par les  autorités de concurrence et les juridictions nationales, Les résultats de cette consultation seront utilisés par la Commission  pour élaborer  le rapport sur le fonctionnement de ce règlement, qui devrait être présenté au Parlement européen et au Conseil avant le 1er mai 2009. Les parties intéressées peuvent  présenter leurs observations pour le 30 septembre 2008 au plus tard. Le questionnaire est publié sur le site internet de la Commission

Un nouvel instrument financier pour pallier les conséquences de l’augmentation des prix des denrées alimentaires au niveau mondial : dans un communiqué du 18/07, la Commission européenne annonce qu’elle propose de créer un fonds pour aider les agriculteurs des pays en développement à accroître la production en réponse à  la crise alimentaire provoquée par la hausse des prix des denrées. Ce fonds serait doté de  1 milliard € pour la période 2008 2009, alimenté grâce à la partie non utilisée du budget agricole de l'Union européenne. Les crédits seraient attribués par l'intermédiaire d'organisations internationales (comme la FAO) aux pays en développement qui en ont le plus besoin en fonction d'un ensemble de critères objectifs tels que la dépendance aux importations de produits alimentaires, le taux d'inflation des prix alimentaires et la vulnérabilité sociale et fiscale. Les autres financements reçus de la communauté internationale par le pays concerné ainsi que sa capacité d'augmenter sa production agricole seront également pris en compte.

La Commission européenne propose de réviser la législation sur les droits d’auteur : le 16 juillet, la Commission européenne a présenté deux propositions dans le domaine de la propriété intellectuelle et plus précisément des droits d’auteur.

La première a pour objet d’aligner la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur celle des auteurs, afin de leur assurer un meilleur revenu. La durée de protection des exécutions enregistrées et de l’enregistrement proprement dit passerait ainsi de 50 à 95 ans.

La seconde proposition harmonise la durée des droits qui s’appliquent aux compositions musicales auxquelles ont contribué plusieurs auteurs. Cette durée de protection expirerait  70 ans après la mort du dernier auteur vivant, qu'il s'agisse de l'auteur des paroles ou du compositeur de la musique.

Vers une application plus large du taux réduit de TVA ?: les restaurateurs français qui réclament à grands cris une baisse de la TVA se seront sans doute réjouit du soutien apporté par la Commission européenne. Celle-ci a en effet proposé le 07/07/2008  une modification de la directive 2006/112 sur la  TVA pour donner aux États la possibilité d’appliquer de manière permanente des taux réduits à certains services pour lesquels les taux réduits n’entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Les services concernés sont les services dits à forte intensité de main-d’oeuvre ainsi que les services fournis localement, notamment la restauration. Cette proposition s’inscrit dans le cadre plus large de l’initiative communautaire en faveur des PME («Small Business Act»), ces dernières étant majoritairement présentes dans les secteurs concernés.