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Les brèves relatives aux directives et aux
règlements européens en préparation en juillet 2009
sont classées par ordre chronologique, de
la date plus récente à la plus
ancienne.
Voir aussi les brèves
d'actualité d'août 2009
Révision
des règles communautaires de concurrence dans le secteur de la distribution et
de l’automobile : le secteur de la distribution fait l’objet d’un
règlement d’exemption (règlement n° 2790/1999) qui permet aux accords de
fourniture et de distribution qui respectent ses dispositions de déroger à
l’article 81§1 qui interdit les
pratiques commerciales restrictives. Ce règlement vient à son terme en mai
2010. C’est pourquoi la Commission européenne a annoncé le 28/07/2009 le
lancement d’une consultation publique auprès des parties intéressées en
préparation du texte qui le remplacera. Les modifications devraient tenir
compte des nouvelles tendances du marché, en particulier l'augmentation
de la puissance d'achat de la grande distribution et l'évolution des ventes en
ligne sur Internet. La Commission propose par exemple, qu’un accord
vertical ne pourra bénéficier de l'exemption par catégorie que si, non
seulement la part de marché du fournisseur (comme c'est actuellement
aujourd’hui), mais aussi celle de l'acheteur, n’est pas supérieure à 30 %.
Les commentaires seront reçus par la Commission jusqu’au 28/09/2009.
Toutes les informations pour participer à la consultation se trouvent sur la
page dédiée de la Commission
Le
règlement d’exemption applicable aux accords de distribution et de services
après-vente
de véhicules automobiles arrivant lui aussi à sont terme en en mai 2010, une autre consultation est
actuellement en cours sur des « orientations stratégiques ». La
Commission y distingue entre les problèmes relevant du marché primaire de la
vente de véhicules neufs, pour lequel elle n'a trouvé aucune indication de
dysfonctionnements importants de la concurrence, et ceux qui peuvent toucher
les consommateurs sur le marché des services d’après vente et de réparations
sur lequel la concurrence est moins vive. La
Commission propose donc d’aligner les règles
applicables au marché primaire sur les règles générales en vigueur pour les
accords verticaux, mais pour ménager une transition, de maintenir le règlement
en application le règlement d’exemption pendant encore deux ans. Sur le marché de l'après-vente, la Commission propose
d’appliquer le régime général de concurrence en complément de lignes
directrices sectorielles et éventuellement d’un autre règlement sectoriel
d'exemption par catégorie plus ciblé.
La
communication est disponible sur la
page dédiée de la Commission et la
consultation est ouverte jusqu’au 25 septembre 2009, les commentaires devant
être adressés à :
Comp-carsector@ec.europa.eu (référence HT-1021 — Communication).
Des mesures contre la crise du
lait : l’effondrement des prix du lait et les pressions des professionnels
excédés, ont conduit la Commission européenne à proposer dans son rapport
présenté le 22/07/2009, des mesures afin d’aider les producteurs de lait et
stabiliser le marché. Elles
consistent dans l’utilisation des
instruments comme l'intervention,
l'aide au stockage privé et les restitutions à l'exportation. Le versement des paiements directs aux producteurs à un stade précoce serait
également autorisé. Mais la Commission a annoncé quelle ne reviendra pas
sur la décision de suppression des quotas de façon progressive, voulue par le
Conseil européen. Selon la Commission : « Une remise en cause
de cette décision ne ferait qu'engendrer de l'incertitude et n'aurait de toute
façon aucun effet correcteur sur la situation actuelle.»
Lors d’un débat au sein de la Commission de l’Agriculture du
Parlement européen, le 21/07/2009, parlementaires et représentants
d'organisations professionnelles ont estimé insuffisantes les mesures prises ou envisagées par la
Commission pour faire face à la crise. La libéralisation du secteur a été
qualifiée d’ « erreur » et l'Union européenne désignée comme
responsable, par sa politique d'augmentation des quotas.
Plus
de visa obligatoire pour
les citoyens des pays des Balkans occidentaux : les ressortissants de l’ancienne République
yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie pourraient bénéficier
d’un régime de déplacement sans obligation de visa si la proposition présentée
par la Commission le 15/07/2009 est adoptée.
Obligations
des banques en matière de fonds propres et de rémunérations : la crise
financière et économique a poussé les institutions européennes à tenter de
réguler le secteur financier et notamment à obliger les banques à
disposer de fonds propres de telle manière à pouvoir assurer leur solvabilité y
compris (et surtout) quand elles utilisent des produits risqués. Dans un
texte proposé le 13/07/2009, la Commission européenne préconise d’obliger les
banques à évaluer d’une manière plus stricte les risques liés à leur
portefeuille de négociation, d’imposer des exigences de fonds propres plus
élevées aux banques qui recourent aux retitrisations, de rehausser la confiance
des marchés grâce à des exigences de publicité accrues en ce qui concerne les
expositions de titrisation et enfin, d’imposer aux banques de bonnes pratiques
de rémunération qui n’encouragent pas ou ne récompensent pas les prises de
risque excessives. Les autorités de contrôle nationales (banques centrales)
auraient le pouvoir de sanctionner les banques qui offrent à leurs employés des
primes qui les incitent à prendre des risques élevés à court terme.
Cette
proposition de directive est une nouveauté. Jusque là la Commission européenne
n’avait abordé le problème des rémunérations des « banquiers » que
par le biais de communications (non obligatoires).
Aides
à la création d’entreprises par des chômeurs : la Commission estime que la crise économique débouchera, cette année,
sur 3,5 millions de pertes d'emploi dans l'Union européenne. Et ceci
alors que dans le même temps, « La crise financière a entraîné un
tarissement des crédits accessibles aux personnes désireuses de créer ou de
développer leur propre entreprise», rappelle le commissaire européen à
l'emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, M. Vladimír Špidla.
Comme
nombre de pays membres l’ont fait, l’Union européenne projette de mettre sur pied un nouvel instrument de
microfinancement pour l'octroi de microcrédits (prêts d’un montant inférieur à
25000 euros) aux petites entreprises (employant moins de 10 personnes) et aux personnes qui ont perdu leur emploi
et souhaitent créer leur propre petite entreprise. C’est du moins ce qu’a
proposé la Commission européenne le 02/07/2009. 100 millions d’euros seraient
destinés à cette mesure qui pourrait servir de levier pour mobiliser
plus de 500 millions d'euros dans une initiative conjointe avec des
institutions financières internationales, dont le Groupe de la Banque
européenne d'investissement.
Proposition relative à l'instrument européen
de microfinancement et document joint
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