Voir aussi les brèves d'information de septembre 2006

Droits de douane anti dumping sur les chaussures chinoises et vietnamiennes, le vote du Conseil attendu  : devant l'arrivée massive sur le marché de l'Union européenne de chaussures en provenance de Chine et du Vietnam, des investigations menées ont conduit la Commission européenne à conclure à du dumping et à proposer de taxer ces produits. Appliqués d'abord à titre provisoire, ces droits de douanne anti dumping devraient être reconduits pour 5 ans, du moins si la Conseil suit la proposition de la Commission, ce qui n'est pas acquis. Plus d'information ICI

Reconnaissance mutuelle des procédures de détention préventive dans l'Union européenne: une proposition de la Commission européenne, présentée le 29/08/2006, prévoit d’appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des procédures de détention provisoire en vigueur dans les différents états membres de l’Union européenne.

Elle permettrait que les citoyens européens soupçonnés d’avoir commis des délits mineurs dans un autre état membre puissent regagner leur pays d’origine au lieu d’être détenus dans le premier. Actuellement, il n’est pas rare que les personnes soupçonnées d’avoir commis un délit dans un pays autre que le leur soient incarcérées à titre préventif de crainte qu’elles ne s’enfuient. Elles sont ainsi plus sévèrement traitées que les nationaux suspectés de délits similaires. Ce qui est abusif, contraire au principe de présomption d’innocence et…d’un point de vue plus pratique, alimente la  surpopulation des prisons et l’inflation des coûts associés (la juste prise en compte des droits des individus n’empêche pas les préoccupations plus matérielles ! ) . Le texte proposé par la Commission prévoit que le suspect d’un délit mineur pourrait se voir appliquer les règles en vigueur dans son pays . Ce qui lui permettrait par exemple, de retourner chez lui en liberté surveillée avec obligation de se présenter régulièrement à la police et interdiction de voyager, en attendant son procès.

D’après la Commission, environ 8000 détenus (sur les 10 000 annuels détenus dans un autre pays membre) pourraient bénéficier de cette mesure qui devra, pour être adoptée, obtenir l’accord de tous les états puisqu’il s’agit d’une matière pénale relevant du troisième pilier de l’Union européenne dans lequel la règle de vote au Conseil est l’unanimité. Nul doute qu’ils seront sensibles aux arguments (à tous les arguments) rappelés plus haut.