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Les avantages fiscaux accordés à l'Eglise catholique sont-ils contraires au droit communautaire de la concurrence?: il semblerait que le droit communautaire s’embarrassant peu de considérations spirituelles, l’Eglise catholique doit s'attendre à quelques tracasseries.

Si l’on en croit un article du correspondant  du Figaro à Bruxelles en date du 29/08/2007, la Commission européenne aurait été saisie de plaintes mettant en cause les privilèges fiscaux dont bénéficierait l’Eglise italienne alors que celle-ci s’adonnerait à des activités commerciales pour lesquelles elle devrait être soumise à l’ imposition  de droit commun (Pierre Avril : « Les privilèges de l'Église dans le collimateur de Bruxelles », le Figaro en ligne, 29 août 2007).

Une enquête est donc  lancée afin de déterminer si ces avantages peuvent être considérés comme des aides d’état contraires au droit communautaire de la concurrence.

Une « demande d’explications » a également été adressée aux autorités espagnoles. A l’origine, l’insistance de quelques eurodéputés à questionner la Commission européenne sur la compatibilité avec le droit communautaire d’exonérations d’impôts dont bénéficie l’Eglise en Espagne sur les  constructions immobilières ou les travaux de rénovation liés à des activités étrangères au culte et « purement commerciales » : construction d'écoles privées ou d'universités privées, travaux concernant des stations de radio privées ou des hôpitaux privés (question écrite E-0829/07 posée par Marco Cappato, et Willy Meyer : « Exonération illégale de l'impôt sur les constructions, installations ou travaux accordée à l'Église catholique »).

Après avoir été sollicitée une nouvelle fois par les pugnaces parlementaires, la Commission européenne a répondu le 27/08/2007 ( E-3709/07ES, Respuesta de la Comisaria Kroes en nombre de la Comisión) en assurant qu’elle avait commencé “une analyse détaillée” de la question afin de déterminer si l’exemption fiscale peut être qualifiée d’aide d’état et, dans cette hypothèse,  si elle est bien compatible avec le marché intérieur ou si au contraire elle fausse le jeu de la concurrence.

Si cela se confirme, la Commission ferait ainsi preuve d’une grande impartialité dans le maniement de son bâton de gendarme de la concurrence libre et non faussée. Après avoir subi les foudres des défenseurs des monopoles publics,  des grandes entreprises privées, de Schneider à Microsoft, des antimondialistes et antilibéraux, la voilà qui s’apprêterait à s’exposer à celles du Vatican.

Une institution qui parvient à se mettre tant de monde à dos ne peut pas être entièrement mauvaise...

La Commission européenne propose une procédure européenne de sélection des services mobiles par satellite : la proposition adoptée par la Commission le 22 /08/ 2007 pour la sélection de systèmes de services mobiles par satellite (télévision mobile, transfert de données à haut débit, communications d'urgence...) « donnera aux acteurs européens du secteur la confiance nécessaire pour investir à l’échelle de l’Union européenne dans de nouveaux services pour les citoyens. Elle permettra également de réduire la fracture numérique en améliorant la couverture dans les zones reculées de l’Union européenne », selon la Commission.

L’objectif est de favoriser le développement de services mobiles par satellite paneuropéens par la mise en place d’une procédure européenne d’attribution des licences qui se substituerait aux procédures nationales. Selon la Commission, le maintien de différentes  méthodes de sélection et d’autorisation est un obstacle à ce développement par l’incertitude qu’elles entraînent pour les opérateurs.

La Commission propose donc de mettre en place une  procédure de sélection unique qui sera organisée par elle-même en coopération avec les états membres.

Il est prévu que le processus de sélection communautaire s’achève début 2009.

Plus d’information sur la proposition sur la page qui lui est dédiée