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Les brèves relatives aux directives et aux
règlements européens en préparation en août 2009
sont classées par ordre chronologique, de
la date plus récente à la plus
ancienne.
Voir aussi les
brèves d'actualité européenne de
septembre 2009
La
Commission européenne propose des mesures contre la fraude et l’évasion fiscales : le
18/08/2009, la Commission européenne a rendues publique une proposition de refonte du règlement concernant
la coopération administrative en matière de
taxe sur la valeur ajoutée.
La principale nouveauté est la création d’une structure
commune, baptisée Eurofisc, qui permettrait aux états d’agir plus efficacement
en matière de fraude
transfrontalière à la TVA. Eurofisc serait le cadre d'une meilleure coopération des
autorités fiscales nationales : échange très rapide d'informations ciblées
(grâce à un accès direct à un ensemble prédéfini d'informations
contenues dans les bases de données nationales sur les contribuables) et mise en place d'une analyse
stratégique et d'une analyse des risques communes.
La proposition prévoit également
de renforcer « la sécurité juridique de l’environnement commercial »
des contribuables grâce à un système
mieux sécurisé de validation du numéro d'identification TVA des opérateurs avec
qui ils traitent afin de leur éviter de se retrouver impliqués contre leur gré
dans des opérations frauduleuses.
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