Des sociétés sous surveillance :  afin de lutter contre les malversations financières et autres pratiques illégales dans le monde des affaires, la Commission, a lancé , le 30/09/2004, ce qu'elle appelle " une vaste stratégie de prévention des pratiques irrégulières des sociétés ". Il s'agirait de mobiliser et de développer l'arsenal juridique communautaire afin de renforcer les moyens d'action contre les pratiques illégales , à savoir le contrôle interne de l'entreprise , l'audit indépendant, la surveillance et le contrôle public, et le maintien de l'ordre. La Commission propose d'introduire plus de transparence, notamment en matière fiscale, en développent les échanges d'information entre autorités nationales en matière d'impôt sur les sociétés, ce qui permettrait de mieux contrôler les entreprises à structures complexes. Des définitions communes de l'évasion et de la fraude fiscales pourraient également être adoptées ainsi qu'un numéro d'identification commun pour les sociétés aux fins de l'impôt. Plus d'information : http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/financialcrime/index.htm

Négociations Union Européenne-Mercosur :  des négociations sont actuellement en cours entre l'Union Européenne et les pays membres du Mercosur pour conclure un accord d'association. Dans ce cadre, l'Union Européenne a fait une offre, le 29/09/2004. Elle y propose une libéralisation progressive des exportations de produits industriels et agricoles du Mercosur vers le marché européen (65% des droits de douane seraient éliminés dès l'entrée en vigueur de l'accord d'association), l'ouverture de son marché des services, l'accès à des marchés publics représentant 200 milliards d'euros et l'application aux investisseurs du Mercosur de règles de non discrimination leur garantissant l'égalité de traitement avec les opérateurs européens. Cette offre est valable .

Partenariat économique avec les Etats-Unis :  les échanges économiques entre l'Union Européenne et les Etats-Unis se sont élevés en 2003, à plus de 600 milliards € pour les biens et les services. Les investissements directs des entreprises de l'Union Européenne aux Etats-Unis représentent 600 milliards €, ceux des sociétés américaines dans l'Union s'élèvent à 890 milliards €, selon les chiffres rappelés par la Commission. Le 26/06/2004, le Sommet Union Européenne- Etats Unis s'était conclu par une déclaration commune appelant à renforcer le partenariat économique. La Commission a donc lancé une consultation publique en direction des milieux d'affaires, des organisations de défense de l'environnement et des consommateurs, des syndicats, et des particuliers afin de recueillir leur avis et expériences sur les obstacles rencontrés dans les échanges commerciaux et à l'occasion des investissements, ainsi que sur l'avenir des relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Cette consultation est ouverte jusqu'au 30/09/2004 sur les sites des directions générales Commerce et Relations extérieures de la Commission européenne. Plus d'informations : europa.eu.int/comm/external_relations/us/intro/index.htmet europa.eu.int/comm/trade/issues/bilateral/countries/usa/pr290904_en.htm

Des médicaments pour les enfants :  soigner les enfants par des médicaments conçus pour des adultes ne va pas sans risques de surdosage avec des conséquences parfois très graves. C'est pourquoi la Commission a proposé, le 29/09/2004 , un règlement visant à promouvoir des médicaments spécifiquement formulés pour répondre aux besoins thérapeutiques des enfants. La proposition de règlement fait ainsi obligation de communiquer des informations sur l'utilisation du médicament en pédiatrie, au moment du dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché. Afin d'encourager la recherche dans ce domaine, elle prévoit aussi l'octroi d'une récompense pour l'étude de médicaments à usage pédiatrique. Celle-ci prendrait la forme d'une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection (équivalant de fait à une prorogation de six mois du brevet). Dans la même perspective, une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique garantirait une protection décennale des données issues des nouvelles études.

De LIFE à LIFE + :   LIFE est le programme européen qui permet de financer des actions de protection de l'environnement. A compter de 2007, il devrait se poursuivre sous une forme destinée à en simplifier les modalités de mise en œuvre . Tel est l'objectif poursuivi par la proposition présentée par la Commission le 29/09/2004. Par rapport au budget actuel de LIFE (environ 240 millions d'euros par an), le budget de LIFE + (environ 300 millions par an au cours de la période 2007-2013) semble plus modeste compte tenu de l'extension du programme aux dix nouveaux états membres. Ce qui explique l'insistance de la Commission à rappeler que certains besoins de financement seront satisfaits au titre d'autres programmes européens, Fonds de développement rural et régional, nouveaux programmes-cadres pour l'innovation et la compétitivité, en particulier.

Révision de la directive sur le temps de travail :  la Commission a présenté, le 22/09/2004, une proposition de révision de la directive européenne sur le temps de travail. Plus d'informations: Révision de la direcitve européenne sur le temps de travail

Droits des actionnaires de sociétés:  mettre les actionnaires de sociétés en mesure d'exercer leurs droits et leur pouvoir de contrôle des dirigeants, tel est le propos de la Commission qui vient de lancer une consultation à ce sujet. Parmi les questions abordées figurent , par exemple, les moyens de faciliter l'exercice du droit de vote à un actionnaire résidant dans un état autre que celui du siège de la société dont il possède des parts. Les personnes intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires avant le 16/12/2004 à la DG Marché intérieur - Unité G4, Commission européenne, B-1049 Bruxelles, ou à : Markt-COMPLAW@cec.eu.int. Le document de consultation est quant à lui disponible sur le site europa.eu.int/comm/internal_market//company/shareholders/index_fr.htm

Ouverture du marché des pièces de rechange à la concurrence :  actuellement, les fabricants de véhicules et leurs fournisseurs de pièces de rechange peuvent invoquer la protection des modèles pour empêcher leurs concurrents de les produire, ce qui les place dans une situation de monopole, jugée préjudiciable pour le consommateur par la Commission. Celle-ci a donc présenté ,le 14/09/2004, une proposition de modification de la directive européenne 98/71 sur les dessins ou modèles afin d'enlever aux états membres la possibilité de maintenir une protection pour les modèles de pièces de rechange pour véhicules. La modification ne concernerait que les pièces de rechange visibles : capots, pare-chocs, portières, phares, garde-boue, pare-brise et ailes. Si elles est adoptée, elle permettrait aux fournisseurs indépendants (non associés à un producteur de véhicules finis), de concurrencer les autres fournisseurs sur ce marché dont le montant potentiel est évalué à environ 10 milliards d'euros par an. Les pièces de rechange visibles pourraient en effet être librement " copiées " et commercialisées dans l'Union Européenne à condition qu 'elles soient destinées à la réparation des véhicules. La Commission assure que ces nouvelles règles n'affecteraient ni les normes de sécurité (régies par d'autres textes communautaires et nationaux) ni les droits exclusifs des fabricants d'automobiles relatifs à l'utilisation de modèles pour la production et la vente de véhicules neufs. Elles permettraient en revanche aux consommateurs de réaliser une économie de l'ordre de 6 à 10% par rapport aux prix actuellement pratiqués dans les pays où les modèles sont protégés (en France et en Allemagne, par exemple).

Pour une gestion plus sûre du nucléaire dans l'Union Européenne :  ayant affirmé son souci d'être à l 'écoute des " craintes des citoyens européens envers l'énergie nucléaire ", la Commission a présenté une proposition visant à établir un cadre communautaire pour renforcer la sûreté des installations nucléaires et celle de la gestion des déchets radioactifs dans l'Union Européenne. Il faut rappeler que la production d'électricité nucléaire représente environ 32 % de la production totale d'électricité de l'Union élargie. Selon la Commission, les conventions internationales dans le domaine dela sûreté des installations nucléaires et de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs ne mettent pas en place de mécanisme permettant de s'assurer que les obligations qui découlent de ces conventions sont respectées. La législation communautaire proposée pallierait carences en instaurant des instruments juridiquement contraignants à mettre en oeuvre par les Etats membres. L'ambition affichée ne doit pas cependant masquer le fait que le projet est en retrait par rapport à la proposition qu'avait proposée initialement la Commission (et qui imposait par exemple aux états le respect d'une date butoir pour la mise en service de sites permanents de stockage de déchets radioactifs) (communiqué IP/04/1080, 08/09/2004).

Réforme du Pacte de stabilité :  de façon attendue, la Commission a présenté, le 3/09/2004, des propositions pour une plus grande coordination des politiques économiques et budgétaires des états de l'Union Européenne et pour donner plus de flexibilité au Pacte de stabilité. Voir :Le Pacte de stabilité entre réalisme et orthodoxie