Voir aussi: Brèves d'actualité d'octobre 2005

Des bibliothèques numériques européennes :   la Commission européenne a lancé une consultation sur la mise en ligne des fonds des bibliothèques européennes. Ainsi qu’elle le reconnaît, l’initiative de bibliothèque numérique initiée par Google a poussé l’Union européenne à réfléchir à sa propre stratégie pour rendre le patrimoine écrit et audiovisuel de l'Europe accessible sur l’internet. Le projet de la Commission répond à l’appel signé en avril 2005 par 19 bibliothèques nationales européennes pour demander une initiative communautaire dans ce domaine avec pour objectif de préserver la diversité culturelle en évitant l’hégémonie de la culture anglo-saxone. Selon la Commission il ne s’agit pas de mettre en ligne une bibliothèque centralisée mais un accès unique aux fonds des différentes bibliothèques nationales qu’il s’agisse de livres, d’extraits de films, de photographies, de manuscrits, de discours et de musique, soit 2,5 milliards de livres et de périodiques reliés et des millions d’heures de films et de matériel vidéo, selon les estimations . La Commission propose de mettre en œuvre une action coordonnée au niveau de l’Union au lieu de prendre des initiatives nationales dispersées pour numériser les documents, créer un accès en ligne, et conserver les documents pour les générations futures. Différents programmes communautaires seraient mobilisés : programmes de recherche et programme eContentplus. La consultation est ouverte jusqu’au 20/01/2006. Voir le portail : europa.eu.int/comm/culture/portal/index_fr.htm

Aides publiques à l’innovation :   poursuivant la réforme de la réglementation des aides d’état afin de parvenir comme elle l’a dit à « moins d’aides mais mieux ciblées » , la commissaire chargé de la concurrence, Neelie Kroes, multiplie les initiatives pour assouplir les règles du contrôles des aides publiques dans différents secteurs dès lors qu’il s’agit de soutenir des petites entreprises (moins de 250 salariés) dans des régions moins favorisées. Dernière en date : une communication présentée le 21/09/2005 destinée à autoriser sous conditions l'octroi d'aides publiques à l'innovation. La Commission procède à une consultation sur ce texte afin de savoir s’il convient d’en faire un règlement. Six mesures concrètes sont proposées :
-soutien en faveur de la création et de la croissance d’entreprises innovantes en phase de démarrage (par des exonérations fiscales et des subventions);
-souplesse accrue en ce qui concerne les aides d’État en faveur du capital-investissement;
-extension de la portée des règles actuellement applicables aux aides d’État à la recherche et au développement et autorisation des aides d'État en faveur des PME engagées dans des activités d’innovation (telles que le développement de prototypes pouvant être utilisés commercialement, la conception technologique ou la réalisation d’études de faisabilité);
- octroi de subventions aux PME en vue de l'achat de services aux intermédiaires en innovation;
- octroi de subventions aux PME afin de leur permettre d'engager des chercheurs et des ingénieurs hautement qualifiés et de bénéficier d’un échange d’effectifs avec des universités et de grandes entreprises;
- promotion du développement de pôles d'excellence par le biais de collaborations, de regroupements et de projets présentant un intérêt européen commun.
Plus d’informations à l’adresse : europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/action_plan

Améliorer la qualité de l’air :  réduire de 40% d’ici 2020 le nombre de décès prématurés provoqués par des maladies liées à la pollution atmosphérique, telle est l’ambition affichée par la Commission européenne. Pour atteindre cet objectif , elle a présenté le 21/09/2005, une stratégie pour réduire la pollution atmosphérique dans toute l’Union européenne. Fusionner les textes communautaires actuels en une seule directive, réglementer les particules fines (PM2,5) particulièrement nocives pour les poumons, réduire « sensiblement » la superficie des forêts touchées par l’acidification, sont les principaux axes de cette stratégie. La Commission escompte des bénéfices importants pour la santé (réduction des décès prématurés de 63 000 par an) et l ‘environnement équivalant à des dizaines de milliards d’euros d'économies par an (selon les estimations de la Commission, le coût de l’inaction représenterait entre 42 et 135 milliards d’euros par an d’ici à 2020 dans le secteur de la santé). La stratégie devrait permettre également d’améliorer la compétitivité de l’Union européenne, grâce au développement de technologies propres innovantes.
Plus d’informations détaillées sur la stratégie à l’adresse suivante: europa.eu.int/comm/environment/air/cafe/index.htm

Programme cadre de recherche développement :   la proposition de 7ème programme cadre de recherche et développement (RDT) pour la période 2007-2013 a été présentée par la Commission européenne le 21/09/2005. Il se compose de quatre programmes spécifiques :
-Coopération (soutien à la coopération entre universités, entreprises, centres de recherche et pouvoirs publics dans l’ensemble de l’Union européenne ainsi qu’avec le reste du monde dans les domaines : Santé; alimentation, agriculture et biotechnologie; technologies de l’information et de la communication; nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production; énergie; environnement (changements climatiques inclus); transports, y compris l’aéronautique, sciences socio-économiques et humaines; sécurité et espace),
-Idées (création d’un Conseil européen de la recherche, dont le rôle sera d’apporter un soutien aux scientifiques, ingénieurs et universitaires réellement créatifs),
-Personnel (encouragement aux carrières scientifiques, incitation des chercheurs à rester en Europe et à l’arrivée des chercheurs étrangers les plus brillants)
-Capacités (développement des moyens de recherche et d’innovation à travers l’Union européenne : nouvelles infrastructures de recherche, soutien aux petites et moyennes entreprises, développement de «régions de la connaissance»…)

Avenir de l’édition :   à l’ère numérique, quel est l’avenir de l’édition et quels moyens mettre en œuvre pour lui permettre de faire face aux défis résultant de la publication en ligne, de la numérisation et de la concurrence accrue sur les marchés de la publicité ? Tel est le thème de la consultation publique lancée par la Commission européenne le 20/09/2005. La Commission attend les commentaires et les avis des parties intéressées sur les questions des entraves à la diffusion des technologies de l’information et des communications, des systèmes de gestion des droits numériques , des structures de propriété dans les médias , des règles relatives à la publicité…
Plus d’information : europa.eu.int/information_society/media_taskforce/publishing/consultation/index_en.htm

Circulation des personnes:   afin de faciliter le transit des ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa, la Commission européenne a proposé deux textes de décision. La première concerne les dix nouveaux membres de l’Union. Elle prévoit que les ressortissants de pays tiers, porteurs d’un visa ou d’un titre de séjour délivré par un état de l’espace Schengen ou de documents similaires délivrés par les autres nouveaux états membres, ne seront pas obligés de détenir en outre un visa de transit national lorsqu’ils traversent leur territoire, si la durée de ce transit n’excède pas cinq jours. Lorsque les nouveaux états membres seront pleinement intégrés dans l’espace Schengen, les principes de reconnaissance mutuelle des visas et d’équivalence entre les titres de séjour et les visas s’appliqueront. La deuxième décision, qui concerne tous les états membres, propose d’instaurer un régime simplifié de contrôle aux frontières extérieures des ressortissants de pays tiers, porteurs de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, en les exemptant de l’obligation de détenir un visa pour transiter par leur territoire lorsque la durée de transit ne dépasse pas cinq jours.

Immigration et asile :   concilier migrations et la coopération au développement, en partenariat avec les pays et régions d'origine, tel est l’objectif des politiques proposées par la Commission européenne dans différentes communications du 01/09/2005 (communication sur un «Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne», communication sur la migration et le développement, communication sur les programmes de protection régionaux). Il s’agit de clarifier les droits et obligations des migrants, de mettre en place des activités de coopération spécifiques et de développer l'échange d'informations sur l'intégration. Au nombre des actions prévues : faciliter l’envoi de fonds vers les pays d’origine en réduisant le coût, faciliter la circulation des cerveaux et limiter la fuite des compétences. Ces axes devraient être clairement privilégiés notamment dans les plans de protection régionaux.

La Commission européenne a , de plus, proposé une directive relative aux normes communes applicables au retour. Elle édicte un ensembe de règles, applicable à tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, et prévoit une procédure en deux temps. Une décision de retour doit être prise à l'égard de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier. La priorité doit être donnée aux retours volontaires : un délai de quatre semaines est donné aux personnes en situation irrégulière pour rentrer chez elles volontairement. Ce n’est que si la personne sans-papiers ne retourne pas de son plein gré que les états membres doivent prendre une décision d'éloignement. La détention temporaire avant de procéder à l'expulsion est limitée à six mois et soumise à contrôle judiciaire. Les mesures nationales de retour ont pour effet l’instauration d’une interdiction de réadmission valable dans toute l’Union européenne et d'une durée maximale de cinq ans.

Selon le vice-président de la Commission, M. Frattini, responsable pour la Justice, Liberté et Sécurité, le « paquet » présenté par la Commission aujourd’hui, englobe les deux facettes d’une même pièce : des politiques européennes cohérentes, équitables et efficaces dans les domaines de l’asile et de l’immigration : « D’une part un message assez clair est donné : les personnes qui se trouvent illégalement dans l’Union européenne doivent retourner dans leur pays d’origine, mais en même temps si nous ne garantissons pas aux immigrants illégaux un retour efficace et dans la dignité, ce sont l’intégrité et la crédibilité de nos politiques qui sont remises en question. D’autre part, nous proposons, au niveau national aussi bien qu’au niveau européen, des mesures visant à une intégration substantielle des immigrants légaux, destinés à rester dans nos sociétés : ce sont des mesures qui tiennent compte en premier lieu du contexte local et urbain dans lequel l’intégration doit se réaliser ».

Un programme d'action relatif à l'immigration légale devrait suivre et être adopté avant la fin de 2005.

Pour aller plus loin:

Voir Proposition de directive relative aux normes communes en matière de retour
(Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).
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