Voir aussi les brèves d'octobre 2006

Réglemention de la vente à distance dans l'Union européenne: le développement d’internet et des nouvelles technologies favorise l'essor de la vente à distance, sous des formes nouvelles très prisées des internautes comme les ventes aux enchères en ligne ou le commerce par SMS. Avec des risques divers absence de livraison, produits défectueux ou nonconformes à la description. Classiques dans la vente à distance, ces risques sont aggravés lorsque le caractère transfrontalier de la transaction  rend plus difficile la résolution des litiges.

Au niveau européen, une réglementation a été adoptée afin d’instaurer des règles minimales communes applicables dans tous les pays de l’Union européenne pour tenter d’harmoniser les égislations nationales. Il s’agit de la directive 1997/7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Mais ce texte ne paraît plus adapté aux nouvelles pratiques commerciales. C'est pourquoi la Commission européene propose sa révision.

 Consommation : la Commission européenne propose de clarifier la dénomination viande de veau

Dans une proposition de règlement rendue publique le 21/09/2006, la Commission européenne constate que la dénomination unique  « veau » recouvre en fait des pratiques de production et de commercialisation différentes dans les pays de l’Union européenne. Dans la plupart des pays de l’Union européenne, l'alimentation des animaux se compose principalement de lait et de produits laitiers et l'abattage intervient avant huit mois. Mais aux Pays-Bas, au Danemark et en Espagne l'alimentation peut être constituée presque exclusivement de céréales complétées par du fourrage et les animaux abattus à partir de dix mois.

Pour une meilleure information des consommateurs, et à la demande de différents états, la Commission propose d’en finir avec la dénomination unique et d’imposer également  l’indication de l’âge des animaux à l’abattage. Ainsi, par exemple, les termes «veau » ou « viande de veau» ne pourraient plus être utilisées (comme c’est le cas actuellement)  pour l’étiquetage de viande d'animaux âgés de plus de douze mois. La dénomination «veau, viande de veau» serait réservée aux bovins jusqu’à 8 mois. Entre 8 et 12 mois, la dénomination serait  «jeune bovin, viande de jeune bovin»

Afin d'éviter des distorsions de concurrence, les viandes importées des pays tiers seraient également soumises aux règles posées par le règlement.