INFORMATIONS EUROPEENNES

Aide aux pêcheurs et aquaculteurs victimes de la marée noire causée par le Prestige :  réagissant à la catastrophe du Prestige, la Commission a, entre autres mesures décidé de proposer de modifier la législation en vigueur afin de permettre une indemnisation correcte des dommages non indemnisés par les compagnies d'assurances. Dans cette optique, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Elle prévoit une réaffectation de crédits, initialement allouées à la reconversion de navires espagnols qui pêchaient habituellement dans les eaux marocaines, et une extension des critères d'éligibilité aux aides.La proposition a été adoptée par le Conseil le 20/12/2002 (règlement 2372/02 du 20/12/2002, publié au JOCE 358 du 31/12/2002)

Concentration Tetra-Laval/Sidel :  le Tribunal de Première Instance avait annulé la décision de la Commission d'interdire la fusion Tetra-Laval/Sidel. La Commission a décidé de contester cet arrêt devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, juge de cassation. A l'appui de son pourvoi, la Commission fait valoir que l'arrêt du TPI pose des problèmes de principe juridique pour plusieurs aspects de son travail dans le domaine du contrôle des concentrations comme le niveau de preuve approprié ainsi que les preuves que la Commission doit apporter lorsqu'elle interdit une concentration. La Commission estime notamment que le tribunal a exigé un niveau de preuve " disproportionné ", rompant ainsi l'équilibre entre les intérêts des parties à la concentration et la protection des consommateurs et qu'il est sorti de son rôle en " substituant son opinion sur l'affaire à celle de la Commission ". Voici donc un nouvel avatar du débat sur le " gouvernement des juges " (communiqué du 20/12/2002).

Un nouveau programme européen pour améliorer la coopération transeuropéenne :  dans le cadre de fonds structurels, la Commission a adopté un nouveau programme de nommé INTERACT destiné à appuyer l'initiative de coopération transfrontalière INTERREG III. Le budget de ce programme est de 25 millions d'euros jusqu'en 2006 (avec un financement complémentaire de 10 millions roveant des états membres). Les priorités en sont l'aide à l'amélioration des programmes INTERREG, à la gestion financière et à la mise en oeuvre des projets, avec des actions particulières de coopération et de soutien pour les régions transfrontalières de pays candidats à l'adhésion à l'Union. Pour plus d'informations, Comité de suivi du programme : Verwaltungsbehörde INTERACT Republik Österreich - Bundeskanzleramt Abteilung IV/4 Koordination - Raumplanung und Regionalpolitik Hohenstaufengasse 3 A-1010 Wien ;E-Mail: iv4post@bka.gv.at
INTERACT Secretariat Vienna OIR-Managementdienste GmbHFranz-Josefs-Kai 27 A-1010 Vienna ;E-Mail: interact@oir.at

Programme e-learning :  le 19/12/2002, la Commission a adopté une proposition de programme destiné à promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) afin d' améliorer la qualité de et l'accès à l'éducation et la formation . Dénommé e-learning, ce programme devrait être doté d'un budget de 36 millions d'euro sur 3 ans. Les financements devraient ,par exemple, soutenir la mise au point de méthodes d'alphabétisation numérique, ciblant en priorité les personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'éducation et la formation traditionnelles. Le programme aiderait également à la mise en place de réseaux favorisant les échanges de bonnes pratiques et les projets de coopération (réseaux, associations, pouvoirs publics, partenariats public - privé, etc…) ainsi que la promotion de campus virtuels. Selon la Commission, la mobilité virtuelle serait, dans l'approche retenue par ce programme, complémentaire de la mobilité réelle organisée dans le cadre de Erasmus et, à partir de 2004, de Erasmus World : ainsi ,un étudiant avant de partir en " Erasmus réel " pourrait préparer et consolider son parcours par un " Erasmus virtuel " depuis son université d'origine.

Directives " oiseaux " et " habitats " ,toujours des problèmes d'application :  six états ,dont la France, sont poursuivis par la Commission pour non respect des directives relatives à la protection des oiseaux sauvages (directive 79/409) et des habitats naturels (directive 92/43). S'agissant de la France, la Commission lui reproche notamment de n'avoir toujours pas exécuté un arrêt de la Cour de Justice lui enjoignant de prendre des mesures de protection en faveur des basses Corbières, importante zone d' habitat naturel pour les oiseaux sauvages et notamment l'aigle de Bonelli (arrêt du 07/12/2000, voir aussi sur ce site : conservation des oiseaux sauvages ). Cette décision intervient au moment le Conseil d'Etat vient d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 18/07/2002 de la ministre de l'écologie et du développement durable qui fixaient les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux (Conseil d'Etat, aff. 250255-250256-250257,décision du 20 décembre 2002, Ligue pour la préservation de la faune sauvage et de la défense des non-chasseurs ; voir aussi sur ce site : Heureux comme un oiseau en France ? )

Infractions à la directive sur la protection des inventions biotechnologiques :  la directive 98/44 qui organise la protection juridique des inventions biotechnologiques n'a toujours pas été transposée par différents états membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas , Portugal et Suède) alors qu'elle aurait du l'être avant le 30/07/2000. La Commission a donc décidé de lancer des procédures contre ces états. En ce qui concerne la France, sachant qu'il existe une divergence d'approche sur le contenu de la protection, le problème risque de perdurer (communiqué du 19/12/2002)(voir aussi sur ce site : " la loi française sur la bioéthique et la directive 98-44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques :des approches divergentes " )

Libéralisation des marchés énergétiques : le parlement français a adopté ,le 19/12/2002, la loi sur les marchés énergétiques qui transpose en droit national la directive 1998/30/CE du 22 juin 1998. Pour plus d'informations site de l'Assemblée nationale :www.assemblee-nat .fr

Taxes d'enregistrement des dessins ou modèles communautaires :  le règlement fixant le montant des taxes d'enregistrement des dessins ou modèles auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur est paru. Le montant de la taxe d'enregistrement de base pour un premier dessin ou modèle sera de 230 euros, le tarif étant dégressif pour tout autre dessin ou modèle enregistré en même temps. Les titulaires de dessins ou modèles enregistrés jouiront du droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle concerné et d'interdire l'utilisation dans l'Union à tout tiers pendant une période pouvant aller jusqu'à vingt-cinq ans. Pendant cette durée, les enregistrements devront être renouvelés tous les cinq ans , au coût de 90 euros pour un premier renouvellement à celui de 180 euros pour un quatrième. L'enregistrement auprès de l'OHMI sera possible à partir du 1er avril 2003 (règlement 2246/2002 du 16/12/2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'Harmonisation pour le Marché Intérieur au titre de l'enregistrement des dessins ou modèles, JOCE L341 du 17/12/2002)

Accueil des demandeurs d'asile :  le Conseil a adopté, le 19/12/2002, une directive qui rapproche les systèmes nationaux d'accueil en prévoyant des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans l'Union. Ces derniers, une fois autorisés à rester dans le pays concerné en attendant l'issue de la procédure pourront bénéficier de conditions d'accueil comprenant un logement, de la nourriture, des vêtements et une allocation couvrant les dépenses quotidiennes. Ils auront accès à des soins médicaux adaptés, à des informations et à de la documentation, à la scolarisation et, dans un nombre limité de cas, au marché du travail. La directive est cependant plus restrictive que la proposition initiale de la Commission, dans la mesure où elle limite les membres de la famille couverts par la demande au conjoint (ou au partenaire le cas échéant) et aux enfants, et où elle étend la possibilité des états de limiter la liberté de circulation. En outre, la directive ne met en place qu'une harmonisation minimale de l'accès au marché du travail (qui reste donc déterminé par les législations nationales). Enfin, le texte limite les droits garantis aux demandeurs d'asile .

Pensions de retraite :   en mars 2002, le Sommet de Barcelone avait fixé comme objectif d'augmenter de cinq ans l'âge moyen de la retraite d'ici 2010. La question des retraites reste dans la ligne de mire des institutions européennes ainsi que le montre le rapport adopté par la Commission le 17/12/2002 sur l'évaluation des " stratégies nationales en matière de pensions adéquates et viables ". La Commission y observe que la plupart des États membres doivent encore consentir des efforts et effectuer d'autres réformes en vue de garantir des pensions adéquates et viables dans une société vieillissante, ce qui passe notamment, par des incitations à l'employabilité des travailleurs âgés ainsi que leurs possibilités d'emploi, par le relèvement de l'âge effectif de la retraite pour le rapprocher de l'âge légal ou encore par des régimes de pension complémentaires privés. Ce rapport doit être examiné par le Conseil avant d'être soumis au Conseil européen de printemps en mars 2003. Rappelons que les régimes de pension sont de la compétence des états mais que ces derniers sont tenus de gérer correctement leurs finances publiques en vertu du Pacte de stabilité. Pour plus d'informations sur le rapport : http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2002/ dec/joint_pensions_report_fr.html

Des obligations renforcées pour les eaux minérales naturelles : Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale qui assiste la Commission a voté une proposition de cette dernière visant à renforcer les obligations en matière d'étiquetage des eaux minérales naturelles : l'étiquette des eaux minérales naturelles contenant plus de 1,5 mg/l de fluor doit indiquer que ces eaux ne conviennent pas à l'alimentation régulière des bébés et des jeunes enfants. Le texte contient aussi une liste de 16 substances, et fixe des teneurs maximales pour 15 d'entre elles : si une eau minérale naturelle ne respecte pas les limites prévues par la proposition, elle devra faire l'objet d'un traitement de séparation autorisé. Les règles d'étiquetage entreront en vigueur le 1/01/2004. En revanche, les producteurs auront jusqu'au 1er janvier 2006 pour assurer la pleine conformité de leurs eaux (jusqu'au 01/01/2008 en ce qui concerne le fluor et le nickel) (communiqué du 12/12/2002)

Des règles de sécurité harmonisées pour le transport aérien :  dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l'Union s'est dotée, le 13/12/2002, d'un nouveau règlement qui prescrit des obligations communes à tous les états en matière de contrôle de l'accès aux zones sensibles des aéroports et des avions , de contrôle des passagers et de leurs bagages à main , de contrôle et la surveillance des bagages en attente, de contrôle du fret et du courrier, de formation du personnel au sol , de définition des spécifications de l'équipement nécessaire aux contrôles susmentionnés et de classification des armes et autres objets qu'il est interdit d'introduire dans les avions ou les zones sensibles des aéroports. Ce règlement prescrit aussi que tous les états membres doivent mettre en place des programmes en matière de sûreté de l'aviation et définir des exigences de sécurité fondamentales.

Aides du Fonds de solidarité aux sinistrés du Gard :   les communes victimes des inondations de l'été dans le Gard sont destinataires d'une aide de 21 millions d'euros octroyée sur le budget du fonds européen de solidarité récemment créé. Ces subventions seront destinées pour l'essentiel au remboursement des frais liés à la remise en fonction immédiate des infrastructures touchées, à l'établissement de mesures d'hébergement provisoire, à la consolidation des infrastructures préventives, à la protection du patrimoine culturel ainsi qu'au nettoyage des zones sinistrées (communiqué du 12/12/2002)

Accord sur la directive permettant la participation du public à la décision en matière d'environnement :  après l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement Européen, la directive qui prévoit de faire participer le public à l'élaboration de la législation environnementale est assurée d'être définitivement adoptée (communiqué du 11/12/2002)

Régime fiscal français des centrales de trésorerie : en France, les intérêts versés par une filiale française sur des prêts que lui accorde sa société mère peuvent bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux que celui ordinairement prévu par le code général des impôts si la filiale opère dans un cadre conventionnel particulier (accord de trésorerie) agréé par l'administration fiscale. Il s'agit d'un accord intra-groupe par lequel une filiale française centralise les activités de financement d'un groupe multinational, se trouvant alors habilitée à emprunter des fonds à sa société mère pour financer les activités du groupe. Les intérêts des emprunts sont alors déductibles intégralement sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions prévues par le code des impôts pour cette déduction.La Commission a jugé qu'il s'agissait là d'une aide contraire aux règles communautaires sur les aides d'état qui prohibent les réductions sélectives d'imposition, en l'espèce seules les filiales françaises bénéficiant de l'avantage. Cependant ,la Commission a décidé de ne pas demander le remboursement des avantages fiscaux éventuellement perçus, retenant la bonne foi des autorités françaises et des sociétés concernées.

Baisse des émissions de CO2 :  selon un rapport de la Commission, le taux d'émission moyen de CO2 des véhicules particuliers continue de baisser depuis la mise en œuvre de la stratégie communautaire de réduction (moins 10% pour les voitures neuves vendues depuis 1995). La Commission rappelle cependant que l'objectif étant d'abaisser le taux moyen pour les voitures neuves à 120g/km d'ici à 2005 ou 2010 au plus tard, beaucoup de progrès restent à faire. Plus d'informations : http://www.europa.eu.int/comm/ environment/climat/gge.htm

Sécurité maritime, progrès annoncés :  toujours dans le cadre de la prise de conscience suscitée par le naufrage du Prestige (pour plus d'informations,voir ce site :Après l'Erika, le Prestige:que fait l'Union Européenne pour la sécurité maritime?), le Conseil a adopté à l'unanimité des conclusions qui laissent augurer de progrès rapides vers plus de sécurité maritime . Conformément aux souhaits de la Commission, les états ont décidé d'anticiper les mesures législatives des paquets Erika, notamment sur les contrôles, et de les étendre aux interdictions de transport de fioul lourd par des pétroliers à simple coque, ou encore à l'accélération de l'élimination des pétroliers à simple coque qui touchera les pétroliers à partir de 15 ans. Les états ont demandé à la Commission de présenter "urgemment " une proposition dans ce sens afin que son adoption puisse intervenir avant le 1/07/2003. La transposition de la directive sur le renforcement des contrôles devrait quant à elle intervenir au plus tôt, " si possible " dès le 1/01/2003. La Commission devra également présenter le plus rapidement possible une proposition législative afin de baisser de 12 à 6 mois l'intervalle maximum possible entre deux contrôles de bateaux à risques. (relevé des décisions du Conseil des transports des 5 et 6 /12/2002; pour une appréciation critique de ces mesures:www.greenpeace.fr)

Fiabilité des sites web consacrés à la santé :  les internautes sont nombreux à fréquenter les sites web diffusant des informations sur la santé. Afin de garantir la qualité de ces sites, la Commission a recommandé une série de critères :transparence et honnêteté, obligation de référence, protection des données et de la vie privée, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Ils seraient mis en œuvre par des moyens tels que des codes de conduite, l'adhésion volontaire à des codes ou des chartes de qualité, des instruments d'orientation des utilisateurs, des instruments de filtrage ou encore des labels de qualité et d'homologation par un organisme tiers. Plus d'information : http://europa.eu.int/information_society/eeurope/ehealth/index_en.htm

Justice et Affaires intérieures (JAI) :  différentes mesures ont été récemment prises dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.Il s'agit, par exemple , du lancement du " réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale". Opérationnel depuis le 01/12/2002, il doit fournir le cadre nécessaire à l'échange d'informations et d'expériences entre les différentes autorités judiciaires et administratives qui s'occupent de la coopération en matière civile et commerciale, favorisant aussi une application plus facile des textes européens en la matière. Un site internet devrait être mis en place par le réseau afin d'aider les personnes confrontées à un litige transfrontière.

Reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale : un progrès important vient d'être réalisé dans la voie de l'exécution des décisions judiciaires dans les affaires d'enlèvement d'enfants de couples binationaux séparés. En effet, le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale qui étend les règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution, établies par le règlement 1347/2000, à toutes les décisions en matière de responsabilité parentale. Le nouveau texte désigne la juridiction nationale compétente en cas d'enlèvement d'enfant : il s'agit de la ou des juridictions du pays d'origine, celui où l'enfant a vécu avant d'être enlevé. Par ailleurs, le règlement dispose qu'une juridiction ne peut pas refuser le retour d'un enfant sans que la personne qui demande ce retour ait été entendue. Le délai dont elle dispose alors pour statuer est de six semaines à compter de sa saisine. Seul le Danemark n'appliquera pas ce règlement. (Résultats du Conseil Justice et Affaires Intérieures, Bruxelles 28 et 29/11/2002,14817/02)
Toujours dans le domaine de la JAI,Rappelons ,enfin, qu'il existe une proposition de règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement 1347/2000 et modifiant le règlement 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires. Ce texte est actuellement en cours d'adoption.

Indemnisations à la hausse des refus d'embarquement :  les passagers aériens victimes d'un refus d'embarquement, d'une annulation de vol ou d'un retard important seront à l'avenir mieux indemnisés. Un nouveau règlement qui vise notamment à combattre la pratique des surréservations (ou surbooking) vient en effet d'être adopté par le Conseil, le 5/12/2002, et devrait faire l'objet d'une adoption définitive dans les mois qui viennent . Il prévoit :
-d'étendre la protection des droits des passagers aériens à tous les types de vol (et plus seulement aux vols réguliers),
-de réduire le nombre des refus d'embarquement notamment ,en contraignant les opérateurs à payer une compensation sensiblement plus importante que celle actuellement prévue (cette compensation sera de 250 euros pour des vols de moins de 1 500 km ,400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 km et 600 euros pour les vols d'au moins 3 500 km),
- de permettre aux passagers,outre la compensation, de choisir entre le réacheminement sur un autre vol dès que possible, ou le remboursement du billet lorsque le déplacement est devenu inutile du fait du retard, ainsi que d'être pris en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (rafraîchissements,repas, hébergement) (communiqué du 05/12/2002)

Proposition de la Commission sur le mode de fonctionnement de l'Union Européenne :  la Commission a apporté sa pierre à l'édifice déjà conséquent des propositions de réforme de l'Union Européenne en préconisant, le 5/12/2002, un renforcement sensible de son rôle sous couvert de simplification du processus décisionnel. Selon la Commission, le Parlement devrait avoir plus de pouvoir en matière budgétaire et législative grâce à la généralisation de la codécision, le vote à l'unanimité au Conseil devrait être supprimé pour être remplace par la majorité qualifiée et le droit d'initiative de la Commission, sensée exprimer l'intérêt de l'Europe, devrait être généralisé. Dans le cadre de la politique étrangère de l'Union européenne, il devrait être procédé à la désignation d'un Secrétaire de l'Union qui siègerait à la Commission et serait aussi responsable devant le Conseil. Le Président de la Commission devrait être élu par le Parlement européen et la Commission devrait devenir politiquement responsable devant le Parlement et le Conseil. Plus d'information : http://europa.eu.int/prodi