INFORMATIONS EUROPEENNES
| INFORMATIONS EUROPEENNES
|
Droit du travail:adoption de la "directive Vilvorde": Le 12 juin 2001 ,le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition de directive visant à renforcer l'information et la consultation des salariés sur la situation et l'évolution prévisible de l'emploi dans leur entreprise (appelée "directive Vilvorde" par référence à la décision prise par Renault,en 1997,de fermer son usine de cette banlieue de Bruxelles).Le ralliement de l'Angleterre et de l'Irlande à ce texte a été obtenu grâce à un allongement des délais de transposition de la directive en leur faveur (4 ans au lieu de 3).
Fabrication et vente de cigarettes : La directive 2001-37 relative à la fabrication ,à la présentation et à la commercialisation des produits du tabac vient d'être publiée.Des règles plus strictes vont donc bientôt entrer en vigueur. Il s'agit ,notamment de la réduction des teneurs maximales des cigarettes en goudron, monoxyde de carbone et nicotine, du renforcement des obligations en matière d'étiquetage ( avertissement général couvrant au moins 30% de la surface de l'emballage: "Fumer tue/ peut tuer"ou "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage" et avertissement complémentaire couvrant au moins 40% de la surface de l'emballage).Les indications trompeuses sont interdites et les mentions de type " mild " (léger) seront prohibées à compter du 30/09/2003 afin d'éviter de de donner l'impression que certains produits du tabac sont moins nocifs.
Protection des données personnelles: La directive du 24 octobre 1995 organise la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.Afin de mettre la législation française en conformité avec ce texte,la Ministre de l'Intérieur a présenté,le 18 juillet,un projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Les trois points principaux de ce projet sont le renforcement des droits fondamentaux des personnes lorsque des données font l'objet d'un fichier, la consécration de la CNIL comme autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la mise en oeuvre de la loi et enfin,la rationalisation des formalités préalables exigées pour la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.(site du Premier Ministre,portail du gouvernement français).
Sondage auprès des européens: Eurobaromètre printemps 2001 : Régulièrement,eurobaromètre interroge les européens sur le soutien à l'appartenance à l'UE et à la monnaie unique, les perceptions des bénéfices découlant de l'appartenance à l'UE, la confiance en la Commission Européenne, et le soutien pour l'élargissement, la PESC et une politique commune de défense. Le sondage réalisé en avril et mai 2001 fait apparaître que la perception du bénéfice tiré de l'appartenance à l'Union est en léger recul.
Environnement: Transposition de six directives communautaires en droit français pour protéger l'environnement. Deux directives très importantes sont concernées : les directives "Natura 2000" et "Habitats". Ces nouveaux textes vont ainsi permettre d'intensifier le contrôle des produits chimiques et des produits biocides, de développer un réseau écologique cohérent et d'instaurer la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (ordonnance 2001-321 du 11/04/2001,JORF n°89 du 14/04/2001).
Bonus-malus automobile: Le système français de bonus-malus en matière d'assurance responsabilité civile automobile est depuis un certain temps dans la ligne de mire de la Commission.Celle-ci reproche à la France d'imposer un coefficient aux assurances automobile,ce qui est contraire au principe de liberté tarifaire instauré par la troisième directive "assurance non vie", en application depuis le 1er juillet 1994.La Commission a décidé de franchir le pas en demandant officiellement à la France de ne plus appliquer le système de bonus-malus (communiqué de la Commission du 27/03/2001).
Libre circulation des personnes : le droit de séjour et de circulation des ressortissants de l'Union devrait bientôt être renforcé si la proposition présentée par la Commission à cette fin est adoptée (communiqué de la Commission du 23/05/2001).Les modifications aux textes existants consisteraient, par exemple ,à étendre le droit de séjour sans formalité à six mois (au lieu de trois actuellement),à faciliter le droit de séjour et de circulation des membres de la famille ,à instaurer un droit de séjour permanent après 4 ans de résidence dans l'état membre d'accueil ,à simplifier les formalités administratives.
Licenciements collectifs: afin de réduire les conséquences sociales des restructurations notamment dans les groupes de sociétés ,la Commission a annoncé un paquet de mesures à la fois législatives ,d'encouragement au dialogue social ou encore de diffusion de bonnes pratiques .Parmi les mesures législatives figure la proposition de directive visant à garantir une information effective et la consultation des travailleurs sur laquelle le Conseil est parvenu à un accord le 11 juin ,la proposition relative au statut de société européenne ainsi que les textes complémentaires relatifs à la participation des travailleurs dans le cadre de cette nouvelle structure.Une " check list " a été élaborée afin de rappeler les obligations légales en matière d'information et de consultation des travailleurs. La Commission étudie également la faisabilité de la création au niveau communautaire de procédures de conciliation,de médiation et d'arbitrage(communiqué de la Commission du 10 mai 2001,accord du conseil affaires sociales du 11/06).
Essence et diesel sans soufre : une proposition de la Commission prévoit de recourir à l'essence et au diesel sans soufre à partir du 01/01/2005,pour parvenir à l'utilisation obligatoire d'essence sans soufre à partir de 2011 (aucune date n'est encore arrêtée pour le diesel),ceci afin de réduire les émissions de dioxyde de carbone, un gaz à effet de serre (communiqué de la Commission du 11/05/2001)
Procédure contre la France: Décidément,la déréglementation du marché du gaz constitue une source de mésentente entre la France et certains de ses partenaires qui appuient les propositions de la Commission.La Commission a engagé un recours contre la France auprès de la Cour de Justice pour non-transposition de la directive 98/30 sur l'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel.Cette directive aurait du être mise en œuvre avant le 10 août 2000.Seules la France et l'Allemagne n'ont pas procédé à la transposition (communiqué de presse de la Commission du 8/05/2001).
Programme pour la qualité de l'air: La Commission vient d'adopter un programme d'amélioration de la qualité de l'air qui constitue la première de six actions stratégiques qu'elle doit mener à bien dans le cadre du 6ème programme communautaire pour l'environnement.(communiqué de presse de la Commission,7mai 2001).
Gratuité des chèques: Le Parlement français examine la proposition de loi garantissant la gratuité des chèques.Adoptée en première lecture par l'Assemblée,le 25 avril,cette mesure est accueillie favorablement par les organisations de consommateurs,mais en revanche très contestée par les banquiers qui envisagent de saisir la Commission européenne pour entrave à la libre prestation de services si la loi venait à être définitivement adoptée.
Ecotaxe: Les difficultés de l' " écotaxe " :l'Union européenne, par la voix de la Commission,fait la promotion de l' " écotaxe " frappant les activités polluantes.La récente déclaration du Ministre français de l'économie ne va pas dans ce sens.Pour ce dernier,il est préférable de mettre en place un dispositif d'engagement des entreprises à diminuer leur consommation d'énergie et des sanctions en cas de violation de cet engagement.Les entreprises auraient la possibilité d'échanger leurs quotas d'émission système interprété comme ouvrant un " droit de polluer ".La position du ministère s'expliquerait par la crainte de voir une écotaxe sanctionnée par le Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité devant l'impôt.Elle est cependant particulièrement mal perçue à un moment où les Etats-Unis veulent s'affranchir du protocole de Kyoto (AFP,30/04/2001)
Conglomérats financiers: Le 20 avril 2001,la Commission a adopté une proposition de directive en vue de soumettre les groupes financiers (" conglomérats financiers ") à une surveillance prudentielle renforcée.Seraient concernés les groupes comprenant au moins un établissement financier et une compagnie d'assurances, et dont les activités essentielles sont la fourniture de services financiers .Divers aspects tels que l'adéquation des fonds propres,la solvabilité,la concentration des risques ou encore la qualité des actionnaires seraient contrôlés.
Retraites: Afin de faciliter la perception des prestations de retraite,la Commission a présenté un plan d'action pour éliminer les obstacles fiscaux et notamment le système de double imposition et pour inciter les institutions de retraite à fournir des prestations trnsfrontalières.Les personnes souhaitant cotiser à des régimes de retraite dans un autre pays membre que leur pays d'origine pourraient ainsi le faire plus facilement (communiqué de la Commission du19 avril 2001).
Dérèglementation: L'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité proposée par la Commission dans un texte du 13/04/2001 rencontre des obstacles.Les mesures envisagées par la Commission avaient pour objectif de mettre en place un marché unique européen de l'énergie d'ici 2005,afin,selon la commissaire en charge de l'énergie et des transports,de permettre " d'avoir plus de choix tout en garantissant à l'ensemble des Européens un service universel de qualité ".L 'enjeu financier est de taille puisque ces secteurs représentent 250 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel.Mais le 24 mars,la France,notamment,a demandé et obtenu l'abandon du calendrier prévu pour la libéralisation tout en pécisant qu'elle ne s'opposait pas au processus d'ouverture mais qu'elle voulait qu'il soit " progressif, maîtrisé et socialement acceptable ".Cela implique que la libéralisation ne soit pas appréhendée uniquement en termes de prix mais au regard des obligations de service public : sécurité, continuité sur l'ensemble du territoire et égalité d'accès pour tous les citoyens.Encore faut-il que la France s'assure du soutien de certains des états membres pour voir sa conception prévaloir:dans le secteur de l'énergie,une décision peut être prise à la majorité qualifiée et non à l'unanimité des états (proposition de la Commission : (COM(2000)769 du 29 novembre 2000).
Droit de la concurrence Le droit communautaire de la concurrence va être modifié afin de rendre plus efficace le contrôle des ententes et des positions dominantes.La Commission propose un partage des tâches entre ses services et les différentes autorités nationales dans l'examen des demandes d'exemption des entreprises désireuses de voir leurs pratiques concertées échapper à l'interdiction résultant du droit communautaire.En outre,le contrôle exercé le serait essentiellement a posteriori,et non plus a priori comme c'est le cas actuellement avec la notification préalable obligatoire de tout accord aux autorités communautaires.La Commission estime qu'elle pourrait ainsi mieux se concentrer sur les pratiques les plus répréhensibles (proposition du 28/09/2000, COM(2000)582 final). Mais des inquiétudes se font jour sur l'étendue des pouvoirs d'enquête de la Commission dans sa mission de contrôle des entreprises,pouvoirs qualifié d' " exorbitants " par certains juristes (C.Khayat et M.P.Escat dans " La Tribune ",édition du 28/03/2001).
Développement régional: Dans l'optique du futur élargissement de l'Union,les quinze ont ouvert,fin mars,le débat sur la nécessaire réforme de la politique communautaire d'aide au développement régional.L'enjeu financier est de taille :les aides représentent actuellement un pactole de l'ordre de 30 milliards d'euros.Les candidats à l'adhésion,comptent de nombreuses régions en retard de
développement, donc potentiellement éligibles aux financements communautaires puisque la politique de développement régional est fondée sur une notion de solidarité qui implique que les aides soient concentrées sur les régions les plus nécessiteuses.Mais les actuels bénéficiaires (Espagne,Grèce,Portugal,Länder de l'ex Allemagne de l'Est,DOM et Corse…) ne semblent pas prêts à s'effacer devant des régions qui de fait,connaissent des retards de développement plus grands,et comme le budget communautaire n'est pas extensible,la discussion promet d'être rude.Entre-temps, les règles actuelles de la politique régionale continuent à s'appliquer.