INFORMATIONS EUROPEENNES

JANVIER 2002

Résultats de l'examen des engagements de stabilité des états membres  Le Pacte de stabilité est un engagement des états de l'Union à faire preuve de discipline budgétaire en maintenant leurs déficits à un niveau inférieur à 3% du PIB.Il prévoit que les états présentent régulièrement leurs prévisions budgétaires et de croissance sur lesquelles la Commission se prononce avant que le Conseil n'adopte un avis définitif. En cas de dérapage des dépenses , l'état en cause reçoit une " alerte " qui peut ,si la situation perdure ou s'aggrave, être suivie de sanctions. Cet engagement avait été voulu par l'Allemagne qui se méfiait des " pays du club med " , pour reprendre les termes par lesquels les représentants allemands désignaient les pays du sud de l'Europe (Portugal, Espagne, Grèce) jugés réfractaires aux principes de rigueur budgétaire. Le Pacte de stabilité était ainsi la garantie exigée par l'Allemagne en contrepartie de la mise en place de l'Union Economique et Monétaire. Par un ironique retournement de situation, les programmes de stabilité présentés par les différents états membres pour la période 2003 -2005 ont reçu l'aval de la Commission à l'exception de ceux du Portugal et de…l'Allemagne pour lesquels la Commission a préconisé la procédure d'alerte (communiqué du 31/01/2002)

Des actions innovatrices financées en France :  de nombreux financements communautaires sont attribués à des projets s'inscrivant dans des programmes de développement régional. C'est ainsi que cinq programmes français d'actions innovatrices vont recevoir une aide communautaire d'un total de 12,5 millions d'euros pour la période 2002-2003 . Ils concernent l'Aquitaine, la Lorraine, les Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Réunion et prévoient des actions de soutien à l'innovation technologique, à la société de l'information, à l'identité régionale et au développement durable (communiqué du 28/01/02)

Le régime français de contrôle de l'exportation de capitaux est-il contraire au droit communautaire ?  En France, tout transfert transfrontalier de sommes ou de valeurs égales ou supérieures à 7 622,46 euros doit être déclaré sous peine de lourdes sanctions : confiscation des sommes transportées au profit de l'administration des douanes et amende pouvant atteindre 100% du montant de ces sommes. L'argument des autorités françaises selon lequel les sanctions doivent être assez dissuasives pour permettre la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale n'a pas convaincu la Commission .Cette dernière observe qu'elles ne correspondent pas à la gravité de l'infraction ,en l'occurrence la violation de l'obligation déclarative, puisqu'elles frappent aussi bien les contrevenants n'ayant aucune intention frauduleuse constatée que ceux qui commettent des délits plus graves tels que le blanchiment d'argent. Selon elles, elles sont de ce fait disproportionnées et donc contraires au droit communautaire. Dans un communiqué de presse du 24/01/2002, la Commission a annoncé son intention de traduire la France devant la Cour de Justice des Communautés.

Actions de réhabilitation urbaine : le programme communautaire URBAN II finance des actions de rénovation et de réhabilitation dans des zones urbaines dégradées .Les mesures aidées consistent dans la réalisation d'opérations de revalorisation des espaces extérieurs et de désenclavement des quartiers ,de formation et de développement économique et commercial de nouveaux services. L'accent est mis sur le caractère innovant des mesures et sur les partenariats publics et privés dans la mise en œuvre des actions. Plusieurs villes françaises ont déjà été sélectionnées pour bénéficier du soutien communautaire (voir archives des brèves). La Commission vient de décider d'octroyer de nouveaux concours sur la période 2000-2006 aux zones du Val de Seine dans les communes des Mureaux et d'Ecquevilly (pour un montant de près de 12 millions d'euros pour un total d'actions de 30 millions )et du Mantois (12,9 millions sur un total d'interventions s'élevant à 38 millions) (communiqué du 23/01/2002)

Protection de la vie privée : le traitement des données personnelles facilité et développé par les nouvelles technologies suscite des inquiétudes légitimes quant à la protection de la vie privée. Complétant les textes existants (notamment la directive 95/46 sur la protection des données), la Commission a adopté une décision détaillant des clauses contractuelles types pour le transfert des données à des sous-traitants établis dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne . Cette décision a pour but de faciliter la tâche des sociétés qui sont amenées à transférer des données personnelles pour traitement dans un pays tiers et de leur permettre de remplir leur obligation de garantir la protection des données transférées.

Création d'une Autorité européenne pour la sécurité alimentaire:  en réponse aux préoccupations des consommateurs ravivées par l'épidémie d'ESB ,le Conseil a décidé la création d'une Autorité européenne pour la sécurité alimentaire. La future AESA tient une place privilégiée dans la politique de la Commission dont l'objectif affiché et ambitieux est que le consommateur européen ait accès à la chaîne alimentaire la plus sûre possible au monde (selon les propos du Commissaire David Byrne) . La législation communautaire a été également complétée afin d'organiser la responsabilité des entreprises du secteur de l'alimentation ainsi que la traçabilité des denrées (communiqué du 21/01/2002).

M.Pat Cox, libéral irlandais, nouveau Président du Parlement Européen :  le 15 janvier 2002, les députés européens se sont donné un nouveau Président. Elu ,après trois tours de scrutin, par 298 voix sur 568 suffrages exprimés, M.Cox est issu d'un des plus petits groupes politiques du Parlement, l'ELDR (Européens Libéraux Démocrates et Républicains) . Son mandat s'achèvera en 2004, à la fin de la législature actuelle (1999-2004) .Le nouveau Président a indiqué que ses priorités seraient le rapprochement de l'Union avec ses citoyens et l'élargissement, en affirmant son ambition de " redonner de l'ardeur à l'Europe, de mettre la démocratie et non pas la technocratie au coeur de l'idéal européen". (AFP)

Label écologique communautaire : pour une utilisation plus importante.  Créé en 1992,le label écologique communautaire est destiné à promouvoir les produits respectueux de l'environnement en attirant l'attention du consommateur par l'apposition d'un logo en forme de fleur. Il est applicable à tous les produits et services à l'exception des denrées alimentaires et des boissons, des produits pharmaceutiques et des appareils utilisés dans le secteur des soins de santé. La Commission vient d'adopter un nouveau plan de travail afin d'étendre la connaissance du système par les professionnels et les consommateurs et d'accroître le nombre de catégories de produits et services pouvant être concernés .Actuellement, des critères écologiques ont été définis pour 17 grandes catégories de produits dont certains détergents, certains appareils électroménagers, les peintures et vernis…La Commission a pour objectif de définir de tel critères pour une trentaine de catégories supplémentaires d'ici trois ans. Les nouvelles orientations consistent également à développer les synergies avec les autre types de label écologique et avec des systèmes d'audit environnemental comme l'EMAS .Les critères du label écologique devraient aussi être utilisés de façon plus systématique dans les appels d'offres de marchés publics (communication du 10/01/2002).

Prévention de la pollution : la directive 96/61 sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP) concerne de nombreuses activités industrielles potentiellement très polluantes .Elle prévoit un système d'autorisations.En application de cette directive, la Commission vient d'adopter les premiers documents de référence sur les meilleures techniques disponibles auxquels devront se reporter les états au moment d'accorder des permis d'exploitation . Ces documents ont été établis sur la base d'études associant des experts des secteurs d'activité concernés ,des centres de recherche et des organisations de défense de l'environnement ,et après consultation publique sur l'internet. Ils concernent la production sidérurgique, les industries du ciment et de la chaux, l'industrie des métaux non ferreux, l'industrie papetière, l'industrie du verre, la production de chlore et de soude caustique, ainsi que la transformation des métaux ferreux et la conception et l'exploitation de systèmes de refroidissement industriel. Ils décrivent les mesures à prendre pour remplacer les substances chimiques utilisées dans les opérations, diminuer au maximum la production de déchets, mettre en place des moyens permettant de réduire les rejets dans l'atmosphère ou dans l'eau...Une trentaine de documents au total doivent être publiés, les prochains concernant les raffineries et les tanneries (déclaration de la Commissaire responsable de l'environnement, Mme Wallström du 10/01/2002 ; consultation des documents de référence sur le site: //eippcb. jrc.es).

Concurrence :autorisation sous conditions de la concentration SEB/Moulinex.  SEB est autorisé à prendre le contrôle de Moulinex à condition de renoncer à l'utilisation de la marque Moulinex pendant une période totale de huit ans dans neuf pays de l'Union (Portugal, Grèce, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Danemark, Suède et Norvège) ,ceci afin d'éviter que le cumul de parts de marchés importantes par les deux sociétés ne se traduisent par des hausses des prix des produits de petit électroménager .En ce qui concerne l'impact de la concentration en France, la Commission a précisé que son examen relevait de la compétence des autorités françaises de la concurrence (communiqué du 08/01/2002)

Basculement à l'euro :  au 10 janvier 2002, près de 85% des paiements en espèces sont effectués en euros dans l'Union ,cette proportion étant dépassée en Irlande, aux Pays-Bas, en Finlande et au Luxembourg. Plus des deux tiers des distributeurs de billets sont adaptés . L'utilisation massive par les consommateurs des billets et des pièces en euros permet d'améliorer de façon importante l'approvisionnement des banques et des commerces. En bref, l'introduction de l'euro fiduciaire en Europe est un succès comme le souligne le Président de la Commission M.Prodi ,démentant ainsi les prévisions des euro-sceptiques. (déclaration du 07/01/2002)

Concurrence :de nouvelles règles pour les accords d'importance mineure . La Commission a adopté une nouvelle communication " de minimis " qui se substitue à la précédente .Elle y précise les cas dans lesquels les accords entre entreprises peuvent être considérés comme des accords d'importance mineure ne restreignant pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens du droit communautaire. Il en est ainsi des accords conduisant à obtenir des parts de marchés n'excédant pas 10% quand il s'agit d'accords entre concurrents ou 15% pour des accords entre des non concurrents (ces seuils " de minimis " étaient jusqu'à présent respectivement de 5% et 10%). De plus, la communication prévoit pour la première fois un seuil de parts de marché (5%) pour les réseaux d'accords ayant un effet anticoncurrentiel cumulatif. Enfin, les accords entre petites et moyennes entreprises (PME) sont considérés comme étant rarement susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres (JOCE C 368 du 22.12.2001)

" Plus d'Europe " pour la Pésidence espagnole de l'Union :  depuis le 1er janvier, l'Espagne assure la présidence de l'Union jusqu'au 30 juin avec pour slogan " Plus d'Europe ". Les priorités ,présentées par le Ministre des Affaires étrangères ,M.J.Pique, sont :
-poursuite de la lutte contre le terrorisme,
-réussite de la mise en circulation de l'euro,
-débat sur l'avenir de l'Union et impulsion et promotion des politiques communautaires,
-réforme et la libéralisation de l'économie européenne (mise en place d'un espace européen de transports et de télécommunications, de marchés uniques dans le domaine de l'énergie et des services financiers, recherche du plein emploi par des mesures encourageant la mobilité des travailleurs et des réformes des marchés du travail ,éducation et formation) ,
-élargissement (avec pour objectif la conclusion des négociations avec les pays les plus avancés à la fin du deuxième semestre 2002),
- mettre en place au plus vite une Politique européenne de défense réellement opérationnelle ( et donc, en particulier, encourager le développement capacités militaires,
-renforcer le partenariat euro-méditerranéen avec un renforcement des liens avec l'Amérique latine.

Espace ferroviaire intégré :   afin de mettre en place rapidement un espace ferroviaire intégré ,la Commission vient de proposer un ensemble de mesures qui complètent les textes déjà adoptés :directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE (publiées au JOCE L75 du 15 mars 2001)qui ouvrent le marché des services internationaux de transport de marchandises entre 2003 et 2008 et mettent en place des règles pour l'attribution des licences et des capacités d'infrastructure ainsi que pour leur tarification. Les mesures proposées concernent :
-la sécurité (procédure pour la délivrance des certificats de sécurité que les entreprises ferroviaires devront posséder avant de circuler sur le réseau européen)
-la progression dans l'interopérabilité du réseau
-la coordination par la création ,à l'horizon 2004-2005, d'une Agence européenne pour la sécurité et l'interopérabilité ferroviaire pour piloter les mesures mises en oeuvre
-la poursuite du l'ouverture du marche du fret en l'étendant au marché national, d'ici 2006
-l'adhésion à l'Organisation Intergouvernementale pour les Transports Internationaux ferroviaires (OTIF)(communiqué du 23/01/2002)

Biotechnologies :   à la suite de la consultation qu'elle avait lancée, la Commission vient de présenter un rapport dans lequel elle expose les orientations d'une politique globale dans les domaine des sciences du vivant . Le Président ,Romano Prodi, a insisté sur la nécessité pour l'Europe de maîtriser un domaine clé de l'économie de demain (selon ,les prévisions, il représenterait en 2005 un marché de 100 milliards d'euros en Europe) tout en faisant respecter ses conceptions éthiques. Actuellement, il existe des politiques nationales diverses et souvent disparates. Le plan d'action de la Commission propose une harmonisation autour d'objectifs tels que l'exploitation des ressources (formation aux sciences de la vie , mobilité des chercheurs, protection des droits de propriété intellectuelle) , le développement des échanges de compétences et d'expériences par la mise en réseau des divers intervenants, (déclaration de R.Prodi du 23/01/2002).

Pollueur-payeur :   le droit communautaire s'enrichira de nouvelles règles pour prévenir et réparer les dommages à l'environnement, si la proposition de directive présentée par la Commission à cette fin est adoptée par le Conseil et le Parlement en co-décision. La future directive s'appliquerait à la pollution des eaux, aux dommages à la biodiversité et à la contamination des sols. Les exploitants de certaines activités présentant des risques qui causeraient des dommages environnementaux, seraient considérés responsables de la réparation des dommages sans nécessité d'établir qu'ils auraient commis une négligence. Une annexe à la directive donne la liste des activités à risques (ex :activités entraînant des rejets de métaux lourds dans l'eau ou dans l'air, installations de fabrication de produits chimiques dangereux, décharges et des installations d'incinération). La proposition sera présentée au Conseil-Environnement du 4/03 (communiqué du 23/01/2002).

Equipements de sécurité dans les automobiles et autres véhicules à moteur :  pour améliorer la sécurité des conducteurs et des passagers, la Commission propose d'équiper les véhicules de rétroviseurs supplémentaires plus performants : rétroviseurs frontaux sur les camions, rétroviseurs extérieurs du côté du passager, rétroviseurs asphériques sur les voitures particulières. Certains rétroviseurs pourraient être en outre remplacés par d'autres systèmes de vision indirecte (systèmes à caméra-moniteur, par exemple) (communiqué du 11/01/2002).

Surréservations et retards dans les transports aériens :  les passagers aériens se heurtent trop souvent à des refus d'embarquement liés à des pratiques de surréservations ou à des annulations de vols tardives et inattendues. La Commission vient d'adopter une proposition de règlement renforçant les droits des passagers confrontés à ces vicissitudes ou à des retards importants. Les dispositions du règlement de 1991 sur le refus d'embarquement n'étant pas assez dissuasives, les mesures proposées par la Commission sont à la fois plus complètes et plus strictes :
-Protection des droits des passagers de tous les types de vols, réguliers comme non réguliers (y compris ceux inclus dans le prix d'un voyage à forfait)
-Réduction du nombre de refus d'embarquement (notamment ,en prévoyant une compensation financière à payer par les compagnies aériennes suffisamment importante avec un taux quatre fois plus élevé que celui prévu par le règlement de 1991)
-Réduction des désagréments liés aux annulations
-Prise en charge des passagers victimes d'un retard important :ils auront le choix entre le réacheminement sur un autre vol et le remboursement du billet et la compagnie aérienne sera, de plus, obligée de s'occuper des voyageurs ayant des besoins particuliers tels que les passagers à mobilité réduite et les enfants non accompagnés (communiqué du 07/01/2002)