BREVES d'INFOS

Voyager avec son animal domestique sera plus facile :  le Parlement et le Conseil ayant approuvé, le 18/02/2003, la proposition de règlement relatif à un système simplifiant les déplacements avec les animaux domestiques , ce texte devrait être prochainement formellement adopté.La seule condition qui sera posée au déplacement d'animaux domestiques de pays membres dans l'Union (hors l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni) sera une vaccination antirabique .Une puce électronique (ou un tatouage, pendant une période transitoire de 8 ans) permettra d'identifier l'animal et un passeport européen facilitera les contrôles vétérinaires. En revanche, des règles plus rigoureuses sont applicables aux déplacements d'animaux domestiques en provenance de pays tiers afin de prévenir le risque de rage. L'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni bénéficient d'une période transitoire de 5 ans pour appliquer le règlement.

Déclaration commune sur la crise irakienne :  le 17/02/2003, le Conseil Européen réuni à Bruxelles par la présidence grecque de l'Union est parvenu à une déclaration commune sur la crise irakienne. Elle se traduit par un compromis entre les positions dont la France et l'Allemagne d'une part, l'Angleterre et l'Espagne ,de l'autre ,se sont faites les porte paroles (vois sur ce site :Une position commune de l'Union Européenne dans la crise irakienne ?)

Fiscalité discriminatoire des fonds de pension :  selon la Commission, six états membres doivent revoir leur législation fiscale afin d'en supprimer des dispositions contraires aux règles de libre prestation des services et de libre circulation des travailleurs et des capitaux. Plus précisément ,la Commission reproche à ces états, au nombre desquels figure la France, de réserver aux cotisations versées aux fonds de pension domestiques un traitement fiscal plus avantageux qu'à celles concernant des fonds étrangers. Or, le commissaire chargé des questions de fiscalité et du marché intérieur européen , M.Bolkestein, a rappelé dans une déclaration du 5/2/2003, que "les travailleurs ne doivent pas être contraints, pour des raisons fiscales, de souscrire à de nouveaux fonds de pension lorsqu'ils partent travailler dans un autre État membre et les employeurs doivent pouvoir mettre en place des fonds de retraite paneuropéens ". Ceci résulte des orientations proposées par la Commission en matière de fonds de pension (proposition de directive présentée en octobre 2000) actuellement en cours d'examen devant le Conseil et le parlement européen.

Autorisation d'aides d'état françaises :  les aides françaises à la lutte contre la pollution de l'eau mises en œuvre par les Agences de l'eau ne sont pas incompatibles avec le droit communautaire de la concurrence. C'est ce qu'a décidé la Commission, le 5/2/2003, en les autorisant. Ces aides ont pour objet de renforcer le traitement des rejets dans les cours d'eau et les réseaux d'eau publics, à réduire la production de déchets dangereux pour l'eau ainsi que les flux polluants à traiter. A cette fin, elles financent des investissements dans des dispositifs de dépollution de l'eau, jusqu'à 30% de leurs coûts, cette participation pouvant être augmentée en faveur d'entreprises situées dans des régions assistées.

Entrée en vigueur du Traité de Nice :  après que l'ensemble des ratifications requises ait été obtenu (non sans contorsions :deux référendums en Irlande pour passer du " non " au " oui " !), le Traité de Nice est entré en vigueur le 1/2/2003. Sensé préparer l 'élargissement par une modification préalable des institutions, le Traité de Nice est loin d'avoir rempli cet objectif, ce qui a rendu nécessaire la réunion d'une Convention afin de procéder à la réforme laissée en chemin. On peut s'interroger sur l'avenir de ce texte, une fois que la Convention aura rendu sa copie et que l'Union se sera dotée d'une Constitution (voir sur ce site " Les résultats du Sommet de Nice ").

Enquête sur des aides à France Télécom :  après EDF, c'est au tour de France Télécom d'être dans la ligne de mire de la Commission. Celle-ci a officiellement annoncé ,le 30/01/2003, qu 'elle ouvre une enquête pour déterminer si France Télécom aurait bénéficié d'aides d'état incompatibles avec les règles communautaires de concurrence. En effet, l'état français a procédé à une avance d'actionnaire sous forme d'une ligne de crédit d'un montant maximum de 9 milliards d'euros afin de permettre à l'entreprise de faire face au remboursement de ses dettes. Selon le gouvernement, cette avance sera rémunérée aux conditions du marché. Mais la Commission juge cette procédure " complexe " et estime qu'elle doit de ce fait donner lieu à un examen " approfondi " par ses services. L' enquête porte aussi sur le régime de la taxe professionnelle applicable à France Télécom qui résulterait d'un régime dérogatoire exorbitant des règles du droit commun. Durant la période d'enquête, l'état français et les concurrents de FT sont appelé à présenter leurs observations.

L'Agence européenne pour la sécurité maritime opérationnelle :  le 29 janvier 2003, le Conseil d'administration de l'Agence a nommé M.Willem de Ruiter directeur exécutif. Ainsi l'Agence peut-elle à présent être opérationnelle. Son rôle est de contribuer à l'amélioration de tous les arrangements en matière de sécurité maritime dans l'Union, ainsi qu'à la réduction des risques d'accidents maritimes et de la pollution en appuyant l'action de la Commission et des états et en évaluant l'efficacité des mesures prises dans le domaine de la sécurité maritime.

Interdiction de la canthaxanthine, colorant alimentaire :  la canthaxanthine est utilisée pour donner plus de couleur aux saumons, notamment, mais aussi aux poulets et aux poules pondeuses. Des travaux scientifiques ont fait apparaître un lien entre une consommation importante de ce colorant et des troubles de la vue. C'est pourquoi, la Commission, faisant application du principe de précaution, a décidé de réduire la concentration de ce colorant dans les aliments pour animaux (ex:25mg/kg d'aliments pour les salmonidés et les poulets, ). Cette directive arrêtée le 24/01 devra être transposée par les états pour le 1er décembre 2003 (directive 2003/7 du 24/01/2003,JOCE L22 du 25/01/2003).

L'alliance franco-allemande " reprend des couleurs " :  les 22 et 23/01 , l'Allemagne et la France célèbrent les quarante ans du traité de l'Elysée, qui avait parachevé la réconciliation de la France et de l'Allemagne. A cette occasion, le Chancelier Schröder et le Président Chirac se sont déclarés "déterminés à tout mettre en oeuvre pour promouvoir le renforcement de l'Union", réussir l'élargissement et la réforme institutionnelle de l'Europe. Cette relance spectaculaire de ce qu'il est commun d'appeler le couple franco-allemand trouve d'ailleurs une illustration remarquable dans l'actuelle dissension avec les Etats-Unis et certains de leurs partenaires européens alignés sur la ligne de politique extérieure nord américaine. Sur le plan des institutions, l'Allemagne et la France ont notamment fait une proposition de " double présidence " , saluée par certains comme un rapprochement important des positions qui traduirait un réel esprit de compromis entre la vision " fédérale " de l' Allemagne et celle plus " nationale " de la France. Plus ironiquement, M.Bayrou observait, quant à lui, à l'occasion d'une intervention sur France-Inter qu'il s'agissait en réalité d'une juxtaposition de propositions contradictoires faute de vision réellement commune.

Concours entre écoles européennes :  dans le cadre de la semaine verte 2003, la Commission a annoncé, le 20/01/2003,le lancement d'un concours de peinture et de sculpture entre établissement d'enseignement de l'Union. Sont concernés les élèves de 5 à 10 ans pour le concours de dessin et de peinture, les élèves plus âgés (11 à 16 ans) étant ,eux, invités à participer à un concours de sculpture. Le concours de dessin et peinture a pour thème l'eau (cycle de l'eau, conséquences de la pollution sur l'écosystème des rivières, différentes utilisations de l'eau dans la société, etc…). Les sculptures, réalisées en matériaux recyclés, peuvent illustrer n'importe quel thème lié à l'environnement. Les oeuvres proposées doivent être scannées et envoyées (avec une description exacte des dimensions) à la Direction générale Environnement à l'adresse : http://greenweek.eun.org/ Pour plus d'infos sur le concours, contact : alexa.joyce@eun.org (T :+ 32 7907575).Les 40 meilleures réalisations seront exposées dans le cadre de la semaine verte. Les trois premiers lauréats de chaque catégorie du concours gagneront un séjour à Bruxelles en compagnie d'un parent ou d'un tuteur. Le 5 juin, journée mondiale de l'environnement, leurs prix leur seront remis au cours d'une cérémonie qui se tiendra en présence de l'ensemble des délégués participant à la semaine verte, d'experts dans le domaine de l'environnement et de représentants de la presse. La conférence et l'exposition organisées dans le cadre de la semaine verte se tiendront du 2 au 5 juin 2003 à Bruxelles. Site de la semaine verte : http://europa.eu.int/comm/environment/greenweek/index.htm

La France appelée à revoir la taxation des cigarettes :  le 27/02/2002, la Cour de Justice des Communautés Européennes a censuré le système français de taxation des cigarettes qui se traduit par un droit d'accise pour les cigarettes blondes plus élevé que pour les brunes (20% de différence). Ce système conduit à désavantager les cigarettes provenant d'autres pays membres de l'Union, dans la mesure où la quasi-totalité des cigarettes brunes vendues en France sont de fabrication nationale, alors que les cigarettes blondes sont majoritairement importées. La Cour a donc considéré que la France, non contente de ne pas respecter les directives 95/59 et 92/79 aux termes desquelles les fabricants et les importateurs doivent fixer librement les prix de vente, contrevient également à l'article 90 du Traité qui interdit toute discrimination fiscale entre produits similaires au détriment d'autre états de l'Union Européenne. La France n'ayant toujours pas réformé sa législation, la Commission vient de lui adresser un avis motivé la rappelant à l'ordre avec un délai expirant le 19/02. Si la France ne se conforme pas à l'avis elle s'expose à une nouvelle action devant la Cour afin de la faire condamner à des amendes journalières.

Un nouveau médiateur européen :  le 15 janvier, le Parlement Européen a élu le nouveau médiateur européen. Il s'agit de M.Nikiforos Diamandouros.

Entrée en vigueur du système d'identification des demandeurs d'asile :  dénommé EURODAC, ce système est devenu opérationnel le 15/01/2003. Il consiste en un mécanisme automatisé d'enregistrement des empreintes digitales des demandeurs d'asile de plus de 14 ans ainsi que de certaines catégories d'immigrés illégaux arrivant dans un des états de l'Union (sauf le Danemark) et dans certains pays tiers (Norvège et Islande). EURODAC se compose d'une unité centrale installée au sein de la Commission, équipée d'une base de données centrale informatisée afin de procéder à la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et d'un système de transmission électronique des données entre les états l'unité centrale. Ce fichier permettra de lutter contre les demandes d'asile multiples. En effet, si EURODAC indique que des empreintes sont déjà enregistrées, le demandeur d'asile sera renvoyé dans le pays où l'enregistrement a été fait, état compétent pour l'examen de sa demande d'asile. Afin de protéger les droits des personnes, l'accès au système est limité selon le règlement créant EURODAC. Par ailleurs, le système repose sur la comparaison biométrique, ce qui exclue qu'il comprenne des données personnelles, une autorité de contrôle indépendante étant par ailleurs chargée de veiller au respect des droits des personnes (création d'EURODAC: règlement 2725/2000 du 11/12/2000)

Un nouveau programme communautaire pour le renouvellement urbain :  il a été adopté par la Commission dans le cadre de l'initiative communautaire URBAN II en faveur de du développement durable des villes et quartiers en crise de l'Union européenne pour la période 2000-2006. Financé par les fonds structurels, ce programme, appelé URBACT, est doté d'un budget de 15,9 millions d'euros afin de soutenir les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre villes européennes, notamment à travers la création de réseaux thématiques. URBACT s'adressera à plus de 210 villes bénéficiant ou ayant bénéficié des programmes URBAN I et II et des projets pilotes urbains. L'autorité de gestion est française. Contact : Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine ,194, avenue du Président Wilson 93217 Saint Denis La Plaine Cedex ;M. Jean-Loup Drubigny tel : 1 47 04 11 23 ;E Mail : jl.drubigny@wanadoo.fr ;M. Gilles Garcia ,Responsable de la mission Europe :E-Mail : gilles.garcia@ville.gouv.fr

Interdiction de l'arsenic dans le traitement du bois :  à partir du 30/06/2004 au plus tard, le traitement du bois utilisé par les consommateurs ne devra plus contenir d'arsenic (actuellement employé pour améliorer la durabilité). Tel est l'objet d'une directive récemment adoptée par la Commission .Plus d'informations : http://europa.eu.int/comm/ enterprise/ chemicals/markrestr/ongowk/recentmodif.htm

Accès des pays en développement aux médicaments :  les négociations à l'OMC concernant l'accès des pays en développement aux médicaments à bas prix afin de lutter contre les grandes épidémies(sida,malaria,tuberculose…) sont dans une impasse, alors que les problèmes de santé rencontrés par ces pays sont dramatiques. Une solution aurait du être trouvée pour la fin 2002, ce qui n'a pas été le cas. Une proposition de compromis présentée en décembre 2002 par la présidence prévoyait une série d'exemptions sur les droits des brevets, permettant ainsi aux pays sans capacité de production nationale d'importer des copies bon marché de médicaments brevetés. Mais l'accord sur le point d'être obtenu a échoué en raison notamment du blocage des Etats-Unis, soucieux de limiter l'accord à une liste restreinte de maladies. Les négociations ont repris en janvier dans le but de parvenir à un consensus pour la réunion du Conseil général de l'OMC du 10 février 2003. Dans cette optique, l'Union Européenne a fait, le 8 janvier, une proposition au terme de laquelle les maladies couvertes seraient énumérées dans une liste " la plus complète possible ", mais non exhaustive . En tout état de cause, la liste comprendrait les épidémies infectieuses dont les experts de la santé reconnaissent généralement qu'elles frappent le plus durement les pays en développement. Pour tout autre grave problème de santé publique, les membres de l'OMC pourraient recourir à l'arbitrage de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en cas de doute sur le champ d'application de l'accord.

Comptes des entreprises de service public :  la Commission reproche à plusieurs états, dont la France, de n'avoir toujours pas transposé les règles communautaires qui exigent que les entreprises chargées d'une mission de service public tiennent des comptes permettant de bien distinguer les activités correspondant aux missions de service public de celles relevant du secteur concurrentiel. L'utilisation de comptes séparés permet de vérifier que les ressources publiques destinées à financer les missions de service public ne sont pas utilisées pour fausser la concurrence . Sont particulièrement visées les entreprises opérant dans des secteurs récemment libéralisés (communiqué du 8/01/2003)

Un premier bilan du marché intérieur :  en dix ans d'existence le marché intérieur a transformé l'Europe, mais " ce n'est qu'un début " dit la Commission qui fait un premier bilan de cette décade sans frontière. Il résulte de l'étude publiée que 2,5 millions d'emplois ont été créés dans l'Union qui par ailleurs a vu son PIB progresser ,de telle sorte que celui ci était en 2002 1,8 point de pourcentage ou 164,5 milliards d'euros supérieur à ce qu'il aurait été sans l'existence du Marché intérieur. Ces chiffres que la méthode utilisée pour parvenir à ces estimations figurent à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/10years (voir également communiqué de la Commission du 07/01/2003). Cependant l'abolition des frontières n'a pas été effective dans tous les secteurs : il en est ainsi des services, justifiant une concentration de l'action de la Commission pour lever les obstacles qui subsistent les concernant.

Interdiction d'un nouveau colorant azoïque :  en juillet 2002,la commercialisation et l'utilisation de différents colorants azoïques cancérigènes ont fait l'objet de restrictions dans l'Union. La Commission vient d'adopter une nouvelle directive interdisant, à partir du 30/06/2004 , la commercialisation et l'utilisation d'un colorant chimique azoïque dangereux, obtenu par chromatage et utilisé pour les textiles, au motif qu'il est nuisible à l'environnement aquatique du fait des rejets dans les eaux usées au moment de la coloration. Des informations complémentaires sont données à l'adresse :http://europa.eu.int/ comm/enterprise/chemicals/markrestr/ongowk/recentmodif.htm

Droit au regroupement familial des étrangers :  le 27/02/2003, le Conseil est parvenu à un accord sur les conditions dans lesquelles peut s'exercer le droit au regroupement familial des étrangers en situation régulière. L'entrée et le séjour sont autorisés pour le conjoint du demandeur (un seul conjoint en cas de polygamie) et ses enfants mineurs, y compris les enfants adoptés . Des conditions d'âge sont posées : d'une part, les états peuvent exiger que le demandeur et son conjoint aient atteint un âge minimum ( qui ne peut être supérieur à celui de la majorité légale). Par ailleurs, les états peuvent exiger que les demandes concernant les enfants mineurs soient déposées avant que ceux-ci aient atteint l'âge de 15 ans (en cas de dépassement, les états autorisent l' entrée et leur séjour sur d'autres bases que le regroupement familial). La proposition de directive précise que les membres de la famille doivent avoir accès à l'éducation, à l'orientation et à la formation professionnelles ainsi qu'à un emploi salarié ou une activité indépendante, mais les états peuvent , pendant un délai au maximum d'un an, examiner la situation de leur marché du travail avant d'autoriser les membres de la famille à exercer un emploi. Enfin , une clause traditionnelle prévoit qu'une demande de regroupement peut être rejetée par un état pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (compte rendu des travaux du Conseil Justice et Affaires Intérieures du 27/02/2003).

Règlement d'exemption pour les aides agricoles :  la Commission a présenté une proposition de règlement d'exemption des aides d'état dans le secteur agricole. Ce règlement permettra aux états d'accorder des aides sans qu'il y ait besoin de l'autorisation préalable de la Commission. Cette dernière donne des exemples de ce que pourraient être les aides (de type : prise en charge à hauteur de 55% maximum des coûts d'investissements sur l'exploitation à condition qu'ils n'entraînent pas d'accroissement des capacités de production) et rejette l'analyse selon laquelle le texte proposé traduirait une renationalisation des aides à l'agriculture, le règlement n'ayant pas d'autre but que de faciliter la mise en œuvre d'aides pour lesquelles il existe une présomption de compatibilité avec les règles du droit communautaire de la concurrence (communiqué du 19/02/2003)

Procédures pénales :  dans le cadre de la mise en place d'un espace européen de justice, la Commission a adopté un livre vert sur " les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne" . Il s'agit d'une première étape vers l'adoption de normes minimales communes afin d'assurer une protection homogène des droits individuels dans l'ensemble de l'Union .Ces normes communes pourraient faire l'objet d'une décision cadre qui serait présentée avant la fin 2003. Informations à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/justice_home/news/ consulting_public/green_paper_procedural_safeguards.htm

Droit européen des contrats :  les différences nationales en matière de droit des contrats constituent un obstacle à la réalisation du marché intérieur, dans la mesure où elles compliquent les transactions. Certes, il existe des règlements et des directives communautaires qui réalisent une harmonisation de certains aspects des droits des contrats tels que la vente de biens de consommation ou la vente de voyages à forfait. Mais beaucoup de progrès restent à faire afin de parvenir à plus de cohérence entre les droits nationaux et entre les droit nationaux et le droit communautaire. La Commission a donc proposé un plan d'action ayant cet objectif. Si l'amélioration de la législation communautaire figure au nombre des mesures envisagées, la Commission propose aussi de soutenir des initiatives volontaires , par exemple pour élaborer des clauses contractuelles types applicables dans l'ensemble de l'Union Européenne. Plus d'informations à l'adresse : http://europa.eu.int/ comm/ consumers/policy/developments/contract_law/com_2003_68_fr.pdf

Négociations sur les services à l'OMC :  la Commission vient de présenter la position qu'elle défendra en mars 2003 dans le cadre des négociations de l'OMC sur les services. Le commissaire au commerce ,Pascal Lamy , a rappelé l'importance des services dans l'économie de l'Union (environ 2/3 du PIB, plus de 67 millions d'européens d'emplois dans des services commerciaux)et donc l'intérêt qu'il y pour l'Union à parvenir à un accord. Cependant la recherche de celui-ci ne doit pas conduire à sacrifier les services d'intérêts collectifs , comme l'éducation et la santé . La position de la Commission est donc que l'ouverture du marché européen des services aux pays tiers ne doit pas remettre en cause la fourniture de services publics dans l'Union, ni le droit de celle-ci de réguler les secteurs de services publics et de définir les cadres réglementaires appropriés (communiqué du 05/2/2003). A noter que les assurances données par M.Lamy ne convainquent pas les ONG qui combattent la mondialisation telle qu'elle s'incarne notamment à l'OMC et qui accusent le commissaire européen de vouloir brader les services publics à l'occasion de la négociation(Voir A . Leparmentier : "Pascal Lamy présente son offre d'ouverture des services à l'OMC ", Le Monde, 07/02/2003)

Pour des contrôles des denrées alimentaires plus rigoureux :   partant du constat que la législation actuelle a des lacunes, la Commission vient de proposer de rendre plus efficaces les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, tant au niveau des états qu'à celui de l'Union. Le règlement proposé établit des critères de performance pour évaluer les autorités compétentes et harmonise les systèmes de contrôle nationaux de la conception à la mise en œuvre (ex :règles d'accréditation des laboratoires plus rigoureuses). Les états présenteront des plans de contrôle comportant des éléments tels que le personnel, la formation et les procédures de contrôle documentées, sur la base desquels l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission mènera des audits pour évaluer le niveau de performance. Le contrôle des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux s'effectuera selon une approche commune et sera modulé en fonction du risque. Parmi les mesures coercitives prévues, des sanctions pénales sanctionneront les cas d'infractions graves à la législation communautaire, une liste de ces infractions figurant dans la proposition de règlement . Le règlement proposé remplacera, s'il est adopté, différents instruments actuellement en vigueur : directive 70-373 fixant les règles concernant le prélèvement d'échantillons et l'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux ; directive 95-53 concernant les contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, directives 89/397 et 93/99 sur le contrôle officiel des denrées alimentaires (communiqué du 05/2/2003)

Lutte contre la violence contre les femmes et les enfants :  le programme communautaire Daphné a pour objectif la prévention de la violence dont sont victimes les femmes et les enfants et les " groupes à risque ". La Commission vient de proposer de reconduire ce programme pour la période 2004-2008. Daphné II serait doté d'un budget de 41 millions d'euros , soit le double du budget daphné pour la période 2000-2003, afin de faire face aux nombreuses demandes et à l'arrivées des nouveaux pays membres (communiqué du 05/2/2003).

Proposition de directive pour lutter contre la piraterie et la contrefaçon :  après sa proposition visant à renforcer le rôle des douanes, la Commission a proposé d'harmoniser les législations nationales relatives au respect des droits de propriété intellectuelle et d'établir un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes. La proposition a pour but de sauvegarder tous les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur et propriété industrielle). Elle vise les seules infractions commises dans un but commercial ou générant un préjudice important aux titulaires des droits, ce qui exclut donc en principe le prêt privé ou la copie de matériel dans les écoles et les bibliothèques. Le texte reprend les meilleures pratiques nationales, comme, par exemple, l'injonction de cesser de vendre des marchandises contrefaites ou piratées, des mesures conservatoires telles que le gel préventif des comptes bancaires de contrevenants présumés, ou encore le pouvoir pour les autorités judiciaires de saisir des pièces à conviction et le pouvoir de contraindre les contrevenants à payer des dommages-intérêts aux titulaires des droits pour compenser la perte de revenu. Texte de la proposition disponible à l'adresse : http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/intprop/news/index.htm

Sûreté des centrales nucléaires :   dans le contexte de l'élargissement de l'Union aux pays de l'est, la Commission a proposé deux directives instaurant une approche communautaire en matière de sûreté des centrales nucléaires et de traitement des déchets radioactifs (communiqué du 30/01/2003)

Réforme de la PAC,la Commission revient à la charge :   pour le commissaire en charge de la politique agricole, M. Fischler, " 2003 sera l'année des décisions. Nous ne pourrons donner à nos agriculteurs la prévisibilité dont ils ont besoin pour planifier leur activité que si nous prenons d'ici le milieu de l'année des décisions courageuses en matière de politique agricole ". Il a poursuivi en annonçant l'intention de la Commission de présenter des propositions législatives précises le 22 janvier, ne voyant pas de raison de repousser la réforme (déclaration du 16/01/2003). On sait que la France ne veut pas entendre parler de réforme avant 2006. La déclaration de commissaire annonce donc un nouveau bras de fer. Elle s'inscrit en effet dans une nouvelle offensive de la Commission qui a publié le 15 janvier différentes études sur les effets susceptibles de résulter de ses propositions de juillet 2002 concernant la réforme de la PAC desquelles il résulterait que celle-ci " influerait favorablement sur les revenus agricoles " .Ces études peuvent être consultées à l'adresse http:// europa.eu.int/comm/agriculture/publi/reports/mtrimpact/index_en.htm. La proposition elle-même présentée le 22/01 reprend pour l'essentiel la précédente proposition, si ce n'est qu'elle repousse à 2007 la mise en oeuvre de deux points:la réduction des aides directes et la réorientation d'une partie d'entre elles vers le financement de programmes de développement rural. Le principe du découplage (découplage de l'aide et du niveau de production) reste, selon M.Fischler," l'élement clé" de la réforme applicable dès 2004.En outre, dès cette date, de nombreux prix d'intervention seraient réduits (ex:5 % pour les céréales, 50 % pour le riz ). Plus d'information sur les propositions de la Commission à l'adresse: http://europa.eu.int/ comm/agriculture/mtr/index_fr.htm. Voir aussi sur ce site:la controverse sur la révision de la Politique Agricole Commune

Pour des améliorations au système de marque communautaire :  le règlement 40/94 relatif aux procédures d'octroi de marque communautaire devrait être amélioré selon la Commission. A cette fin, elle a proposé un nouveau texte dont les principales innovations sont :
-de supprimer le système de recherche d'antériorité,
-de modifier le régime de la représentation professionnelle auprès de l'Office de l'Harmonisation pour le Marché Intérieur (OHMI) pour le rendre entièrement conforme aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services (une fois enregistrés auprès de l'OHMI, les représentants professionnels garderaient leur habilitation quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel ils résident ou exercent leurs activités),
-de modifier le fonctionnement des chambres de recours. Pour plus de détails sur la proposition de la Commission : http://www.europa.eu.int/comm/ internal_market/fr/indprop/tm/index.htm

Des moyens accrus pour lutter contre la contrefaçon :  jugeant la législation actuelle insuffisante (règlement 3295/94), la Commission vient de présenter un projet de règlement de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Cette proposition prévoit :
-l'extension du champ d'application du règlement à de nouveaux droits de propriété intellectuelle( obtentions végétales, indications géographiques et appellations d'origine),
-la possibilité pour les services douaniers d'avoir des informations plus étendues,
-la suppression des redevances et des garanties afin de permettre aux petites entreprises d'accéder sans frais à l'utilisation de ce règlement ,
-l'extension du champ d'application de la procédure " ex officio " qui permet à l'administration des douanes d'agir sans le dépôt préalable d'une demande d'intervention ,
- la possibilité pour le titulaire des droits de propriété industrielle de faire détruire la marchandise de fraude après l'accord du détenteur ou du déclarant sans devoir attenter une procédure sur le fond.
-Enfin, les marchandises contrefaites trouvées dans les bagages personnels des voyageurs tomberaient dans le champ d'application du règlement pour autant qu'elles révèlent un trafic d'une certaine ampleur (communiqué du 20/01/2003)

Système communautaire de reconnaissance des brevets d'aptitude des gens de mer délivrés hors de l'Union :  dans le cadre des mesures visant à renforcer la sécurité maritime, la Commission a proposé de modifier la directive 2001/25 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer en renforçant les exigences relatives à l'aptitude des équipages non communautaires. Les modifications consistent notamment à améliorer le système actuel de reconnaissance des brevets délivrés par les pays tiers en introduisant une procédure de reconnaissance à l'échelle communautaire de ces brevets, et à mettre en place des procédures afin de contrôler que ces pays respectent les exigences de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) (communiqué du 17/01/2003)

Galileo, une progression chaotique :  les dissensions financières entre états au sein de l'Agence spatiale européenne (ESA) et, en particulier entre l'Allemagne et l'Italie qui briguent le pilotage du programme européen de radionavigation et de positionnement par satellite, retardent la mise en œuvre du programme en bloquant la mise en place de la direction de l'entreprise, ainsi que le choix des opérateurs privés. Malgré ces difficultés, la Commission a décidé de poursuivre la mise en œuvre du programme.Selon la commissaire Loyola de Palacio, Vice-Présidente de la Commission : "Heureusement, depuis la décision prise en mars dernier par le Conseil de l'Union européenne, la Commission a veillé à mettre tout en oeuvre pour un démarrage rapide des activités, ce qui nous permettra de respecter les délais, notamment le lancement commercial des services GALILEO dès 2008". La Commission espère cependant que l'ESA pourra dans les prochains mois débloquer sa contribution financière au programme ( 550 millions sur 5 ans) (communiqué du 15/01/2003) (Plus d'informations sur GALILEO sur ce site:Galileo,un concurrent pour le GPS américain)

Lieu d'imposition de la TVA sur les livraisons de gaz et d'électricité :  actuellement, les règles applicables en matière de TVA sur les livraisons de gaz et d'électricité génèrent des problèmes de double imposition, de non imposition ou encore des distorsions de concurrence.La Commission a donc présenté une proposition de modification en vertu de laquelle le lieu d'imposition à la TVA du gaz naturel transporté par gazoduc et de l'électricité serait le lieu de consommation et non plus celui de la livraison comme c'est le cas actuellement. Dans le cas d'un acheteur acquérant le gaz ou l'électricité pour ensuite le revendre, le lieu d'imposition serait celui où il est établi. S'agissant du gaz commercialisé en bombonnes, les règles demeureraient inchangées puisqu'en ce qui le concerne la détermination du lieu de livraison ne pose pas de problème. Pour plus d'informations sur cette proposition : http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm