Le régime français du prélèvement libératoire est-il contraire au droit communautaire?:  C'est ce que pense la Commission. La législation fiscale française applique un taux de prélèvement réduit aux revenus de certains placements.Mais le bénéfice de cette réduction est refusé lorsque le débiteur des revenus n'est pas domicilié ou établi en France. Pour la Commission,il s'agit là d'une atteinte à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation de services par des organismes non établis en France puisque les placements souscrits hors de France étant imposés plus lourdement,ils sont moins attractifs pour les clients contribuables.La Commission a donc décidé,le 26 juillet,de demander à la France de changer sa législation.

La loi Evin mise en cause par la Commission:  Les mesures prises par la France en application de la "loi Evin" réglementant la publicité pour les boissons alcoolisées font l'objet d'un différend avec la Commission.Ces mesures ont pour effet d'interdire aux producteurs de boissons alcoolisées l'accès aux marchés des services d'émissions télévisées, de parrainages sportifs et de publicité transfrontières.La Commission a été saisie par différentes plaintes à la suite d'interventions du CSA pour empêcher la retransmission télévisée en France de certaines manifestations sportives qui se déroulaient dans d'autres États membre,interventions motivées par la présence de placards publicitaires pour des boissons alcoolisées dans les stades où avaient lieu les épreuves.La Commission affirme approuver les objectifs de la loi Evin ,mais en conteste les effets extra territoriaux qu'elle juge disproportionnés et donc contraires aux règles communautaires de libre prestation de services.(communiqué de la Commission du 25 juillet 2001)

Modifications au code français de la propriété intellectuelle: L'Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications est publiée:elle s'inscrit dans le vaste chantier de la mise en conformité de la législation française avec le droit communautaire (JORF n°173 du 28 Juillet 2001)

La France en infraction au droit communautaire:  La France est mise en cause par la Commission pour mauvaise application de différentes directives.Il s'agit tout d'abord de la directive 98/5 qui reconnaît le droit d'établissement des avocats dans tous les pays de l'Union.Mais la France est également accusée de ne pas respecter les obligations découlant de trois directives relatives à la qualité de l'eau:
-la directive 76/160 concernant les eaux de baignade (absence de communication par la France à la Commission des données concernant la qualité de l'eau)
-la directive 80/778 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (modifiée par la directive 98/83)(une enquête menée par la Commission a fait apparaître des niveaux excessifs de plomb dans les villes de Paris, Alfortville, Vétheuil, Orléans, Toulouse, Nantes, Lille et Limoges et une pétition adressée au Parlement européen a dénoncé de problèmes d'eau potable en Martinique),
-la directive 91/271/CE du Conseil relative aux eaux urbaines résiduaires (la France se voit reprocher de ne pas avoir suffisamment identifié de zones sensibles eaux eutrophiques c'est-à-dire contenant un niveau excessif d'éléments nutritifs ou fortement polluées par des eaux résiduaires,et de ne pas avoir avoir effectué un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires qui y sont rejetées).
Ces infractions pourraient conduire à une saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes par la Commission (communiqués de la Commission des 20 et 24 juillet 2001).

Automobiles :des différences de prix importantes à l'intérieur de l'Union européenne.  Un rapport de l'Union européenne ,publié le 23/07/2001, et portant sur quelques 80 modèles fait apparaître des disparités quelquefois spectaculaires entre les pays où les prix sont les plus élevés (Royaume-Uni, Allemagne ,Autriche, et, de façon moins marquée ,France) et ceux où ils sont les plus bas (Grèce, Danemark, Pays-Bas).Par exemple, la différence peut excéder 30% entre une Renault Mégane achetée en Allemagne et la même achetée en Grèce ,ou atteindre 50% pour une Opel Astra. Certains consommateurs vont donc chercher leur voiture dans les pays où les tarifs sont les plus bas ,mais se heurtent quelquefois (notamment en Allemagne et en Grande-Bretagne) à des entraves dressées par les constructeurs (ex :délais de livraison anormalement longs). Les pratiques des constructeurs font d'ailleurs l'objet d'enquêtes par la Commission.

Doit d'auteur: -Adoption de la directive 2001-29 du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information,après trois ans de négociations.
-Adoption,par le Conseil,le 18 juillet 2001,de la directive reconnaissant aux auteurs européens d'une oeuvre d'art un droit de suite dans tous les pays de l'Union où seront vendues leurs oeuvres.A noter cependant,que les délais de transposition prévus sont très longs (date limite de transposition:1er janvier 2006,avec une prolongation de 4 ans pour certains états),de telle sorte que ce texte sera pleinement applicable...dans dix ans!

OCTOBRE 2001

32 millions d'euros pour le futur programme communautaire en faveur des ONG oeuvrant pour la sauvegarde de l'environnement :. le Conseil étant parvenu à un accord, le programme, qui couvrira la période 2002-2006, devrait être prochainement adopté. Ce programme a été présenté par la Commission comme manifestant la volonté de l'Union d'associer plus étroitement la société civile aux politiques communautaires (déclaration de la Commissaire à l'environnement ,M.Wallström ,le 29 Octobre 2001 )

Pour des transports plus sûrs : A la suite de l'incendie du tunnel du Gothard, la Commission a rappelé les orientations qui sont les siennes pour améliorer le transport européen . Différentes propositions de textes sont en instance devant le Conseil. Il s'agit notamment, de différents directives dans le domaine des conditions de travail (introduction d'un tachygraphe digital, jugé plus performant que l'actuel tachygraphe mécanique ,adoption de règles communes en matière d'aménagement du temps de travail des conducteurs routiers, règles communes sur le temps de conduite et de repos…).La sécurité des voyageurs fait également l'objet de propositions comme celle de l'obligation du port de la ceinture de sécurité et de systèmes de retenue adaptés pour les enfants .Outre ces différents textes, la Commission étudie les moyens de décongestionner les axes routiers par la mise en service de nouveaux axes ferroviaires qui délestent une partie du transport de marchandises par route grâce au ferroutage (une des grandes priorités du Livre blanc sur les transports). Parmi ceux-ci figurent la traversée ferroviaire du Brenner entre Munich et Vérone , la nouvelle traversée ferroviaire à grande capacité des Pyrénées ,la ligne ferroviaire mixte (grande vitesse et transport combiné) Lyon-Turin. Le financement de ces projets d'envergure se ferait par une tarification permettant , dans les zones sensibles, de faire payer par la route une partie des coûts (déclaration de Mme Loyola de Palacio, Commissaire européen, du 26 octobre 2001)

Environnement :lutte contre les gaz à effet de serre .. La politique communautaire en matière d'environnement est une des plus fournies en textes divers. De nouvelles propositions de la Commission vont encore alimenter ce corpus législatif. Il s'agit d'une proposition de ratification du protocole de Kyoto par la Communauté Européenne, d'un projet de directive concernant l'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et d'une communication présentant d'autres mesures destinées à réduire ces émissions dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC) lancé en mars 2000 par la Commission. A l'horizon 2008-2012, les émissions de gaz à effet de serre devront avoir été réduites de 8% dans l'Union (communiqué du 23 octobre 2001)

La Commission propose une assiette consolidée unique de l'impôt sur les sociétés..  Actuellement, les entreprises opérant dans l'Union sont tenues de se conformer à quinze corps de règles fiscales différentes et à de nombreuses conventions fiscales, ce qui représente des coûts importants. Par ailleurs, les écarts entre les taux d'imposition des pays de l'Union peuvent atteindre 30%. La Commission ,tout en se défendant de vouloir empiéter sur les compétences des états en matière de fiscalité, présente les résultats d'une étude visant à mettre en place une assiette consolidée au niveau de l'Union afin de pallier ces inconvénients. Parmi les propositions faites par la Commission figurent des modifications aux directives "mères-filiales" et "fusions", de façon notamment à couvrir les sociétés qui seront à l'avenir régies par le statut de la société européenne adopté le 8 octobre dernier par le Conseil (communiqué du 23 octobre 2001)

Service public postal :la libéralisation se poursuit au niveau européen . Le 15 octobre 2001,le Conseil est parvenu à un accord politique sur l'ouverture à la concurrence de nouveaux services postaux ,en deux étapes (2003 et 2006) avant l'ouverture totale en 2009. Aux termes de cet accord ,seraient ouverts à la concurrence à partir de 2003, les lettres d'un poids supérieur à 100 grammes ainsi que l'ensemble du courrier transfrontalier et ,à partir de 2006,les lettres dont le poids est supérieur à 50 grammes .Il est prévu que la Commission réalise alors une étude visant à évaluer l'impact qu'aurait pour le service universel (succédané communautaire du service public français) le plein achèvement du marché postal en 2009. Celui-ci ne serait donc réalisé qu'en fonction des résultats de cette étude (communiqué du 15 octobre 2001). Il n'est pas certain que ces propositions apaisent les inquiétudes suscitées par la libéralisation d'un autre fleuron du service public (voir ,par exemple, Libération et l'Humanité du 16/10/2001).

Consommateurs : une proposition de règlement visant à faire disparaître les restrictions aux promotions des ventes a été présentée par la Commission. Si ce texte est adopté, les différentes législations nationales réglementant les pratiques promotionnelles telles que les rabais, primes, cadeaux, jeux…seront remplacées par une législation communautaire unique et les interdictions et restrictions générales appliqués à ces pratiques dans différents états (ex : interdictions de vente à perte en France) ,disparaîtront (communiqué du 2 octobre 2001).

SEPTEMBRE 2001

Consommateurs : les ventes à distance de services financiers vont faire l'objet d'une réglementation européenne. Le Conseil est parvenu ,le 27 septembre 2001,à un accord sur une directive visant à encadrer la vente de cartes de crédit, de fonds de placement, et de plans de retraite par télécopieur, téléphone ou Internet. Le texte énonce des interdictions (ex : interdiction des pratiques commerciales abusives ayant pour but de contraindre le consommateur à acheter un service qu'il n'a pas demandé),des restrictions (ex :spamming ou messages électroniques non sollicités) ,précise les droits des consommateurs à l'information et à la résiliation d'un contrat. Pour être définitivement adopté, ce texte nécessite encore un vote du Parlement européen (interview de D.Byrne et F.Bolkestein,Commissaires européens, du 27 septembre 2001)

Compléments alimentaires: vers une réglementation commune pour plus de sécurité.  En parvenant à un accord politique ,le 27 septembre 2001,le Conseil ouvre la voie à l'adoption de la proposition de directive d'harmonisation des législations nationales sur la vente de compléments alimentaires sous forme de pilules et de gélules. La proposition de directive donne une liste de substances chimiques autorisées pour la production de vitamines et de sels minéraux suivant leur évaluation scientifique par le comité scientifique de l'alimentation humaine. Elle prévoit également que le comité réglementaire compétent (le comité permanent des denrées alimentaires) fixe des quantités maximales et minimales de vitamines et de sels minéraux contenus dans la dose journalière de compléments alimentaires. Elle devrait entrer en vigueur le 31 mai 2002, afin de permettre la commercialisation des produits conformes à ses dispositions à compter de juin 2002 et à interdire la commercialisation de ceux qui ne respectent pas ces règles à compter de juin 2004 au plus tard (déclaration de D.Byrne,Commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, du 27 septembre 2001)

Consommateurs :bientôt de nouvelles règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires?  La Commission propose d'améliorer l'information des consommateurs en rendant obligatoire la mention de tous les ingrédients sur l'étiquette des produits alimentaires. Le texte de la Commission prévoit de supprimer la règle actuelle selon laquelle seule la mention des ingrédients constituant au moins 25% du produit est obligatoire. De plus, il donne une liste des ingrédients susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances (communiqué du 06/09/2001)

Asile : dans le prolongement du Conseil de Tampere de 1999 qui avait décidé la mise en place d'une politique européenne d'asile , la Commission vient de proposer une définition commune du réfugié et des règles concernant les droits des réfugiés. Cette proposition élargit la définition de l'auteur des persécutions ,en permettant de prendre en compte les demandes d'asile motivées par des persécutions exercées par des acteurs non étatiques. Elle contient également des règles spécifiques pour l'évaluation des demandes d'asile des femmes et des enfants (communiqué du 12/09/2001)

Droit des sociétés:la Commission ne renonce pas à une réglementation européenne des Offres Publiques d'Achat (OPA) . A la suite du rejet par le Parlement Européen ,en juillet dernier, d'une précédente proposition de directive sur les OPA,la Commission crée un groupe d'experts du droit des sociétés afin de l'aider à préparer un nouveau texte. Un rapport préliminaire devra être rendu d'ici la fin 2001 (communiqué du 04/09/2001).

Justice : vers une reconnaissance mutuelle des décisions en matière de responsabilité parentale. Actuellement, un particulier ayant obtenu une décision de justice en sa faveur dans un état de l'Union se heurte à des difficultés lorsque l'application de cette décision doit intervenir dans un autre état membre. Dans certaines matières cependant, des textes communautaires ont été adoptés afin de permettre la reconnaissance mutuelle des décisions juridictionnelles dans toute l'Union. La Commission entend poursuivre dans cette voie et a présenté une proposition en faveur de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de responsabilité parentale afin de garantir concrètement le droit fondamental des enfants de couples mariés ou non de maintenir des relations avec leurs deux parents, même lorsque ceux-ci décident de résider dans différents pays d'Europe (communiqué du 06/09/2001)

JUILLET 2001

Liberté de circulation des ressortissants de pays tiers: La Commission a présenté ,le 10 juillet,une proposition de directive permettant aux nationaux de pays tiers en possession d'un document de voyage régulier et,éventuellement,d'un visa ou d'un titre de séjour, de voyager librement dans l'espace sans frontières de l'Union pendant trois mois.

Fiscalité de l'épargne: Une proposition modifiée de directive vise à imposer les revenus de l'épargne sous forme de paiements transfrontaliers d'intérêts à des personnes physiques.Elle couvre tous les types de revenus de l'épargne et fait obligation aux états de s'informer mutuellement sur les intérêts payés sur leur territoire à des particuliers résidant dans un autre pays de l'Union.Ce texte s'inscrit dans une série de mesures ayant pour but de lutter contre la concurrence fiscale entre les états membres.(communiqué de la Commission du 18 juillet 2001)

La Commission propose de limiter les frais bancaires: La Commission rappelle les banquiers à l'ordre. Actuellement,il semble que les banques n'ont pas l'intention de baisser les frais qu'elles perçoivent sur les paiements transfrontières en euro par carte, distributeur automatique, chèque ou virement,frais qui sont très supérieurs à ceux perçus pour les paiements nationaux. Une étude publiée au début juillet 2001montre que les coûts d'un virement transfrontalier de 100 euros atteignent 17,36 euros en moyenne.Afin de lutter contre ces pratiques qui empêcheront les citoyens (consommateurs et entreprises) de l'Union de bénéficier pleinement des avantages pratiques de la monnaie unique,la Commission propose un règlement imposant l'égalité des frais entre les paiements nationaux et les paiements transfrontières en euro.S''il est adopté,les frais prélevés sur les paiements par carte de crédit ou les retraits aux distributeurs automatiques seront alignés sur les tarifs internes dès le 1er janvier 2002.Le même alignement sera pratiqué,à partir du 1er janvier 2003,aux virements transfrontières et aux chèques payés dans la zone euro. ("Libération" du 16 juillet 200;communiqué de la Commission du 25/07/2001)

La loi Evin mise en cause par la Commission:  Les mesures prises par la France en application de la "loi Evin" réglementant la publicité pour les boissons alcoolisées font l'objet d'un différend avec la Commission.Ces mesures ont pour effet d'interdire aux producteurs de boissons alcoolisées l'accès aux marchés des services d'émissions télévisées, de parrainages sportifs et de publicité transfrontières.La Commission a été saisie par différentes plaintes à la suite d'interventions du CSA pour empêcher la retransmission télévisée en France de certaines manifestations sportives qui se déroulaient dans d'autres États membre,interventions motivées par la présence de placards publicitaires pour des boissons alcoolisées dans les stades où avaient lieu les épreuves.La Commission affirme approuver les objectifs de la loi Evin ,mais en conteste les effets extra territoriaux qu'elle juge disproportionnés et donc contraires aux règles communautaires de libre prestation de services.(communiqué de la Commission du 25 juillet 2001)