INFORMATIONS EUROPEENNES

Adoption du programme GALILEO:   le Conseil de Barcelone avait donné son accord politique au lancement du projet de création d'un système européen de positionnement et de navigation par satellite. Le 26 mars, le Conseil des ministres de la Communauté a voté le budget de GALILEO, représentant 450 millions d'euros. Ce système permettra aux utilisateurs équipés d'un récepteur (par exemple, dans une voiture) de déterminer très précisément à tout instant leur position dans le temps et dans l'espace grâce au captage de signaux émis par plusieurs satellites.Article sur ce site

Protection de la santé et de la sécurité au travail :  la Commission a adopté une stratégie pour améliorer la santé et la sécurité au travail pour la période 2000-2006, dans le cadre de laquelle est notamment prévue l'adoption d'une directive sur les brimades et la violence sur le lieu de travail. Le texte de la stratégie peut être trouvé à l'adresse: //europa.eu.int/comm/ employment_social/general/index_fr.htm

Les jours du système du bonus/malus automobile seraient comptés :  la Commission avait déjà fait savoir que le système de bonus/malus de l'assurance responsabilité civile automobile appliqué dans certains états membres était incompatible avec la directive avec la directive d'assurance non vie (3ème directive d'assurance non vie 92/49). Elle a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la France et Luxembourg qui maintiennent malgré ses observations, un système dans lequel l'évolution de la prime est déterminée par des critères obligatoires fixés par l'état et non en fonction des politiques commerciales des compagnies d'assurances. Or la libre commercialisation des produits d'assurance prescrite par la directive suppose la liberté de fixer les prix. Si les états ont la possibilité de mettre en place des systèmes d'encadrement afin de prendre en compte les antécédents de assurés, ils ne doivent pas contenir d'éléments tarifaires (communiqué du 21/03/2002)

Alerte au konjac :  sur proposition de la Commission, le comité permanent de la chaîne alimentaire composé des états membres, a décidé de suspendre d'urgence la vente de produits de gelée en mini-barquettes et d'autres confiseries gélifiées contenant du konjac, un additif alimentaire (E425).Destinés prioritairement aux enfants, ces confiseries sont considérées comme dangereuses pour la santé en raison de leur forme et de leur taille, mais aussi du fait des propriétés chimiques et physiques du konjac .A noter que cette mesure est prise en application des nouvelles compétences accordées à la Commission européenne par le règlement 178/2002 relatif aux principes généraux et aux prescriptions générales de la législation alimentaire et instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (communiqué du 19/03/2002)

Politique spatiale de l'Union :  avec GALILEO, entériné par le Sommet de Barcelone, l'initiative GMES (Surveillance Mondiale pour l'Environnement et la Sécurité) constitue l'autre pierre angulaire de la politique spatiale européenne. La première réunion du comité de pilotage a eu lieu le 19 mars, lançant ainsi la mise en œuvre de l'initiative. Celle-ci a pour objectif de fédérer les activités européennes dans les domaines de l'observation par satellite et de la télédétection au service des politiques communautaires en matière d'environnement, d'aide au développement, de protection civile, de lutte contre la fraude. Les applications comprennent par exemple le monitoring de l'environnement global, la détection et la prévention des catastrophes naturelles, l'optimisation du trafic maritime et d'autres formes de transport, la surveillance des mouvements de masse des réfugiés.

Liberté de circulation :  la Commission avait été saisie de nombreuses plaintes de voyageurs mettant en cause les contrôles pratiqués par les autorités espagnoles à la frontière entre l'Espagne et Gibraltar. Les plaignants soutenaient que ces contrôles étaient disproportionnés et donc contraires au droit communautaire. Le 19 mars, la Commission a annoncé que l'enquête n'avait pas relevé de violation au droit dans les mesures contestées. D'une part, les autorités espagnoles ont le droit et même l'obligation de faire ces contrôles puisque le poste de La Linea est, selon l'acquis de Schengen, un point de passage autorisé pour le franchissement des frontières extérieures de l'Union, et que Gibraltar est exclu du territoire douanier par l'acte d'adhésion du Royaume-Uni (article 29). D'autre part, les désagréments qui résultent des vérifications (retards à certaines heures de pointe) ne sont pas, selon la Commission, un élément suffisant pour conclure que les contrôles sont disproportionnés.

Information et droits des citoyens :  le Code européen de bonne conduite administrative vient d'être publié par le Médiateur afin d'informer les citoyens de leurs droits face à l'administration communautaire et d'indiquer aux fonctionnaires quelle conduite avoir à l'égard du public . Le Code met ainsi en œuvre l'article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux. Adresse internet : //www.euro-ombudsman.eu.int/code/fr/default.htm

Reconnaissance des diplômes d'éducateurs spécialisés :  la France n'a pas transposé les dispositions des directives 89/48 et 92/51 établissant le système général de reconnaissance des diplômes en ce qui concerne l'accès à la profession d'éducateur spécialisé et son exercice dans la fonction publique. De plus, en ne tenant pas compte de l'expérience professionnelle acquise dans ce métier, elle viole l'article 39 du traité CE sur la libre circulation des travailleurs. C'est du moins ce que lui reproche la Commission qui vient d'introduire un recours à son encontre devant la Cour de Justice des Communautés (communiqué du 18/03/2002)

Echanges commerciaux avec les pays méditerranéens partenaires :  en 1995, le partenariat euro-méditerranéen a connu une impulsion décisive avec la Déclaration de Barcelone dont l'objectif est d'établir une zone de libre-échange à l'horizon 2010. Une étude de l'Office statistique des Communautés montre que les pays partenaires méditerranéens (et parmi eux, plus particulièrement, les pays du Maghreb) ont effectué près de la moitié de leur commerce total avec l'Union Européenne qui devance largement les Etats-Unis. En 2001, trois pays ( l'Allemagne, la France et l'Italie) ont réalisé 60% du commerce total UE/PPM . Parallèlement, les investissements européens dans les pays méditerranéens ont augmenté de 19% en moyenne par an entre 1994 et 1999, ce qui confirme l'importance accrue de cette région pour les investisseurs (Eurostat, 15/03/2002).

Pollution atmosphérique par les carburants :  la directive 1999/94 du 13 décembre 1999, concernant l'information des acheteurs de voitures neuves sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 aurait du être transposée au plus tard en janvier 2001.Ce n'est pas le cas dans différents états membres dont la France, ce qui motive que la Commission entame une procédure d'infraction (communiqué du 14/03/2002)

Effets sur l'environnement de certains projets d'investissement :  la directive 85/337 prescrit l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés. Il s'agit d'un des textes les plus importants de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Il oblige les États membres à évaluer ,avant de les autoriser, les incidences environnementales de certains projets susceptibles d'avoir des effets significatifs. Estimant que certains états, au nombre desquels se trouve la France, n'avaient pas transposé correctement cette directive, la Commission leur a adressé des avis motivés annonçant une éventuelle procédure. Elle juge, par exemple, que la loi française ne garantit pas de manière appropriée que les projets de petite taille présentant des effets cumulés significatifs font l'objet d'un examen préliminaire afin de déterminer si une évaluation des incidences sur l'environnement doit être réalisée. La Commission cite notamment l'enquête qu'elle a menée sur la base de plaintes relatives à des installations d'élevage intensif de volaille dans la baie du Mont Saint Michel (communiqué du 14/03/2002).

Entreprises et innovation:  dans le cadre du programme communautaire " innovation et PME " , le troisième forum européen des entreprises innovantes se déroulera à Stockholm les 8 et 9 avril 2002.Ce forum sera le lieu d'échanges d'expériences et permettra de faire le point sur l'action pilote PAXIS. Lancée en 1999, cette dernière a pour but de favoriser la création et le développement d'entreprises innovantes à travers trois domaines prioritaires: des réseaux thématiques, des projets spécifiques visant à expérimenter de nouvelles approches et des mesures d'accompagnement.

La recherche est fortement concentrée dans quelques régions européennes :  deux études publiées par l'Office européen des statistiques révèle qu'en 1997, les dix régions de l'Union qui ont consacré la plus grande part de leur PIB aux dépenses de R&D étaient situées dans quatre pays: l'Allemagne (Braunschweig, Stuttgart, Oberbayern, Tübingen et Rheinhessen-Pfalz), la Finlande ( Pohjois-Suomi et Uusimaa), la France (Midi-Pyrénées et Île de France) et le Royaume-Uni (Eastern). Une autre mesure de l'activité dans ce domaine est le nombre de demandes de brevets : en 2000, plus de la moitié des demandes de brevets de haute technologie ont été déposées par 13 régions sur 211 , l'Allemagne étant l'État Membre qui avait déposé le plus de demandes (42% des demandes de brevets introduites par l'UE) (Eurostat, " Les brevets dans l'UE: vers une importance croissante des brevets de haute technologie de 1990 à 2000 " et " Dépenses et personnel de R&D dans les régions européennes 1997-1999 ", Statistiques en bref, Science et Technologie, n° 1/2002, et n°2/2002)

Libéralisation accrue des services postaux en vue :  le Parlement Européen a adopté, en deuxième lecture, la proposition de directive de la Commission sur la poursuite de l'ouverture à la concurrence des marchés postaux. La texte va à présent revenir devant le Conseil pour adoption définitive. Rappelons que ce texte prescrit aux états membres de " libéraliser " une part substantielle du marché à partir de 2003 et une autre à partir de 2006. Il s'agirait, à partir de 2003, de l'acheminement de lettres pesant plus de 100 grammes (ou dont le prix d'affranchissement est plus de trois fois supérieur au tarif d'une lettre standard) ainsi que de l'ensemble des envois de courrier transfrontalier (cependant, les États membres qui ont besoin de ce segment de marché pour assurer leur service universel pourraient se le réserver). A partir de 2006, ce serait au tour de l'acheminement de lettres pesant plus de 50 grammes (ou dont le prix d'affranchissement est plus de deux fois supérieur au tarif d'une lettre standard) d'être ouvert à la concurrence.

Décision des Etats-Unis de ne plus importer de l'acier :  la décision des Etats-Unis de fermer leur marché à l'acier importé des autres pays a été , dès son annonce officielle, vivement contestée par l'Union Européenne. Les européens font remarquer que si le secteur de l'acier est en grande difficulté aux Etats-Unis, cette situation critique ne résulte pas des importations mais de l'imprévoyance de entreprises qui n'ont pas su se restructurer et supportent des coûts qui laminent leur compétitivité. Cette décision prise en violation des règles du commerce international peut faire l'objet d'une plainte devant l'OMC, sans préjuger de mesures de rétorsion plus immédiates, comme l'a annoncé le Commissaire européen au commerce, Pascal Lamy (déclaration du 05/03/2002)

Ratification du protocole de Kyoto par l'Union :  l'importance du changement climatique, qui dépasse les prévisions, a été soulignée par la communauté scientifique dont les dernières estimations sont que le réchauffement planétaire pourrait atteindre 5,8% à la fin du siècle. Dans ce contexte, la ratification du protocole de Kyoto qui impose aux pays industrialisés de réduire de 5% les émissions de leurs gaz à effet de serre d'ici 2012, apparaît pour le moins nécessaire. L'Union Européenne s'est engagée, quant à elle, à une diminution de 8%. Le Conseil des Ministres a adopté la proposition de décision de la Commission sur la ratification du Protocole de Kyoto. Compte tenu du nombre actuel de ratifications (47) et des ratifications probables à venir, le protocole devrait entrer en vigueur à l'occasion du sommet sur le développement durable, en août prochain. La décision européenne est un signal adressé aux Etats-Unis qui refusent de ratifier le protocole (communiqué du 04/03/2002)

Lancement de la Convention sur l'Europe :  c'est à Bruxelles ,le 28 février, que se tient la session inaugurale de la Convention chargée de définir un projet constituant pour l'Europe.Plusieurs sites internet se feront l'écho de ses travaux (parmi eux : http://european-convention.eu.int et http://europa.eu.int/futurum/forum_convention/index_fr.htm). Pour préparer l'avenir de l'Europe, la Convention devra répondre à différentes questions : Quelle Europe voulons-nous ? Qui fait quoi en Europe ? Comment simplifier le fonctionnement de l'Union ? Comment concilier efficacité et légitimité démocratique des institutions ? Quelle voix pour l'Europe dans le monde ? Quelle Constitution européenne ?

Adieu aux monnaies nationales :   le 28 février est la fin de la double circulation euro/monnaies nationales dans la zone euro : à compter du 1er mars, l'euro y devient la seule monnaie officielle. Selon les sondages réalisés à la demande des autorités européennes, plus de 80% des citoyens des douze états ayant adopté l'euro estiment que le basculement à la nouvelle monnaie est un succès et 70% d'entre eux se déclarent personnellement satisfaits que l'euro soit devenu leur monnaie (communiqué du 28/02/2002)

Protection des droits fondamentaux :   le parti espagnol d'opposition Izquierda Unida a saisi le médiateur d'une plainte relative aux atteintes à la liberté qui pourraient résulter des mesures prises par le gouvernement espagnol dans le but d'assurer la sécurité des futures réunions européennes dans ce pays (on se souvient des manifestations ayant entouré les récents Sommets et des répressions quelquefois brutales auxquelles elles ont donné lieu comme à Gênes). Le dirigeant d'Izquierda Unida a demandé au médiateur d'intervenir pour que les libertés de circulation, d'expression et de manifestation ne soient pas remises en cause. Mais la question excède la compétence du médiateur qui n'est habilité à intervenir que dans les cas d'implication d'institutions européennes. L'affaire concernant un état, le médiateur a transféré la plainte au Parlement européen (devant lequel existe un droit de pétition) (communiqué du 28/02/2002)

Programme Socrates:   un rapport parlementaire relève un certain nombre de dysfonctionnements dans la mise en œuvre du programme tels que le manque de coordination avec d'autres programmes et la lourdeur excessive de certaines procédures au regard des aides modiques attribuées comme dans le cadre de l'action Comenius (rapport de Mme D.Pack sur le programme Socrates, DOC A5-0021/2002)

Automobile :  périodiquement, la Commission publie un rapport sur le prix des voitures dans l'Union. Le dernier en date (actualisé au 1er novembre 2001) n'apporte pas de nouveauté par rapport aux précédents dans la mesure où il constate la persistance d'écarts de prix importants d'un pays à l'autre en ce qui concerne les voitures neuves. L'étude a porté sur 80 modèles représentant les véhicules les plus vendus et fait apparaître des écarts de 20% selon les pays (pour les petites cylindrées le pourcentage est même supérieur,cf :rapport à l'adresse : //europa.eu.int/comm/competition/car_sector/). Malgré l'introduction de l'euro, il n'y a donc pas convergence des prix. Un argument de plus ,selon le commissaire européen Monti, pour adopter la réforme de la distribution automobile proposée par la Commission.

Recours communautaires contre la France :   la Commission a décidé de saisir la Cour de justice des communautés des différents qui l'opposent à la France sur le non respect par cette dernière de ses obligations de transposition de directives européennes. Il s'agit, cette fois, de textes relatifs aux produits chimiques dangereux ( Directive 98/8/CE du concernant la mise sur le marché des produits biocides :Directive 2000/32/CE du 19 mai 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses). Il s'agit également des différentes directives relatives à la qualité de l'eau .Une des affaires a trait aux rejets polluants ayant dégradé l'étang de Berre. Ce n'est pas la première fois que la Commission rappelle la France à l'ordre, celle-ci ayant d'ailleurs été condamnée, le 8/03/2001, par la Cour pour non respect des limites de nitrates dans l'eau alimentaire en Bretagne (voir :FAQ Environnement, Eau) (communiqués du 22/02/2002)

Premières mesures pour la sécurité alimentaire :   différentes actions entrent en application dans le cadre du règlement relatif à la législation alimentaire qui prévoit d'améliorer la sécurité " de la ferme à la table ". Il s'agit d'un système d'alerte rapide renforcé pour les risques de l'alimentation humaine et animale et de l'attribution de pouvoirs spéciaux permettant à la Commission d'intervenir en urgence quand une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque grave et que ce risque ne peut être maîtrisé efficacement au niveau des états . Enfin, sur le plan institutionnel, un nouveau comité permanent, le comité de la chaîne alimentaire et de la santé animale prend la place des différents comités compétents jusqu'ici (comité permanent vétérinaire notamment) (communiqué le 21/02/2002).

Création d'entreprise :   afin de préparer une simplification des procédures nationales de création d'entreprises ,la Commission a effectué une analyse comparative des obstacles que rencontrent les créateurs d'activités nouvelles d'où il résulte que des progrès doivent être réalisés dans les délais de constitution de sociétés, dans les exigences de capital minimum et dans les possibilités d'immatriculation en ligne. Le rapport de la Commission est consultable à l'adresse://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/support_measures/start-ups/index.htm.

Assurances:   deux nouvelles directives viennent d'être adoptées par le Conseil , modifiant les règles en matière d'exigences de solvabilité des entreprises d'assurance (directives non-vie 73/239 et directive vie 79/267). Les compagnies qui proposent des produits d'assurance-vie et non vie seront obligées d'avoir une marge de solvabilité plus importante qu'actuellement (la marge de solvabilité est la réserve de capital supplémentaire qu'elles doivent détenir pour pouvoir faire face à des événements inattendus, tels qu'un niveau de sinistres dépassant les prévisions ou un placement peu performant). Le fonds de garantie minimum exigé est relevé et il sera indexé sur la base de l'inflation ,le nouveau minimum absolu étant fixé à 3 millions d'euros (2 millions pour certaines branches de l'assurance non-vie), contre 200 000 à 1 400 000 euros actuellement. Le but est évidemment de mieux protéger les assurés. Les états auront dix-huit mois pour transposer ces directives dans leur droit interne (communiqué du 14/02/2002)

Mobilité :  malgré le principe de libre circulation, il reste des obstacles nombreux à la mobilité des personnes dans l'Union européenne. Ce constat justifie la présentation d'un plan d'action par la Commission. Celle-ci propose ,par exemple, la création d'une carte de européenne d'assurance maladie afin de simplifier les procédures permettant à l'assuré expatrié de bénéficier des droits aux prestations. Le plan d'action sera présenté au Conseil en mars (communiqué du 13/02/2002) .

Droit de la concurrence et répression des ententes :  le commissaire européen chargé de la politique de concurrence, M.Mario Monti, a affirmé de nouveau la priorité donnée à la découverte et à la sanction des ententes restrictives de concurrence. Afin de débusquer celles-ci, la Commission accordera une immunité totale d'amendes à la première entreprise membre d'une entente qui lui fournit des informations sur une entente dont elle n'avait pas connaissance (déclaration du 14/02/2002). La Commission généralise ainsi une pratique qui a donné des résultats par le passé. Ainsi, en 2001,Rhône Poulenc s'était vu exempté d'amende pour sa participation à des ententes sur les vitamines ,en raison des informations communiquées à la Commission qui avaient permis à celle-ci de découvrir ces ententes. La "communication concernant l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes" sera bientôt publiée au Journal officiel des Communautés européennes et peut déjà être consultée sur internet à l'adresse: europa.eu.int/comm/ competition/ antitrust/leniency .

Modification des droits d'accises sur les tabacs :  à partir du 1er juillet 2002, la taxation des produits du tabac est modifiée, ce qui se traduira dans certains des pays de l'Union tels l'Espagne et la Grèce, par une augmentation des prix (communiqué du 12/02/2002).

Programme de lutte contre le SIDA en Afrique du Sud :   un programme européen appelé " Partenariats pour la prestation de soins de santé primaires, notamment VIH/sida " et doté de 50 millions d'euros sur six ans vient d'être approuvé par la Commission. Ce programme s'ajoute aux projets d'aide au secteur de la santé en Afrique du sud et concerne prioritairement les personnes les plus vulnérables .Il devrait également contribuer à la formation des bénévoles de soins de santé en exercice afin de leur offrir des perspectives de carrière meilleures (déclaration de M.P.Nielson, commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire du 08-02-2002).

Coopération transfrontalière :  différents programmes concernant la France et des états limitrophes viennent d'être adoptés dans le cadre du programme communautaire INTERREG. Celui-ci permet de financer des actions de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ainsi que des projets conjoints pour améliorer l'économie, les infrastructures, l'emploi et l'environnement.

Prévention des risques liés aux OGM :  face aux craintes suscitées par les organismes génétiquement modifiés, la Commission s'efforce de prendre des mesures qu'elle veut rassurantes. C'est dans ce contexte qu'elle vient de proposer de transposer dans la législation communautaire le protocole de Cartagena adopté en 2000 sous l'égide des Nations-Unies. Ce texte concerne la prévention des risques biotechnologiques par des mesures visant à garantir la sécurité du transfert, de la manipulation et de l'utilisation de produits comme les OGM (communiqué du 22/02/2002)

Brevets de logiciels :  malgré les critiques des défenseurs des logiciels libres, la Commission a présenté sa proposition de directive visant à organiser la brevetabilité des inventions mettant en œuvre un logiciel. La Commission justifie sa proposition par les disparités existant entre les différentes législations nationales, dont certaines permettent la brevetabilité et d'autres non,ce qui, selon la Commission, est un obstacle aux échanges (communiqué du 20/02/2002)

Restriction à l'utilisation de produits chimiques dangereux : 43 produits chimiques pourraient être interdits à la vente aux consommateurs à partir du 1er avril 2003, si la proposition de la Commission dans ce sens est adoptée. Il s'agit essentiellement de substances utilisées dans des peintures, des encres d'imprimerie, des adhésifs et des laques, qui peuvent provoquer des maladies graves. Des informations plus détaillées sont disponibles à l'adresse ://europa.eu.int/comm/enterprise/chemicals/index.htm

Des règles de TVA uniformes pour les voyages à forfait :  actuellement, les agences de voyage peuvent appliquer la TVA à leur marge bénéficiaire plutôt qu'à la valeur totale de leurs ventes. Lorsque ces agences vendent des voyages à d'autres agences, comme cela arrive de plus en plus fréquemment, il existe cependant une double imposition, certains états membres appliquant le régime de la marge uniquement lorsque le voyage à forfait est vendu à un particulier alors que d'autres autorisent ce régime également lorsque le voyage est vendu à un autre organisateur de voyages. La Commission propose d'élargir le régime de la marge à toutes les prestations de voyages à forfait quels que soient les acheteurs. La Commission propose aussi de d'appliquer la TVA aux organisateurs de voyages établis en dehors de l'Union, afin de limiter le désavantage concurrentiel pour les entreprises de l'Union qui sont, elles, tenues de facturer la TVA. Les agences de pays tiers seraient immatriculées à la TVA et l'acquitteraient dans l'état membre où elles fourniraient leur prestation (communiqué du 18/02/2002).

Modèle européen de curriculum vitae : l'un des problèmes auquel se trouve confronté le candidat à un emploi dans un pays de l'Union autre que le sien est celui de la rédaction du curriculum vitae. Chaque pays a des traditions différentes en la matière. La Commission vient de proposer un modèle européen de curriculum vitae qui devrait permettre de présenter de façon claire et comparable les qualifications et les expériences professionnelles. Ce modèle ne serait pas obligatoire, la Commission comptant que les Etats tout d'abord et ensuite les enseignants , les employeurs et les services d'orientation et de recherche d'emploi contribueront à le diffuser et permettront ainsi sa généralisation (communiqué du 13/02/2002).

Développement du partenariat euroméditerranéen:  les ministres des affaires étrangères de l'Union et des pays méditerranéens partenaires qui se réuniront à Valence les 22 et 23 avril auront à se prononcer sur une communication de la Commission recommandant un renforcement de la coopération. Au dela des programmes MEDA, la Commission propose d'accélérer le partenariat dans différents domaines tels que la coopération politique, la sécurité, la justice, la société civile, le partenariat économique et financier. C'est à ce titre que sont prévus, par exemple, la création d'une fondation euro-méditerranéenne destinée à promouvoir une meilleure compréhension des cultures, ou encore un mécanisme de facilité financière pour aider au développement du secteur privé dans les pays méditerranéens (communiqué du 13/02/2002). De même ,la Commission vient d'adopter une proposition d'extension du programme de coopération universitaire TEMPUS à plusieur états méditerranéens (Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Israël, Jordanie, Autorité palestinienne, Syrie et Liban) .TEMPUS finance des projets communs entre universités de l'Union européenne et de l'un des pays éligibles, ainsi que des bourses individuelles pour les enseignants, les chercheurs et autres spécialistes de l'enseignement supérieur pour des séjours dans les pays partenaires (communiqué du 06/02/2002).

Sécurité sociale des ressortissants de pays tiers :  actuellement, le citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Union Européenne perd ses droits en matière de sécurité sociale quand il se déplace d'un état membre de l'Union à l'autre pour y travailler ou y vivre. La Commission propose de mettre fin à cette situation en permettant aux ressortissants non communautaires se déplaçant dans l'Union de conserver leurs droits à prestations comme c'est le cas pour les citoyens de l'Union(communiqué du 06/02/2002)

Contrôle des produits chimiques dangereux :  la Convention de Rotterdam de 1998 sur les produits chimiques dangereux devrait être ratifiée par l' Union si le Conseil suit la proposition de la Commission. La Convention régit la procédure des échanges internationaux de produits chimiques dangereux en donnant aux états qui y ont adhéré le droit de refuser des importations de certains produits. Elle organise aussi un système d'échange d'informations. La Convention a été signée par 73 parties et compte aujourd'hui 18 ratifications sur les 50 nécessaires à son entrée en vigueur (communiqué du 05/02/2002)

Proposition de nouvelles règles pour la distribution automobile :  la Commission avait lancé une réflexion sur la réforme éventuelle de la réglementation des ventes automobiles et la reconduction du règlement 1475/95 . Le rapport d'évaluation élaboré à cette fin avait mis en évidence des atteintes à la concurrence. La Commission vient donc de proposer une réforme importante des règles applicables avec pour objectif affiché de donner la priorité aux intérêts des acheteurs de véhicules automobiles. C'est pourquoi le futur règlement s'attache à intensifier la concurrence dans le secteur en faisant une place aux nouvelles formes de distribution (ex :internet) ou encore en facilitant les achats transfrontaliers. Contrairement à la réglementation actuellement en vigueur, le futur règlement instaure une possibilité de choix entre diverses formes de distribution (distribution exclusive, distribution sélective) pour les constructeurs, les distributeurs, eux, pouvant choisir de vendre une ou plusieurs marques (ventes multimarques). La proposition de règlement facilite également l'activité des intermédiaires mandataires .Elle s'applique également aux services après vente (communiqué du 05/02/2002)

Intermodalité du fret : prenant la suite de l'initiative " PACT " ,le programme " Marco Polo " proposé par la Commission a pour but de trouver des solutions au problème de la congestion des transports dans l'Union, en transférant une partie du fret routier vers d'autres services de fret (maritime, ferroviaire, ou encore transports de marchandises par les voies navigables internes). Le programme, qui devrait être opérationnel au plus tard en 2003 pour s'achever en 2007, bénéficierait d'un budget de 115 millions d'euros , si la proposition de la Commission était retenue par le Conseil et le Parlement." Marco Polo " fixe des objectifs quantifiés et donc vérifiables puisque le transfert de fret escompté doit représenter 12 millions de tonnes-kilomètres par an (communiqué du 04/02/2002)