BREVES d'INFOS

Aides aux zones urbaines défavorisées françaises :  la Commission a autorisé le régime français sur les zones franches urbaines qui se traduit par l'attribution d'aides aux investissements réalisés dans des quartiers défavorisés : exonérations de taxe professionnelle et de charges sociales pour les entreprises de moins de 51 salariés .La Commission a été sensible au fait que ce dispositif s'intègre dans un programme plus large de rénovation urbaine et que les mesures concernées font partie d'une stratégie globale visant à atteindre une revalorisation totale des zones identifiées . Au plan communautaire , l'initiative URBAN poursuit le même objectif (communiqué du 30/04/2003)

Un plan de l'Union européenne pour la recherche :  porter le niveau des investissements dans la recherche à 3% du PIB de l'Union européenne (contre 1,9% actuellement), tel est l'objectif poursuivi par le plan d'action proposé par la Commission qui attend de cette augmentation un surcroît de croissance de 0,5% du PIB et la création de 400.000 emplois supplémentaires chaque année après 2010. Les principaux axes développés par le plan d'action sont la création de plates-formes technologiques européennes, le renforcement des liens entre le secteur industriel et la recherche publique, la réorientation des dépenses publiques vers la recherche et l'innovation, des carrières de chercheur plus attrayantes , des incitations fiscales en faveur de la recherche et l'amélioration de l'accès au capital, notamment le capital risque, et aux systèmes de garantie, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes (communiqué du 29/04/2003)

Accord Général sur le Commerce des Services :  le 29/04/2003, l'Union européenne a déposé à l'OMC son offre sur les services. Rendue publique, cette offre détaille les secteurs pour lesquels elle offre aux entreprises et aux particuliers professionnels des pays tiers la possibilité de fournir des services sur le marché de l'Union . Qualifiée d' " ambitieuse " par la Commission, par l'ouverture de marché qu'elle réalise, notamment pour les pays en voie de développement, l'offre de l'Union exclut les secteurs de la santé et des services sociaux, de l'enseignement et des services audiovisuels (voir aussi sur ce site:L'AGCS,l'ouverture des marchés de services)

Le droit français de la consommation mis en cause par la Commission :  la Commission menace la France d'une procédure pour non exécution d'un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui la sommait de mettre son droit interne en conformité avec la réglementation communautaire relative aux produits défectueux (directive 85-374 concernant la responsabilité sans faute pour les dommages causés par un produit défectueux). Si elle ne modifie pas sa législation, la France pourrait se voir infliger une astreinte. Il est regrettable que certains des griefs adressés à la France soient que les dispositions dont la modification est demandée assurent en fait une meilleure protection du consommateur que ne le fait la directive. Ainsi, par exemple, alors que la directive prévoit un seuil de 500 euros en deça duquel le consommateur ne peut demander le remboursement du produit défectueux en bénéficiant des règles de preuve plus avantageuses offertes par la directive, la législation française ne contient pas cette restriction (communiqué du 28/04/2003).

Gaz de France rachète Preussag Energie GmbH : la Commission a autorisé le rachat par Gaz de France de Preussag Energie GmbH , opérateur actif dans le secteur du pétrole et du gaz en Allemagne. Le projet de concentration avait été notifié par Gaz de France à la Commission le 20/03/2003 (communiqué du 28/04/2003)

Signature du traité d'adhésion à Athènes :  le 16 avril 2003 prendra place parmi les dates importantes de la construction européenne. C'est en effet ce jour qu'a été signé le traité d'adhésion des dix pays candidats. Quelques 75 millions de personnes vont rejoindre les 380 millions que compte déjà l'Union Européenne. Le lyrisme des déclarations a masqué les divisions récentes, malgré les allusions qui y ont été faites. Ainsi J.Chirac a-t-il rappelé que "l'Union européenne n'est pas seulement un grand marché, n'est pas seulement des politiques communes, une monnaie unique et un espace de libre circulation. C'est surtout une ambition collective, des disciplines partagées, l'affirmation d'une solidarité, le souci de se tourner naturellement vers sa famille européenne…Plus encore à 25 qu'à 15, nous ne pouvons pas faire l'Europe buissonnière". L'Irak a été également été évoqué et a fait l'objet d'une déclaration commune. Ce texte demande que l'ONU joue un "rôle central" dans la reconstruction et réaffirme la volonté de l'Union Européenne de jouer un rôle significatif dans celle-ci. (Plus d'informations sur l'élargissement sur ce site: L'élargissement de lUnion Européenne, chef-d'oeuvre politique ou chaos prévisible?)

Premiers referendums sur l'élargissement :  le 12/04/2003, les hongrois ont voté pour l'adhésion de leur pays à l'Union Européenne à une majorité de 83,8 % , mais à l'occasion d'un referendum marqué par une forte abstention. Ils suivent ainsi les slovènes qui, le 23/03/2003, ont voté en faveur de l'entrée de leur pays dans l'Union à une écrasante majorité ( 90% de oui) et les matais qui avaient déjà dit oui à l'Union Européenne à une majorité de 53 ,6% le 08/03/2003.

Assurance automobile:  comme quatre autres états membres, la France va être traduite devant la Cour de justice des Communautés Européennes pour ne pas avoir transposé la directive 2000/26 sur l'assurance automobile (la date limite de transposition étant le 20/07/2002). Cette directive a pour but de rendre plus rapide l'indemnisation des automobilistes victimes hors de leur état de résidence d'un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre État membre. Chaque assureur est ainsi tenu de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre, afin que toute victime d'accident puisse traiter avec le représentant de l'assureur responsable dans son propre État membre et dans sa propre langue. Si l'assureur responsable met plus de trois mois à présenter une offre d'indemnisation acceptable, il encourt des sanctions. La décision de la Commission d'engager cette procédure devant la Cour intervient alors que la France a engagé la transposition de cette directive (article 59 du projet de loi de sécurité financière en cours d'examen à l'Assemblé Nationale dont la commission des finances a adopté cette disposition voir :commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'AN, compte rendu n°49,séance du mercredi 09/04/2003)

Financement des telecoms en France :  un arrêt de la Cour de justice des communautés du 06/12/2001 a condamné le système français de financement du service des télécommunications, jugé contraire aux directives 96/19 sur la pleine concurrence dans le secteur et 97/33 sur l' interconnexion. Les états peuvent obliger les différents opérateurs de téléphonie à participer au financement du coût net du service universel, si ce service représente une charge inéquitable pour l'opérateur qui en est chargé. Les modalités de calcul des coûts doivent être transparentes et ne pas conduire à des prélèvements excessifs sur les concurrents de l'opérateur chargé du service universel au profit de ce dernier. Or, le système français méconnaît ces obligations, selon la Cour. Notamment, les concurrents de France Telecom ont du payer des sommes trop importantes au titre de leur contribution au financement du service universel. Bien que le gouvernement français ait modifié les règles de calcul à la suite de l'arrêt, la Commission considère que cette mesure est insuffisante et que les trop versés par les différents opérateurs n'ont toujours pas été récupérés par ceux-ci. La France est donc menacée d'une procédure pour non respect de l'arrêt de la Cour (communiqué du 08/04/2003 ; CJCE, arrêt du 06/12/2001, aff.C-146/00, Commission des Communautés européennes/République française, bull.n°32/01)

Droit d'établissement des avocats :  la France a été condamnée par la Cour de Justice des Communautés à mettre sa législation concernant le droit d'établissement des avocats en conformité avec le droit communautaire (directive 98/5). En vertu de celui-ci un avocat peut s'établir dans un Etat membre et pratiquer le droit de ce pays immédiatement après avoir prouvé qu'il était déjà inscrit en tant qu'avocat dans un autre Etat membre, sans qu'il soit besoin ni d'épreuve ni de stage d'adaptation. De plus, après avoir exercé pendant trois ans une activité faisant intervenir le droit de l'État membre en question, y compris le droit communautaire, un avocat a le droit d'accéder à la profession dans cet état et d'y acquérir ainsi le titre professionnel requis. A ce jour, la France ne s'est pas mise en conformité. La Commission européenne a donc décidé d'engager une procédure qui pourrait, à terme, se traduire par des sanctions financières. La France est également mise en cause pour non respect des règles européennes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des guides touristiques. Le gouvernement a deux mois pour fournir des explications à la Commission (voir CJCE,arrêt du 26/09/2002, aff.C-351/01)

Aides d'état à EDF:  le 16/10/2002, un communiqué de la Commission européenne annonçait son intention de demander des explications à l'état français sur des aides dont bénéficie EDF et , particulièrement, sur la garantie illimitée (voir sur ce site: Le marché français de l'électricité entre libéralisation et monopole ainsi que les archives des informations européennes ). Faute d'avoir obtenu du gouvernement français des informations prouvant que ces aides ne sont pas contraires au droit communautaire de la concurrence, la Commission a décidé de lancer une procédure d'enquête formelle afin d'examiner les modalités de la garantie de façon approfondie. Le gouvernement a un mois pour lui communiquer ses observations (communiqué du 02/04/2003)

Les professionnels français du secteur de la viande bovine mis à l'amende :  16,7 millions d'euros c'est le montant total des amendes imposées par la Commission européenne à six fédérations françaises du secteur de la viande bovine convaincues de s'être entendues pour fixer un prix minimum pour le bœuf vendu aux abattoirs entre le 24 octobre 2001 et le 11 janvier 2002 et limiter les importations de tout type de viande bovine en France, au mépris des règles du droit communautaire de la concurrence qui prohibe les ententes de ce type. Les organisations concernées ( au nombre desquelles se trouve la FNSEA, Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles qui subit la plus forte amende soit 12 millions), avaient continué leurs pratiques malgré les avertissements adressés par la Commission. C'est la première fois que cette dernière inflige des amendes à des syndicats agricoles. Certains éléments ont été retenus comme des facteurs aggravants, tels les actes de violence commis à l'encontre des abatteurs afin de les contraindre à conclure l'entente. Mais la Commission a également tenu compte de circonstances atténuantes , comme la crise traversée par le secteur de la viande bovine, pour réduire l'amende. La FNSEA a annoncé son intention de faire appel. La Confédération paysanne dénonce pour sa part " une grave entrave à la liberté syndicale et à la légitimité de défendre le revenu des paysans (communiqué du 02/04/2003 ; Gaëlle Dupont et Patrick Roger : " La FNSEA "ne paiera pas" les 12 millions exigés par Bruxelles ", le Monde du 04/04/2003)

L'Eufor en macédoine :  à un moment où le débat sur la constitution d'une défense européenne est particulièrement d'actualité, l'Union européenne a pris le relais de l'Otan pour assurer une mission de maintien de la paix Macédoine. Selon la Ministre française de la défense : "Cette première manifestation concrète de l'Europe de la Défense se produit à un moment où beaucoup avaient prédit que la crise irakienne ferait exploser l'Europe de la Défense. Il n'en est rien. Au contraire. Cette Europe de la Défense est en train de se construire " (propos rapportés par I. Lasserre : " Macédoine : une force militaire européenne à Skopje ", Le Figaro.fr du 01.04.2003). Baptisée Concordia cette opération est modeste par ses effectifs (380 militaires) ,mais elle constitue une sorte de test avant la mise en place prochaine de la force de réaction rapide de l'Union européenne dont il est prévu qu'elle soit à terme composée de 60 000 hommes.

Elimination des pétroliers à simple coque :  suivant les propositions de la Commission, le Conseil a décidé d'interdire l'accès aux eaux de l'Union Européenne aux pétroliers à simple coque transportant du fioul lourd. Les pétroliers à simple coque de plus de 23 ans ,c'est à dire du type de l'Erika et du Prestige, sont immédiatement interdits dans les ports de l'Union. Pour les pétroliers plus récents, l'élimination se fera de façon progressive entre 2005 et 2010. Ce texte devrait être approuvé par le Parlement Européen rapidement, avant l'été (communiqué du 27/03/2003).

Responsabilité sociale des entreprises : le  27 mars 2003, A. Diamantopoulou, commissaire chargée de l'emploi et des affaires sociales, a annoncé le nom des lauréats d'un concours organisé au niveau de l'Union Européenne pour récompenser les sociétés qui mènent les politiques les plus actives en matière de formation continue, de diversité sur le lieu de travail et d'égalité entre les sexes. Les trois premières de la liste des 100 lauréats sont les sociétés Hannes Snellman (Finalande) ,une société Intel (Irlande) et une société Schering (Allemagne) .Pour plus d'informations sur le concours " Great Place to Work " : Email: questions@eu100best.org, Commission Européenne, Dominique Bé DG Emploi et Affaires Sociales Email: Dominique.Be@cec.eu.int

Candidatures de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Turquie :  la Commission a présenté , le 26/03/2003 , des propositions de partenariat révisé établissant les objectifs prioritaires que ces pays devront remplir pour voir leur demande d'adhésion acceptée. S'agissant de la Roumanie et de la Bulgarie, l'effort devra porter sur la réforme de l'appareil judiciaire et des administrations publiques, ainsi que sur la poursuite de la réforme de l'économie. la Turquie quant à elle devra abolir la torture, s'aligner sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et assurer le respect des libertés fondamentales (d'expression, d'association, de religion). Pour ce dernier pays , la Commission propose aussi une augmentation significative de l'aide financière de préadhésion accordée par l'Union Européenne. Les partenariats pour l'adhésion sont des documents politiques adoptés par le Conseil sur proposition de la Commission. Plus d'informations sur ces documents : http://europa.eu.int/comm/enlargement/ romania ; http://europa.eu.int/comm/enlargement/bulgaria; http://europa.eu. int/comm/enlargement/turkey/

Des crédits pour la formation de chercheurs :  afin d'enrayer le phénomène de " fuite des cerveaux " vers les Etats-Unis et pour atteindre l'objectif fixé à Barcelone en mars 2002 de porter les investissements européens à 3% du PIB, la Commission a décidé de consacrer aux actions de formation ,de mobilité et de développement de la carrière des chercheurs un budget de 1,58 milliards d'euros dans le cadre du 6ème programme cadre de recherche 2002-2006, ce qui représente 10 % du budget global de ce programme. Il s'agit de doter l'Union Européenne de 500.000 chercheurs supplémentaires (communiqué du 24/03/2003 ; voir aussi : http://europa.eu.int/comm/research/fp6/mariecurie-actions/home_en.html

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles :  réuni les 20 et 21 mars 2003 à Bruxelles, le Conseil européen s'est tenu dans un climat tendu en raison des divergences qui existent entre les états membres sur la guerre en Irak . Le thème général du Conseil était la situation économique, sociale et environnementale de l'Union Européenne, mais l'affaire irakienne a pesé sur la rencontre. Néanmoins, les conclusions de la présidence font état d'un accord des Quinze pour réaffirmer le rôle Nations Unies pendant et après la crise ainsi que sur la nécessité d'une intervention humanitaire de l'Union Européenne et sur les modalités de sa participation à " l'après sadam ". Les états se sont également affirmés " résolus à renforcer la capacité de l'Union européenne dans le cadre de la PESC et de la PESD " tout en rappelant la nécessité de " renforcer le partenariat transatlantique ", qualifié de " priorité stratégique fondamentale pour l'Union européenne ".

Aide humanitaire à l'Irak :  21 millions d'euros ont été affectés à l'aide humanitaire en Irak par la Commission, dont 15 provenant du budget d'ECHO (office humanitaire européen) pour 2003. Il s'agit là d'une dotation initiale qui sera réajustée en fonction des besoins qui se feront jour dans les semaines à venir. L'aide est dans un premier temps destinée à fournir des produits de première nécessité : fournitures médicales, tentes, couvertures et nourriture aux populations déplacées par les combats et aux autres groupes vulnérables (communiqué du 20/03/2003).

Inégalité des chances :  selon des travaux de la Commission, l'égalité des droits entre hommes et femmes est loin d'être effective malgré les progrès réalisés. Le constat est bien connu : les femmes continuent à gagner moins (77% des emplois faiblement rémunérés selon les chiffres Eurostat 1998), à occuper des emplois moins intéressants et plus précaires (presque 80% des emplois à temps partiel) et à assumer la charge des responsabilités familiales. La Commission finance des actions de recherches ciblées afin de recueillir les informations qui permettront d'élaborer des politiques permettant de promouvoir l'égalité des sexes dans l'ensemble de l'Union Européenne. Ainsi, la mise en œuvre du 6ème programme-cadre de recherche de l'Union pour 2003-2006 doit elle promouvoir la participation des femmes à la science, à la fois en favorisant un meilleur équilibre hommes/femmes et en modifiant l'environnement de travail et la question de l'égalité des sexes doit-elle prise en compte dans les critères d'évaluation communs applicables aux propositions. Informations sur ce point :http://www.cordis.lu/citizens/

Pas de lien entre criminalité et immigration :  un rapport présenté par la Commission qui l'a financé montre qu'il n'y a aucun rapport de cause à effet entre immigration, criminalité et chômage. Les études ayant servi de base à ce rapport analysent la situation dans les pays d'immigration récente et dans ceux qui ont une plus longue tradition d'immigration comme la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Ces recherches mettent à mal certaines idées reçues, comme par exemple, le fait que les immigrés seraient la cause de l'économie souterraine et de la hausse de la criminalité. Contrairement à une autre idée reçue , le chômage n'est pas directement lié au taux d'immigration. En réalité, les immigrés ont tendance à occuper des emplois marginaux refusés par la plupart des natifs et si l'immigration diminuait brusquement, le chômage augmenterait de fait, et non l'inverse. Le rapport met également l'accent sur les effets pervers de certaines politiques. Ainsi le renforcement des contrôles aux frontières a favorisé les filières d'immigration clandestine. Plus d'informations à l'adresse : http://www.cordis.lu/citizens/

Accord au Conseil sur le brevet communautaire :  après de longues années de négociations, le Conseil est enfin parvenu à un accord sur la création d'un brevet communautaire . Le texte convenu couvre les principes et caractéristiques saillants du système juridictionnel pour le brevet communautaire, le régime linguistique, les coûts, le rôle des offices nationaux des brevets et la répartition des recettes. Il reste à définir les modalités techniques. Rappelons qu'à l'heure actuelle il existe un brevet européen dont le dépôt s'effectue à Munich (compte rendu des travaux du Conseil Compétitivité, Marché intérieur, industrie et recherche du 03/03/2003 )

Une carte européenne de sécurité sociale en 2004 :  actuellement les personnes qui se déplacent dans l'Union doivent se munir de différents formulaires, dont le formulaire E111, pour faire prendre en charge leurs dépenses de santé dans un autre état membre que le leur. A partir du 1er juin 2004 sera mise en place une carte européenne de santé qui remplacera le formulaire E111 d'abord, puis progressivement, les autres formulaires E128 (travailleurs en détachement), E110 (transport routier international, E128 (études), E119 (recherche d'un emploi). La carte européenne de santé a pour but de simplifier les procédures de prise en charge. A terme, elle devrait prendre la forme d'une carte à puce électronique pouvant être lue par un ordinateur comme la carte vitale française. Plus d'information : http://europa.eu.int/ comm/employment_social/news/2003/feb/hicard_en.html

Réglementation des professions libérales :  selon la Commission européenne, les réglementations nationales de certaines professions libérales (par exemple architectes et professions juridiques) sont trop restrictives, au détriment des besoins du public et des entreprises qui recourent à leurs services. Ces réglementations et pratiques posent également des problèmes au regard des règles du droit communautaire de la concurrence, notamment de l'article 81 du traité. Telles sont les conclusions d'une étude réalisée à la demande de la Commission et disponible sur le site de la Direction Générale de la concurrence. Les commentaires des parties intéressées sont attendus jusqu'à fin mai sur ce même site : http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html

Transparence de l'information des sociétés cotées :  dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, la Commission européenne a proposé une directive créant des exigences de transparence minimum pour l'information que doivent publier les sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché réglementé de l'Union européenne. Par rapport à la législation actuelle, la proposition de directive renforce les obligations d'information périodique imposées aux émetteurs de valeurs mobilières en prévoyant des informations trimestrielles et des rapports financiers semestriels plus détaillés établis conformément à la norme IAS 34 ("information financière intermédiaire"). La proposition simplifie également les obligations relatives aux langues à employer . Actuellement, tout État membre dans lequel une société est cotée peut exiger que l'information relative à cette société soit publiée dans sa ou ses langue(s) officielle(s). Le texte proposé modifie cette disposition en permettant aux sociétés d'utiliser , dans leur publicité destinée au marché d'un état membre, la langue de leur État membre d'origine et une langue usuelle dans la sphère financière internationale. Cette disposition privilégie clairement l'anglais au détriment d'autres langues comme le français, ce qui est discutable et contradictoire par rapport aux objectifs affichés par la Commission qui sont d'assurer plus de transparence et une meilleure information offertes aux investisseurs. Les obligations de publicité prévues par le texte sont cependant allégées pour certaines sociétés comme celles qui émettent exclusivement des obligations dont la valeur nominale unitaire est d'au moins 50 000 euros. (communiqué du 26/03/2003).

Harmonisation des teneurs maximales en résidus de pesticides :  dans le cadre de la protection des consommateurs, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement dont le but est d'harmoniser au niveau européen les limites maximales applicables aux résidus de pesticides (LMR)autorisées dans les produits phytopharmaceutiques. Ce règlement devrait permettre de simplifier la législation applicable en rendant les règles cohérentes (actuellement , en effet, chaque état membre peut définir ses propres limites de résidus d'où des divergences qui posent des problèmes pour la commercialisation des produits dans le marché intérieur).L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sera chargée de l'évaluation des risques, la gestion des risques incombant à la Commission, qui fixera les LMR en tenant compte des avis émis par l'AESA . Cette proposition de texte est destinée à remplacer les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE (communiqué du 14/03/2003)

Progrès de la directive sur les retraites professionnelles :  le 12 mars 2003, le Parlement Européen a adopté en seconde lecture la proposition de directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) :fonds de pension et caisses de retraite . Selon les chiffres donnés par la Commission européenne, ces institutions couvrent environ 25 % de la population active de l'Union et gèrent des actifs représentant 2 500 milliards d'euros (soit 29 % du PIB de l'Union ). La directive prend place dans le cadre plus large des travaux en cours sur l'avenir des retraites (voir sur ce site :Réforme des retraites:l'intrusion de l'Union européenne dans un dossier national et Réforme des retraites:comment certains états gèrent-ils le dossier?). Les IRP devront respecter des conditions d'activité précises (obligations d'information des affiliés et des bénéficiaires, couverture financière, surveillance par des autorités de contrôle nationales). Alors qu'actuellement une entreprise présente dans différents états membres doit faire appel aux services de prestataires dans chacun de ces états, la directive met fin à cette obligation en permettant aux IRP d'accepter l'affiliation d'une société située dans un autre État membre et de gérer un régime de retraite pour celle-ci en appliquant la réglementation prudentielle de l'État membre où elle est établie, précision étant faite que la législation sociale et du travail de l'état d'accueil autrement dit la législation applicable à la relation entre l'entreprise d'affiliation et les affiliés continuera à s'appliquer. La directive énonce également une série de principes que devront suivre les IRP dans leurs stratégies d'investissement. La protection sociale et les régimes de retraite relevant cependant de la compétence des états et non de celle de l'Union européenne, la directive ne change rien en ce qui concerne des questions telles que le choix entre régimes de répartition et régimes de capitalisation, ou encore l'équilibre entre ces régimes et l'encouragement de telle ou telle forme d'épargne-retraite.