INFORMATIONS EUROPENNES

En France, l'administration en ligne a encore des progrès à faire :  dans un rapport sur les services publics en ligne, la Commission constate que les meilleures réalisations sont en Irlande, Finlande, Suède, Danemark, Espagne et Royaume. Ces pays ont fait un effort réel pour faciliter aux administrés l'accès aux services de base .Un échantillon de 7400 sites a été testé pour ce rapport .Afin d'apprécier la nature du service offert ,une vingtaine de formalités de base ont été retenues comme critères d'appréciation des performances (inscription dans l'enseignement supérieur, carte grise, déclarations fiscales…) (communiqué du 30 novembre 2001)

La Commission précise sa position sur le dossier de la génétique humaine: le commissaire européen chargé de la recherche est intervenu dans le cadre du débat sur la génétique humaine au Parlement européen en rappelant la position de la Commission sur les questions essentielles que sont la recherche sur les cellules souches et le clonage, la brevetabilité des inventions biotechnologiques, les tests génétiques, la production de médicaments basés sur la génétique et l'utilisation des données personnelles liées à l'analyse des génomes. Sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, la Commission rappelle la nécessité pour les états de transposer et d'appliquer la directive 98/44 ainsi que son souhait de voir adoptée la proposition de brevet communautaire toujours en suspens depuis de longues années. La Commission rappelle également son refus de financer des recherches sur les cellules souches embryonnaire pour produire des embryons humains aux seules fins de la recherche ou de la production de cellules souches (déclaration de P.Busquin, Commissaire à la recherche devant le Parlement Européen, 29 novembre 2001)

Limitation des dioxines dans l'alimentation humaine :   le Conseil a adopté un règlement établissant des limites strictes à la présence de dioxines et d'autres contaminants dans l'alimentation humaine. Les denrées ne remplissant pas ces conditions seront exclues de la chaîne alimentaire. Ce règlement entrera en application le 01/07/2002 (déclaration de D.Byrne, commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, du 29 novembre 2001)

La Commission veut accélérer la libéralisation des télécommunications :  dans le 7ème rapport consacré à l'application de la législation communautaire par les états membres, la Commission remarque que la libéralisation du secteur des télécommunications progresse mais rencontre encore des obstacles. D'après le rapport, l'ouverture des télécommunications à la concurrence a contribué à une forte croissance, à la diminution des tarifs ,à une diversification et à une plus grande sophistication des services proposés. Mais la Commission remarque qu'il subsiste des difficultés qu'elle qualifie de " goulets d'étranglement ". Ainsi, les opérateurs historiques développent leurs propres services à large bande (DSL, en particulier) sans être confrontés à une concurrence réelle. La Commission craint que les nouveaux entrants ne soient plus tard défavorisés dans leur accès aux services DSL de gros (communiqué du 28 novembre 2001).

Limitation des contaminants dans les aliments pour animaux: Adoption par le Conseil,le 27 novembre 2001, de la directive fixant les limites juridiquement contraignantes à la présence de dioxines et d'autres contaminants dans l'alimentation animale. Cette directive entrera en vigueur le 1er juillet 2002. (voir bréve du 20 juillet)

La réglementation de la tarification des paiements transfrontaliers se précise : le Conseil est parvenu, le 26 novembre 2001,à un accord sur le texte proposé par la Commission en juillet 2001. Il restera alors au Parlement à voter ce texte, ce qui ne devrait pas poser de problème. A partir du 1er juillet 2002, les paiements transfrontaliers en euros seront alignés sur les tarifs nationaux, à concurrence d'un montant de 12 500 euros ,lorsqu'ils seront effectués par carte bancaire. A partir du 1er janvier 2003, cet alignement des tarifs s'appliquera aussi aux virements bancaires. La limite de 12 500 euros passera à 50 000 euros à partir du 1er janvier 2006. Les banques examinent actuellement la possibilité d'un recours contre cette réglementation qui, on le remarque, ne concerne pas les paiements par chèques.

Le médiateur adresse un coup de semonce à la Commission:  le médiateur européen ,M.Söderman,met en cause la politique de recrutement d'experts nationaux détachés que pratique la Commission. Celle-ci exige que ces experts travaillent à temps plein, ce qui ,selon la Médiateur ,désavantage les femmes par rapport aux hommes et constitue donc une discrimination fondée sur le sexe. Le médiateur avait été saisi de cette affaire par une fonctionnaire britannique candidate à un poste en détachement à la Commission et qui souhaitait travailler à temps partiel pour pouvoir s'occuper de son enfant (voir le rapport d'activité du Médiateur sur son site :www.euro-ombusman.eu.int)

Financements communautaires au bénéfice de la zone urbaine du Havre et de l'agglomération grenobloise :  après Grigny / Viry-Chatillon et Clichy-sous-Bois / Montfermeil (voir " bréves " antérieures) ,le Havre et Grenoble vont recevoir une aide communautaire dans le cadre du programme de rénovation urbaine URBAN II. Ces aides d'un montant respectif de 10,7 millions d'euros et de 9,7 millions s'ajoutent aux contributions nationales . C'est donc un financement total de 19 millions pour plus de 30 millions d'interventions qui sera consacré à des actions visant à favoriser la cohésion sociale et à restaurer le cadre urbain au Havre . Quant à Grenoble, le montant total du financement s'élèvera à 26,4 millions pour des actions de formation et d'insertion, de renouvellement de l'infrastructure commerciale et des opérations de régénération urbaine (communiqués du 23 et 26/11/2001).

Clonage :  l'annonce des expériences de clonage menées par la compagnie américaine " Advanced Cell Technology " a été accueillie avec prudence par le Commissaire Européen à la Recherche, P.Busquin, qui souhaite rapidement un débat européen et une position commune sur la recherche impliquant les cellules souches embryonnaires. Il a rappelé les règles éthiques figurant dans le futur programme cadre de recherche qui excluent de tout financement communautaire des projets de recherche ayant pour but le clonage reproductif humain, la création d'embryons humains à des fins de recherche ou en vue de l'obtention de cellules souches embryonnaires ou encore visant à la modification héréditaire du patrimoine génétique humain. (déclaration de P.Busquin,du 26/11/2001)

Les produits des colonies israéliennes pénalisés :  le Journal Officiel des Communautés du 23 novembre contient un avis aux importateurs de produits israéliens rappelant que les biens provenant des colonies des territoires occupés ne bénéficient pas de la franchise de droits de douane accordée aux produits israéliens en vertu de l'accord d'association de 2000. La Commission veut ainsi faire pression sur l'état israélien. Si l'enjeu économique est limité , le contenu politique de la décision est important.

Avenir de l'Union :  à l'occasion du Sommet franco-allemand qui s'est tenu à Nantes le 23 novembre 2001 ,les deux partenaires sont tombés d'accord sur la nécessité de renforcer la politique commune dans le domaine de la Justice et des Affaires Intérieures, de mettre en œuvre une politique de sécurité et de défense et d'élaborer une Constitution européenne (voir le texte de la déclaration commue sur le site de l'Elysée :www.elysee.fr)

Contestation des règles d'examen de l'Office Européen des Brevets :  la procédure d'examen pour l'attribution des brevets par l'OEB fait l'objet de critiques virulentes de la part d'un groupement d'associations pour la promotion de logiciels libres. Ce groupement, appelé Eurolinux, combat la brevetabilité des logiciels. Dans un communiqué repris par la presse ,le groupement dénonce la modification des règles d'attribution des brevets décidée par le président de l'Office à la fin du mois d'août 2001. Cette décision a été prise en violation de la convention de Munich sur les brevets accuse Eurolinux qui la qualifie de " putsch juridique " ayant pour but d'étendre aux programmes d'ordinateurs la liste des inventions brevetables (site de l'Alliance Eurolinux :www.eurolinux.org ;site de l'Office Européen des Brevets : www.european-patent-office.org).

L'Europe en perte de compétitivité par rapport aux Etats-Unis :  selon le rapport sur la compétitivité 2001 publié par la Commission le 22 novembre 2001, l'écart de productivité se creuse entre l'Union et les Etats-Unis alors que la croissance s'est accélérée et que l 'emploi a augmenté dans l'Union à la fin des années 90. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant y est inférieur aux deux tiers de celui des États-Unis. Ces derniers dominent dans des secteurs importants tels que les biotechnologies ,ou encore les technologies de l'information et des communications. Selon la Commission, les contre-performances européennes sont dues à des résultats médiocres en termes d'innovation et au retard pris dans l'introduction des nouvelles technologies , et non à une absence de potentiel. Des points positifs sont cependant soulignés par le rapport, telle la progression de l'entrepreneuriat.

Accès à l'éducation et formation :  un enjeu économique (compétitivité) et social (lutte contre l'exclusion). La Commission propose des mesures afin garantir un accès de tous les citoyens européens à des offres d'éducation et de formation de qualité, adaptées à leurs besoins à tout moment de la vie. En 2000 , seuls 10% d'entre eux ont bénéficié d'une formation, pourcentage jugé insuffisant par la Commission. Celle-ci vient de présenter une communication résumant les éléments clés d'une stratégie efficace et coordonnée en matière d'éducation et de formation. Au nombre des pistes possibles figurent les points suivants: développement des partenariats entre les pouvoirs publics et les professionnels de l'éducation, analyse des apports des technologies de l'information , investissement dans l'apprentissage, reconnaissance des qualifications avec élaboration d'un mécanisme transnational d'accumulation des qualifications sur le modèle du système européen de transfert d'unités de cours (ECTS) ,développement de diplômes et de systèmes de formation européens, création d'un site portail Internet sur les offres d'apprentissage dans les états membres de l'Union et dans les pays candidats à l'adhésion ,création d'un contrôle de qualité par un label européen…(communiqué 21 novembre 2001).

Importantes amendes à des entreprises en infraction aux règles communautaires de la concurrence :  huit entreprises opérant dans le secteur des vitamines vont devoir s'acquitter d'amendes représentant un total de 855,22 millions d'euros. Ces entreprises sont sanctionnées pour leur participation à des ententes occultes ayant pour objet le partage des marchés et la détermination des prix dans le domaine des vitamines. Parmi ces entreprises, la plus lourdement pénalisée (462 millions d'euros) est la société Hoffman-La Roche pour son rôle d'instigatrice et sa participation à toutes les ententes .Ces ententes ont été qualifiées par le représentant de la Commission de " la série (d'ententes) la plus préjudiciable sur laquelle la Commission ait jamais enquêté " puisqu'elles concernaient des vitamines se trouvant dans de nombreux produits comme des céréales, des biscuits, des boissons ,des produits pharmaceutiques et cosmétiques, c'est-à-dire des produits souvent essentiels pour la santé et la qualité de la vie (déclaration de M.Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, le 21/11/2001)

Les aliments pour animaux sous surveillance renforcée:  le règlement concernant les sous-produits animaux sera bientôt adopté. Le but de la future réglementation est de prévenir les maladies provoquées par les aliments pour animaux en transposant à ces derniers les exigences pesant sur l'alimentation humaine. Le règlement interdit notamment de recycler des animaux morts et des matières animales dans des aliments pour animaux .Il prescrit aussi la destruction de sous-produits animaux (parties d'un animal abattu non destinées à la consommation humaine) lorsqu'ils s'avèrent être contaminés par l'ESB ou la tremblante, contenir des substances interdites telles que les hormones de croissance ou dangereuses pour l'environnement comme des dioxines .Les différents types de matières animales doivent être séparées au cours de la collecte, du transport, du stockage et de la transformation, et des règles strictes de traçabilité être adoptées. (communiqué du 20 novembre 2001).

Lutte contre le blanchiment des capitaux : des modifications à la directive actuellement en vigueur (directive 91/308) viennent d'être adoptées par le Conseil afin d'en élargir le champ d'application en obligeant les états à réprimer le blanchiment des profits générés par tous les délits graves et non plus par les seules infractions liées à la drogue .De plus, les obligations relatives à l'identification des clients, à la conservation de documents et à la déclaration de transactions suspectes concerneront de nouvelles professions comme par exemple, les avocats et les notaires .Ce texte devrait entrer en vigueur dans les dix huit mois de sa publication (communiqué du19 novembre 2001)

Programme ERASMUS pour 2001-2002 :  la Commission a livré les chiffres relatifs au programme Erasmus pour l'année universitaire 2001-2002 : 30 pays, 1 800 universités et 120 000 étudiants y sont impliqués .En 2001-2002, l'enveloppe financière affectée au programme est de l'ordre de 150 millions d'euros dont 120 consacrés aux bourses de mobilité. Depuis 1987, date de lancement du programme, celui-ci a financé les études à l'étranger de près de 850 000 étudiants .La reconnaissance des études effectuées dans ce cadre à l'étranger est assurée par le Système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS) adopté par plus de mille établissements d'enseignement supérieur . (communiqué du 15/11/2001). L'ECTS consiste dans une grille commune quantifiant la charge de travail des étudiants. Cette grille permet de substituer à une comparaison point par point du programme d'études, la reconnaissance mutuelle d'une durée d'études mesurée en crédits . Depuis l'accord du 19 mai 2001 entre les ministres européens de l'éducation nationale, ce système est généralisé à l'enseignement supérieur qui devra être organisé en trois niveaux d'études :bac +3 (180 à 240 crédits) ,bac +5 ou 6 (90 à 120 crédits de plus) , bac+8 (180 crédits de plus). Ce système prévaut déjà en Grande Bretagne et dans les pays scandinaves, les autre pays de l'Union réforment les études supérieures en ce sens (en France, cela devrait être fait dans l'année 2001-2002). En France, l'agence SOCRATES qui regroupe tous les programmes communautaires dans les domaines de l'éducation et de la recherche est à Bordeaux (T :05 56 79 44 00).

Le régime fiscal favorable accordé en France aux mutuelles est contesté par la Commission :  les conventions d'assurance passées par les mutuelles sont exonérées de taxe. Pour la Commission, cette aide entraîne une distorsion de concurrence au détriment des autres entreprises d'assurance qui sont ,elles, assujetties à la taxe . Elle est donc jugée contraire au droit communautaire (dispositions réglementant les aides d'état). L'avantage fiscal ne pourrait être éventuellement justifié que si la France démontrait que la prestation d'assurance complémentaire maladie relève d'un service d'intérêt économique général (service public) et que l'exonération de taxe est destinée à compenser les coûts générés par la participation des mutuelles à une mission d'intérêt général. Dans le cas contraire, la France devrait modifier sa réglementation sous peine de poursuites devant la Cour de Justice des Communautés (communiqué du 13 novembre 2000).

Paiements transfrontaliers trop chers : la Commission met en cause les banques et reçoit le soutien du Parlement Européen.La Commission a confirmé les résultats de sa précédente enquête de juillet 2001 en dénonçant les frais trop élevés facturés par les banques pour les virements transfrontaliers à l'intérieur de l'Union. Ces enquêtes montrent également que les clients sont insuffisamment informés au préalable et même non informés sur le coût des virements, que la "double facturation" non autorisée reste pourtant pratiquée et que le coût moyen des virements transfrontaliers n'a pas diminué depuis 1993 avec des frais moyens de 24,09 euros pour un virement de 100 euros Ces pratiques jugées inacceptables par la Commission ont motivé la présentation d'une proposition de règlement de la Commission qui obligera les banques de tous les États membres à prélever les mêmes frais pour les paiements transfrontaliers et domestiques .Cette proposition a été votée par le Parlement Européen le 15 novembre 2001 (communiqués du 20/09 et 15/11/2001). Par ailleurs, un réseau d'organismes destinés à aider la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers, baptisé FIN-NET, a été lancé par la Commission en février 2001 . Ce réseau de coopération est le premier système opérationnel de résolution extrajudiciaire des recours au niveau communautaire (la liste des organismes FIN-NET est figure sur le site Europa.

La France mise en cause pour entrave à la libre circulation des marchandises :  la Commission a été saisie d'une plainte contre la France, émanant du propriétaire d'un bateau battant pavillon français .Celui-ci s'était vu refuser de débarquer les coquilles Saint-Jacques qu'il avait pêchées dans les eaux territoriales de Jersey ,au motif que ce type de débarquement était interdit par un décret .La Commission estime que cette réglementation française peut effectivement constituer une infraction au principe communautaire de libre circulation des marchandises au sein de l'Union (communiqué du 6 novembre 2001).

Répression des infractions racistes :  la Commission a proposé que les poursuites pénales d'actes racistes et xénophobes soient les mêmes dans toute l'Union. Les infractions visées par le futur texte sont l'incitation publique à la violence ou à la haine dans un but raciste ou xénophobe, la direction d'un groupe raciste ou xénophobe(et le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités), la diffusion publique de documents racistes par tous moyens et notamment l'Internet. Le but est de faciliter également l'extradition éventuelle ou la remise de la personne ayant commis l'infraction (communiqué du 28/11/2001)

Lutte contre les nuisances sonores :  afin de contrôler le bruit des avions, une proposition de directive vient d'être présentée par la Commission sur la base de laquelle les avions bruyants pourraient se voir interdits dans les aéroports les plus touchés, ou du moins subir des restrictions.

La défense européenne à pas comptés :  le contexte de guerre remet dans l'actualité le dossier de la défense européenne. La réunion des ministres de la défense, le 19 novembre 2001, avait pour but de le faire avancer en définissant un plan d'action destiné à combler les lacunes qui s'opposent à la constitution de la force de réaction rapide de 60 000 hommes qui a été fixée comme objectif. Les ministres allemands, anglais, français, suédois, espagnols italiens se sont engagés à mettre en place un " programme européen d'acquisition de technologie " (ETAP) :avion de combat ou missile de croisière à long rayon d'action ,projet à long terme puisqu'à l'horizon 2020. Les commentaires de la presse soulignaient le peu de progrès réalisés par cette réunion qui devait conduire à une amélioration des capacités opérationnelles.

Protection de la vie privée sur les réseaux : le 6 novembre 2001, un amendement visant à réguler le courrier électronique abusif (le " spam " bien connu des internautes) a été rejeté au Parlement Européen à l'occasion de la discussion d'une proposition de directive sur la protection de la vie privée sur les réseaux. Faute d'accord ,le débat reste donc ouvert entre les partisans de l'opt-in (un accord préalable est nécessaire avant de commencer l'envoi) et tenants de l'opt-out (toute entreprise peut envoyer ses messages sans accord préalable des destinataires à condition que ceux-ci puissent faire cesser les envois suivants par retour d'e mail). En revanche, les députés européens ont adopté, une semaine plus tard, un amendement qui impose à tout site émetteur de " cookies " d'avoir l'accord préalable explicite de l'internaute avant d'installer son fichier sur son disque dur. En décembre, ce sera au Conseil de se prononcer .Qui gagnera, du lobby des entreprises ou de celui des consommateurs ?

Amélioration de la sécurité des implants mammaires :  à la suite de pétitions de citoyens au Parlement européen, la Commission a décidé d'appuyer l'action des états en vue d'améliorer la qualité des implants, l'information des personnes et le suivi après l'opération. Elle a adopté une communication principales énonçant des exigences en matière de sécurité ainsi que les informations à donner aux patients (communiqué du 15 novembre 2001)

Développement du tourisme européen :  L'Europe est la destination touristique la plus visitée au monde, et le tourisme représente plus de 20 millions d'emplois et 12% du PIB de l'Union. La croissance de ce secteur économique est rapide. Afin de mieux en exploiter le potentiel, la Commission, dans une communication récente, recommande une série de mesures telles que l'organisation d'un forum annule permettant la rencontre des professionnels et des parties intéressées, la mise en place aux niveaux national, régional et local de centres de compétence ,le promotion du développement durable ,la mise en place et la diffusion d'indicateurs de qualité et de bancs d'essais pour suivre la qualité des destinations et des services proposés (communiqué du 14 novembre 2001)

Exploiter le potentiel économique des informations en provenance du secteur public :  Toujours soucieuse de créer un environnement favorable aux entreprises ,la Commission a adopté une communication dans laquelle elle propose de favoriser l'exploitation des données provenant du secteur public dans toute l'Europe . Le but est de mettre ainsi les entreprises du secteur de l'information en mesure de développer des produits d'information transfrontières, ce qui leur est difficile actuellement en raison d'obstacles tels que les différences des règles et pratiques nationales liées à l'exploitation des données en possession des organismes publics, à la diversité des formats de données ou encore de langues. La Commission annonce son intention de proposer une directive afin de supprimer les obstacles, tout en affirmant que les principes de protection des données personnelles ne seraient pas modifiés. A suivre, donc (communiqué du 24 octobre 2001).

Proposition de création d'un mandat d'arrêt européen :.  lors du Sommet européen de Gand ,le 19 octobre 2001, le principe de la création d'un mandat d'arrêt européen a été adopté afin de remplacer les procédures d'extradition actuellement en vigueur.La réforme devrait être avalisée par le Conseil des ministres début décembre. Cette proposition s'inscrit dans un ensemble de mesures visant à développer la coopération judiciaire pour lutter contre la criminalité internationale. Dans ce cadre ,les pouvoirs d'Europol et d'Eurojust seront augmentés. Si le contexte créé par les attentats du 11 septembre est mis en avant par les autorités nationales et communautaires pour justifier les orientations prises, celles-ci font par ailleurs l'objet de critiques . Ainsi, par exemple, la Présidente du Syndicat de la magistrature français souligne-t-elle la dérive " liberticide " qu'elle révèlent (par exemple, définition extensive de l'acte de terrorisme) (voir point de vue d'Evelyne Sire-Marin, présidente du Syndicat de la magistrature dans " libération " du mardi 2 octobre 2001).

Vers une coopération européenne renforcée en matière de recherche : . Le prochain Programme cadre européen de recherche pour la période 2000-2006 devra s'inscrire dans un Espace Européen de la Recherche :tel est le sens des propos du commissaire européen chargé de la politique de la recherche-développement. L'accent est mis sur la nécessité de créer un marché unique pour la recherche afin de rattraper le retard pris par l'Europe par rapport à ses concurrents. En 1999, l'Union a investi 70 milliards d'euros de moins que les Etats-Unis. Les dépenses communautaires au titre de la recherche en pourcentage du PIB ont diminué au cours de la dernière décennie (1,8%, contre 2,7% aux Etats-Unis et 3,1% au Japon).En 1997,l'Union comptait 5,1 chercheurs par mille personnes actives (contre 8,1 pour les Etats-Unis et 8,9 pour le Japon).Dans le cadre de l'EER, le futur Programme cadre priviligiera la coopération par le biais de " réseaux d'excellence" intégrant les capacités nationales de recherche dans un domaine donné et par des "projets intégrés " associant universités et industries dans des actions d'une certaine ampleur visant un objectif défini. Autre changement par rapport aux précédents programmes cadres : le financement ne se fera plus sur la base du principe des " coûts éligibles " mais sur celui de la subvention (Intervention de M. Philippe Busquin ,Commissaire européen au rectorat de l'Université de Florence, le 6 novembre 2001)

32 millions d'euros pour le futur programme communautaire en faveur des ONG oeuvrant pour la sauvegarde de l'environnement :. le Conseil étant parvenu à un accord, le programme, qui couvrira la période 2002-2006, devrait être prochainement adopté. Ce programme a été présenté par la Commission comme manifestant la volonté de l'Union d'associer plus étroitement la société civile aux politiques communautaires (déclaration de la Commissaire à l'environnement ,M.Wallström ,le 29 Octobre 2001 )