INFORMATIONS EUROPEENNES

Succès des " Europass " :  l'initiative " Parcours européens de formation " a donné lieu à la délivrance de plus de 20 000 europass depuis son lancement, en 2000. Elle encourage les personnes en formation à effectuer une partie de celle-ci dans un autre pays de l'Union. Un Europass est ensuite délivré afin de certifier ce parcours de formation. Ce système a été mis en place afin de permettre la reconnaissance des périodes de formation accomplies dans un autre état membre en dehors du contexte des programmes européens tels qu'Erasmus, ou Leonardo qui ,eux, prévoient automatiquement cette reconnaissance .La moitié des Europass délivrés l'ont été en Allemagne, la France et le Royaume-Uni étant en deuxième et troisième position avec ,respectivement, 3000 et 2000 europass attribués. Les formations les plus concernées se situent dans les secteurs de l'hôtellerie restauration et du tourisme. (pour plus d'information : http://europa.eu.int/comm/education/europass/index_fr.html )

Etiquetage du vin :  à partir du 1er janvier 2003, les étiquettes du vin devront mentionner le titre alcoométrique, le numéro de lot et le nom de l'embouteilleur et l'utilisation de certaines indications facultatives (méthodes de production, mentions traditionnelles, noms de vignobles, année de récolte…) sera réglementée. Cette harmonisation mettra fin à des pratiques nationales différentes et disparates, préjudiciables à la fois aux consommateurs et aux producteurs (communiqué du 02/05/2002)

Dissensions Europe-Etats Unis :  le contentieux Union-Etats Unis s'enrichit d'une nouvelle pomme de discorde avec l'adoption par le Congrès américain d'une nouvelle loi sur l'agriculture qui instaure une politique fondée sur les subventions destinées à soutenir les prix, contrairement aux engagements pris au niveau international dans le cadre de l'OMC. Le Commissaire européen en charge des questions agricoles, M.F.Fischler a fustigé " le virage à 180 degrés " effectué par les Etats-Unis et rappelé ces derniers au nécessaire respect des règles de l'OMC (communiqué du 01/05/2002)

Nouvelles aides européennes à la coopération transfrontalière : au titre de l'initiative INTERREG III qui finance des programmes de coopération transnationale pour la période 2000-2006, deux concours ont été attribués en avril 2002 :
    -Aide de 329 millions d'euros en faveur de régions du Nord-Ouest de l'Europe (situées en Irlande, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et France ainsi qu'en Suisse comme partenaire extérieur du programme). La contribution communautaire représente environ 50% du coût total du programme et est destinée à favoriser un développement équilibré et cohérent dans une certes plutôt prospère mais confrontée à des problèmes sociaux, économiques et écologiques liés une forte densité de population. Les actions qui pourront bénéficier d'un financement devront s'inscrire dans une des priorités suivantes : développement urbain durable, infrastructures d'accès, gestion durable des ressources aquatiques et prévention des dégâts résultant d'inondations, protection et gestion de l'environnement. L'autorité de gestion est le Conseil régional Nord-Pas-de-Calais en France 5, rue Rihour, 59555 Lille cedex ; Secrétariat technique commun: INTERREG III B Secrétariat du programme Europe du Nord-Ouest ,Bâtiment "Les Caryatides", 5ème étage ,24 Boulevard Carnot ,59800 Lille (Tél.33 (0) 320 78 55 19)
    -Aide de 59,7 millions d'euros dans l'"Espace alpin" , zone centrale, traversée par des axes très fréquentés pour le transit comme pour le commerce et regroupant des régions et des villes parmi les plus riches d'Europe (en Autriche, France, Allemagne et Italie ainsi qu'en Slovénie, Suisse et Liechtenstein). Le financement total du programme représente 123,7 millions d'euros destinés à développer des systèmes de transport mettant l'accent notamment sur l'intermodalité et les normes de sécurité, et à protéger et valoriser le patrimoine naturel et culturel.L'autorité de gestion du programme est le Land Salzburg en Autriche et le Secrétariat technique commun est l'AFI Alpenforschungsinstitut (Mme Roberta Lazzari ) Kreuzeckbahnstraße 19 ,D-82467 Garmisch-Partenkirchen (T : 49 88 21 183 301 ;E-mail: alpinespace@alpenforschung.de )
    Pour connaître les autres interventions d'INTERREG en France, voir : archives des articles de ce site :subventions d'interreg en France.

Stabilisation des émissions de gaz à effet de serre dans l 'Union :  dans un communiqué du 29 avril, la Commissaire européenne à l'environnement annonce qu'en 2000, l'Union a atteint les objectifs qui lui étaient assignés dans le cadre de la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique. Ces émissions ont été en effet inférieures de 3,5% à ce qu'elles étaient en 1990 , année de référence, ainsi que le montre le dernier rapport annuel de suivi contenant les données fournies par l'Agence européenne de l'environnement (AEE), sur la base des rapports transmis par les États membres. Pourtant ce bon résultat ne garantit pas que l'Union soit en mesure d'atteindre l'objectif d'une diminution de 8% entre 2008 et 2012, comme elle s'y est engagée à Kyoto. En effet, à l'exception du Royaume-Uni ,les différents états membres prévoient que leurs émissions seraient supérieures aux plafonds fixés. (Rapport :COM(2001) 708 final, 30.11.2001)

Développer les infrastructures de Recherche :  afin de cerner les besoins de la communauté scientifique en matière d'infrastructures de recherche, un Forum Stratégique Européen a été mis en place par les états membres de l'Union. Composé de représentants états nommés par les Ministres de la Recherche, le Forum doit avoir un rôle d'impulsion de projets européens ou multinationaux en vue de développer de nouvelles infrastructures de recherche en Europe. Cette initiative est à rapprocher de la décision, annoncée par la Commission le 24/04, de proroger le régime actuel d'encadrement des aides à la recherche et au développement jusqu'à fin 2005 . Ce régime favorise la recherche, estime la Commission, et permet de soutenir l'objectif fixé par le Sommet de Barcelone de porter l'investissement dans ce secteur à 3% du PIB à l'horizon 2010.

Partenariat avec l'Amérique latine :  à la veille du Sommet Union/ Amérique Latine qui doit se tenir en mai à Madrid, la Commission a annoncé deux décisions visant à renforcer la coopération entre les deux ensembles régionaux. Il s'agit ,en premier lieu, d'un programme couvrant la période 2002-2006 et articulé autour de trois axes : renforcement des réseaux de la société civile, réduction des inégalités sociales, prévention des catastrophes naturelles. En second lieu, la Commission a approuvé un programme de bourses d'études de haut niveau. Dénommé Alssan ce programme devrait permettre à 3900 étudiants et chercheurs latino-américains de venir étudier et faire des recherches dans des universités de l'Union. (communiqué du 22/04/2002)

Programme de recherche médicale contre le sida, la malaria et la tuberculose :  les états de l'Union ont décidé d'instaurer un partenariat dans le domaine de la recherche afin de parvenir le plus vite possible à la production de vaccins et de médicaments contre le sida, la tuberculose et la malaria ,maladies largement liées à la pauvreté. Cette initiative prend place dans le cadre de l'action de l'Union contre les maladies de la pauvreté telle qu'elle s'exprime dans le programme d'action adopté par la Commission l'an dernier qui à travers trois volets (politique commerciale ,politique de développement, politique de recherche) vise à mettre à la portée des populations les plus pauvres à travers le monde des médicaments efficaces (voir :discours 19/04/2002 du Commissaire européen à la recherche,M.P. Busquin " Lancement du programme d'essais cliniques contre les maladies de la pauvreté ", Caixa Forum Barcelone)

Rémunération des comptes bancaires en France :  récemment des publicités de la banque espagnole Caixa ont fleuri pour annoncer le lancement de la rémunération des dépôts par sa filiale française CaixaBank France (à 2%). Las ! La Commission bancaire de la Banque de France l'a sommée de mettre fin à cette pratique. La Caixa a décidé de riposter en contestant la décision de la commission bancaire devant le Conseil d'Etat français dans un premier temps, et, si nécessaire devant la Commission et la Cour de justice des Communautés Européennes . Un des arguments avancés par les juristes de la banque souligne que l'interdiction serait contraire à la liberté de prestation de services bancaires (voir : " La Tribune " des 18 et 19/04/2002)

Lutte contre le harcèlement sexuel :  l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe consacré par plusieurs dispositions du droit communautaire. La directive de 1976 sur l'égalité sur le lieu de travail vient d'être modifiée pour inclure les cas de harcèlement sexuel dans les discriminations fondées sur le sexe. Une définition en est donnée. La directive prévoit aussi une indemnisation non plafonnée et des sanctions. Les employeurs sont ,de plus, obligés de prendre des mesures préventives et de communiquer régulièrement à leurs salariés un rapport relatif à l'égalité. Cette directive, qui entrera en vigueur en 2005, permet ainsi de disposer d'une législation contraignante à l'échelle de l'Union (communiqué du 18/04/2002)

Droits fondamentaux dans l'Union :  la Charte européenne des droits fondamentaux sera-t-elle incluse dans une future constitution européenne ? Seul l'avenir le dira. Mais bien que non contraignante pour le moment, la Charte n'est pas dépourvue d'effet. C'est ce qu'a rappelé le Commissaire européen à la justice et aux Affaires Intérieures, M.A.Vitorino, devant des parlementaires européens. C'est ainsi que la Commission procède déjà à un contrôle de compatibilité avec la Charte avant l'adoption de toute proposition de réglementation . C'est ainsi, également, que la Commission ,faisant suite à une demande du Parlement Européen, prépare la mise en place d'un réseau d'experts chargés de surveiller la situation des droits fondamentaux dans les différents états membres (audience publique de la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement Européen,17/04/2002)

Bourses du programme TEMPUS :  le programme européen TEMPUS finance des actions de coopération entre universités des Etats membres et de pays tiers et l'attribution de bourses de mobilité pour des enseignants et des étudiants. Le 16 avril, la Commission a décidé l'attribution d'aides à de nouveaux projets et a octroyé des bourses pour un montant de 30 millions d'euros. Ces interventions concernent les pays des Balkans occidentaux et les pays d'Europe orientale et d'Asie centrale.

Politiques communes en matière de visas et d'asile :  si la Convention de Schengen, initialement conclue entre un nombre limité d'états, a été incorporée dans le droit communautaire depuis 1999 (traité d'Amsterdam), un statut spécial est reconnu au Royaume-Uni et l'Irlande ainsi qu'au Danemark (possibilité de différer l'adoption des mesures concernant l'asile et l'immigration). La Commission a cependant proposé aux autorités danoises de participer à la mise en œuvre de certaines politiques pour lesquelles la participation du Danemark présenterait un intérêt communautaire :convention de Dublin et Eurodac ( mécanismes et critères permettant de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile), règlement "Bruxelles I" (compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale) et règlement relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extra-judiciaires. Cette initiative fait suite à une demande de participation émanant du Danemark lui-même, ce qui peut préfigurer une renonciation par à son statut spécial (communiqué du 30/04/2002)

La Communauté ne financera pas le clonage humain à des fins de reproduction :  la commission de l'industrie du Parlement Européen a maintenu son opposition au financement du clonage humain à des fins de reproduction dans le cadre du 6ème programme communautaire de recherche-développement dont la procédure de vote est actuellement en cours. Ce faisant, les euro-députés se montrent plus fermes que le Conseil où les états ne parviennent pas à un accord. Dès lors, si le Parlement, en session plénière, suit la position de la commission de l'industrie, il sera nécessaire de procéder à une conciliation Parlement-Conseil pour rapprocher leur position et ainsi parvenir à une adoption du programme-cadre (24/04/2002 ,Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)

Lutte contre la cybercriminalité :  la Commission propose de lutter contre les attaques visant les systèmes d'information (piratage, par exemple). Elle a présenté une proposition de décision visant à rapprocher les droits pénaux des pays membres de l'Union et à soutenir la coopération des autorités judiciaire en matière de piratage et d'interférence illicite avec des systèmes d'information (ex : attaque par déni de service ou diffusion de virus). (communiqué du 23 avril 2002)