BREVES d'INFOS

Europe spatiale et de la défense :  le 26/05/2003, l'Agence spatiale européenne (ESA) est parvenue un accord sur différents dossiers très importants pour l'Europe spatiale et de la défense : financement de Galileo ( programme de l'Union Européenne de radio navigation par satellite, plus d'information sur ce site : Galileo, un concurrent pour le GPS américain ), relance du programme Ariane 5, lancement du programme industriel de l'avion de transport militaire A400M. Après plusieurs mois de discussions improductives, il a été décidé de débloquer les 547 millions d'euros nécessaires à la première phase du programme Galileo prévoyant la mise sur orbite de 4 satellites sur 30 au total ( la France y contribuant à hauteur de 17,31% ,comme l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni…). Le premier satellite devrait être mis sur orbite en 2005 pour être opérationnel mi 2006.

Indemnisation des victimes de marées noires :   sous la pression, notamment, de l'Union européenne qui avait envisagé de créer son propre fonds d'indemnisation, les crédits affectés à l'indemnisation des victimes des marées noires ont été augmentés par un protocole additionnel à la convention régissant le FIPOL (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, financé par les compagnies pétrolières, au prorata de leurs importations d'hydrocarbures). Le 16 mai, en effet, l'assemblée plénière de l'Organisation maritime internationale a décidé de porter le plafond du FIPOL à près d'un milliard d'euros, multipliant par 5 le plafond des remboursements dans les états qui ratifieront le protocole additionnel. Mais cette mesure ne s'applique pas rétroactivement. Les victimes du Prestige n'en bénéficieront pas. Pourtant, l'annonce, le 8 mai, que le FIPOL ne pourrait indemniser que 15% du préjudice qu'elles avaient subi, avait provoqué des manifestations de colère qui ont sans doute pesé sur la décision du 16 mai. Pour que le protocole additionnel entre en application il faut que huit états au moins l'aient ratifié, ce qui, selon les observateurs, ne pourra être fait avant fin 2003 au mieux, portant ainsi l'entrée en application à 2004.

Media au festival de Cannes :  le 15 mai, l'Europe s'est invitée au festival de Cannes. Les ministres de la culture des quinze états membres ont rencontré des professionnels du cinéma. Cette journée a été également l'occasion de remettre , pour la 4ème année, le prix Media de l'Union européenne. Le programme communautaire Media soutient des projets de développement, de distribution et de promotion des oeuvres audiovisuelles européennes. Pour la période 2001-2005, le budget est de 350 millions d'euros. Dans la sélection du festival de Cannes 2003 figurent 15 films qui ont bénéficié d'un soutien de Media, dont 5 films en compétition : Swimming pool de François Ozon, Les Egarés d'André Téchiné , Dogville de Lars von Trier, Ce Jour-là de Raoul Ruiz et Tiresia de Bertrand Bonello .

Adoption de la directive sur les fonds de pension :  la directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle a été adoptée par le Conseil, le 12 mai 2003, après plus de dix ans de négociations. En créant un cadre prudentiel pour les fonds de retraite de l'Union européenne, la directive a pour objectif de favoriser l'émergence de fonds de pension pan-européens

Moins d'expérimentations animales dans l'Union européenne:  la sécurité des patients et des consommateurs n'exclue pas la recherche de tests alternatifs à l'expérimentation des produits sur les animaux. L'Union s'est saisie de la question notamment en interdisant les expérimentations animales pour les produits cosmétiques (directive 76/768 modifiée concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux produits chimiques). Mais il ne s'agit pas de la seule piste explorée. Philippe Busquin, commissaire européen chargé de la recherche a présenté récemment les résultats du Projet Usine cellulaire, financé par le programme cadre européen de recherche, et portant sur le développement d'essais pharmaceutiques se substituant à l'utilisation d'animaux . Ces travaux avaient plus précisément pour objectif de déterminer si l'utilisation de cellules sanguines humaines pouvait remplacer l'expérimentation sur des lapins pour détecter les substances capables de provoquer des réactions fébriles (substances pyrogènes) dans les médicaments. Les résultats démontrent que tous les essais ont des résultats supérieurs en termes de sensibilité et de reproductibilité que ceux basés sur l'expérimentation animale. Ils sont sont moins coûteux que celle-ci et offrent des résultats quantifiés et plus performants. En outre, ils offrent de nouvelles opportunités comme de tester des matériaux solides comme des implants et instruments médicaux ou des thérapies cellulaires (déclaration de M.P.Busquin du 12/05/2003, voir aussi : http://ecvam.jrc.it/index.htm ;http://europa.eu.int/ comm/research/quality-of-life/cell-factory/volume1/projects/qlk3-1999-00811_en.html)

Nouvelle définition des micro-entreprises :  après de nombreuses consultations, la Commission a modifié la définition des micro-entreprises .Selon la nouvelle définition, une PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros , une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Cette nouvelle définition entrera en vigueur le 01/01/2005 (recommandation de la Commission du 06/05/2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, JOUE L.124 du 20/05/2003)

La stratégie de la Commission européenne pour le marché intérieur :  dans la perspective de l'élargissement, la Commission a présenté un plan pour assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur. Il s'articule en dix points, et couvre la période 2003-2006. L'effort doit porter sur l'application de la réglementation (ce qui implique que les états fassent moins de difficultés pour transposer les directives communautaires, par exemple) , l'intégration des marchés de services, l'amélioration de la liberté de circulation des marchandises, le traitement du défi démographique que constitue le vieillissement de la population de l'Union, l'ouverture à la concurrence de secteurs tels que l'eau, l'énergie, le transport, les télécommunications et les services postaux tout en assurant que tous les citoyens bénéficient d'un service universel quels que soient leur lieu de résidence et leurs revenus. La réduction des obstacles fiscaux (par ex. en donnant aux entreprises la possibilité d'acquitter la totalité de leur TVA dans leur pays d'origine), et l'ouverture des marchés publics sont également des axes prioritaires ainsi que l'information des citoyens et des entreprises sur les droits et les opportunités résultant de l'intégration européenne (Plus d'informations à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/strategy/index.htm)

Normes comptables :  le Conseil a adopté , le 06/05/2003, la directive qui actualise les normes comptables. Le Parlement ayant déjà donné son aval au texte approuvé par le Conseil, cette directive est donc définitivement adoptée. Selon la Commission, il s'agit d'aligner les normes communautaires sur les meilleures pratiques en vigueur. Par ailleurs, le texte complète le règlement de juin 2002 concernant l'application des normes comptables internationales (IAS) qui oblige toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé de se conformer aux IAS à partir de 2005 et autorise les États membres à étendre cette obligation à toutes les sociétés. Pour plus d'informations : http://www.europa.eu.int/ comm/internal_market/accounting/officialdocs_fr.html

Critères de référence communs pour l'éducation et la formation dans l'Union:  le Conseil éducation a adopté des indicateurs et des niveaux de référence des performances moyennes européennes à utiliser pour le suivi des progrès réalisés dans le domaine de l'enseignement et de la formation vers la réalisation des objectifs communs qu'avait fixé le Conseil européen de Lisbonne. Cinq critères de référence devraient être atteints d'ici 2010 : abaisser à 10% maximum le taux moyen de jeunes quittant prématurément l'école dans l'Union , augmenter d'au moins 15% le nombre total de diplômés en mathématiques, sciences et technologie (en réduisant le déséquilibre hommes-femmes dans ces domaines), veiller à ce qu'au moins 85 % des jeunes âgés de 22 ans aient terminé leurs études secondaires supérieures, réduire d'au moins 20% par rapport à l'année 2000 le pourcentage d'élèves âgés de 15 ans ayant de faibles résultats en lecture et enfin, parvenir à ce que le taux moyen de participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie concerne au moins 12,5% de la population adulte en âge de travailler (classe d'âge de 25 à 64 ans) (compte rendu des sessions du Conseil éducation des 05 et 06/05/2003).

Coopération avec le bassin méditerranéen :  dans le cadre du programme MEDA qui finance des actions de coopération entre l'Union européenne et les pays du bassin méditerranéen, la Commission vient de décider d'affecter un budget de 57 millions d'euros, pour 2003, à des actions de coopération dans des domaines tels que le processus de paix au Proche-Orient, la formation de fonctionnaires, les systèmes d'information hydrologique, la zone de libre-échange entre les pays du Sud (processus d'Agadir), les facilités d'investissement et le patrimoine culturel . Les pays méditerranéens concernés sont, notamment, les pays partenaires de l'Union dans le cadre de MEDA (Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie, Turquie) (communiqué du 05/05/2003)

L'Union européenne et les droits fondamentaux :  en 2002, la Commission a mis en place un comité d'experts en matière de droits fondamentaux. Celui-ci lui a remis, le 05/05/2003 , un premier rapport dans lequel il traite des conséquences des attentats du 11 septembre 2001. La lutte contre le terrorisme a servi de prétexte à l'adoption de mesures qui ne respectent pas toujours les droits et libertés. Ainsi le rapport critique-t-il les conditions de détention en vigueur dans les établissements pénitentaires des Etats membres, souvent insatisfaisantes. Il met aussi l'accent sur la nécessité d'une information complète des étrangers placés en détention sur leurs droits lors de leur arrivée sur le territoire ou avant leur expulsion. Le rapport dénonce également les risques pouvant résulter de la pratique, de plus en plus répandue, des listes noires, ainsi que la situation faite aux Tsiganes. Plus d'informations : http://europa.eu.int/ comm/justice_home/index_en.htm

Guide de bonnes pratiques dans les opérations de concentration :  Le règlement 4064/89 sur les concentrations dispose que les entreprises peuvent proposer des engagements afin de permettre à la Commission d'autoriser une fusion ou acquisition qui sans cela créerait ou renforcerait une position dominante. La direction de la concurrence de la Commission a publié un guide des bonnes pratiques qui contient des modèles d'engagements de cession et de mandat de mandataire, accompagnés de notes explicatives. Plus d'informations : http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/ legislation/ divestiture_commitments

Entrée en application du règlement relatif aux sous-produits animaux :  dans le cadre de la politique de sécurité alimentaire renforcée à la suite de la crise de la vache folle, l'Union européenne s'est dotée d'un nouveau règlement relatif aux sous-produits animaux, le règlement 1774/2002 ,applicable depuis le 01/05/2003. Les sous-produits animaux sont les parties des animaux abattus exclues de la consommation humaine, les bêtes mortes dans les exploitations et les déchets de cuisine et de table .Certains sont utilisés dans les protéines animales, les aliments pour animaux domestiques et d'autres produits comme la colle, les engrais… les autres sont détruits. Le nouveau texte réglemente la collecte, le transport, l'entreposage, la manipulation, la transformation, l'utilisation et l'élimination des sous-produits animaux tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale, en prescrivant des conditions qui se veulent très strictes afin d'obtenir des normes sanitaires rigoureuses dans l'alimentation animale. A titre d'exemple, aujourd'hui, le recyclage dans la chaîne alimentaire animale d'animaux morts dans les exploitations et impropres à la consommation humaine est interdit . A noter que les mesures requises dans le règlement s'appliqueront également aux partenaires commerciaux de l'Union européenne au terme d'une période transitoire qui s'achève le 31/12/2003 (règlement 1774/2002 du 03/10/2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, JOUE L273 du 10/10/2002)

Plus de coordination dans la protection sociale au niveau de l'Union européenne :   la Commission propose de renforcer et d'améliorer la coordination des règles de protection sociale dans l'Union européenne. Selon A.Diamantopoulou, Commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales, il ne s'agit pas de dessaisir les états de leur compétence pour élaborer, gérer et leurs politiques internes de protection sociale , mais de les aider à mieux coordonner ces politiques .Selon la Commissaire, le contexte créé par le vieillissement de la population et par la mondialisation rend encore plus nécessaire cette coordination, si l'on veut préserver le modèle social européen. Il s'agirait de mettre en place des objectifs communs dans différents aspects des politiques sociales (retraites, intégration sociale et lutte contre la pauvreté, soins de santé et soins aux personnes âgées, régimes de sécurité sociale , mesures d'incitation au travail). Ces objectifs devraient être adoptés en 2006 (déclaration du 28/05/2003).

Vers la fin du moratoire sur les OGM :   Vers la fin du moratoire sur les OGM : la guerre commerciale à laquelle se livrent l'Union européenne et les Etats-Unis dans le cadre de l'OMC porte notamment sur les OGM. En 1999, différents pays européens, dont la France, ont adopté un moratoire sur les OGM en attendant l'adoption par l'Union européenne d'une réglementation précise en matière d'étiquetage de ces produits. Ainsi, les OGM américains se sont vu interdire l'accès au marché européen. Le 13 mai, le représentant américain pour le commerce, a annoncé que les Etats-Unis, appuyés par d'autres états, allaient déposer une plainte devant l'organe de règlement des conflits de l'OMC (voir sur ce site : " le règlement des différends dans le cadre de l'OMC " ). Mais cette menace semble inutile dans la mesure où la directive sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM est en voie d'adoption définitive, le Parlement européen devant statuer à l'été. Dès lors, la condition posée par les pays qui avaient adopté le moratoire pour la levée de celui-ci sera remplie et dès lors les semences génétiquement modifiées pourront être importées. Reste une question non résolue: quelles dispositions prendre pour s'assurer que les semences génétiquement modifiées ne vont pas contaminer les autres ? Nous reviendrons sur les dispositions de la nouvelle réglementation à l'occasion de son adoption. Autres informations sur la législation européenne en la matière, sur ce site : Evolution de la réglementation communautaire sur les Organismes Génétiquement Modifiés

Débat sur le service public en Europe :  parallèlement aux négociations qui se déroulent à l'OMC sur l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) (voir sur ce site: L'AGCS, l'ouverture du marché des services...jusqu'où?), la Commission européenne lance un débat sur l'avenir des services publics, ou ,selon la terminologie communautaire, des services d'intérêt général dans l'Union européenne. Le 16/03/2003, la déclaration finale du Conseil européen de Barcelone demandait à la Commission de " poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général, qui sous-tendent l'article 16 du traité, dans le respect des spécificités des différents secteurs concernés et compte tenu des dispositions de l'article 86 du traité ". Depuis, aucune directive-cadre n'a émergé des cerveaux pourtant productifs des fonctionnaires de la Commission. Celle-ci vient de publier un livre vert (préalable à une future réglementation) sur lequel elle souhaite avoir les avis de toutes les personne intéressées par le thème, cette consultation étant ouverte jusqu'au 15/09/2003. Le livre vert se trouve à l'adresse http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/ services_general_interest

Pour une modernisation du droit des sociétés :  la Commission européenne propose de modifier le droit des sociétés dans l'objectif de renforcer les droits des actionnaires , la protection des salariés et des actionnaires, et la compétitivité des entreprises. A cette fin, elle a présenté un plan d'action ouvert à la consultation publique. Les parties intéressées peuvent lui transmettre leurs commentaires d'ici au 31 août 2003 . Le texte du plan peut être consulté à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/company/company/news/index.htm

Modification du règlement sur les produits chimiques :  la Commission propose de remplacer la législation actuelle sur les produits chimiques par un nouveau règlement. Selon ses promoteurs, la proposition a pour but de permettre à l'industrie chimique européenne , qui occupe déjà le premier rang mondial en termes de production, de se placer au premier rang mondial en matière de qualité et de sécurité de la production et de l'utilisation de produits chimiques. Le règlement proposé renforce les obligations d'information des entreprises au moyen du système REACH , système intégré d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques .Les producteurs et importateurs devront démontrer dans un dossier d'enregistrement qu'ils gèrent leurs substances chimiques de façon sûre. Les entreprises seront tenues d'enregistrer toutes les substances produites ou importées dans des quantités égales ou supérieures à une tonne par an par fabricant/importateur dans une base de données centrale gérée par une Agence indépendante créée à cet effet. Le règlement introduit ainsi un renversement de la charge de la preuve puisque jusqu'à présent il incombe aux autorité publiques de prouver la nocivité qu'un produit est dangereux pour pouvoir en restreindre ou en interdire l'utilisation . Des contrôles plus stricts seront mis en place pour les produits chimiques les plus sensibles. La Commission se donne beaucoup de mal pour convaincre du bien fondé de sa proposition. Mais elle se heurte à la forte résistance du lobby puissant des industries chimiques, qui vient de marquer un point en obtenant que la consultation publique sur la proposition de règlement soit prolongée de huit semaines ce qui évidemment retarde d'autant son examen (communiqué du 7/05/2003 ; les propositions de la Commission peuvent être consultées à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/enterprise/chemicals/index.htm)

Un nouveau règlement pour faciliter les aides aux PME en matière de recherche développement :  une nouvelle proposition de règlement de la Commission exempte de notification préalable à la Commission les aides d'état à la recherche et au développement en faveur des PME . Ainsi les états pourront-ils rapidement prendre en charge jusqu'à 100 % des dépenses en matière de recherche fondamentale ,60 % des dépenses en matière de recherche industrielle et 35 % des dépenses en matière de développement préconcurrentiel (précommercial) . (communiqué du 07/05/2003)

TVA sur les services postaux :  la Commission propose d'appliquer la TVA aux services postaux. Actuellement, les opérateurs traditionnels (comme la Poste, en France) ne sont pas soumis à la TVA. Il en résulte un avantage concurrentiel par rapport aux autres opérateurs qui, eux , ne sont pas exonérés de cette taxe. Dans la perspective de la libéralisation des marchés postaux, la Commission juge que ces distorsions de concurrence ne peuvent que s'aggraver. Selon elle, sa proposition ne devrait cependant pas renchérir de façon importante le coût des services postaux pour le consommateur, puisque les opérateurs nationaux pourraient, pour la première fois, déduire la TVA qu'ils doivent eux-mêmes acquitter sur leurs coûts et qu'ils répercutent actuellement sur leurs clients sous forme de TVA cachée. Quant aux clients professionnels, ils pourraient déduire la TVA appliquée à leurs frais postaux. En outre, la proposition autorise les états à appliquer un taux réduit aux services postaux ordinaires (c'est-à-dire aux envois adressés d'un poids maximum de 2 kg), les autres étant soumis au taux normal (communiqué du 06/05/2003).

Réforme de la politique commune de la pêche :  dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche et afin de remplacer les mesures temporaires mises en place ces deux dernières années, la Commission a proposé un plan de reconstitution des stocks de cabillaud qui sont menacés d'épuisement . Les mesures prévues consistent dans la réduction des quotas de pêche , des limitations de l'effort de pêche et des règles de contrôle et de surveillance spécifiques destinées à garantir leur mise en œuvre, mais avec un objectif à long terme, celui de la reconstitution des stocks sur une durée de cinq à dix ans. (communiqué du 06/05/2003)