INFORMATIONS EUROPEENNES

DECEMBRE 2001

Wanadoo en infraction au droit communautaire de la concurrence ? :  la Commission a notifié une communication de griefs (étape de la procédure contentieuse en droit de la concurrence) à Wanadoo Interactive, filiale de France Télécom .Wanadoo est soupçonné d'abuser de sa position dominante en tarifant ses services d'accès à l'Internet à haut débit (par l'ADSL) à un niveau inférieur à leurs coûts. Cette politique de bas prix permettrait à Wanadoo de capter un marché porteur au détriment de concurrents qui ne peuvent pratiquer les mêmes prix faute de bénéficier du soutien de France Télécom et qui sont donc évincés . Actuellement, souligne la Commission, Wanadoo détient l'essentiel du segment de l'accès à Internet par l'ADSL et le groupe France Télécom est également présent sur le créneau des accès par câble modem, par l'intermédiaire de sa filiale France Télécom Câble. Il en résulte que le groupe France Télécom dans son ensemble détient environ 70 % de parts de marché. (communiqué du 21-12-2001)

Rush sur les kits de pièces euro :  selon les données en possession de la Commission, la distribution de kits de pièces euro a été un grand succès dans tous les pays de la zone euro. 3,6 milliards de pièces sont ainsi passées dans les mains des européens. Plus de 122 millions de kits ont été vendus pour une valeur de 1,36 milliard d'euros .En Allemagne, au Portugal, en Finlande et au Luxembourg ,le phénomène a dépassé les prévisions : le stock fabriqué a été distribué en totalité ou en quasi-totalité, de telle sorte que les banques allemandes et portugaises ont été autorisées à vendre une partie du stock des pièces en vrac qu'elles détiennent pour satisfaire les demandes (communiqué du 21-12-2001).

Autobus à hydrogène :  le projet de démonstration " CUTE " financé par le 5ème programme-cadre de recherche et développement a pour but de soutenir l'émergence de transports urbains propres .Ainsi, la Commission a décidé d'allouer 18,5 millions d'euros à 9 villes désireuses de mettre en service des autobus urbains équipés de piles à combustible utilisant l'hydrogène. Dès 2003, de tels autobus circuleront à Amsterdam, Barcelone, Hambourg, Londres, Luxembourg, Madrid, Porto, Stockholm et Stuttgart.

Des aides pour les compagnies aériennes :   à la suite des attentats du 11 septembre aux Etas-Unis, les compagnies aériennes rencontrent des difficultés pour s'assurer. Pour leur permettre de franchir ce cap difficile,les pays de l' Union sont exceptionnellement autorisés par la Commission à attribuer des aides pour les assurances des dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires (communiqué du 20-12-2001).

Valeurs mobilières et obligations de transparence :  en juillet 2001, la Commission avait lancé une consultation pour connaître l'avis des milieux intéressés sur de futures règles communautaires visant à actualiser les obligations d'information des sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur des marchés réglementés .Le résultat de cette consultation est désormais disponible à l'adresse : europa.eu.int/comm/internal_market/ fr/finances/mobil/ index.htm . Il en ressort les éléments suivants : approbation de la codification des différentes dispositions actuellement en vigueur en un seul texte, approbation de l'obligation pour les émetteurs d'appliquer les normes comptables internationales (IAS), réserves sur celle de publier des états financiers trimestriels… Les contributions reçues par la Commission émanent d'émetteurs et d'acquéreurs de valeurs mobilières, d'entrepreneurs, de marchés boursiers, d'entreprises d'investissement, de professionnels de l'audit et de la comptabilité, de consommateurs, de juristes et de professeurs d'universités. 37% des réponses sont d'origine britannique ,13% d'origine allemande…6% d'origine française.

Coopération régionale transfrontalière :  le programme communautaire INTERREG III finance des actions de coopération transfrontalière entre états et entre régions ainsi que des projets conjoints destinés à améliorer l'économie, les infrastructures, l'emploi et l'environnement. Une aide globale de 66,2 millions d'euros (sur un total de 110 millions d'euros de budget) vient d'être décidée en faveur d'un programme de coopération transnationale entre les régions du sud-ouest de l'Union. Couvrant la période 2000-2006, ce programme s'applique à l'Espagne et au Portugal, aux régions françaises Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, Limousin et Auvergne, en France, ainsi qu'à Gibraltar. Les priorités dégagées prennent en compte les atouts et les faiblesses de l'espace du Sud-ouest européen (richesse patrimoniale naturelle et culturelle mais situation périphérique par rapport aux centres géographique et économique de l'Europe, et niveau de développement économique comparativement faible) . Les financements seront donc destinés au renforcement des pôles de compétence, à la gestion du patrimoine culturel et naturel et à la promotion de l'environnement ,au développement de systèmes de communication efficaces ainsi qu'à l'amélioration de l'accès à la société de l'information et enfin, au développement d'un cadre de coopération durable par la mise en place de démarches territoriales communes .La Communauté autonome espagnole de Cantabrie est l'autorité de gestion du programme (communiqué du 13 décembre 2001).Toujours dans le cadre d'INTERREG l'Union financera un programme de coopération franco-italien dans les régions de l'arc alpin .L'aide communautaire est de 63,3 millions d'euros et complète les financements publics et privés nationaux qui s'élèvent à 93,5 millions. Trois axes de développement ont été retenus dans le programme : le développement durable, le renforcement de l'identité transfrontalière dans le cadre de la citoyenneté européenne, et la promotion de la compétitivité de la zone.L'autorité de gestion est la région Piémont (communiqué du 19-12-2001).

" Les consommateurs en Europe-faits et données chiffrées " :  tel est le nom d'une nouvelle publication d'Eurostat (l'Office statistique des Communautés Européennes) qui permettra régulièrement de disposer d'informations sur les comportements de consommation dans l'Union (pour plus d'information, bureau de presse Eurostat :eurostat-pressoffice@cec.eu.int ou :Fons Theis, Philippe Bautier, Louise Corselli-Nordblad 2920 LUXEMBOURG Tél.: +352-4301-33 444 Fax: +352-4301-35 349)

Un interlocuteur pour les PME à la Commission :  afin de faciliter les contacts des PME avec la Commission, celle-ci a décidé de nommer en son sein un représentant des petites entreprises. Il s'agit de M. Timo Summa, Directeur à la DG Entreprises (contact :Entr-Business-Cooperation@cec.eu.int)

Information et consultation des travailleurs : la " directive Vilvorde " (voir :archive, juin 2001) oblige toute entreprise de plus de cinquante travailleurs à assurer l'information et la consultation des travailleurs préalablement à toute décision importante la concernant, et en particulier en matière d'emploi. Conformément au principe de subsidiarité, le texte édicte les normes minimales, laissant aux états une large marge de manœuvre pour définir les modalités de mise en œuvre .Cette directive entrera en vigueur dans trois ans et concernera environ 50% des travailleurs et 3% des entreprises de l'Union (communiqué du 18-12-2001)

Le temps de travail des routiers harmonisé au niveau européen : la proposition de directive de la Commission visant à réguler le temps de travail des routiers dans l'Union a été adoptée par le Conseil et le Parlement. En vertu de ce texte, le temps de travail hebdomadaire sera de 48 heures avec une possibilité d'extension à 60 heures à condition que la moyenne de 48 heures ne soit pas dépassée sur une période de référence de quatre mois .Dans un premier temps, cette réglementation ne concernera que les salariés (communiqué du 18-12-2001)

Le projet Galileo compromis ?  Le Sommet de Laeken a rappelé l'importance stratégique du projet de système européen de navigation par satellite Galileo mais les délais prévus déçoivent la Commission qui estime que repousser davantage les décisions financières risque compromettre la rentabilité du projet (déclaration de la commissaire aux transports Loyola de Palacio ,le 17-12-2001).Galileo pourrait un jour concurrencer le système GPS américain .Mais de nombreux états dont le Royaume-Uni, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, l'Allemagne en redoutent le coût (évalué à 3,9 milliards d'euros comprenant le lancement de 30 satellites d'ici fin 2008,pour des bénéfices escomptés de l'ordre de 17,8 milliards selon l'étude remise à la Commission fin novembre par un cabinet d'audit). Peut-être les difficultés de parvenir à un accord sont-elles également liées aux pressions exercées par les Etats-Unis peu soucieux de voir émerger un concurrent commercial même si, officiellement, ils justifient leurs réticences par la crainte d'un chevauchement des fréquences du système Galileo sur le GPS-M.

Conclusions du Sommet de Laeken  (voir article)

Adoption définitive, le 13 décembre 2001,du règlement sur le coût des paiements transfrontaliers  (voir :archives des brèves

Sommet de Laeken et dialogue social :  les partenaires sociaux apportent leur contribution aux travaux préparatoires à la réforme institutionnelle de l'Union. Quel rôle dans le futur schéma institutionnel ? Comment améliorer le dialogue social ?.Tels sont certains des points principaux abordés dans la déclaration commune présentée à la veille de l'ouverture du sommet de Laeken .En marge de celui-ci se tiendra en effet un " sommet social " réunissant une délégation des employeurs (UNICE/UEAPME, CEEP) et des syndicats (CES/ Comité de liaison des cadres),et les institutions européennes (Commission, présidence du Conseil européen ,représentants de la Troïka) (communiqué du12 décembre, 2001).

Nouvelles aides d'URBAN II à des zones urbaines françaises :  de nouvelles villes françaises vont bénéficier d'un financement communautaire dans le cadre de l'initiative URBAN II. L'Union européenne contribuera pour 9,7 millions d'euros au développement de la zone urbaine de Strasbourg. Les autres contributions en provenance de l'Etat, des collectivités locales et du secteur privé, s'élèvent à près de 20 millions d'euros, pour un montant total d'interventions de près de 30 millions d'euros. Une aide de 9,66 millions d'euros est également octroyée à un programme pluriannuel d'actions d'aménagement et de mise en valeur, de revitalisation économique et d'intégration sociale dans la zone de Bordeaux-Cenon-Floirac. Cette aide complètera les autres financements publics et privés qui représentent 16 millions d'euros (communiqués des 11 et 12 décembre 2001).

Un règlement communautaire pour les dessins et modèles :  à l'instar des marques, les dessins et modèles vont pouvoir bénéficier d'un système de protection communautaire unique. Un règlement adopté par le Conseil ,le 12 décembre 2001, établit une procédure d'enregistrement devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. Le dépôt d'une seule demande assurera ainsi une protection dans toute l'Union ,si le dessin ou modèle a un caractère de nouveauté qui lui permet sans contestation de se différencier de produits déjà existants aux yeux du public. La période de protection pourra durer jusqu 'à 25 ans. Cette procédure entrera en vigueur en 2003. Il est à noter que le règlement offre aussi la possibilité d'une protection sans enregistrement préalable auprès de l'Office et qu'il ne remet pas en cause le droit des entreprises de choisir un enregistrement national.

Le programme de travail de la Commission pour 2002 :  les orientations exposées par le Président de la Commission ,M.Prodi, devant les députés européens sont au nombre de sept : -assurer la sécurité intérieure (lutte contre le terrorisme et la criminalité, mais aussi protection civile et santé publique), -accompagner la mise en place de l'euro et consolider l'Union Economique et monétaire, (avec, notamment, une proposition de code de conduite en matière de politique économique et des mesures visant à permettre aux consommateurs de tirer le meilleur parti possible de l'existence de la monnaie unique), -favoriser le développement durable de l'Union par une réorientation des politiques européennes dans cet objectif, -proposer des réformes institutionnelles dans le cadre de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004, -poursuivre les négociations sur l'élargissement afin que celles-ci puissent être achevées en 2002 avec dix candidats -approfondir la coopération avec les pays méditerranéens en resserrant les liens de partenariat existants -recentrer la politique de développement sur des priorités telles que l'éducation et la santé Dans son discours, Romano Prodi a dénoncé le " coût de l'absence d'Europe " qui " devient rapidement insupportable " ,s'appuyant sur des exemples de blocage décisionnel du Conseil sur des dossiers récents ,comme celui de galileo , ou plus anciens, comme celui du brevet communautaire toujours en suspens . (discours de Romano Prodi sur l'état de l'Union ,le 11 décembre 2001 devant le Parlement Européen)

Des banques sanctionnées par la Commission pour infraction au droit de la concurrence :  décidément, le secteur bancaire connaît des déboires assez inhabituels avec la Commission .Déjà secoué par l'adoption de la directive visant à encadrer le coût des virements transfrontaliers, le voilà de nouveau sur la sellette via cinq banques allemandes qui viennent de se voir infliger une amende d'un montant total de 100,8 millions d'euros .La Commission leur reproche de s'être entendues ,en 1997,pour fixer le montant des commissions prélevées pour le change des monnaies de la zone euro ,ceci notamment au détriment des consommateurs. La lourdeur des amendes est justifiée ,selon la Commission, par la gravité de l'infraction aux règles communautaires et par la taille des établissements concernés (communiqué du 11 décembre 2001).

Impact de la libéralisation des services publics sur la qualité de ceux-ci :  la Commission vient de publier un document d'évaluation de la performance des industries prestataires de services d'intérêt général dans lequel elle constate que si les prix ont baissé, les consommateurs ne se disent pas très satisfaits. Le communiqué de la Commission se montre prudent en soulignant que le rapport constitue une première tentative d'évaluation et que la méthodologie de ce type d'étude reste à définir. Ce qui n'empêche pas le commissaire au marché intérieur ,Frits Bolkestein ,d'affirmer :"ce rapport apporte les premières preuves de la performance accrue de certains services essentiels pour le citoyen et du meilleur rapport qualité-prix à la fois pour les industriels et les particuliers. Mais il y a encore beaucoup de chemin à faire et je suis convaincu que la libéralisation du marché unique s'accompagnera d'autres progrès" (communiqué du 10 décembre 2001)

Quelle réglementation pour la distribution automobile ?  Ce secteur est régi par le règlement 1475/95 qui expire le 30 septembre 2002. Dans cette perspective ,la Commission réfléchit à une réglementation future et devrait faire des propositions dans ce sens au début de l'année 2002. Elle se fonde pour cela sur les résultats d'une étude effectuée à sa demande par un cabinet de conseil afin d'évaluer la pertinence de cinq différentes options législatives (1ère : distribution totalement libre c'est-à-dire système dans lequel les distributeurs indépendants ont le droit d'acheter des véhicules neufs auprès des constructeurs ou de leurs réseaux de distribution officiels ;2ème :système de distribution exclusive dans lequel le constructeur n'accepte de vendre de véhicules neufs qu'à un seul distributeur sur un territoire déterminé ; 3ème :système de distribution sélective fondé uniquement sur des critères qualitatifs ;4ème : système de distribution sélective fondé sur des critères qualitatifs et quantitatifs, mais sans exclusivité territoriale ;5ème : système de distribution sélective fondé sur des critères qualitatifs et quantitatifs avec exclusivité territoriale limitée, dans lequel les ventes actives et passives sur d'autres territoires ne sont pas restreintes). L'impact en a été évalué en tenant compte de paramètres tels que la concurrence entre différentes marques, la concurrence entre opérateurs représentant la même marque, la concurrence sur les services après-vente et l'intégration du marché européen (communiqué du 10 décembre 2001 ;rapport sur le site de la Commission, DG de la concurrence :europa.eu.int/comm/competition/ car_sector/)

La Commission veut faire le ménage dans la réglementation communautaire : 80 000 pages du Journal officiel ,tel est le volume atteint par les textes réglementaires. La Commission veut le réduire d'au moins 25% avant janvier 2005 dans le cadre d'une simplification et d'une amélioration du processus d'élaboration des normes communautaires.

Protection des consommateurs dans le domaine des prêts au logement : en mars dernier a été signé un code de conduite européen pour améliorer l'information préalable des candidats à un prêt au logement. Les établissements pratiquant des prêts qui veulent adhérer au code doivent le notifier à la Commission avant le 30 septembre 2002. D'ores et déjà 2 658 établissements ont fait cette démarche. Ils s'engagent à donner aux emprunteurs potentiels deux types d'informations préalables à la signature du contrat de prêt .Il s'agit tout d'abord d'informations sur les différents produits offerts, incluant les divers types de taux d'intérêt (fixe, variable et combinaison des deux), et sur tous les frais additionnels liés à l'octroi d'un crédit hypothécaire .Ces informations générales doivent être complétées par une "fiche européenne d'information standardisée" fournissant des informations personnalisées. Une liste par états des établissements signataires est publiée sur le site de la Commission. (communiqué du 6 décembre 2001 ; liste consultable sur europa.eu.int/comm/ internal_market/fr/ finances/ lending/index.htm. )

La Poste belge sanctionnée :un avertissement à méditer.  La Commission a infligé une amende de 2,5 millions d'euros à la Poste pour avoir violé le droit communautaire de la concurrence, après avoir été saisie d'une plainte par une entreprise au détriment de laquelle cette violation a eu lieu. L'opérateur belge des services postaux a abusé de sa position dominante en subordonnant l'obtention de tarifs réduits pour le service de courrier général a la souscription complémentaire d'un contrat portant sur un nouveau service de courrier d'entreprise à entreprise. Ce faisant, elle concurrence une entreprise privée qui offre ce type de service. Cette concurrence est léonine dans la mesure où la Poste a utilisé les avantages qu'elle retire de son monopole sur le courrier général pour étendre sa position dominante. La sanction dont elle est l'objet a valeur d'avertissement ainsi que l'a exprimé le Commissaire chargé de la Concurrence : " La décision d'aujourd'hui devrait montrer sans ambiguïté que la Commission n'acceptera pas que les opérateurs historiques exploitent les ressources de leur monopole statutaire pour éliminer des concurrents prestataires de services dans des domaines ouverts à la concurrence " (déclaration de M.Monti,Commissaire chargé de la concurrence, le 05/12/2001)

Simplification des règles de facturation de la TVA : le Conseil s'est mis d'accord pour adopter la proposition de directive de la Commission qui facilitera les opérations des entreprises opérant dans l'Union en unifiant les règles de facturation. Par exemple, les factures électroniques devraient être permises pour autant que leur origine et les informations contenues soient garanties par l'utilisation d'une signature électronique ou par le recours au système EDI de transmission sécurisée d'informations .La directive devrait entrer en application au 01/01/2004 (communiqué du 04/12/2001)

Services financiers:  avec un poids de 3 500 milliards d'euros ,les organismes de placement collectif (OPCVM) sont un secteur essentiel du marché des services financiers. C'est pourquoi la Commission avait proposé deux directives afin ,d'une part, de supprimer les obstacles à la commercialisation transfrontalière des parts des OPCVM et ,d'autre part, pour faciliter les activités des sociétés de gestion d'OPCVM dans l'Union. Ces deux textes viennent de faire l'objet d'un accord au Conseil (communiqué du 04/12/2001)

L'informatisation pour lutter contre la fraude dans le secteur des accises : selon les chiffres cités par la Commission, les pertes de revenus fiscaux dues à la fraude notamment en matière de tabacs et d'alcools ont été de l'ordre de 4,8 milliards pour la seule année 1996. La Commission propose donc un nouveau système qui devrait permettre de lutter contre la fraude plus efficacement tout en simplifiant une procédure jugée actuellement trop compliquée par les opérateurs. Actuellement, la directive 92/12/CE prévoit que les produits soumis à accises (alcools, tabacs et huiles minérales) provenant d'un Etat membre mais destinés à être mis à la consommation dans un autre État, circulent en régime de suspension de droits d'accises jusqu'au moment où ils sont offerts à la consommation. Ces produits sont accompagnés par un document administratif destiné à informer les autorités fiscales nationales sur les mouvements et sur les opérateurs qui effectuent les livraisons. Le changement proposé consisterait en une informatisation des mouvements des produits afin de donner une information en temps réel et concernerait environ 80 000 opérateurs (communiqué du 12/12/2001).

Extension du champ d'application de la directive SEVESO II :  la directive Seveso II a pour objectif de prévenir les accidents industriels majeurs .La Commission propose d'en étendre le champ d'application afin de soumettre un plus grand nombre de sites aux prescriptions de sécurité qu 'elle énonce. La Commission a annoncé qu'elle prendra notamment en considération les résultats de l'enquête sur la catastrophe survenue sur le site d'AZF à Toulouse. Ce site était en effet soumis aux obligations de la directive Seveso II. Dès lors, une modification plus importante de la directive n'est pas exclue en fonction des enseignements tirés (communiqué du 10/12/2001)

Bientôt une Autorité européenne pour la sécurité alimentaire :  le règlement relatif à la création d'une autorité alimentaire européenne et établissant les principes de la législation alimentaire communautaire est en bonne voie ,puisque le Parlement européen l'a adopté en deuxième lecture .L'adoption finale par le Conseil ne devrait pas tarder. L'AESA aura des tâches d'assistance scientifique et technique sur toutes les questions ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité alimentaire (communiqué du 11/12/2001).

De nouveaux objectifs de valorisation et de recyclage des emballages :  la directive 94/62 relative aux emballages et déchets d'emballages pourrait être modifiée si la proposition de la Commission est suivie. Les amendements les plus notables sont ceux qui consistent à fixer des objectifs plus ambitieux en matière valorisation et de recyclage d'ici 2006 (le taux global de valorisation passerait de 50-65% actuellement à 60-75% dans le nouveau régime, le taux de recyclage passerait de 25-45% à 55-70%) et de moduler les objectifs en fonction de la des matières (ex :15%60% pour le verre,15%20% pour les plastiques) (communiqué du 07/12/2001).

Réponse de la Commission aux accusations de privatisation de la gestion du trafic aérien :  le paquet de mesures adopté par la Commission le 10/10/2001 dans le but de réaliser le " Ciel Unique européen " avant la fin 2004 a été mal accueilli par les syndicats français . Aujourd'hui, chaque pays assure le contrôle de son propre espace aérien selon les modalités qu'il a définies. En France, ce service est assuré par les fonctionnaires de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC),qui craignent une privatisation totale du contrôle. La Commissaire européenne aux transports est donc montée au créneau pour réfuter les accusations de privatisation et de négligence de la sécurité.Selon elle," l'initiative Ciel unique reconnaît la mission d'intérêt économique général des prestataires de services du contrôle aérien qui vise avant tout le maintien de la sécurité des mouvements aériens. Elle favorise l'établissement d'un cadre réglementaire répondant à la demande des compagnies aériennes et des passagers afin d'assurer une gestion performante du trafic aérien et corriger les faiblesses de système actuel ".La réforme proposée " respecte le droit des Etats membres à déterminer le statut et la structure de prestataire les mieux adaptés à leurs spécificités nationales " (déclarations de Mme Loyola de Palacio,du 05/12/ 2001)