INFORMATIONS EUROPEENNES

Rapprochement Union/Suisse :  la Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, mais avec l'entrée en vigueur ,le 1er juin 2002, de sept accords bilatéraux entre ce pays et l'Union européenne, un rapprochement important est opéré. Il s'agit d'accords concernant la libre circulation des personnes, les transports aériens, le transport de marchandises et de personnes, le commerce de produits agricoles, la reconnaissance mutuelle des procédures de certification et de contrôle pour de nombreux produits, la coopération scientifique et technologique par une participation de la Suisse au programme cadre de recherche développement communautaire.

Ratification du protocole de Kyoto :  conformément à l'annonce qui avait été faite, le 4 mars 2002, l'Union a ratifié le protocole de Kyoto, le 31 mai (voir sur ce site :archives des brèves, mars 2002)

L'euro bien accepté mais créateur d'inflation :  une enquête menée par la Commission montre que les consommateurs européens sont en général satisfaits du passage à l'euro mais ont encore des difficultés à trouver leurs marques dans la nouvelle monnaie. De plus, l'euro est perçu comme un facteur d'augmentation des prix et de fait, les statistiques confirment qu'il y a eu effectivement des hausses de prix dans certains secteurs et professions comme les restaurants, l'alimentation, les coiffeurs et les taxis (enquête Eurobaromètre disponible sur www.europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/euro/index_fr.html).

Harmonisation des programmes d'études supérieures :  dans le cadre du programme communautaire Socrates, un projet pilote d'harmonisation des cursus universitaires au niveau européen a vu le jour. Coordonné par l'Université de Groningen, aux Pays-Bas, et l'Université de Deusto, en Espagne ce projet ,appelé "Harmonisation des structures éducatives en Europe" consiste à identifier les compétences nécessaires à l'insertion professionnelle à l'échelle européenne des diplômés d'universités, dans sept disciplines différentes: mathématiques, géologie, études commerciales, histoire, sciences de l'éducation, chimie et physiques. Les résultats de ce projet ont été présentés à Bruxelles, le 31 mai, lors d'une conférence réunissant sous l'égide de la Commission , plus de 100 universités européennes, des associations d'étudiants, des organismes professionnels et des salariés. A terme, il s'agit d'instituer un espace européen de l'enseignement supérieur .

Un nouveau plan d'action pour la société de l'information :  l'Union européenne avait manifesté son intérêt pour la société de l'information par le plan d'action e-Europe 2002 qui avait pour but de favoriser l'extension de la connectivité internet en Europe. En adoptant le nouveau plan " eEurope 2005 ", la Commission affirme la volonté de " passer à la vitesse supérieure " en concentrant les efforts sur la productivité économique et l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services au profit de l'ensemble de la population européenne, grâce à une infrastructure large bande sécurisée et abondamment disponible. Encouragement de l'investissement privé créateur de nouveaux emplois, modernisation des services publics, enseignement , font partie des buts recherchés. A cette fin, le plan d'action s'organise en deux groupes d'actions complémentaires :les services, applications et contenus ( services publics en lignes et e-business) et d'autre part, l'infrastructure large bande et les questions de sécurité. Différents instruments communautaires pourront participer à la réalisation de ces actions, comme les Fonds structurels, le futur programme eLearning et eTEN (communiqué du 29 mai 2002 )

Le Parlement exige plus de contrôle de l'utilisation de pesticides :  l'application de la directive 91-414 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est jugée insuffisante par une résolution votée le 30 mai par le Parlement européen. La directive exige l'évaluation des risques des ingrédients actifs dans les pesticides et prescrit le retrait des substances les plus dangereuses. Or, la procédure d'évaluation prévue a été complétée pour seulement 31 des 834 substances actives existantes, alors que le dispositif devrait être prêt pour juillet 2003,initialement,date que la Commission propose de reporter à … 2008. Les députés ont accepté d'approuver ce report à certaines conditions qui sont la présentation d'une version révisée de la directive avant la fin de l'année, une nouvelle directive établissant un programme visant à diminuer l'utilisation des pesticides d'ici juillet 2003 et enfin, une proposition de directive sur l'établissement d'un code des meilleures pratiques pour chaque culture au regard de l'utilisation des pesticides autorisés. Car, remarque la résolution votée par le parlement, " la directive n'est pas en mesure d'infléchir l'augmentation continue de l'utilisation des pesticides et de la dépendance à leur égard, et que l'on constate, depuis 1996, une augmentation générale de l'utilisation des pesticides dans la plupart des États membres ".Le Parlement réclame l'introduction de critères juridiquement contraignants en matière d'étiquetage pour les produits traités avec des pesticides (Rapport parlementaire :Doc.A5-0155/2002, séance des 29 et 30/05/2002) .
    Le vote du Parlement est à rapprocher du rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne relatif aux résultats du programme de 2000 de contrôle des résidus de pesticides portant sur 45 000 échantillons de fruits, légumes et céréales qui fait notamment apparaître un dépassement des limites maximales de sécurité dans 4% des échantillons analysés.

Résultats du projet de recherche CRYOPLANE dirigé par Airbus :  CRYOPLANE est un projet de recherche financé par la Commission destiné à faire émerger des alternatives écologiques au carburant fossile actuellement utilisé pour la propulsion des avions (ainsi, l'hydrogène liquide).Les résultats de ce projet ,dont la direction a été confiée Airbus, ont été présentés les 27 et 28 mai et montrent que l'hydrogène liquide est techniquement faisable et permettrait de rendre l'aviation moins polluante sans pour autant compromettre la sécurité. Le passage à des technologies durables est inévitable et pourrait commencer dès 2015. Des recherches complémentaires sont encore nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de l'aviation. (pour aller plus loin :www.eads.net/eads/en/index.htm?/xml/en/businet/airbus/ cryoplane/ cryoplane.htm&airbus ; www.cordis.lu/growth/ )

Cinéma européen :  le festival de Cannes a été l'occasion pour la Commission de rappeler le soutien donné par l'Union au cinéma européen , notamment à travers le programme Media qui soutient des actions dans les domaines du développement, de la distribution et de la promotion d'oeuvres audiovisuelles européennes, ainsi que la formation des professionnels et des projets pilotes. Ainsi par exemple, en 2001,Media a attribué des aides pour un montant de l'ordre de 12 millions d'euros à 280 campagnes de distribution de 61 films européens, en dehors de leur pays d'origine (parmi lesquels" Le Fabuleux destin d'Amélie Poulain " de Jean-Pierre Jeunet, " The Others " d'Alejandro Amenabar, " La Stanza del figlio " de Nanni Moretti…). En 2002, divers films présents à Cannes ont bénéficié d'un soutien au titre de Media .Il s'agit de " Russian Ark " d'Alexandre Sokurov (Allemagne), en compétition , " Carnages ", premier film de Delphine Gleize (France) Un certain regard " Heremakono En attendant le bonheur " d'Abderrahmane Sissako (France) qui ont bénéficié d'une aide pour leur développement, et " Sweet Sixteen " de Ken Loach (Royaume-Uni) en compétition , " L'adversaire " de Nicole Garcia (France) en compétition , " Marie-Jo et ses 2 amours " de Robert Guédiguian (France) en compétition et " Hundstage " de Ulrich Seidl (Pays-Bas) , Semaine Internationale de la Critique dont la distribution a été financée par le programme communautaire.

Toujours dans le cadre du soutien au cinéma,  du 15 au 23 novembre 2002 aura lieu la première semaine européenne du patrimoine cinématographique européen .Lancée par la Commission à l'occasion du festival de Cannes et parrainée par le réalisateur espagnol Pedro Almodovar , cette manifestation est destinée à inciter le public à découvrir des films représentatifs de la diversité culturelle de l'Union et à prendre l'habitude d'aller voir des films européens. Les actions prévues sont une mobilisation du réseau européen des cinémathèques et du réseau de salles " Europa Cinémas " dans une cinquantaine de villes européennes, des rencontres et des débats avec des professionnels du cinéma, un encouragement à une mobilisation des télévisions pour qu'elles relaient l événement, par exemple par des soirées spéciales.Des actions seront également menées dans les écoles avec l'impulsion et le soutien des ministères de l'Education et en coopération avec les Netd@ys 2002 (opération annuelle de la Commission européenne autour des nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui a pour thème cette année l'éducation à l'image et le cinéma européen)

Mutuelles d'assurance :  contrairement aux directives communautaires 92-96 sur les assurances vie et 92-49 sur les assurances non vie , la France applique un régime différent aux mutuelles et aux autres compagnies d'assurances. Ainsi, par exemple, les mutuelles échappent à l'obligation de respecter les obligations prudentielles et financières définies dans les directives (provisions techniques adéquates, marge de solvabilité) ou encore à l'obligation de respecter le principe de spécialisation des entreprises d'assurances qui implique de séparer les activités "assurances" des activités "sociales" (pharmacies, opticiens, services de loisirs et de voyages, résidences de vacances...). Pour cette raison ,la France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés Européennes le 16 décembre1999, arrêt qu'elle n'a toujours pas appliqué .La Commission a donc décidé de saisir à nouveau la Cour afin de voir condamner la France à une astreinte de 242 650 euros par jour de retard dans la mise en conformité avec la législation communautaire (communiqué du 22/05/2002)

Entreprise commune GALILEO :  un règlement du 21/05/2002 crée l'entreprise commune qui sera chargée de la mise en œuvre de la phase de développement du programme européen de radio navigation par stellite GALILEO. Elle aura la responsabilité d'assurer la gestion et le contrôle financier du projet pour les phases de recherche, de développement et de démonstration et de mobiliser les fonds destinés à ce programme. Les membres d'origine en sont la Communauté européenne, représentée par la Commission et l'Agence spatiale européenne, mais la Banque européenne d'investissement ainsi que toute entreprise ayant répondu à la procédure d'appel d'offres et ayant été acceptée conformément à la procédure prévue par le règlement, pourront également intégrer l'entreprise commune (règlement 876-2002 du 21/06/2002,JOCE 2002 L138)

Relations avec la Communauté andine :  six documents stratégiques de coopération avec la Communauté andine viennent d'être adoptés par la Commission. Couvrant la période 2002-2006, ils donneront lieu à une contribution communautaire représentant 420 millions d'euros pour des actions de lutte contre la pauvreté, contre la drogue, de soutien à la mise en place d'institutions politiques stables ou encore à l'intégration régionale afin de parvenir à établir une zone de paix (communiqué du 17/05/2002).

Rapport sur le marché intérieur :  périodiquement, la Commission publie un rapport faisant le point sur l'avancement de la réalisation du marché intérieur. Le dernier en date fait état de progrès modestes dans la transposition des directives par les états, les " mauvais " élèves dans ce domaine étant la France et l'Allemagne, avec pour la première, la particularité qu'elle représente également, avec l'Italie, près de 30% de l'ensemble des infractions aux règles du marché intérieur. Le rapport montre aussi qu'il subsiste d'importants écarts de prix entre les différents états membres pour les produits alimentaires, les produits de consommation courante et les articles ménagers. Si l'on prend pour base un taux de 100, on apprend ainsi, par exemple, que le prix de l'eau minérale évian varie de 189 en Finlande (pays où elles est la moins chère) à 444,3 en France (pays le plus cher), des spaghetti barilla de 138 en Suède à 592,3 en Italie ou encore de la mousse à raser nivéa de 142 au Royaume-Uni à 811,8 en France (pour plus d'information :www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/ update/score/index.htm)

Indépendance des contrôleurs des comptes :  la directive 84-253 de droit des sociétés , concernant l'agrément par les États membres des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, dispose que les contrôleurs ne doivent pas effectuer de contrôle légal s'ils ne sont pas indépendants, sans préciser ce qu'il faut entendre par là. Afin de la compléter et tirant les enseignements de l'affaire Enron, la Commission a publié une recommandation contenant un ensemble de principes destinés à garantir l'indépendance des contrôleurs des comptes dans l'Union. Elle préconise l' interdiction d'exercer un contrôle légal s'ils ont avec leur client une relation qui pourrait affecter leur indépendance (hypothèses où le contrôleur fournit à un même client des services complémentaires au contrôle). La Commission donne également une série d'exemples de ce qui est à proscrire (ex : contrôle pour un client qui représente à lui seul un pourcentage anormalement élevé des revenus du contrôleur). La Commission a préféré passer dans un premier temps par une recommandation, c'est-à-dire un texte non contraignant dont elle verra comment il est appliqué avant d'envisager, au besoin, l'adoption d'une législation qui serait, elle, obligatoire (pour plus d'information :www. europa.eu.int/comm/internal_market/fr/ company/audit/index.htm)

Garanties financières :  un des objectifs les plus importants du plan d'action pour les services financiers est en passe d'être réalisé avec l'adoption par le Parlement européen de la directive sur les garanties financières .Ce texte a déjà été approuvé par le Conseil en mars dernier, ce qui permet sa publication prochaine et son entrée en vigueur fin 2003. La nouvelle directive a pour but de limiter le risque de crédit associé aux opérations financières grâce à la constitution de garanties. Il s'agit de biens gagés par un débiteur au profit de son créancier afin de limiter la perte de ce dernier en cas de non paiement de la dette. La directive désigne la législation applicable aux contrats de garantie transfrontaliers et établit des règles uniformes (communiqué du 17/06/2002).

Etiquetage de la consommation d'énergie :  un programme européen prévoit de mentionner la consommation d'énergie de certains appareils. L'acheteur potentiel d'un appareil ménager comme un réfrigérateur, un lave vaisselle ou une machine à laver le linge peut ainsi être informé de sa consommation d'énergie grâce à une mention sur l'étiquette. La classe " A " permet d'identifier les modèles les plus économes ,tandis que ceux consommant le plus figurent dans les classes " F " ou " G ". Une décision récente de la Commission étend cette obligation aux fours électriques et aux appareils de climatisation. Cette obligation deviendra effective en 2003 (voir les détails à l'adresse:www. europa.eu.int/comm/ energy_transport/fr/lpi_lv_fr1.html)

Orientations pour les finances publiques nationales :  dans son rapport de 2002 consacré aux finances publiques, la Commission préconise des efforts de gestion budgétaire. Si le Pacte de stabilité et de croissance a permis ,dans l'ensemble, d'éviter des dérapages importants (si l'on excepte, cependant, les cas de l'Allemagne et du Portugal dont les déficits pourraient dépasser la limite de 3% du PIB) , le ralentissement de l'activité économique a provoqué une hausse des déficits dans la plupart des états. De ce fait, la Commission rappelle que l'objectif fixé dans le Pacte de parvenir à des "positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires" est loin d'être atteint .Or les états se sont engagés à parvenir à cet équilibre d'ici 2004 au plus tard (communiqué du 14/05/2002)

Nouvelles aides d'INTERREG à des régions françaises :  dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG qui finance des actions de coopération entre régions de différents états membres de l'Union, deux nouveaux programmes concernant des régions françaises viennent d'être approuvés par la Commission et bénéficieront ainsi d'un financement communautaire. Il s'agit de :
    -Programme de coopération France-Royaume-Uni concernant, du côté britannique, les comtés d'East Sussex et du Kent, les autorités de Brighton and Hove et de Medway Towns et, du côté français, les départements du Pas-de-Calais, du Nord, de la Somme et de Seine-Maritime. L'aide communautaire s'élève à 108,2 millions d'euros (les ressources totales affectées au programme étant de 243,2 millions ). Le programme a pour priorités de promouvoir des actions de actions de coopération au service des citoyens (éducation et formation, rapprochement des cultures, sécurité, santé et développement local), de parvenir à un développement spatial équilibré et de préserver un environnement de qualité. L'autorité de gestion est la Région Haute Normandie 25 Boulevard Gambetta BP 1129 76174 ROUEN CEDEX 1 (Tel: +33.2.35 52 21 15 )
    -Programme de coopération transnationale entre les régions formant l' " Espace atlantique " financé par l'Union à hauteur de 119 millions d'euros afin de compenser les handicaps liés à la situation périphérique des régions le composant. Les priorités dégagées sont le développement de pôles de compétence, le développement de systèmes de transport assurant une mobilité durable et l'amélioration de l'accès à la société de l'information, la promotion de l'environnement, la gestion durable des activités économiques et des ressources naturelles. L'autorité de gestion du programme est la Région Poitou-Charentes : Conseil Régional de Poitou-Charentes Contact : Chantal Moreno Direction des Projets européens et de la coopération internationale 15, Rue de l'Ancienne Comédie - BP 575 F - 86021 Poitiers Cedex (Tel : +33 5 49 55 77 00, E-mail : plancoop@cr-poitou-charentes.fr ; Site internet : www.interreg-atlantique.org ) (communiqué du 08/05/2002) (pour plus d'informations,voir sur ce site:Subventions d'INTERREG en France)

Nouvelle ouverture des services postaux à la concurrence :  la directive relative aux services postaux a été adoptée définitivement par le Conseil. Elle prescrit une libéralisation accrue en ouvrant de nouveaux et importants segments du marché à la concurrence (communiqué du 07/05/2002 ; voir aussi archives des brèves, mars 2002))

Un même régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique :  les opérateurs de commerce électronique vont désormais être sur un pied d'égalité grâce au vote par le Conseil d'une directive et d'un règlement portant modification du régime de TVA. Actuellement, les services fournis par voie électronique par des prestataires établis dans l'Union européenne sont soumis à la TVA, quel que soit leur lieu de consommation, alors que ceux provenant de pays tiers ne sont pas assujettis à la taxe même lorsqu'ils sont fournis dans l'Union. Les textes adoptés prévoient qu'un même régime sera applicable aux services numériques que les prestataires soient établis dans l'Union ou à l'extérieur. D'une part, les nouvelles dispositions permettront aux prestataires de l'Union de ne pas appliquer la TVA sur les produits vendus dans des pays tiers. D'autre part, les prestataires des pays tiers devront s'immatriculer auprès d'une autorité fiscale dans l'État membre de leur choix et facturer la TVA au taux applicable dans l'État membre où réside le consommateur destinataire du service. Le pays d'immatriculation redistribuera les recettes de TVA au pays du consommateur. Ces dispositions doivent entrer en application avant le 1er juillet 2003 (communiqué du 07/05/2002)

Soulagement en Europe après le résultat des élections présidentielles françaises:  la réélection de Jacques Chirac a été accueillie favorablement dans les autres pays de l'Union. Le sentiment général était assez bien résumé dans la déclaration du Président de la Commission : " Je félicite chaleureusement le Président Jacques Chirac pour sa réélection et je suis certain du maintien de nos excellentes relations de travail tant avec lui qu'avec la France. L'Europe est une Union de nations et de peuples. Aujourd'hui, le peuple français a montré, une fois encore, que cette nation est au coeur de l'Europe et entend le rester. Les politiques extrémistes et isolationnistes de Jean-Marie Le Pen ont été rejetées en bloc." Il n'en reste pas moins que l'élection présidentielle française est une manifestation de plus de la crise que traversent les partis gouvernementaux de gauche à travers l'Union. Nos partenaires européens ont découvert avec incrédulité et inquiétude le score atteint par le front national dont les positions radicalement hostiles à la construction européenne sont bien connues (voir : article " si la France sortait de l'Union Européenne"… ).

Sécurité des lampes électriques :  la Commission a été informée à plusieurs reprises par différents états de la dangerosité de certaines lampes électriques portatives : des enfants les prenant pour des jouets, ont reçu des chocs électriques en les manipulant. Ces accidents sont à l'origine d'un avis récent de la Commission .Il clarifie les exigences européennes de sécurité électrique relatives à certaines lampes portatives qui ne sont pas vendues ou conçues pour être utilisées comme des jouets mais que les enfants pourraient utiliser par erreur ou confondre avec des jouets. Il prescrit de procéder à une évaluation des risques potentiel de ces lampes et fait obligation aux fabricants de prendre des dispositions techniques pour empêcher cette éventualité (publication de l'avis au JOCE C112, 2002)

Protection de la vie privée sur les réseaux :  le 6 novembre 2001, un amendement visant à réguler le courrier électronique abusif (le " spam " ) avait été rejeté au Parlement Européen à l'occasion de la discussion d'une proposition de directive sur la protection des données dans le domaine des communications électroniques. Le désaccord était total entre partisans de l'opt-in (un accord préalable est nécessaire avant de commencer l'envoi) et tenants de l'opt-out (toute entreprise peut envoyer ses messages sans accord préalable des destinataires à condition que ceux-ci puissent faire cesser les envois suivants par retour d'e mail).Dans cette lutte qui opposait aussi lobby des entreprises et lobby des consommateurs, ce dernier semble avoir marqué des points puisque la directive finalement adoptée par le Parlement et qui devrait l'être bientôt au Conseil consacre l'approche " opt-in " . Celle-ci concernera également les messages SMS et autres messages électroniques envoyés à des terminaux fixes et mobiles. En revanche, la protection est moins avancée en ce qui concerne les dispositifs de repérage invisibles tels que les cookies, qui permettent de récolter des informations au sujet des utilisateurs de l'internet. Ces derniers pourront être utilisés dans la mesure où l'utilisateur a été correctement informé des objectifs poursuivis. L'utilisateur devrait par ailleurs avoir la possibilité de bloquer ces dispositifs. Enfin, " last but not least ", des dispositions visant à lever la protection des données afin de mener des enquêtes criminelles ou de sauvegarder la sécurité nationale ou publique ont été vivement critiquées par le rapporteur du texte au Parlement, M.Marco Capatto qui en a souligné le caractère " massivement " restrictif des libertés civiles. Sont notamment en cause les dispositions relatives concernant la rétention de données (interceptions légales des communications électroniques).Cette proposition de directive devrait être bientôt adoptée par le Conseil et entrer en vigueur fin 2003 (communiqué du 30/05/2002 ; rapport du député européen M.Marco Cappatto, Doc.: A5-0130/2001)

Le 6ème programme-cadre de recherche en bonne voie :  l'adoption du 6ème programme cadre de recherche-développement serait-elle imminente ? La commission de l'industrie du Parlement Européen a voté la dernière mouture du projet de programme (le vote en session plénière ayant lieu lors de la session de juin). Ce vote a été rendu possible par l'accord intervenu avec le Conseil sur un texte de compromis dans lequel les amendements proposés par le Parlement ont été repris. Il en est ainsi des amendements visant les questions éthiques, le Parlement souhaitant exclure des financements européens les recherches relatives au changement de génome, à l'amélioration génétique des embryons humains, au clonage, et aux cellules souches. Ainsi, le principal obstacle à l'adoption du programme est levé (rappelons que cette adoption requiert l'accord du Conseil et du Parlement en vertu de la procédure dite de " co-décision "). La commission a en outre voté des amendements visant à rendre les règles de participation moins dissuasives et plus simples. Elle a également souhaité que les appels d'offres soient rendus publics aussi largement que possible et notamment sur l'internet (28 mai 2002 ,Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement Européen)

Multipropriété (Timesharing) :  l'achat d'une résidence en à temps partagé fait l'objet d'une directive adoptée en 1994 (directive 94/47 relative à la protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers). Malgré cette législation, les litiges restent fréquents entre promoteurs et vendeurs, comme le fait apparaître un rapport parlementaire qui d'ailleurs recoupe des observations faites par la Commission européenne. Le Parlement demande à cette dernière de préparer une nouvelle directive, qui laisse aux états moins de marge d'appréciation dans la mise en œuvre afin de parvenir à une réglementation réellement homogène dans l'Union. Celle-ci devrait ,notamment, prévoir un droit de rétractation pouvant s'exercer après 15 ou 20 ans ou encore l'obligation d'astreindre tout individu ou entreprise contrevenant à la réglementation à une amende substantielle ainsi qu'au paiement d'un dédommagement au consommateur (28 mai 2002, Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen)

Biodiversité :  le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture approuvé par la Conférence de la FAO le 03/11/2001 sera bientôt signé par l'Union, ainsi que l'a décidé le Conseil le 27 mai. L'objectif est la protection des espèces de plantes agricoles les plus importantes dans le monde pour garantir la sécurité alimentaire à l'échelle de la planète. Le libre accès aux ressources phytogénétiques pour les besoins de la recherche et de la sélection est autorisé par ce texte en contrepartie de quoi les bénéficiaires qui en tireront des avantages commerciaux " seront tenus de reverser dans le système une part équitable des avantages monétaires et autres ". Ce traité a une nature juridiquement contraignante. A noter que la proposition de l'Union de couvrir l'Union l'ensemble des plantes agricoles n'a pas été retenue et que le traité ne s'applique qu'à une liste restreinte de cultures et exclut de nombreuses espèces importantes .Onze états ont ratifié le Traité à ce jour, 40 signatures étant nécessaires à son entrée en vigueur (déclaration de David Byrne, commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, le 28/05/2002 ; texte du traité à : http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/reg/ en_register_151040.html).

Réforme de la politique commune de la pêche :  Le Commissaire Fischler chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche a pris son bâton de pèlerin pour convaincre de la nécessité de réformer la politique commune de la pêche , le secteur européen de la pêche étant, selon ses termes, " à la croisée des chemins ", entre déclin et renouveau possible …mais après une restructuration douloureuse. La Commission s'appuie sur un constat, celui de l'épuisement des stocks de poissons par une flotte de pêche dont la taille est jugée excessive. D'où sa proposition de renforcer la protection des espèces en réduisant les captures, et de mettre fin à la surcapacité de la flotte de l'Union en orientant les aides, non plus vers l'effort de pêche, mais vers la mise en place de mesures sociales pour les pêcheurs et la démolition de bateaux. D'après les estimations, la réduction nécessaire de l'effort de pêche (entre 30 et 60% au maximum selon l'état des stocks et les régions) dans le cadre de plans pluriannuels se traduirait par le retrait estimé de quelque 8600 navires (8,5% du nombre des bateaux de pêche communautaires) et environ 350000 GT soit 18% du tonnage. Afin de permettre aux stocks de se reconstituer les contrôles seraient développés et des sanctions sévères et uniformes dans toute l'Union frapperaient les contrevenants aux nouvelles règles. La Commission souhaite aussi que le secteur soit mieux associé que par le passé à la mise en œuvre des mesures décidées. Des conseils consultatifs régionaux permettraient d'impliquer les acteurs locaux et régionaux dans l'élaboration et l'application des mesures les concernant. (conférence de presse du 28/05/2002 ; en savoir plus : http://europa.eu.int/comm/fisheries)

Plainte contre la réforme de la pêche :  le projet de la Commission a bien des adversaires. Au niveau de l'Union, un député européen M.Jens-Peter Bonde a saisi le Médiateur européen d'une plainte portant sur la façon dont la Commission a conduit la réforme et sur les conditions de la révocation de l'ancien directeur général de la DG Pêche. Mais sa plainte exigeant le témoignage de Commissaires ainsi que du Premier ministre espagnol, le Médiateur n'a pu que constater son incompétence (il n'est pas le pouvoir de faire témoigner des Commissaires ou d'enquêter sur des autorités nationales) et suggérer la création d'une Commission d'enquête par le Parlement si celui-ci l'estime fondée.

L'Union Européenne selon la Commission :  contribuant au débat sur l'avenir de l'Union européenne, la Commission a présenté une communication dans laquelle elle propose une importante réforme de l'Europe qui passerait par un renforcement des compétences de l'Union dans le domaine économique, en matière d'immigration et d'asile et de politique étrangère, cet accroissement de compétences devant s'accompagner de l'établissement d'un cadre institutionnel unique pour la prise de décision . On ne s'en étonnera pas, la Commission entend occuper une place majeure dans l'Europe qu'elle dessine.L'attribution de compétences plus étendues à cette dernière s'accompagnerait donc de nouveaux pouvoirs pour elle. Ainsi son pouvoir de proposition s'étendrait à la coordination des politiques économiques et budgétaires (le Conseil ne pouvant passer outre qu'à l'unanimité), à toute la législation en matière de justice et d'affaires intérieures .En matière de Politique Etrangère et de Sécurité Commune, la Commission intégrerait la fonction du Haut représentant lequel serait doté d'un droit d'initiative politique qu'il exercerait sous la responsabilité du Président de la Commission…(discours de M. Prodi ,Président de la Commission européenne : " Les fondements du Projet Européen " ,le 22/05/2002 devant la conférence des présidents des groupes politiques ; communication de la Commission " un projet pour l'Union Européenne ",questions et réponses)

Politique d'immigration :  la Commission a proposé de faire franchir une nouvelle étape à la politique communautaire d'immigration en substituant à la gestion actuelle des frontières extérieures de l'Union (qui repose sur une juxtaposition de des systèmes nationaux) une gestion communautaire avec création d'un corps de garde frontières européen .Cette initiative dans un domaine touchant directement aux souverainetés nationales a été présentée par la Commission comme une réponse aux attentes de l'opinion, aux yeux de qui les frontières extérieures ne doivent pas représenter le " maillon faible " de la sécurité dans un espace sans frontières (déclaration du Commissaire européen chargé de la Justice et des Affaires Intérieures, M.A .Vittorino , du 07/05/2002)

Abus de marché, conglomérats financiers :  les deux propositions de directives relatives, l'une, aux abus de marché, l'autre, aux conglomérats financiers sont en bonne voie d'adoption grâce à l'accord politique intervenu, le 7 mai, au Conseil. La première a pour objectif de protéger les marchés et les investisseurs des opérations d'initiés et des informations et opérations trompeuses. La seconde organise la surveillance prudentielle des groupes financiers (conglomérats) opérant dans les secteurs de la banque et des assurances. Avec cet accord politique, une étape importante dans la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers est franchie, conformément aux prescriptions du Sommet de Barcelone qui a réaffirmé la priorité qui doit être donnée à ce dossier. Le plan d'action devrait être adopté d'ici 2005.

Protection des consommateurs :  la Commission adopte une stratégie en matière de politique des consommateurs pour les cinq ans à venir. Les objectifs généraux en sont l'établissement d'un niveau élevé de protection, et l'association des organisations de consommateurs à la définition des politiques communautaires ayant des répercussions pour es consommateurs (communiqué du 06/05/2002).

Reconnaissance des décisions de justice rendues en matière de divorce et de responsabilité parentale :  des affaires de divorces se soldant par des enlèvements d'enfants défrayent régulièrement la chronique. Afin de résoudre ce problème, la Commission propose d'étendre la réglementation existante et de se doter d'un ensemble de règles complet pour déterminer la juridiction compétente pour rendre un jugement en matière de divorce et de responsabilité parentale et pour veiller à l'exécution effective de ce jugement dans toute l'Union européenne. Dans cette optique, la proposition regroupe le règlement 1347/2000 , la proposition de la Commission en matière de responsabilité parentale présentée en septembre 2001 et l'initiative de la France sur le droit de visite présentée en juillet 2000. Parmi les dispositions figurent la suppression de l'exequatur, ou encore la désignation des juridictions compétentes pour statuer en cas d'enlèvement (juridiction de l'état membre de où l'enfant avait sa résidence habituelle avant son enlèvement) (communiqué du 03/05/2002)