BREVES d'INFOS

Réforme de la Politique Agricole Commune :  politique " vedette " de l'Union Européenne, la PAC va connaître une réforme importante. Préparée de longue date, cette réforme a fait l'objet de discussions tendues entre les états et la Commission, en raison de l'opposition de certains états, au premier rang desquels se trouve la France. Cette dernière a fini par accepter le principe du découplage des aides qui constitue la modification la plus radicale apportée au fonctionnement de la PAC. La plus grande partie des aides sera à l'avenir versée indépendamment du volume de production (communiqué du 26/06/2003).Plus d'information sur la réforme de la PAC: sur ce site: La controverse sur la révision de la Politique Agricole Commune

Indications géographiques des vins :  la Commission européenne a négocié avec le Canada un accord afin de protéger les indications géographiques des vins et des boissons spiritueuses. Ainsi, des dénominations comme " sherry ", " chablis " , " rhine ", " champagne " , " marsala "… ne pourront plus être utilisées de façon générique au Canada, mais seront réservées aux seuls vins de l'Union Européenne. Pour sa part, la Communauté Européenne protégera le "Rye Whisky" comme produit exclusivement originaire du Canada. Il reste encore au Conseil à ratifier cet accord (communiqué du 23/06/2003)

Autorisation des Organismes Génétiquement Modifiés :  à l'OMC, la pression est forte sur l'Union Européenne afin qu'elle ouvre son marché aux OGM. Mais pour l'instant l'Union maintient son système d'autorisation des OGM qu'elle estime conforme aux règles de l'OMC, et son " droit légitime " de s'assurer que les OGM ne sont mis sur le marché que sur la base d'une évaluation soigneuse des risques (pour plus d'informations : www.wto.org)

Vers des produits plus écologiques :  une communication de la Commission européenne propose une stratégie destinée à encourager le développement de produits plus respectueux de l'environnement. Dénommée politique intégrée des produits (PIP) , cette stratégie consistera à considérer tous les stades du cycle de vie d'un produit de sa conception à son élimination en vue d'apporter des solutions pour réduire les dommages environnementaux globaux qu'il provoque à ces différents stades. Les entreprises intéressées par cette démarche " qualité " en matière d'environnement pourront participer à un projet pilote d'application de la PIP (plus d'information à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/ environment/ipp/ )

La Convention adopte le projet de Constitution européenne :  contrairement aux pronostics pessimistes, la Convention sur l'avenir de l'Europe est parvenue à un accord sur un projet de Constitution pour l'Europe lors de sa réunion du 13 juin 2003. Parlant au nom de la Commission, le Commissaire P.Barnier, a souligné les avancées " extrêmement importantes sur les nouvelles missions de l'Union et sur l'architecture institutionnelle " présentes dans le projet de constitution.

Droit des sociétés :  en adoptant la directive modificative de la directive 68/151 sur le droit des société, le Conseil rend possible l'application de nouvelles mesures destinées à faciliter et accélérer l'accès du public à l'information sur les sociétés, ainsi qu'à simplifier les formalités de publicité qu'elles doivent respecter, par exemple en leur permettant de déposer les actes et indications exigés d'elles par voie électronique à partir du 1/01/2007. Quant au public, il lui sera possible d'obtenir copie des actes qui doivent être rendus publics par les sociétés également par voie électronique. Plus d'informations sur la directive à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/company/index.htm

Le Parlement européen donne le feu vert à l'ouverture du marché de l'énergie dans l'Union européenne :  le 4/06/2003, le Parlement a adopté , en seconde lecture, les textes relatifs à la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité. L'ouverture devrait être totale dès 2004 pour les professionnels et 2007 pour les particuliers (conformément au délai demandé par la France). Ils auront la possibilité de s'associer en centrales d'achat pour négocier de meilleurs tarifs. Par ailleurs, un système de certificats remplissant la même fonction que l'étiquetage leur permettra de choisir la nature de leur électricité en fonction des informations fournies sur les sources d'énergie (énergie hydraulique, renouvelables , pétrole, gaz ou charbon). Les textes contiennent aussi des dispositions relatives aux obligations de service public, à la sécurité d'approvisionnement, à la mise en place d'autorités de régulation indépendantes ainsi que la séparation des activités entre d'une part le transport et la distribution, et d'autre part la fourniture d'électricité et de gaz, pour plus de transparence. Pour la France, par exemple, cela signifie qu'EDF et Gaz de France devront être scindés en plusieurs sociétés distinctes.
        Lors de la même session, le Parlement européen a également adopté la proposition de directive visant à l'élimination accélérée des pétroliers à simple coque. Ces textes devraient être prochainement adoptés par le Conseil et ensuite entrer en vigueur.

Une force d'intervention de l'Union Européenne en République Démocratique du Congo :   après la Macédoine, c'est en RDC que l'Union européenne s'apprête à dépêcher une force d'intervention, après avoir eu l'aval de l'ONU. C'est ce qu'a annoncé la Ministre française de la défense devant les députés à l'occasion d'une session de questions parlementaires sur les thèmes européens, le 03/06/2003. La force comprendra environ 1 400 hommes , placés sous commandement français. Sa mission sera à la fois militaire et humanitaire, afin de favoriser la cessation des combats dans la province de l'Ituri. Il s'agit de la première opération militaire menée hors d'Europe par l'Union Européenne , sans les moyens matériels de l'OTAN. La Grande-Bretagne devrait y participer de même que l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Suède ainsi que des pays non membres de l'Union.

Un répit pour la France afin de réduire son déficit :  réuni le 3/06/2003, le Conseil des ministres de l'Union européenne a donné jusqu'au 3 octobre au gouvernement français pour préparer un plan afin de se mettre en conformité avec le pacte de stabilité. La France doit ramener son déficit budgétaire sous le seuil de 3% du PIB en 2004, bénéficiant ainsi d'un " délai de grâce ", à la grande irritation de certains de ses partenaires .Le Danemark et les Pays Bas ont plaidé pour la fermeté, les Pays Bas dénonçant le traitement différent réservé à la France par rapport au Portugal et à l'Allemagne, également sous le coup d'une procédure pour déficit excessif.

La directive sur le travail intérimaire en panne :   le Conseil de l'Union européenne n'est pas parvenu à se mettre d'accord sur la proposition de directive relative au travail temporaire. Pour la Commission européenne, l'adoption de cette directive permettrait d'introduire plus de flexibilité de l'emploi tout en assurant la protection sociale des travailleurs intérimaires qui ,selon elle, faute de législation communautaire risquent " de rester des travailleurs de deuxième ordre ". Les principaux points de désaccord portent sur la durée du "délai de grâce" pendant lequel le principe de l'égalité de traitement des travailleurs intérimaires en matière de rémunération ne serait pas applicable, ainsi que la levée des restrictions nationales au recours à des travailleurs intérimaires (déclaration d'A.Diamantopoulou, commissaire en charge des affaires sociales, 03/06/2003)

L'informatique pour combattre la fraude en matière d'accises :   le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté une décision qui prévoit l'informatisation des documents accompagnant les produits soumis à accises , c'est-à-dire l'alcool, les tabacs et les huiles minérales afin de rendre la fraude plus difficile. Actuellement, ces produits sont accompagnés d'un document administratif lorsqu'ils circulent dans l'Union européenne en régime de suspension de droits d'accises avant d'être mis à la consommation dans un état membre. La fraude est importante (en 1996, elle a généré une perte de revenus estimée à 4,8 milliards d'euros). Le nouveau système consistera dans un message informatique reliant les opérateurs économiques entre eux, via les administrations nationales concernées. On estime que 80.000 personnes physiques ou entreprises devront être connectées au système (communiqué du 03/06/03)

La réforme de la législation pharmaceutique progresse :   les mesures proposées par la Commission afin de réformer la législation de l'Union européenne dans le secteur pharmaceutique ont fait l'objet d'un accord au Conseil. Il s'agit d'un règlement sur l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et sa procédure d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que deux directives portant respectivement sur les médicaments à usage humain et ceux à usage vétérinaire. Est notamment prévu un système centralisé obligatoire d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments utilisés pour le traitement du cancer, du sida, des maladies neuro-dégénératives et du diabète. La Commission escompte que ces mesures pourront entrer en vigueur d'ici la fin 2003, après qu'elles aient été adoptées par le Parlement européen (communiqué du 02/06/2003)

La ceinture de sécurité obligatoire dans toute l'Union Européenne dans tous les véhicules automobiles ?:  dans le cadre du programme de l'Union Européenne pour la sécurité routière dont l'objectif est de réduire de moitié le nombre de victimes de la route d'ici 2010, la Commission européenne propose d'équiper tous les véhicules automobiles de ceintures de sécurité. Actuellement, l'obligation concerne les voitures individuelles. Si la proposition de directive est adoptée, elle s'étendra à toutes les autres catégories de véhicules commercialisés à partir de 2004 (autocars, camions, véhicules utilitaires légers…)(communiqué du 20/06/2003)

Aides structurelles au secteur des communications électroniques : une consultation vient d'être lancée par la Commission afin de déterminer dans quelles conditions les fonds structurels de l'Union Européenne pourraient être utilisés afin d'aider des projets de développement des communications électroniques. Des lignes directrices sur les critères et les conditions d'attribution des aides peuvent être consultées l'adresse ://europa.eu.int/ comm/regional_policy/consultation/index_fr.htm:

Protection des consommateurs dans l'Union Européenne :  les pratiques commerciales malhonnêtes posent un problème dans tous les états de l'Union Européenne, mais la multiplicité des règles ne permet pas une protection efficace des consommateurs. La Commission a proposé, le 18/06/2003, une directive établissant des normes de protection à l'échelle de l'Union Européenne par une interdiction unique, commune et générale des pratiques commerciales déloyales applicable aussi bien aux achats dans un magasin local que sur un site web hébergé dans un autre État membre. Deux critères permettraient de déterminer le caractère déloyal d'une pratique commerciale . Le premier est qu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle (degré de compétence et de soin dont fait preuve un bon professionnel, conformément aux normes de pratique commerciale généralement admises dans son secteur d'activité particulier). Le second critère est l'effet sur le comportement du consommateur, altéré par des pratiques trompeuses et/ou agressives. Une annexe donne des exemples de pratiques interdites (plus d'information à l'adresse : www.europa.eu.int/ comm/ consumers/cons_int/safe_shop/fair_bus_pract/index_fr.htm

Lieu d'imposition des prestations de services à la TVA :  la Commission envisage une réforme de la législation sur la TVA modifiant le principe actuel d'imposition des prestations de services. La législation en vigueur stipule que le lieu d'imposition des services est l'endroit d'établissement du prestataire . Cette règle donne lieu à des problèmes d'application du fait de l'augmentation des prestations de services transfrontalières. La Commission envisage donc de lui substituer la règle selon laquelle le lieu d'imposition serait l'endroit où se trouve le bénéficiaire de la prestation, si celui-ci est assujetti. Cette réforme aurait pour résultat d'aligner les règles applicables à la TVA sur les prestations de services effectuées en faveur d'une entreprise située dans un autre État membre de l'Union européenne sur celles applicables à la TVA sur les livraisons de biens fournis à une entreprise dans un autre État membre. Une consultation publique sur ce projet est lancée. Le document de référence est disponible sur le site :http://europa.eu.int/comm/ taxation_customs/ taxation/consultations_fr.htm. Les intéressés peuvent y soumettre leurs commentaires à la Commission jusqu'à la fin juin 2003 au plus tard.